Userait intéressant de déterminer comment on devient

(1) Capit., I7i0, art. 3i et 38.

(S) Arch. diplom., 1867, p. 157.

aujourd'hui protégé français ; mais il n'y a, à ce sujet, aucune règle écrite, et M. Feraud Giraud (1) constate que malgré des recherches très sérieuses auprès des fonctionnaires attachés à Tambassade de Constantinople, il lui a été impossible de découvrir Texistence de textes administratifs autres que les instructions spéciales adressées à propos de demandes individuelles et toutes formulées d'après les conditions dans lesquelles se présentaieui ces diverses demandes.

50. Le protégé français se trouve soumis à la juridiction civile consulaire et à toutes les formes de procédure en vigueur devant elle (2) ; mais il ne change pas de nationalité; il reste étranger, et lorsqu*il s'agit d'apprécier la validité des actes qu'il a passés, sa capacité personnelle est régie par les lois de son pays d'origine, ou à défaut, par les lois du pays où les actes ont été faits. Un arrêt de la cour d'Âix du 28 août 1863, décidant que les dispositions du Code civil sur le régime de la communauté entre époux étaient applicables à des protégés français, pourrait paraître en opposition avec celte doctrine, mais il ne doit être considéré que comme une décision d'espèce, motivée par les circonstances spéciales de l'affaire (3) .

51 . La protection peut être retirée par le gouvernement français quand il le juge convenable, sans que l'étranger ait le droit de se plaindre. Celui-ci peut également renoncer à notre protection, mais, pour que sa renonciation soit valable, il est indispensable qu'elle soit faite librement et que l'étranger ne soit pas sous le coup de mesures coercilives prises contre lui à raison de crimes ou délits.

(1) Féraud Giraud, De la juriHeiûm française dant Ut Echelles du Levant et de Barbarie^ t. II, p. 76.

(3) Aix, 11 mai et 10 juta 1864. Féraud Giraud U II p. 80.

(3) Voir pour la répression des crimes et des délits commis par les protégés, section IX, ûp* 104 et suiv.

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SECTION lU.

DROIT d'établissement. — STATUT PERSONIVEL.

§ i. — Droit d'établUsemenL

52. Les Capitulations reconnaissent à tous les Français sans réserve le droit de s^établir sur le territoire ottoman. Elles ne soumettent ce droit à aucune condition; mais le gouvernement français a cru indispensable de se montrer moins large et, pour conserver une faveur que la France était seule à posséder, il a soumis nos nationaux à une surveillance scrupuleuse et à une discipline sévère. Nous avons •déjà indiqué brièvement les restrictions résultant des ordonnances du 4 août 1688, du 16 juin 1689, du 10 juillet 1719, du 3 mars 1781 (titre III) et du 20 février 1815. Ces règles n'ont pas été abrogées, pour la plupart, explicitement, mais on les considère comme ayant perdu toute force obligatoire. Les principales, celles qui imposaient la nécessité d'une autorisation expresse et d'un cautionnement ont seules été formellement supprimées de notre législation, par une ordonnance du 18 avril 1835.

Il semblerait résulter de cette abrogation formelle et de Toubli des autres restrictions,que le régime de la liberté •complète soit celui qu*on applique aux Français, s'établissant dans les provinces turques. Cependant cela ne serait pas tout à fait exact, car ceux qui veulent profiter de la protection française, sans s'exposer à des difficultés sérieuses sont tenus d'accomplir deux formalités, qui sont Tobtenlion d'un passepoi*t et l'immatriculation au consulat de leur résidence.

53. Passeport. — Cette formalité est exigée, car on considère comme étant encore en vigueur un arrêté du 4 messidor an XI (23 juin 1803), qui renouvelle quelques dispositions de Tordonnance du 3 mars 1781 (titre II, art. 1, 2, 13) et subordonne l'admission de tout Français dans une Echelle à la production d'un passeport régulier. Quiconque en serait dépourvu pourrait être contraint de revenir en

FraDce (art. 9). Le ministre des Affaires étrangères, jngea utile, après Tordonnance da 18 aviil 1835, de faire connaître par une circulaire les motifs qui poussaient le gouvernement à prononcer le maintien des prescriptions de rarrété de Tan XI. « Bien que nos relations commerciales avec le « Levant, est-il dit dans cette circulaire, soient aujourd'hui «I placées dans les mêmes condition» que notre commerce avec « les autres pays, il a paru nécessaire de prendre certaines A précautions contre les abus que la liberté absolue pourrait « faire naître et qui seraient nuisibles aussi bien aux intérêts « de notre commerce qu^à ceux de TEtat. Il convient donc M d'écarter les gens sans aveu dont la présence pourrait être « une cause de troubles et de désordres : c'est pourquoi la fl formalité dupasseporta été considérée comme indispensable. « Les Français ne peuvent se rendre dans une Échelle que s'ils « ont un passe-port qui leur est délivré, après informations « recueillies sur leur compte par les préfets, pour les départe- « mentsdcsBouches-du-RhôneetderHérault, par le ministre « des Affaires étrangères pour le reste du territoire et par les (• consuls pour les Français établis dans leur résidence (1). » Il est à souhaiter que cette restriction si sage, apportée par le gouvernement français à la liberté d'établissement en Turquie soit scrupuleusement observée. Elle n'est plus évidemment imposée comme autrefois par le souci de maintenir, en faveur de la France, une prérogative qui est devenue aujourd'hui commune i toutes les nations européennes, mais elle offre encore un très grand intérêt en facilitant la surveillance de nos consuls et en assurant ainsi la sécurité de nos nationaux , ce qui est d'autant plus utile que les Turcs sont très enclins à faire peser sur la collectivité toute entière les crimes et délits commis par un de ses membres.

54. Immairiculaiion. — Cette formalité n'est autre chose que l'inscription des nationaux faite par le consul, dans la résidence duquel ils sont établis, sur un registre matricule, tenu à cet effet dans la chancellerie de chaque consulat.

(1) Cire. Àff. étr., 30 nuAi 1835 et 23 février 1843.

Elle n*est pas spéciale aux Français vivant dans les Echelles : elle est appliquée à tous ceux qui résident à l'étranger, dans quelque pays que ce soit et elle est exigée en vertu d'une ordonnance du 28 novembre 1833, qui a rendu générale une disposition pratiquée autrefois dans un grand nombre de consulats. C'est à la requête de la personne qui veut en bénéficier que l'inscription est faite : elle est gratuite et l'intéressé peut réclamer un certificat d'immatriculation.

L'immatriculation est refusée ou retirée, selon le cas, à ceux qui ont encouru la perte de la nationalité.

L'intention du gouvernement en 1833, n'avait pas été de refuser complètement la protection du consul aux Français qui auraient négligé de se faire immatriculer ; il désirait, cependant, subordonner, autant que possible, à l'accomplissement de cette inscription l'intervention du consul en faveur de nos nationaux (1). Mais peu à peu, cette restriction a disparu et on considère aujourd'hui l'immatriculation comme absolument facultative. Un consul qui refuserait son appui à un Français en se fondant uniquement sur ce qu'il ne se serait pas fait inscrire sur le registre du consulat, commettrait certainement un déni de justice.