Trib. Seine, 5« ch., 17 déo

Le congé est indivisible en ce sens que le preneur n'a pas la faculté de donner congé de certaines parties de sa location et de retenir les autres parties, par exemple de son logement personnel, en retenant les remises ou les écuries, et réciproquement pour le bailleur.

455. Il est prudent de faire signifier le congé par un huissier, ou bien de le rédiger en forme d'acte devant notaire, ou bien encore d'acte sous seing privé fait double. C'est ce qu'on appelle congé par écrit; les frais de ce congé sont à la charge de celui qui le donne à l'autre; cependant, s'il est compris dans un commandement notifié par le bailleur au locataire qui doit des loyers, ce dernier devra en supporter les frais. ' Quant au congé verbal, qui se donne de vive voix ou bien sur une quittance de loyers ou par lettre, il •n^offre pas de garanties solides, car, si l'une des deux parties le nie, l'autre ne pourra que lui déférer le serment sans être admise à proposer d'autre moyen de preuve, même par témoins, malgré la modicité du loyer.

Le congé donné à la requête du bailleur est nécessairement signifié au locataire direct. En outre, quand ce locataire a cédé ou sous-loué la totalité ou partie, il est quelquefois prudent de faire pareille notification au cessionnaire ou bien aux sous-locataires.

Si un congé avait été signifié tardivement ou contrairement au délai d'usage, il ne serait pas toujours nul, le tribunal pourrait en reporter l'efiet à l'époque pour laquelle il eût dû être donné*.