‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 378 sur 402 · XII. Congé. — Tacite reconduction · texte numérisé non relu

XII. Congé. — Tacite reconduction

452. Le bail écrit des biens urbains et des biens ruraux cesse de plein droit, sans avertissement d'un côté ni de l'autre, à l'expiration du délai convenu, sans qu'il soit besoin de se donner congé. Si, néanmoins, le preneur continue à rester dans les lieux sans nouvel écrit et sans opposition du bailleur, la durée de cette nouvelle location sera régie par l'usage des lieux*.

453. Pour la durée des baux verbaux, la loi distingue entre les locations rurales et les locations urbaines.

« Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi, le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de, tout autre

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