ASSISTANCE JUDICIAIRE

fait la remise de ces pièces au bureau établi près de ce tribunal ^

Le bureau recueille des renseignements, entend les parties et emploie ses bons offices pour opérer un rapprochement amiable '.

« Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. De même sur le pourvoi en cassatioa Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle prononcée sur demande adressée au procureur général, ou bien au procureur de la république pour les appels des décidons déjuge de paix'.'

« Dam les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau en donne avis au président delà cour ou du tribunal ou bien au juge de paii^; il y joint'.es pièces de l'affaire*.

« Les notaires, greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditons réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du uge de paix ou du président*.

« Devan toutes les juridictions, le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause,