Trib. Seine, S« ch., 5 fév

poser la prescription quinquennale * ou bien le commencement de preuve par écrit résultant des dernières quittances, en les appuyant de tous les moyens possibles, tellement qu'un tribunal peut en induire que la libération du locataire pour les termes précédents est suffi-, samment justifiée '.

Les loyers et les fermages se prescrivent par cinq ans, sans que le créancier puisse déférer serment au débiteur sur la question de savoir si la dette a été réellement payée*.

XI. Saisie-arrêt ou opposition. — Réduction de loyers. Indemnités. — Offres réelles.

449. S'il a été formé opposition entre les mains du locataire, il doit s'abstenir de payer tant que le bailleur ne lui rapportera pas une mainlevée régulière.

Le payement des loyers et fermages peut encore se trouver arrêté ou entravé dans les diverses circonstances suivantes.

Il n'est dû aucun loyer :

1" Lorsque, dès l'origine, faute d'être en état, la maison n'a pas été habitée et que le locataire l'a fait constater ;

2^ Lorsque, durant le bail, le locataire a été obligé de déguerpir à cause du mauvais état des lieux, surtout s'il y a été autorisé par une ordonnance de référé ou une autre décision judiciaire ;

i. C. ci7., art. 2277 ; Trib. Seine, 14 jaav. 1873, 13 févr. 1880.