Paris, 4«ch., 4 avril

En cas de doute sur la valeur du congé, en cas d'incertitude sur la volonté de l'exécuter, l'un des intéressés peut, sans attendre l'expiration du délai, en demander la validité ou la nullité, en s'adressant à la justice de paix du domicile du défendeur quand le loyer annuel ne dépasse pas 400 francs, au tribunal d'arrondissement pour un loyer supérieur*. Et, si, au cours de l'instance, le délai du congé vient à expirer, le tribunal pourra, suivant les circonstances, en prolonger la durée et déclarer ce congé valable pour un terme plus éloigné *.

Enfin, si, malgré le congé donné ou bien à l'expiration du bail écrit, le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur pourra immédiatement lui notifier, par acte d'huissier, d'avoir à déguerpir, afin d'empêcher ce locataire récalcitrant d'invoquer la tacite réconduction, c'està-dire une location nouvelle.