G. dv., art. 384 ; G. pén., art

l"" Les gains et les biens que Tenfant acquiert par un travail ou une industrie qui lui sont personnels, c'està-dire distincts du commerce et de l'industrie du père ou de la mère *; ce qui comprend les découvertes industrielles, les dessins de fabrique, les brevets d'invention, les compositions artistiques, dramatiques, littéraires ou scientifiques ;

2^ La moitié du trésor qu'il a trouvé dans le fonds d'autrui ;

y Les choses qui lui ont été données ou léguées sous la condition expresse que ses parents n'en auront pas lusufruit '.

4* Et je n'hésite pas à en affranchir non seulement les sommes versées à la Caisse d'épargne, soit par l'enfant lui-même, soit par un tiers au nom de l'enfant, comme produit de ses économies ou à titre de libéralité, mais aussi les revenus de ces versements. Telle est, à mon avis, la saine interprétation de la loi sur les caisses d'épargne*.

C'est-à-dire que la jeune fille a pour elle, non seulement la propriété, mais encore le revenu de ces quatre catégories de biens, sans en avoir tout à fait l'administration, qui appartient aux père et mère, comme on l'expliquera dans le paragraphe suivant.

Tous les autres biens de l'enfant sont soumis à l'usufruit légal des père et mère, y compris même les revenus du trésor trouvé par l'enfant dans son propre fonds