L. 2 mai

464. Qu'il ait été donné congé ou non, le juge de paix du domicile du défendeur ou le tribunal d'arrondissement connaît, suivant la même distinction de chiffre du loyer, des demandes en expulsion : 1** pour insuffisance de meubles garnissant les lieux; 2" pour déménagement furtif ; 3* pour refus de sortir, quoique le bail soit expiré ; 4"* pour défaut de payement des loyers ou fermages, qu'il y ait ou non saisie-gagerie à valider ; 5° pour bruit excessif ou autres abus de jouissance *.

Toutes les fois qu'un locataire insolvable ou récalcitrant s'obstine à ne pas déguerpir, le bailleur peut obtenir l'exécution provisoire de la décision qui ordonne l'expulsion, lorsqu'il n'y a pas de bail ou qu'il est expiré '.

465. En outre, en cas d'urgence, si le juge de paix est incompétent, on peut assigner en référé devant le tribunal d'arrondissement lorsqu'il s'agit de faire constater : 1" le défaut d'entretien parle propriétaire ou le locataire ; 2" l'exécution de travaux nuisibles d'un côté ou de l'autre ; 3"* l'existence d'objets que l'on pourra réclamer à la fin du bail ; 4° de connaître d'un congé donné à un locataire sans bail écrit et d'ordonner l'expulsion '; 5** d'expulser un locataire qui refuse de sortir des lieux a la fin de son bsdl ; 6** d'expulser un locataire en retard de payer et qui n'a pas garni les lieux" de meubles suffisants *, même avant le débouté d'opposition au juge-