ASSISTANCE JUDICIAIRE

467.L'assistance judiciaire est rautorisation de plaider en justice avec dispense provisoire de payer les Crais de l'instance'.

Elle est accordée aux indigents*.

« L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement*. »

Quiconque réclame l'assistance judiciaire adresse au procureur de la république du tribunal de son domicile : 1* sa demande sur papier libre ; 2° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; ? une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient ; laquelle déclaration est affirmée sincère par le réclamant devant le maire de la commune, qui lui en donne acte. Et le procureur de la république