‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 4 sur 402 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

?agcf.

Droits civi(s 25

Chapitre I. Dispositions communes aux femmes nées de mariage ou hors mariage 26

Chapitre II. Dispositions spéciales applicables aux femmes nées de mariage 31

§ lor. Garde, éducation, apprentissage, choix d*un état de la mineure née de mariage et ayant ses père et

mère ; dette alimentaire 33

§ 2. Droit de correction sur la fille mineure née de mariage et ayant ses père et mère. 39

§ 3. Usufruit légal des biens de la fille mineure 42

§ 4 . Administration des biens de la fille mineure née de

mariage et ayant ses père et mère 4(î

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