‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 385 sur 402 · XIII. Soui-location et cesiion de bail · texte numérisé non relu

XIII. Soui-location et cesiion de bail

456. Si telle est votre volonté, interdisez cette faculté, interdisez-la expressément dans un bail écrit.

Alors vous pourrez faire résilier le bail, si le preneur cède ou sous-loue malgré la défense '. Néanmoins, cette interdiction n'empêchera pas qu'un locataire industriel ou commerçant puisse vendre son fonds en cédant le droit au bail comme accessoire ^

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