‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 387 sur 402 · C. oiv., art. 1753; C. pr., art · texte numérisé non relu

C. oiv., art. 1753; C. pr., art

expresse, ne reste pas moins obligé envers le propriétaire au payement des loyers et à Texécutioii des charges du bail principal, notamment de toutes les réparations locatives et de Tincendie. Mais, de leur côté, les sous-locataires sont garants envers lui des réparations locatives des lieux par eux occupés, ainsi que de rincendie.

Enfin, la résiliation du bail principal, obtenue par le propriétaire à défaut de payement des loyers ou pour inexécution des charges, Tautorise à expulser les souslocataires*; de même en vertu d'uii congé valablement notifié par le propriétaire au locataire principal qui a sous-loué *.

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