‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 379 sur 402 · C. civ., art · texte numérisé non relu

C. civ., art

fonds dont les fruits se recueillent en entier dans 1& cours de Tannée, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles *.

« Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé fait selon l'article précédent*. »

Quant aux locations urbaines, c'est-à-dire de maisons^ appartements, logements, ateliers, boutiques, écuries^ remises, étables, granges, magasins, chantiers, moulins à eau, moulins à vent, usines, terrains non destinés à la culture, « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en ob* servant les délais fixés par l'usage des lieux* ».

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