Curasson, t. !«', p. 333 et

LOGATIOPI ORDINAIRE. 401

plus compétent dès qu'il s'agit d'un loyer annuel de plus de 400 francs, lors même que le chiffre de la demande est inférieur à 200 francs *.

En cas d'urgence, par exemple, pour prévenir un détournement, on peut faire saisir-gager à l'instant, en vertu d'une permission du juge de paix ou du président du tribunal '.

Le même jugement qui condamnera à payer les loyers dus, etc., statuera sur Is. yolidiié delà, sai^ie-gagerie y prononcera aussi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire pour le cas où le prix de la vente ne couvrirait pas ces loyers et à raison de l'insuffisance de garantie qui s'ensuivra.

Mais avec un bail devant notaire, si le locataire ne paye pas ses loyers, le propriétaire procédera par voie de saisie-exécution^ et fera vendre les meubles sans qu'il soit besoin de jugement de validation.

L'opposition du locataire à un commandement de payer des loyers dus pour un bail qui ne dépasse pas 400 francs par année doit être portée, en principe, devant le juge de paix' du domicile du bailleur, mais devant le juge de paix de la situation des lieux quand le commandement a déjà été suivi de saisie-gagerie, celle-ci étant attributive de juridiction.

460. Il arrive quelquefois qu'un locataire qui doit des loyers et n'a qu'un chétif mobilier s'obstine à rester

i. L. 2 mai 1855; Bordeaux, 12 décembre 1851 ; Carou, Juridiction civile des juges de paix y t. !•' , n» 180.