Art

3« Art. 1736 et 1759.

privée, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre pour partir le 15 avril au lieu du 1*'.

Mais ce sursis de' huit ou quinze jours n'est qu'un délai de grâce, qui ne saurait être réclamé dès quale locataire n'y a plus d'intérêt. Et, pour le délai du congé, il ne faut considérer que le prix principal du loyer sans y ajouter les accessoires, tels que l'impôt des portes et fenêtres, les frais d'éclairage *.

Pour les maisons entières, les corps de logis entiers, les magasins et boutiques ouvrant sur la rue, sur un passage public ou sur une cour marchande ayant libre accès au public, avec ou sans jardin, le congé doit être donné réciproquement six mois avant l'expiration du terme de départ*.

De même pour les appartements loués avec ou sans jardin à un maître de pension, à un instituteur pour externat, à un juge de paix, à un receveur d'enregistrement, à un percepteur de contributions directes, à un directeur de grand bureau de poste aux lettres, de ligne télégraphique, de débit de papier timbré, aux architectes voyers, à un commissaire de police et à tous autres fonctionnaires publics obligés d'habiter dans un quartier déterminé, le congé doit être donné à six mois, de part et d'autre, quel que soit le chifire du loyer *.

De même encore à six mois, réciproquement, pour

1. Paris, S« ch., 23 août 1828; Trib. Seine, 17 janv. 1844 et 3 janvier 1834 ; Caroa, Juridiction civile des juges de paix^ t. I^r, n»* 180 ; CurasBon, Compétence des juges de paix, t. !«»', p. 321 ; Rodière, p. 76.