Trib. de paix de Réthel, 2 juia

dans son logement. Alors le bailleur, au lieu de subir les lenteurs ordinaires et les frais de saisie et de vente, peut obtenir du juge des référés une ordonnance qui autorise la vente et l'expulsion, ou bien seulement l'expulsion, quand il s'agit d'un loyer annuel supérieur à 400 francs \ Mais il faut inévitablement prendre un jugement de la justice de paix lorsque le loyer n'est que de 400 francs ou au-dessous *, le tribunal d'arrondissement étant alors incompétent.

Suivant la même distinction, un locataire en retard de payer ses loyers supérieurs à 400 francs par an obtient quelquefois un délai du juge des référés ; tandis que le juge^ de paix est seul compétent pour accorder des délais pour un loyer inférieur. Mais aucun délai ne peut être donné quand les poursuites se font en vertu d'un bail notarié ou d'un jugement passé en force de chose jugée*.

461. Quel que soit le chiflre du loyer ou du fermage, le bailleur poursuivra le recouvrement des contributions des portes et fenêtres jusqu'à 200 francs devant la justice de paix du domicile du preneur, et devant le tribunal d'arrondissement pour les demandes supé-