Trib. Seioe, 1^ ch., 22.févr

taire, en lui payant la valeur *, ce dernier n'ayant alors que le droit d'enlever les arbustes qu'il a plantés.

XV. Contestations. — Saisie-gagerie. — Venta. — Résiliation. Espvlsion.

459. Nous touchons au quart d'heure... du palais. .Moment psychologique ! Cependant ne craignez pas, mesdames, que je vous fasse subir un cours de procédure civile ou judiciaire, que j'en fasse l'objet d'un enseignement obligatoire ; je sens que les plus belles fleurs de ma rhétorique ne sufGraient pas à me le faire pardonner. Mais ce que ne pourraient faire mes efforts d'éloquence cédera peut-être devant le désir d'apprendre, devant le besoin de connaître vos intérêts et vos devoirs, je ne dis pas devant la curiosité. Quoi qu'il en soit, il vous est facile de tourner le feuillet, sauf à y revenir, si besoin est, comme on dit au palais. Je serai bref et sommaire.

Si le preneur n'acquitte pas ses loyers ou fermages, le bailleur lui fait signifier par huissier un commandement de payer, et peut, après vingt-quatre heures, faire saisir-gager tout ce qui garnit les lieux loués. Ensuite, il arrive à la vente des meubles saisis, en obtenant un jugement de la justice de paix de la situation quand le chiffre du loyer annuel n'excède pas 400 francs, ou bien du tribunal civil d'arrondissement quand ce loyer dépasse 400 francs *. En un mot, le juge de paix n'est

i. C. civ., art. 555.