XIII. Soui-location et cesiion de bail
456. Si telle est votre volonté, interdisez cette faculté, interdisez-la expressément dans un bail écrit.
Alors vous pourrez faire résilier le bail, si le preneur cède ou sous-loue malgré la défense '. Néanmoins, cette interdiction n'empêchera pas qu'un locataire industriel ou commerçant puisse vendre son fonds en cédant le droit au bail comme accessoire ^