‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 395 sur 402 · Paris, 12 janv · texte numérisé non relu

Paris, 12 janv

ment qui a validé une saisie-gagerie * ; 7** de nommer un séquestre des objets restés dans les lieux, et d'ordonner la vente des meubles saisis avant l'accomplissement des formalités de la saisie-gagerie '.

466. Enfin, quand le locataire disparaît laissant des meubles dans les lieux, le bailleur n'est pas en droit de faire saisir de son autorité privée, il peut seulement, ou bien faire saisir-gager et vendre s'il lui est dû des loyers, ou bien faire ordonner le séquestre et déposer le mobilier dans un lieu'. De même en cas de décès du locataire.

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