‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 376 sur 402 · Il lui est dû des dommages-intérêts · texte numérisé non relu

Il lui est dû des dommages-intérêts

6" Lorsque des réparations urgentes ont duré plus de quarante jours *, ou bien que le propriétaire en a fait de non urgentes ;

7" Quand une partie de la chose louée a péri par cas fortuit ou par défaut d'entretien ' ;

8" -S'il résulte des vices ou défauts de la chose louée quelque perte pour le preneur *;

9* Quand un trouble grave résulte d'une mesure prise par l'autorité administrative • ;

10" Ou bien du fait d'un tiers qui prétend à quelque droit sur la chose*.

Il a été jugé que le locataire qui a droit à une diminution du prix ou à une indemnité ne peut être contraint à payer avant la liquidation de cette indemnité '. Ce que j'admets dans les cas où l'action en liquidation

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