L'inobservation des prescriptions de fordonnance du

28 novembre 1833 ne fait donc encourir aucune peine, mais elle peut avoir pour effet, en cas de conflit avec les autorités locales, de rendre moins prompte la protection du consul^ contraint de rechercher si le plaignant est réellement en droit de se réclamer de cette protection. De pins elle peut priver le Français de certains avantages ; ce sont :

1* celui qui est inscrit dans l'article 123 de la loi du

29 vendémiaire an II, d'après lequel les Français domiciliés à l'étranger ne sont admis à la copropriété des navires français qu'autant qu'ils sont immatriculés dans les consulats ;

2^ celui d'obtenir des lettres de marque pour faire des

(1) Cire. air. étr., 9 décembre 1833.

armements en course (art. 16, arrêté du 2 prairial an XI), ce qui est aujourd'hui sans grande utilité pratique ;

3<^ celui qui résulte d*une instruction spéciale adressée par le ministre des affaires étrangères à ses agents consulaires le 30 novembre 1833 et ainsi conçue : « Les actes continueront d*ètre reçus, conformément aux dispositions de Tarticle 18 du titre IX du livre premier de Tordonnance de 1681, en présence de deux témoins qui signeront. Ces témoins doivent, autant que possible, être Français et immatriculés au consulat, conformément à Tordonnance du 28 de ce mois. »

66. La seule condition imposée à ceux qui veulent se faire immatriculer est la justification de leur nationalité. Le consul ne peut refuser Tinscription que si cette justification n*est pas suffisamment faite ou 8*11 est établi que l'impétrant a cessé d'être Français. Si le consul a la preuve que le Français, qui se présente devant lui, a été privé, par suite de condamnation judiciaire, de tout ou partie de ses droits civils ou politiques, il ne saurait s^en prévaloir contre lui, mais la circulaire du 9 décembre 1833 lui prescrit de faire mention de ce fait sur les registres d'inscription.

En ce qui concerne la radiation, aucune instruction n*a tracé aux consuls les règles qu^ils doivent suivre : il nous semble qu'il y a là une lacune fâcheuse et d'autant plus utile à combler qu'elle peut donner lieu à de graves abus de pouvoir : aussi nous partageons l'avis de MM. de Glercq et Vallat (1), qui pensent que nul ne doit être rayé du registre matricule qu'après avoir été mis. en mesure de fournir ses explications, qu*il y a lieu de surseoir si la situation de la personne en cause soulève des doutes dont l'appréciation est du domaine des tribunaux, que la décision du consul doit être formulée dans une ordonnance spéciale dûment motivée et qu'enfin il doit être rendu compte immédiatement au ministre des Affaires étrangères de tous les faits de cette nature qui peuvent se présenter dans les confluUts.

(1) Gnié ffûtiqw dtt Conêulatt^ t. 1, p. 2S3.

57. La tenue du registre matricule, coté, paraphé et clos par le consul, est obligatoire dans les consulats. L*acte d'immatriculation indique les nom et prénom du requérant, son âge, sa profession, son lieu de naissance, sa qualité d'homme marié ou de veuf, le nombre et Tâge de ses enfants ; il doit être signé par lui et par deux témoins, attestant son identité. Les pièces produites pour justifier de sa nationalité doivent être mentionnées également dans Pacte : elles sont conseryées en chancellerie, après avoir été paraphées par le consul et le déposant.

S'il n^est perçu aucun droit pour Finscription sur le registre matricule, la délivrance du certiiicat d'immatriculation est, au contraire, soumise aux droits portés pour cette espèce d*actes dans les tarifs de chancellerie. Les certificats rappellent toutes les indications énoncées sur Tacte d'immatriculation et sont signés à la fois par le consul et son chancelier.

Nous avons vu que Timmatriculation est faite à la requête de rindividu qui vient s'établir dans la résidence consulaire On admet cependant, dans un cas, la possibilité pour le consul de procéder d'office à cette immatriculation : c'est celui où un Français non immatriculé vient à décéder laissant des enfants mineurs. L'acte qui est alors dressé doit faire mention de la circonstance exceptionnelle qui a motivé l'immatriculation.

' Il

§2. — DT<nt de posséder des immeubles.

58. L'interdiction de posséder des immeubles était prononcée à la fois par la législation locale et par les ordonnances des rois de France. L'organisation de la propriété foncière en Turquie suffit pour expliquer cette défense dn législateur musulman, qui faisait de la possession do la terre un acte religieux et soumettait à des juridictions religieuses {Mehkhémé) toutes les transformations qu'elle pouvait subir et toutes les contestations auxquelles elle donnait lieu. Quant à la- prohibition résultant de nos lois, elle se comprenait, nous l'avons déjà dit, par le désir de soustraire les Français à la tentation de se courber aux exigences ottomanes pour parvenir à détenir une propriété foncière ou par la préoccupation

— Sade les empêcher d'avoir recoars i des subterfuges dangereux pour leur sécurité et leurs intérêts. Jusqu'à la fin du XVIII^ siècle, les ordonnances royales contenaient une interdiction absolue qui n*a fléchi qu*à partir du 3 mars 1781 : en effet, si l'article 26 de cet acte (litre II) reproduit la défense des actes précédents, il en excepte cependant les maisons, caves, magasins et autres lieux, réservés par les Français pour leur logement, leurs effets et leurs marchandises. De plus, Tarticle 27 autorise les Français, en cas de mort dun débiteur sujet du Grand Seigneur, ou à défaut de payement par lui, de faire vendre par autorité de justice les biens fonds qu'il peut posséder ; il maintient toutefois la défense do les garder en payement et même de les frapper d'hypothèque.

Cette double rigueur a aujourd'hui presque entièrement disparu : bien qu'aucun texte de loi ne l'ait formellement abrogée, l'ordonnance de 1781 est depuis longtemps tombée en désuétude. La Cour d'appel d'Aix a été fréquemment saisie de procès relatifs à des acquisitions d'immeubles faites avant 1867 par des Français et elle a toujours statué sans se préoccuper de la prohibition de l'ordonnance.

D'un autre côté, le droit musulman, au contact de la civilisation européenne, a subi des modifications qui ont apporté, par voie législative, bien des tempéi*aments à son inflexibiUté des premiers siècles. Dès 1856, le Sultan, dans un acte connu sous la dénomination d'Halli-Hamaloun du 18 février 1856, promettait d'accorder aux étrangers la faculté de posséder des propriétés foncières dans ses Etats, sous condition pour eux de se conformer aux lois ottomanes et aux règlements de police locale, d'acquitter les mêmes impôts que les indigènes, après que des arrangenienis seraient intervenus entre lui et les puissances étrangères. Ce n'était qu'une promesse, arrachée sans doute, au souverain par les circonstances difficiles que traversait alors l'Empire turc : aussi ne fut-elle tenue que bien des années après et grâce aux réclamations réitérées des Puissances européennes. Le gouvernement turc répondait à ces réclamations qu'il lui était difficile d'accorder le droit d'acquérir des immeubles à des individus qui ne relevaient pas de son autorité et qui n'étaient pas soumis à ses lois. Une note collective fut rédigée par les Puissances en 1863 en

il* il

réponse à celle qu*AIi-Pacba avait fait remettre à leurs représentants; cette note établit que la concession du droit de propriété aux étrangers n^était pas inconciliable avec le régime capitulaire et pouvait être faite sans porter atteinte aux pérogatives de Tautorité territoriale.

59. La Porte céda en 1867, époque à laquelle intervint la loi du 7 Sepher i28i (16 juin 1867).

L'article 1*' de cetle loi est ainsi conçu :

« Les étrangers sont admis au même titre que les sujets otto- « mans à jouir du droit de propriété des immeubles urbains ou « ruraux dans toute l'étendue do TEmpire, à Pexccption do la a province de THedjaz, en se soumettant aux lois et règlements n qui régissent les sujets ottomans. »

Toutefois cetle jouissanceest subordonnée à une condition, qui est énoncée dans l'article 5 :

€ Tout sujet étranger ne doit jouir du bénéfice de cette loi <• que orsque la Puissance dont il relève, aura adhéré aux « règlements proposés par la Porte pour l'exercice du droit « de propriété. »

La France, sans être arrêtée par les hésitations des autres Puissances, s*cmprcssa d'entrer en accord avec le gouvernement ottoman et d'entamer des négociations qui ont abouti au protocole signé à Constantinople. le 9 juin 1868 et promulgué par décret du 29 du même mois. Cet acte où se trouvent exposées toutes les conditions mises par la Turquie à la concession qu'elle faisait, diffère des Capitulations, en ce que, tandis que celles-ci créaient en faveur des étrangers un régime d'exception, il assimile, au contraire, les Européens aux indigènes et, au lieu de les distraire du peuple ottomaiv, les confond dans la masse des sujets du Sultan.

60. En effet, il admet le droit de visite domiciliaire et de perquisition dans certains cas pour l'autorité locale. (Voir n^ 64 et 65). Il soumet les propriétaires étrangers à l'obligation de se conformer aux prescriptions des lois et règlements de police du pays, et il les soustrait à la juridiction consulaire pour les rendre justiciables des tribunaux ottomans dans les contestations immobilières. Ce sont là autant de dérogations aux règles établies autrefois' par les capitulations (voir n® 92, 93 et 109), dérogations qu'il était impossible

de ne pas consentir : car d'une part, les conditions de joaissance de la propriété immobilière ne peuvent être déterminées que par la loi territoriale, d'autre part, la possibilité d'acquérir des biens fonciers devant amener la dispersion des étrangers sur le sol ottoman, il était indispensable de réserver au gouvernement local une surveillance que Tautorité consulaire ne pouvait plus, dans bien des cas, exercer efficacement. Le système des Capitulations qui procède par attribution d'immunités et de privilèges était inapplicable, sous peine de porter a la souveraineté du Sultan une atteinte qu'il ne pouvait pas admettre. Cependant la défiance qu'inspirait la justice ottomane était telle à cette époque, que la France a cru indispensable d'entourer de toutes les garanties possiblesl'exercice du droit de juridiction sur nos nationaux et de lasoumettre, sauf exception, au contrôle du consul. (Voir n« 64, 92 et 93.

§ 3. — Statut personnel,

61 . Les Français, établis en Turquie, conservent leur statut personnel. Les lois qui régissent en France la famille, la propriété, les successions, la capacité civile, restent en vigueur pour eux, comme s'ils n'avaient pas quitté la mèrepatrie, dans toutes les prescriptions dont l'accomplissement n'est pas rendu impossible par les circonstances particulières au milieu desquelles ils vivent. Cela ne résulte pas d'une disposition spéciale (1), mais c*est la conséquence des Capitulations qui, préservant les étrangers de tout contact avec la puissance publique ottomane, les a groupés autour du consul en corps de nationpresque autonome et les a^ par suite, maintenus sous la loi nationale.Toutes les fois que, dans un procès où un Français est partie, surgit une question concernant soit l'état civil, soit le régime successoral ou conjugal, soit les conséquences d*un état de faillite, il n'appartient qu'au tribunal consulaire de la trancher : les commissions mixtes

(1) En Egypte, au contraire, il y a dans le règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes, une disposition spéciale relative au statut personnel (V. n«« 153 et 154.).

ÎT1

elles-mêmes, lorsque le débat est onvert entre un Français et un étranger, doiyent surseoir jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué.

Faut-il comprendre dans le statut personnel tout ce que nous venons d^énoncer ? La question pourrait être théoriquement discutée, mais le gouvernement français a toujours adopté une interprétation très large qu'il a fait connaître en 1873 lors de la réforme judiciaire en Egypte, et qui est, d'ailleurs, conforme à la jurisprudence suivie sur le territoire français à l'égard de nos nationaux (1).

62. On s'est demandé aussi dans quelle forme les Français peuvent valablement contracter mariage en Turquie. On répond à cette question en faisant une distinction :

1« Le mariage a été contracté devant le consul français. Il est valable si toutes les formalités prescrites par la loi française ont été remplies et si les deux conjoints sont Français. La communauté de nationalité est indispensable, car il est de jurisprudence que les consuls français ne peuvent procéder à la célébration des mariages qu'entre nationaux (2) ;

t^ Le mariage a été contracté devant les autorités locales. La validité en est également incontestable, pourvu qu'il ait été célébré selon les formes et les ueages imposés dans le pays ; c*est l'application pure et simple de la règle : locus régit aC' tum. On a essayé de soutenir qu'en Turquie cette règle devait être écartée dans les affaires de cette nature, en s'appuyant sur la fiction de Texterritorialité, mais les tribunaux n'ont pas adopté cette opinion et ont validé les actes faits d'après les usages locaux (3). Cependant il faut que les contractants aient la capacité requise par la loi nationale, c'est-à-dire qu'ils justifient de l'âge prescrit, du consentement de leurs ascendants et de l'accomplissement des formalités de publications (4).

(1) Tôl^^. mio. Aff. étr., 3 mars 1873; Doe. dipL^ janvier 1875, p.347; LaJ^et, Loc. cit., p. SOO.

(2) C. ciT. , art. i8 ; — Cass. 18 août 1819.

(3) Cass.. 18 avril 1861. — Àix, SO mars 1862; Journal du droit internatioual privé; — année 1889.

(i) Trib. consulaire Conslantinople, 1" juin 1877 ; — Aïs, 19 décembre

SECTIOxN IV.

INTIOLâBILITÉ du DOVICtLE.

63 . Un des privilèges les plus importants que reconnaissent aux Français les Capitulations est certainement celui de Tinviolabilité de leur domicile : il y a là pour eux une cause de sécurité très appréciable dans un pays où les agents du gouvernement auraient pu se croire dégagés de toute espèce de respect pour des gens traités par les indigènes comme des mécréants méprisables. L'article 70 de la Capitulation de 1740 consacre cette inviolabilité en termes très précis (1), qui garantissent les Français tant contre les actes de violence des sujets ottomans que contre Texécution arbitraire des jugements rendus par les tribunaux et les mettent toujours sous la protection de leur consul.

64. Jusqu'en 1868, cet article est resté applicable sans aucune restriction ni atténuation : il n'en est plus de même depuis le protocole du 9 juin 1868. La reconnaissance du droit de propriété foncière aux étrangers a été soumise par la Porte à des conditions de police auxquelles il était difficile de refuser son adhésion, ainsi que nous l'avons fait remarquer (n° 60). Le principe de l'inviolabilité de la demeure est bien confirmé dans la première partie du traité, tant au pro6t des Ottomans que des Français, mais il est des circonstances où les autorités locales peuvent pénétrer dans la maison de Pun de ces derniers, même sans l'assistance des consuls. Ces circonstances sont strictement délimitées et l'autorité turque ne saurait se dispenser de cette assistance en dehors des cas

(1) m Les gens de justice, dit cet article, et les ofBciers de ma Sublime Porte, de même que les gens d'épée ne pourront, sans nécessité, entrer par force dans une maison habitée par un Français, et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et Ton se transportera dans Tendroit en question ayeo les personnes qui auront été commises de leur part, et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtié. »

qui sont prévus au traité. Si la localité où habite le Français est éloignée de moins de neuf heures de la résidence consulaire, il est interdit à toute personne de pénétrer dans sa maison sans son consentement et sans être accompagnée du consul, qui est tenu de prêter son assistance immédiate à Tantorité locale, de telle sorte qu^il ne s*écouIe pas plus de six heures entre Tinstant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué,. Cette rapidité est nécessaire pour que Taclion de Pautorité ne puisse jamais être suspendue plus de vingt-quatre heures.

Dans les localités qni se trouvent à une distance plus grande, les agents de la force publique peuvent, sur la réquisition de Taulorité locale et avec Tassistance de trois membres du conseil des anciens de la commune, pénétrer dans la demeure d'un Français, sans être assistes de Tagent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou la constatation de certains crimes (1). Pour éviter toute contestation, le protocole contient une définition de ce qu'on doit entendre par la demeure : c'est la maison d'habitation et ses attenances, c'est-à-dire les communs, cours, jardins et enclos contigus, à Texclusion de toutes les autres parties de la propriété. Il exige, en outre, que les fonctionnaires ou officiers chargés de Taccomplissement de la visite domiciliaire, ainsi que les membres du conseil des anciens, qui les assistent, dressent procès- verbal de cette visite et le communiquent immédiatement à Tautorité supérieure dont ils relèvent : celle-ci doit le transmettre sans retard également à Tagent consulaire le plus rapproché.

65. La dérogation à l'article 70 de la Capitulation de 1740 consiste dans la possibilité pour les autorités ottomanes d'agir sans l'intervention du consul ou de son délégué, en dehors d'un certain rayon de la résidence consulaire. Sans importance dans d'autres pays, cette concession a pu paraître grave en Turquie : aussi s'est-on efforcé de l'entourer de toutes les garanties nécessaires pour empêcher d'abord les

(1) Protocole du fain 1868,

Tisîtes arbitraires et permettre ensuite, dans le cas où ces tisites auraient eu lieu, Tintervention prompte du consul en faveur du Français victime de violences injustifiées.

Le traité de 1868 n'est applicable qu*aux faits qui nécessiteraient une visite dans la demeure môme du Français, telle qu'elle a été définie plus haut. En dehors du domicile proprement dit, Faction de la police locale s*exerce librement et sans réserve. Cela résulte d*une clause formelle insérée dans le protocote, d'après laquelle, toutefois, le Français arrêté, sous prévention d'un crime ou d*un délit» peut revendiquer les immunités attachées à sa personne.

SECTION V

LIBERTÉ PS aaCULATIOIf ET DE COSTDHE.

66. Les capitulations contiennent un ensemble de dispositions qui ont pour but d'assurer aux Français la possibilité de circuler aussi librement que possible, non seulement dans rintéricur de TEmpire turc, mais aussi sur les mers placées sous sa domination. Le trait caractéristique de ces dispositions, c'est de ne concerner que les commerçants On serait par suite, tenté de voir, à ce point de vue, dans les capitulations des traités consentis par les Turcs dans le seul but d'attirer sur le territoire ottoman des hommes décidés à faire le négoce au lieu et place des Musulmans qui semblaient se réserver la guerre et les conquêtes. Quels qu'aient été les motifs des Turcs, on peut affirmer, sans crainte de se tromper, que la première préoccupation de nos ambassadeurs a été d'assurer à nos nationaux les moyens de se livrer au commerce : ce n'est que plus tard qu'une idée politique s'est substituée à cette préoccupation. Les Capitulations se ressentent de cette origine qui se trahit par le soin minutieux avec lequel est réglé tout ce qui concerne les marchands. Il nous parait inutile de procéder à une énumération complète de toutes les dispositions relatives à la liberté de circulation, d'autant plus qu'aujourd'hui beaucoup sont devenues inutiles ou sont tombées en désuétude, parce qu'elles s'appli-

quent à un ëtat de choses qui a disparu : ce sont, par exemple, les articles qui visent les corsaires. Il avait falla en 1535, en 1604 ou en 1740 prendre une série de mesures de nature à protéger les navires et leurs équipages contre les attentats des forbans qui, assurés de l'impunité, pillaient les marchands et les emmenaient en esclavage. Ces dangers n'existent plus; Alger, principal repaire des corsaires, est devenue une ville européenne, d*où rayonne en Afrique Tiniluence civilisairice de la France*

67. Cependant il est des dispositions qui ont conservé encore une certaine importance et qu^il est bon de ne pas laisser tomber en désuétude parce qu'elles constituent des garanties efficaces et sérieuses pour prémunir les Français contre les tendances d'une civilisation hostile à la leur et les animosités que le fanatisme musulman peut soulever contre les chrétiens.

La reconnaissance du droit de circuler librement dans tout TEmpire ottoman doit être considérée comme essentielle à retenir : elle est contenue dans l'article 20 de la Capitulation de 1740 (1), qui a été bien souvent violé par le gouvernement ottoman : nombreux sont les incidents auxquels a donné lieu Tapplication stricte et rigoureuse du droit consacré par cet article.

68. Il convient de citer également, à titre de complément de l'article 20, les clauses par lesquelles on défend, par exemple, de faire subir aux Français l'avanie militaire (1740, art. 10), de les poursuivre sous prétexte d'injures (1740, art. 23), de les molester, ainsi que les protégés français, i l'occasion des visites qu'ils se font, ou qu^ils rendent et reçoivent des rayas (1740, art. 82), de les inquiéter pour un meurtre commis dans leur quartier et de leur faire payer

(1) < Les Français marchands, drogmans et antres^ pourru qu'ils soient dans les bornes de leur état, peuvent aller librement, par mer et par terre, pour vendre, acheter et commercer, et après avoir payé les droits â*nsage et de consulat ne doivent pas être inquiétés ni molestés, en allant et venant, par les amiraux, capitaines des bâtiments turcs et autres, non plus par les troupes. » Cap. 1740, art. SO.

le Djerimé (impôt da sang) (1740, art. 42), d'attaquer les courtiers français et de leur faire la retenue appelée chedik (1740, art. 60), de rechercher un Français ou de saisir ses biens pour la dette ou la faute d^un de ses compatriotes (1740, art. 22), d^exiger des Français qu'ils se munissent de permis de Tautorité locale pour acheter en Turquie des marchandises ou pour les transporter d*un point à un autre de TËmpire (26 noyembre 1838, art. 2).

69. Les dispositions qui précèdent n*avaîent trait qu^à la circulation à Tintérieur même de l'Empire. Les capitulations réglaient également, ainsi que nous Tavons dit, les conditions dans lesquelles devait se faire la navigation sur mer : ce qui est intéressant à faire connaître, comme pouvant encore recevoir une application, est relatif au droit pour les Français :

i^ D'être secourus en cas de danger, de pouvoir réparer leurs navires dans les ports ottomans en cas d^avaries et de n'être pas pillés en cas de naufrage (1740, art. 19.) ;

2<^ De recevoir protection dans les ports turcs, d'obtenir restitution des personnes et des objets dérobés, avec Tobligalion pour Tautorité locale de poursuivre la punition de ceux des sujets ottomans, qui auraient volé au préjudice des Français (1740, art. 30, 72, 77);

3^ De se faire payer par les autorités musulmanes le nolis des navires qui auraient été affrétés par des sujets turcs (1740, art. 73);

4^ D'être inviolables, ainsi que leurs marchandises, quand ils naviguent sous pavillon ennemi, qu'ils servent sur bâtiments musulmans et enfin qu'ils portent des provisions de bouche en pays ennemi (1740, art. 4, 5, 6);

Citons également les articles qui font défense aux Ottomans :

1<* De piller les navires français, rencontrés en mer, d'exiger d'eux des présents, de retenir les chaloupes ou de molester les Français qui n'auraient pas salué assez vite. Cette prescription concerne les navires de guerre turcs dont les commandants, au siècle dernier ne se montraient pas toujours très scrupuleux et se laissaient souvent aller à

abuser de leur force pour tirer rançon des navires marchands passant à portée de leurs canons (1740, art. 28, 78, 79);

2® De retenir contre leur gré les nayires français dans les ports tiu-cs (1740, art. 30, 78, 79);

^** De ne prendre par force ni chaloupes, ni matelots aux navires français ancrés dans ces porls (1740, art. 79);

i^ De réquisitionner de force, en Tabsence d'agents français, un navire français (1740, art. 80) ;

5® De percevoir plus de 300 aspres pour le selamet-likresmy^ (droit de bon voyage) ou d'imposer le droit de reft (1740, art. 10).

70 . Le passage des navires dans les eaux turques et notamment dans le Bosphore, aux Dardanelles et dans la mer Noire a donné lieu, depuis 1740, à bien des difficultés. La navigation dans ces parages ne fait Tobjet d'aucune disposition spéciale dans les anciennes Capitulations, qui toutes reconnaissaient, d'une façon générale et sans limitation aucune, le droit pour les Français d'aller et venir, par mer et par terre, pour faire le commerce en Turquie. Cependant, les exigences des autorités turques au passage du Bosphore et des Dardanelles, et les vexations infligées aux navires étrangers dans la mer Noire, avaient eu pour résultat de supprimer presque entièremeiit la faculté reconnue par les Capitulations : aussi les Puissances qui ont contracté au XIX" siècle des traités de paix ou d'alliance avec le Sultan, n'ont-elles jamais négligé d'introduire dans les instruments diplomatiques une clause qui contint pour elles une reconnaissance spéciale et formelle du droit de naviguer librement dans la mer Noire. La France, dans le Traité du 23 juin 1802, stipulait pour les vaisseaux de commerce français, portant son pavillon, le droit d'entrer et de naviguer sans entrave sur celte mer. La Sublime Porte consentait, en outre, à ce que nos vaisseaux, fussent entièrement assimilés aux vaisseaux marchands des nations qui naviguent sur la mer Noire et jouissent de la liberté la plus complète à l'entrée et à la sortie. La précision et la netteté sont si utiles dans les relations avec les populations orientales que les plénipotentiaires français ont eu le soin de faire reconnaître que ces stipulations ne s'appliquaient

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pas seulement à ceux qui se bornent à naviguer sur la mer Noire, mais concernaient également les Français ayant des établissements de commerce sur ses côtes ou dans les pays avoisinants. Ils ont, en conséquence, fait insérer dans le traité une clause qui rappelait les privilèges consentis par la Porte dans les anciennes capitulations aux Français établis flur une fraction quelconque du territoire ottoman, et contenait aussi pour ceux de la mer Noire la reconnaissance formelle des mêmes privilèges. La Russie, dont les intérêts commerciaux exigeaient plus impérieusement encore la liberté de la navigation sur la mer Noire, fit dans le traité d'Andrinople, déclarer par la Porte libre et ouvert aux bâtiments russes, sous pavillon marchand, soit à leur entrée, soit à leur sortie, le passage du Bosphore et des Dardanelles. Le même privilège était reconnu aux bâtiments marchands des Puissances en état de paix avec la Porte.

Le Traité du 25 novembre 1838 entre la France et la Turquie consacre également, sous une autre forme, la liberté de navigation pour les commerçants français en édiclant qu*aucun droit ne sera perçu sur les marchandises qui, embarquées sur des navires français, passeront par les détroits des Dardanelles, du Bosphore et de la mer Noire. Plus net encore est le Traité de Paris (30 mars 1856) : alors qu*on neutralise la mer Noire au point de vue militaire, en interdisant ses ports aux pavillons de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, on proclame, au contraire, la liberté de la navigation marchande (1) qui ne doit être soumise qu*â des règlements de santé, de douanes et de police.

« (1) Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les « eaux de la mer Koîre, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, « de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement « des transacUons commerciales.

« Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes les « nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime Porte admettront « les consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire, coo- « fermement aux principes du droit international. » (Traité de Paris,

ark IS.)

Celte série d'actes, traités ou conventions, attesté Timportance qu'altachaient les Puissances européennes à la reconnaissance de la libre navigation d9 la mer Noire : tous les efforts de la diplomatie, soutenue bien des fois par ceux des armées, ont été couronnés de succès et le commerce n*a plus à redouter la moindre entrave pour se développer dans cette partie de rBurope, qui cesse d'être fermée et exclusivement réservée à Tinfluence turque.

71 . Cependant, de ce que le passage du Bosphore et des Dardanelles est complètement libre, il ne s'ensuit pas que les navires puissent s'y engager sans avoir à remplir la moindre formalité. Il résulte des dispositions du traité du 25 novembre 1838, reproduites par celui du 29 avril 1861, qu'on ne laisse passer les navires français, lorsqu'ils se présentent au Bosphore et dans les Dardanelles, qu'après la délivrance d^nn firman, qui doit leur être donné très rapidement de manière à leur occasionner le moins de retard possible. Cette formalité ne doit pas être confondue avec le droit de visite qui s^exerçait, au départ de Constantinople, au château des Dardanelles, ainsi qu^à Galiipoli, jusqu'en 1740 et résultait des Capitulations elles-mêmes.

La Bussie a obtenu, en 1829, la suppression de ce droit de visite : le traité qu'elle a conclu à celte époque avec la Porte stipule que les bâtiments russes ne seront jamais soumis à aucune visite de la part des autorités ottomanes, ni en pleine mer, ni dans aucun des ports ou rades soumis â la domination turque. Cette disposition est applicable â la France qui bénéficie, ainsi que nous Pavons dit, de tous les privilèges accordés aux autres nations. La Porte a fait diverses tentatives pour reprendre en partie le droit qu'elle avait perdu, mais les Puissances européennes se sont toujours montrées très peu disposées â accéder au désir du gouvernement ottoman et se sont efforcées de ne donner leur consentement que dans la mesure la plus étroite : c'est ainsi qu'en 1862 la Porte, pour interdire sur certains points de son territoire l'introduction d'armes de guerre, voulut soumettre â la viaie tous les navires passant dans ses eaux ; elle dut , sur les représentations des autres gouvernements, restreindre ses pr^

tentions et se borner à n^exercer la visite que sur les navires se rendant dans les ports serbes, dans le détroit de Prévisa et dans le golfe d^Arta.

72. Il est enfin une disposition qui peut paraître futile et qui cependant en Orient a eu une très grande importance et peut présenter parfois pour les Européens une certaine utilité : c'est celle qui permet aux Français, pour des motifs de commodité ou de sûreté, de s'habiller suivant Tusage du pays. Cette faculté est insérée dans Tart. 63 du Traité de 1740 : elle y a été introduite pour les préserver contre les attaques des musulmans, qui, les reconnaissant à leur costume, auraient pu se livrer sur eux à des voies de fait quelquefois difficiles à punir.

SECTION VI

LIBERTÉ DE RELIGIOlf.

73. La liberté de religion et de culte est reconnue par plusieurs articles de la Capitulation de 1740. L'article 1*' défend d'inquiéter les Français lorsqu'ils vont visiter Jérusalem, ainsi que les religieux qui sont dans Téglise du Saint-Sépulcre, dite Kamana. Il en est de même pour ceux qui prennent part aux exercices religieux célébrés dans Thôpital de Galata. Les évoques dépendant de la France et les autres religieux, qui professent la religion catholique, à quelque nation qu'ils appartiennent, ne peuvent pas être troublés dans leurs fonctions, quel que soit le lieu de leur établissement sur le sol turc.

74 . Les jésuites et les capucins ont été l'objet de dispositions spéciales. Ces ordres religieux ont depuis longtemps des églises à Galata: le Traité de 1740 leur en assure la jouissance pleine et entière, et protège également contre toute vexation et toute attaque les églises françaises de Smyrne, de Seyde, d'Alexandrie et des autres Échelles. Nous avons déjà signalé sur ce point l'importance des dispo*

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sitions des capitulations (voir b? 33), qui ne se bornent pas à spécifier en faveur des Français ou des religieux finançais, mais qui s'appliquent également aux prêtres et aux missionnaires étrangers. Ceux-ci, quelle que soit leur nationalité, sont mis sous la protection de la France qui s'engage à les faire jouir des privilèges et immunités consentis par le Sultan. Ces stipulations présentent un sérieux intérêt, puisqu'elles ont assuré à la France en Orient une influence prépondérante et qu^elles ont fait d'elle la véritable protectrice des intérêts religieux de la chrétienté. Cette influence est certainement beaucoup diminuée depuis que les gouvernements étrangers ont établi, sous leur surveillance, des maisons religieuses de leur nationalité: néanmoins la France peut tirer des clauses de la Capitulation de 1740 des arguments incontestables pour revendiquer, s'il y a lieu, la protection de ceux des religieux qui n'appartiennent pas à une nation ayant contracté avec la Porte, ou ayant fait reconnaître, en faveur de ses nationaux, le droit d'exercer sans entrave les pratiques de leur culte.

SECTION VIL

aSLATlOIfS COMMKRGIAUS.

§ 1. — Considérations générales^

75. Les rapports commerciaux de la France et de la Turquie sont réglés par le traité de Constanlinople du 29 avril 1861 et par les déclarations des 17 et 30 janvier 1890. Le traité n'est, sur bien des points, que la reproduction de celui du 25 novembre 1838, dont il maintient les principales dispositions. Bien qu'il doive être considéré comme exclusivement commercial, il contient un article confirmant tous les droits, privilèges et immunités conférés aux sujets français par les Capitulations et les traités antérieurs et renouvelant l'assurance que la France continuera à bénéficier de tous les avantages qui pourraient être concédés,à l'avenir, aux sujets des autres puissances. De cette confirmation formelle découle la nécessité de rechercher dans les Capitulations toutes les dispositions

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doDt rapplication peut être utilement revendiquée et qui sont en harmonie avec les prescriptions des trait<$s modernes. L'acte (ie 1740 en conlieot beaucoup qui ont été édictées moins par la pensée d'organiser le régime douanier destiné à régler les conditions dans lesquelles devaient se faire les échanges entre Français et Musulmans, que par la préoccupation d'a!*S(ircr aux commençants français le libre exercice de leur profession et de les prémunir contre les exactions des fonctionnaires ottomans d'alors, la mauvaise foi ou le fanatisme des sujets de la Sublime-Porte. 11 y a lieu de citer celles qui portent interdiction pour les autorités locales :

10 De surestimer les marchandises françaises soumises à la douane (HiO, art. 8, 39, 57);

2^ D*exiger des droits de douane sur les marchandises non débarqiK^es (art. 9);

3** De faire payer le droit de douane plus d^une fois sur la même marchandise (art. 57, 58);

40 De contester la valeur des monnaies payées pour droits de douanes (art. 37);

5^ De percevoir le droit de méxélerie (1) (art. 59);

6^ De forcer les Français à prendre des marchandises qui ne leur conviendraient pas (art. 21).

Nous mentionnerons également les articles qui accordent aux négociants français la franchise des droits de douane :

1^ Pdur les marchandises débarquées pour cause d'avaries et rembarquces sans être vendues (art. 77);

%^ Pour les provisions de bouche des équipages et des passagers des navires (art. 73) ;

3** Pour les matériaux nécessaires à la réparation des navires (art. 04) ;

4^ Pour les espèces monnayées importées on exportées (art. 6, 64) ;

5® Pour les marchandises transportées d*une Échelle dans une autre et qui auraient été déjà soumises aux droits (art. 57);

(1) Le droit de mézéierie est an droit de douane eiceptionnel, supérieur aux droits ordinaires, auquel étaient soumit les étrangers à Gonstantinopie.

L'article 29 accorde, en outre, la faculté de payer la douane en nalnre, pour les marchandises estimées trop cher(l).

Si certaines des dispositions précédentes ne paraissent plus offrir aujourd'hui un très grand intérêt, il est néanmoins in* dispensable d*en constater l'existence, parce qu'elles peuvent encore s'appliquer à des éventualités très vraisemblables. Le silence gardé par les traités de 1838 et de 1861 s'explique par la .raison qu^on jugeait ces dispositions comme étant encore en vigueur; il convient toutefois de les rappeler le plus fréquemment possible et de n'abandonner des stipulations anciennes que ce qu'il est impossible de retenir. Sans doute, par suite des changements survenus, depuis le dixhuitième siècle, dans nos idées sociales , politiques et économiques il existe dans les actes diplomatiques des siècles passés, des dispositions devenues inutiles, tant elles ne sont que l'application de principes incontestés dans notre civilisation ; mais il n'en est pas de même pour les conventions passées avec les nations dont la pensée politique et morale est restée stationnaire. Celles-ci ne répugneraient probablement pas à prendre acte du silence d'actes analogues aux traités de 1838 et 1861, pour faire revivre des usages qui seraient contraires anx intérêts commerciaux des négociants français et qui auraient comme autrefois un caractère vexatoire.

76. Le traité du 25 novembre 1838 n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt historique : toutes les dispositions douanières qu'il contenait ont été reproduites, ou modifiées, par le traité du 29 avril 1861 ; il n'y a donc lieu que d'analyser ce dernier acte et de passer en revue seulement les prescriptions qu^il contient.

L'examen du traité de 1861 donne lieu à une observation intéressante pour les esprits curieux de suivre l'évolution de la civilisation turque : il permet, en effet, de constater l'adhésion formelle des représentants de la Turquie aux idées sociales et politiques de l'Europe.

Ce n'est plus un de ces actes où le Sultan concédait, par grâce, à des étrangers méprisés, certains droits et certains pri-

(1) Voir Traité da » avril 1861, art. 17.

yilèges, qui, en réalité, établissaient entre eux et la nation turque une barrière infranchissable : c'est un véritable contrat passé entre deux peuples uniquement préoccupés de leurs intérêts commerciaux et désireux d'assurer, par un accord aussi équitable que possible, le libre développement do leur puissance et de leur richesse. L'instrument diplomatique de 1861 est à peu près identique à ceux qui sont passés par les nations chrétiennes entre elles : on n'y fait allusion à des procédés fiscaux, autrefois adoptés en pays musulman, que pour les déclarer abolis et les prescriptions qu*il renferme sont exclusivement dictées par des considérations économiques.

§ î. — Commerce intérieur,

77. Les négociants français étaient autrefois astreints, pour faire le commerce dans l'intérieur de l'Empire, à Taccomplissement de formalités contre lesquelles ils protestaient et qui permettaient aux fonctionnaires ottomans de réclamer des droits arbitraires. Depuis le traité de 1838, la Porte avait renoncé à exiger ce qu'on appelait les teskérès, sorte de permissions demandées aux antorités locales pour Tachât des marchandises destinées au commerce et pour le transeport de ces mêmes marchandises d'un lieu à un autre. Désormais, toute tentative qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permissions, doit être considérée comme une infraction aux traités et la Sublime-Porte s'est engagée à punir avec sévérité les vizirs et les autres fonctionnaires qui se rendraient coupables de pareilles tentatives, ainsi qu'à indemniser les sujets français des pertes et vexations dont ils pourraient prouver qu'ils ont eu à souffrir.

Notre traité de 1838 ne faisait allusion qu'aux teskérès^ mais un des traités passés entre la Turquie et la Russie prévoit raboIition,en faveur des sujets russes, d'autres formalités pouvant également donner lieu à des perceptions vexatoires. En raison du droit qui nous appartient de bénéficier des concessions faites à d'autres nations, la France a profité également de cette abolition; il en résulte qu'on ne peut plus exiger de nos nationaux une taxe quelconque sous pr^

texte de meurourié (transit i rinterieur) de bidaat (surtaxe) à^ihtissal (frais de recouyremenl) et autres taxes semblables. Au régime d'ontrayes antérieurement en vigueur, le traite de 1838 a, pour la première fois, substitue un régime de liberté et d'égalité avec les Ottomans : il a supprimé tous les monopoles dont jouissuient les indigènes en ce qui concerne Ie6 produits agricoles ou autres provenant du territoire turc; les marchands français qui veulent acheter un objet quelconque dans le but de le revendre pour la consommation dans Tintérieur de TEmpire, ne payent plus, soit pour Taqhat, soit pour la vente, que les droits acquittés dans les mêmes circonstances par ceux des sujets ottomans « les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur ».

78. Les articles 2 et 3 du traité du 29 avril 1861 ont consacré cette révolution économique et politique. Les droits dont sont passibles les Français en venu du nouveau régime sont :

1« les droits de courtage sur les opérations de commerce intérieur, lorsque ces droits sont payés parles Musulmans;

%^ le droit de 2 0/0 dit droit de mehkémé (justice) mubachirié (commissaire) djarié (assignations) sur le montant des sommes recouvrées par sentence (1740, art. 72).

Les Français, ou leurs ayants cause, peuvent donc aujourd'hui acheter dans toutes les parties de TEmpire ottoman, s^îls veulent faire le commerce à Textérieur, tous les articles provenant du sol et de l'industrie de ce pays sans être astreints à une légiâla*ion d'exception (1861, art. 2).

Si un Français veut faire à Tintérieur le trafic d^articles provenant du sol et de l'industrie de pays étrangers, il n'est soumis qu'aux droits dont sont passibles les étrangers trafiquant des marchandises provenant de leur propre pays (1861, art. 19) (1).

§ 3. — Commerce extérieur.