Paris, ire ch., 12 déc

rieures, en même temps qu'il pourra demander la résiliation à défaut de payement*.

462. C'est toujours devant la justice de paix de la situation des lieux, et jamais devant le tribunal d'arrondissement, que doivent se porter les actions relatives à l'exécution des réparations locatives, quels que soient le chiffre de la réclamation et celui du loyer*.

Quand il s'agit des dégradations autres que les réparations locatives, la compétence appartient au juge de paix de la situation jusqu'à 1 500 francs, et au tribunal d'arrondissement pour une somme supérieure, n'importe le taux du loyer annuel '.

Et, comme ces deux dernières sortes de difficultés s'élèvent le plus souvent à l'heure de sa sortie des lieux, le locataire, s'il veut éviter de voir ses meubles retenus par le bailleur, est obligé de fournir une garantie suffisante, qui se traduit ordinairement par une somme d'argent, dont le dépôt a lieu entre les mains d'un huissier ou d'un tiers jusqu'à ce que le chiffre réel des réparations ou dégradations soit déterminé par le juge de paix ou par le tribunal d'arrondissement.

463. On procédera également par la voie judiciaire, devant la justice de paix du domicile du défendeur ou devant le tribunal d'arrondissement, suivant que le loyer ou fermage annuel sera de 400 francs ou au-dessus, quand il y aura contestation sur la validité d'un congé donné, soit par le propriétaire, soit par le locataire *.