‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 392 sur 402 · C.-civ., art · texte numérisé non relu

C.-civ., art

â. Paris, 20 févp. 1872.— L'expulsion ne peut être faite légalement qu'en exécution d'une décision judiciaire et par un huissier, qui, au besoin, se fait assister d'un commissaire de police et même de la force armée. Le moyen sommaire qui^ avant tout jugement, consiste à forcer le locataire à déguerpir en lui enlevant escalier, porte, fenêtres ou toiture, est par trop brutal, et expose le propriétaire qui en use à des dommages-intérêts pour cause de violence. On peut encore se demander si cei étrange procédé serait plus excusable après un jugement d'expulsion.

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