Case., 12 mai

A défaut d'interdiction, le preneur aie droit absolu de mettre un autre occupant ou exploitant à sa place ; en d'autres termes il a le droit absolu de sous-louer et même de céder sa location en tout ou en partie*, à la condition de respecter la destination des lieux. Mais alors ce locataire principal peut être tenu de laisser ses meubles ou bien de fournir des sûretés sufQsantes, quand même la faculté de céder résulte d'une clause expresse *.

Un preneur qui, suivant son bail, n'a la faculté de sous-louer qu'à des personnes occupant bourgeoisement, n'a pas le droit de sous-louer séparément son habitation et les écuries ou remises '.

457. Qu'arrivera-t-il si le propriétaire ne reçoit pas ses loyers à l'échéance ?

Il a pour gage tous les meubles qui garnissent les lieux, y compris les meubles du sous-locataire ; il peut les faire saisir-gager, vendre, et se payer sur le prix, puis expulser le sous-locataire et tous autres habitants quand le prix ne sufQt pas ou bien que les lieux ne sont plus nantis. Toutefois, « le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation* ».

Celui qui a cédé ou sous-loué, même avec permission