G. cÎT.^ art

S. Art. 452, 453.

S. L. S7 févr. 1880.

plus obligé de faire cette vente à moins que le conseil de famille ne le lui ordonne dans une délibération, n'importe que les titres soient au porteur ou nominatifs, français ou étrangers.

71. Tout tuteur, même le survivant des père et mère, est obligé, dans les trois mois de leur possession réelle, de convertir en titres nominatifs les titres au porteur dont le conseil de famille n'aurait pas jugé la vente nécessaire, à moins qu'ils ne soient pas susceptibles de conversion.

II est tenu de faire emploi de tous les capitaux disponibles dans le même délai de trois mois de l'ouverture de la tutelle, nominativement au nom de la mineure ^

De même il doit faire emploi de tous les capitaux qu'il encaisse comme tuteur, et aussi de l'excédent des revenus sur les dépenses, dans le délai de six mois '.

Mais le conseil de famille peut le dispenser de ces obligations ou bien en retarder l'accomplissement. De même qu'il peut lui dicter un mode d'emploi ; sinon il fait les placements comme il l'entend, et il ne répondrait que de son imprudence *.

Assurément le meilleur emploi que l'on puisse faire sera toujours de payer ses dettes. Aussi, l'inventaire une fois terminé, s'il en résulte que l'actif excède le passif de la succession, le premier soin du tuteur doit être de payer les dettes bien établies et échues. C'est