Des droits qui frappaient autrefois les commerçants

(1) Conf. Traité 1638, art. 3.

dans loars opérations d*exportalion et d*importalion, il ne reste plus que le droit dit selametUk'resfny ou de bon voyage ; tous les autres ont été abolis, soit par la capitulation de 1740, soit par les traités de commerce. Le droit de $elafneUik~ resmy a survécu , parce qu'il n'a pas le caractère vexatoire des autres taxes que les Musulmans se plaisaient à établir sur les étrangers: c'est un simple droit d'ancrage qui est exigé de tout navire entrant dans un port turc et qui a une certaine analogie avec quelques-uns de ceux qui sont perçus dans les ports des antres Puissances de TEurope. L*article 10 de la Capitulation de 1740 prescrit qu'il ne doit pas dépasser le cbillre de 300 aspres, soit environ neuf francs de notre monnaie au cours actuel.

Les droits relatifs au commerce extérieur étaient, jusqu*en 1890, inscrits dans le traité de 1861, qui avait, sur bien des point», modifié celui de 1838. En effet, co dernier traité, pour réparer le déficit qu'allait apporter dans les finances publiques la diminution des revenus causée par la suppresssion des anciens droits, établit des taxes très onéreuses. D'après Tarticle 4, tout produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, devait payer au port d'embarquement un droit fixe de 9 0/0 de sa valeur, sans préjudice de celui de 3 0/0 dont il était passible à la sortie du territoire turc. A cette condition, tous les droits de commerce intérieur, autrefois établis, étaient abolis et la marchandise pouvait circuler librement, sans être assujettie à la moindre taxe jusqu'au lieu où il devait être procédé à son embarquement.

Ces dispositions furent jugées nuisibles au développement do commerce : aussi le traité de 1861 apporta-t-il des améliorations sérieuses à un état de fait qui ne pouvait pas être maintenu.

80. Droits d'exportation, — Le double droit fut supprimé et remplacé par un droit unique dont la quotité devait être, d*année en année, abaissée de façon à ne plus représenter que les frais généraux d'administration et de surveillance.

Fixé pour la première année à 8 0/0, il s*est abaissé progressivement à i 0/0, devenu le taux définitif. Cette diminu-

tion processive s'explique par le souci qu'on avait de De pas apporter dans les ressources, déjà précaires, du gouvernement turc une perturbation trop grave par une suppression immédiate du droit. Celui-ci ne pouvait être payé qu*une fois: aussi tout article acheté au lieu d'embarquement et qui avait déji acquitté le droit d'exportation ne devait pas être soumis de nouveau à ce droit, même s'il avait changé de mains (i).

81 . Droits d'importation. — Les produits du sol ou de Pindusirie de la France et de ses dépendances, ainsi que toutes les marchandises, de quelque espèce qu^elies fussent, embarquées sur des bâtiments français, et étant la propriété de sujets français, ou apportées, par terre ou par mer, d'autres pays par des sujets français, étaient admis dans toutes les parties de TEmpire ottoman, moyennant un droit unique et fixe de 8 0/0, calculé sur la valeur de ces articles à rÉchelle et payable au moment du débarquement (2).

Si ee9 marchandises, après avoir acquitté ce droit, étaient vendues soit au lieu d'arrivée, soit à l'intérieur du pays^ on n'exigeait aucun droit ni du vendeur, ni de l'acheteur.

Si elles étaient réexportées dans l'espace de six mois, elles étaient considérées comme marchandises de transit et traitées comme telles; Tadministralion des douanes devait alors restituer immédiatement au négociant, s'il avait payé le droit de 8 0/0, la différence entre ce droit et celui de transit établi par le traité.

Le traité de 1861 avait encore, sur ce point, substitué un droit unique au double droit prévu par celui de 1838 et dont une partie était destinée à remplacer les droits de commerce intérieur abolis, mais il y a lieu de remarquer que la totalité de ce double droit, qui ne s'élevait qu'à 5 0/0, était inférieure à celle du droit unique actuellement en vigueur.

On avait excepté des dispositions qui précèdent certains produits et certains objets, donnant lieu à des perceptions spéciales : c'est ainsi que le tabac et le sel n'étaient pas comptés

(I) Traité de 1861, «rU i.

m iM., art. 5.

au nombre des marchandises qae les sujets français avaient la facalté d'importer en Turquie : ils pouvaient néanmoins les acheter et les vendre pour la consommation extérieure en se sonmeltanl aux mêmes obligations que les Ottomans. À titre de compensation, on leur accorda la franchise absolue sur le sel et le tabaC| quand ils les exportaient, sous la seule obligation de déclarer à Tadministration des douanes la quantité qu'ils avaient Tintenlion de faire sortir de TEmpirc turc. L'importation des canons, de la poudre, des armes et des munitions de guerre était également interdite. Le commerce de ces divers articles restait sous la surveillance immédiate et spéciale du gouvernement ottoman, qui conservait le droit de le réglementer. Cette interdiction ne s'étendait pas aux fasils de chasse, aux pistolets et aux armes de luxe.

L^article 14 du traité de 1861 contenait la sanction des prohibitions énoncées plus haut : les marchandises introduites en contrebande étaient confisquées au profit du Trésor ottoman , lorsque la fraude avait été dûment constatée ; procès-verbal du délit de contrebande était dressé et communiqué à l'autorité consulaire.

82. Il convient de mentionner une disposition qui concerne le passage des Dardanelles, du Bosphore et de la mer Noire et qui doit être considérée comme étant toujours en vigueur. Aucun droit ne peut être réclamé des bâtiments français, appartenant à des sujets français et passant le détroit des Dardanelles et le Bosphore, quand ils portent des marchandises étrangères, soit qu*ils traversent le détroit sans s'arrêter, soit qu'il y ait lieu à transbordement d'un navire dans un autre ou à dépôt à terre en attendant la réexportation. Dans ce cas, les marchandises sont placées dans les magasins de la douane, dits de transit, à Constantînople ; partout ailleurs elles restent sous la surveillance de l'administration de la douane.

83. La faculté du transit était accordée aux marchandises importées en Turquie pour être réexpédiées dans d'autres pays par les articles 5 et 8 du traité de 1861 qui avaient modifié non seulement le taux des droits à percevoir d'après le traité de 1838, mais aussi les conditions de la perception.

Le droit était fiii i 2 0/0 peadant huit années ponr être abaissé déSnilivement i 1 0/0 dans les années suiranles.

8t. Le dernier article du traité de 1861 stipulait qne cet instroment diplomatique était valable pour vingt-huit ans.

L'écbéance est arrivée en 1890 ; mais aucun traité nonvean n'a encore été couclu. La siloalion économique de la France et de la Turquie est actuellement réglée par des notes diplomatiques échangées entre l'ambassadeur de France i Cens tan tino pie et le gouvernement otIomaD. (Notes du 17 janvier 1890 de l'ambassadeur de France et du 30 janvier 1890 de Said Pacha.) Ces noies très courtes ne conlleo- Dent qu'une disposition qui nous assure, jusqu'à la conclusion d'un nouveau traité, le régime de la nation la plus Tavorisée. En fait, le régime qui vient d'expirer légalement n'a guère été modiHé, car les prescriptions qu'il contenait se trouvaient reproduites dans presque tous les traités passés avec les autres Puissances.

SECTION TOI

85. Le pouvoir de conserver sur ceux de leurs nationaux, qui sont établis dans l'Empire ottoman, le droit de juridiction pour régler leurs différends et statuer sur les crimes et les délits qu'ils commettent, est peut-être le plus important des privilèges concédés par la Sublime-Porte aux Puisaancei ctarélieniies. Cet abandon par le Sultan d'une prérogative de la souveraineté territoriale a été jugée comme la mesure la plus elficace pour sauvegarder les intérêts européens. Introduite par les sultans dans les premières Cepitulatioas dans le but de soustraire des infidèles à rapplication des règles i la fois civiles et religieuse du droit musulman, elle n'a plus aujourd'hui ponr raison d'être que la nécessité de proli^ger les étrangers contre les abus possibles de la justice locale : c'est ce qui eipliijue la résistance que les Puissances ont toujours opposée aux tentatives de la Sublime- Porte pour reconquérir ce qu'elle avait jadis cédé avec empressement.

Il y a lieu de faire remarquer dès à présent que cette immunité de juridiction n*est pas absolue, en ce sens qu'elle ne couvi*e pas tous les actes civils, commerciaux ou délictueux et qu'elle ne s'applique pas toujours quelles que soient les parties en cause : elle est plus ou moins étendue, suivant qu'il s'agit d'actes intéressant uniquement les Français, ou de différends à trancher entre des Français et des étrangers ou des indigènes.

Nous distinguerons donc dans cette étude les trois hypothèses, parce que les règles afférentes à chacune d^elles diffèrent très sensiblement.

§ 1 . — Contestatioiu entre Françait.

86. Le droit déjuger les différends s'élevant entre Français a élé reconnu aux représentants de la France par les plus anciennes Capitulations. Celle de 1535, contenait, dans son article 3, une déclaration formelle qui a toujours été reproduite depuis et qui se trouve également dans Tarlicle 26 de la Capitulation de 1740 (1).

Il résulte de cet article que tout ce qui a trait à des contestations entre Français doit être régi par la loi française ou par des actes du pouvoir souverain de France, sans aucune ingérence du juge local: ces actes sont Tordonnance de 1681 ci l'ddit de 1778, qui ont fixé les rc^gles d'organisation des tribunaux consulaires et de leur procédure. Le texte de Tarticle 26 n'exclut pas la possibilité, si les parties y consentent, de soumettre leur différend à la juridiction turque, mais cetit faculté, en réalité, ne peut pas être reconnue aux Français. En effet, l'article 2 de Tédit de 1778 fait expresse défense à tout Français, voyageant ou faisant le commerce en pays étranger, d*y traduire, pour quelque cause que ce puisse être, un de ses compatriotes devant les juges ou autres officiers des Puissances étrangères, à peine de- 2,500 livres d'amende.

(i) « S*il arrive quoiqaef oontestatlont entre tes FraoçaU. les ambassadeurs el les consuls 60 prendront connaissance et en décideront, selon leurs u8 et coutumes, sans que personne puisse s*y opposer. »(Cap. 1740, art.S6.>

Si cette disposition doit être considérée comme abrogée pour tons les pays de chrétienté, on reconnaît qu'il n'en est pas de même pour les Échelles du Levant. C^est ce qui a été décidé par Tlnslruction générale du 8 août 1814 pour les consuls de France en pays étrangers et par un arrêt de la cour d'Aix du 7 septembre 1844, appliquant la pénalité pré- Yue par Tarticle 2 de l'édit de 1778.

87. Le principe du droit de juridiction reconnu, il était indispensable d'en régler et d'en préciser Texorcice : c^est ce qu'ont fait les textes que nous avons cités plus haut.

Le tribunal qui doit connaître des contestations entre Français, a été appelé tribunal consulaire, à raison de l'intervention prépondérante du consul qui en est le président.

L'ordonnance de 1681 (Liv. I, tit. IX, art. 13) exigeait pour la validité des jugements des consuls qu'ils fussent rendus avec l'assistance des députés et de quatre notables de la nation. Cette prescription était difficile à réaliser ; il n*était pas touyours possible de réunir tous les députés pour des affaires sans importance, ou même de trouver, dans certains consulats, quatre notables capables de se prononcer sur les projcès à juger: aussi dut-on bientôt se montrer moins exigeant, quelque souci que Ton eût d'entourer les justiciables de toutes les garanties possibles. 11 fut d*abord décidé, par la déclaration du 24 mai 1722, que les consuls pourraient juger valablement en matière civile avec deux députés de la nation, on, à leur défaut, avec deux des principaux négociants français ; mais c'était apparemment encore trop exiger, car l'art icle 6 de l'édit de 1778 ne fait plus mention des députés et se borne à imposer aux consuls, pour les sentences détinitives, en matière civile, deux assesseurs choisis par eux parmi les notables, ayant voix délibérative et prêtant serment une fois pour tontes. Ce droit illimité de désignation, qui ouvre la porte i Farbitraire, a été critiqué, non sans raison, et a donné lieu, de la part des justiciables, à bien des réclamations, auxquelles on semblt* avoir, dans certains consulats, essayé de porter remède en dressant, au commencement de chaque année, une liste alphabétique sur laquelle le consul choisit les assesseurs suivant les nécessités du service» et dans l'ordre où ils se

trouvent. C'est là évidemment une excellente pratique, mais elle n*est imposée par aucun texte et rien n'interdit au consul de s'en affranchir (1).

88. Les consuls ne sont dégagés de l'obligation de s'entourer d*assesseurs que lorsqiril leur est impossible de trouver des notables de la nation ; ils peuvent alors statuer seuls^ mais Timpossibilité à laquelle ils se sont heurlés doit être mentionnée dans la sentence (2).

Il suffit pour être assesseur d'avoir la qualité de Français et de pouvoir être considéré comme notable; Tédit de 1778 n'exige aucune autre condition et ne fait point allusion à la nécessité soit d'être immatriculé au consulat, soit d'avoir un temps de résidence déterminé : aussi il a été jugé qu'un officier de la marine française, en station dans TaiTondissement consulaire, peut être valablement appelé à compléter le tribunal (3).

Les fonctions de greflier sont remplies par le chancelier du consulat, dont le concours est indispensable pour assurer la validité des sentences des tribunaux consulaires. Dans le cas où le chancelier se trouve dans Timpossibiliié d'assister i l'audience, il est pourvu par le consul à son remplacement et la personne choisie doit être prise de préférence parmi les drogmans (4).

89. Le tribunal consulaire de Gonstantinople a une organisation toute spéciale, qui a été réglée par les ordonnances du 14 juillet 1836 et du 15 juillet 1842. Cette dernière seule est encore en vigueur. D'après Tarticlo 2, les fonctions judiciaires attribuées, tant en matière civile qu'en matière criminelle, à nos consuls dans les Échelles du Levant et de Barbarie, sont remplies à Consiantinople par le consul honoraire, chancelier de l'ambassade, et, en cas d'absence ou d'empê-

(1) Dans U pratique. I0 consul rend pour chaque affaire civile une ordonnance spéciale de nomination de deux assesseurs; celle ordonnance est annexée en minute au dossier de l'affaire, noliRée par copie aux assesseurs et signiHée aux parties dans la forme ordinaire. — De Clercq et Vallat : Guide pratique det Consultdt, t. Il, p. 370.

(S) Cass., S3 août 1870 (aff. Buissonnei).

(3) Aiz, 13 février 1863 (Messageries Impériales contre Brenner).

(4) Feraud-Giraud, oji. np. eU,^ t. H, p. S76.

chemeDt, par la personne appelée à le remplacer, suppléer ou représenter.

Les fondions de greffier, attribuées à celui des membres du consulat commis à la chancellerie, sont remplies par un chancelier substitué, désigné à cet effet, par Tambassadeur, parmi les drogmans de Tambassade.

90 . En leur qualité d'huis$siers, les chanceliers des consulats sont tenus de faire toutes les significations prescrites en matières civile et commerciale : qu*arriverait-il si un chancelier omettait de faire ces significations dans les délais voulus, en matière d^ abordage, par exemple ? La question a été posée au Conseil d*Êtat en 1875, par la Compagnie russe de navigation à vapeur d'Odessa, mais elle n*a pas été tranchée, par le motif que la Compagnie plaignante avait dirigé son action contre le chancelier de Constantinople, qui, d'après Tordonnancede 1842 que nous venons de citer, est chargé de véritables fonctions judiciaires, tandis que celles d'huissier sont confiées à un chancelier substitué (1).

Toutefois il ressort de cet arrêt un point intéressant à retenir : c'est que les fautes commises par le chancelier de Constantinople, ou par les consuls dans Texercice de leurs fonctions judiciaires, ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre TËtat.

91 . Les vice-consuls de France dans les Échelles du Levant n'ont aucun droit de juridiction (2). Aux termes de l'ordonnance du 23 octobre 1833, ce ne sont que des agents consulaires n'ayant pas de chancelier et ne pouvant exercer aucune fonction judiciaire. Les jugements qu'ils pourraient rendre n'ont donc aucune valeur ni aucune force exécutoire (3).

92. La compétence du tribunal consulaire n'est reconnue qu'en matières mobilière et personnelle : elle est rejetée en matière immobilière. En efifet, la loi du 7 Sepher 1284(16 juin 1867) dispose, dans ses arlicles 1 et 2, que si les étrangers sont

(1) C. d'Et., 8 jamyier 1875 (aff. Gomp. russe de naYÎgation à vapeur d'0de.«8a).

(2) Ord. 3S octobre 1833, art. ).

(3) Aix, 27 juillet 1870 (Béchard contre Turgon).

admis, au 'même titre que les oUomans, à jouir du droit de propriélé des immeubles urbains ou ruraux, c'est à la oondi-* tion de se soumettre aux lois et règlements qui régissent les indigènes eux-mômes. Elle déclare que les étrangers propriétaires de ces immeubles, sont assimilés complëiement aux ottomans et que celte assimilation a, entre autres effets, ponr résultat de les rendre directement justiciables des tribunaux civils ottomans, pour toutes les questions relatives à la propriété foncière, et pour toutes actions réelles, soulevées ou soutenues, tant comme ^lemandeurs que comme défendeurs, c môme lorsque Tune et Tautre parties sont sujets étrangers ». Les tribunaux consulaires se trouvent donc incompétents pour connaître de toutes ces actions, alors même qu'elles naissent entre Français.

£n cas de faillite d'un Français, propriétaire d*immeublesy les syndics doivent se pourvoir devant l'autorité et les tribunaux civils ottomans pour requérir la vente des immeubles possédés par le failli.

11 en est de même lorsqu'un Français a obtenu contre un autre étranger propriétaire d'immeubles un jugement de condamnation devant les tribunaux étrangers. Pour Texécution de ce jugement sur les biens du débit- ur, le créancier doit s'adresser a Tautorilé ottomane compétente, afin d'obtenir la vente de ceux des immeubles qui répondent des dettes du propriétaire ; ce jugement n'est exécuté par les autorités ottomanes qu'après cunsiaiation que les immeubles dont on requiert la vente appartiennent réellement à la catégorie de ceux qui peuvent être vendus pour payer la dette.

On a conclu des termes de cette loi de 1867 (1) que les juridictions consulaires restent compétentes pour connaître des contestations entre propriétaires et locataires appartenant à la même nationalité étrangère et que les tribunaux ottomans ne peuvent être saisis que des procès de cette nature surgissant entre deux personnes de nationalités dififérentes. Nous ne partageons pas celte opinion : suivant nous, il n'y a pas de distinction à faire : toules les contestations ayant

(1) Laget, Op. tup, cit., p. 44 en note.

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mît à la propriété immobilière ressorlissent aux tribunaux ottomans, quelle que soit la nationalité des parties en présence. Cette restitution du droit de juridiction au souverain territorial a été, en quelque sorte, le prix de la concession faite aux infidèles de pouvoir devenir propriétaires d'immeubles situés sur le sol musulman : on ne comprendrait pas qu'il puisse y avoir une dififf^rence quelconque entre les conlestalions surgissant e!itre Français seulement et celles qui peuvent s^élever eiitre Français et étrangers, puisqu'il s*agit, en définitive, dans les deux cas, de déterminer la situaiion juridique des biens fonciers, fragments de la terre musulmane.

93. La reconnaissance aux étrangers du droif de propriété immobilière a même eu pour conséquence de porter à la juridjclion consulaire une aiteinle en matière mobilière et personnelle, où elle s'exerçait autrefois sans aucune restriction. Bn effet, elle a pour résultat d'engager les étrangers à s'établir définitivement sur un plus grand nombre de points du territoire ottoman et à se disperser dans des localités éloignées les unes des autres, au lieu de se grouper dans les centres commerciaux où résident les consuls : il était donc de toute nécessité d'assurer à ces étrangers prompte justice pour les contestations portant sur des objets de peu d'importance. L'éloignément du consul était un obstacle qui ne pouvait disparaître que si on les contraignait, ou si on les autorisait, dans cer taioes circou:: tances, à recourir à la justice locale. Do là les prescriptions qui sont contenues dans le protocole signé entre la France et la Porte, le 9 juin 1868 à Constantinople, en exécution de la loi du 16 juin 1867, et qui soumettent à la juridiction des tribunaux ottomans les Français établis à une certaine distance du lieu de résidence du consul.

Dans les localités distantes de plus de neuf heures de cette résidence et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire des villayets est en vijgueur, nos ci)m patriotes peuvent être jugés sans l'assistance du délégué consulaire, par le Conseil des anciens remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribunal du ca^a, pour les contestations n'excédant pas mille piastres. Ils ont le droit d'interjeter appel devant le tribunal du tandjack; et l'appel est suivi et jugé avec Tas-

sistance da consul, conformément aux traités. De plus, les Français ont, dans tous les cas, la faculté de se rendre spontanément justiciables du Conseil des anciens et des tribunaux du caza^ sans l'assistance du consul, dans les contestations dont Tobjet n'excède pas la compétence de ce Conseil ou de ces tribunaux, sauf le droit d*appel qui s'exerce dans les conditions spécifiées plus haut.

Toutefois ce recours i la justice ottomane doit être fait par écrit et préalablement à toute procédure.

Le protocole de 1868 entraîne en fait, une abrogation partielle de l'article 2 de l'édit do juin 4778 qui interdit à tout Français voyageant en pays étranger d'y traduire, pour quelque cause que ce soit, un autre Français devant les juges de ce pays. Il est évident quo des contestations en matière civile peuvent surgir entre Français, et comme aucune distinction n'a été faite, dans le protocole, au sujet de la qualité des parties en cause, nous estimons que, dans ce cas, la juridiction consulaire doit être dessaisie.

§ 2. — Contestations entre Français et étrangers.

94. Pour le règlement de ces litiges, le droit de juridiction des consuls français n^a plus le caractère obligatoire qu'il a pour tous ceux qui surgissent entre Français seulement. En effet, dans cette dernière hypothèse, il ne peut y avoir entre le demandeur et le défendeur aucune contestation possible sur le choix de la juridiction, puisque, sauf de très rares exceptions que nous venons de faire connaître, ils ne peuvent s'adresser qu'au consul français, ainsi que TÉdit de 1778 leur en fait une obligation. Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de procès entre Français et étrangers : qui devra-t-on saisir ? Si le demandeur introduit l'action devant son consul, comment forcer le défendeur à accepter cette juridiction et à exécuter la sentence rendue ? Le maintien absolu et sans restriction du droit de juridiction du consul sur les nationaux français devenait donc impossible et la nécessité de prévoir une organisation spéciale de juridiction s'imposait.

Les premières Capitulations gardaient le silence sur les contestations de cette nature, parce qu'alors les étrangers.

quelle que fût leur nationalité, ne pouvaient pénétrer en Turquie que sous la protection de la France : au regard des Ottomans, ils étaient considérés comme des Francs et soumist par suite, à toutes les règles et prescriptions contenues dans les traités signés par la France.

Cette réserve n'existe plus dans la capitulation de 1740^ dont l'article 52 (1) offre aux intéressés deux moyens pour faire juger leurs différends.

95. Le premier consiste à saisir la juridiction locale, mais il faut, pour que celle-ci puisse statuer, le consentement des deux parties ; si ce consentement réciproque n'existe pas, les juges ottomans ne peuvent contraindre Popposant i comparaître devant eux. Dans la pensée des signataires de la capitulation, cette juridiction devait toujours être exceptionnelle : en fait, on ne connaît pas de recours à la justice du cadi on du pacha; par un accord tacite, les Puissances européennes ont veillé à ce qu'aucune contestation ne fut portée devant les tribunaux turcs.

96. Le second moyen est celui qui permet aux parties de se pourvoir devant leurs ambassadeurs. Dans quelles conditions ? sous quelle forme ? c'est ce que ne dit pas la capitulation de 1740, dans laquelle on s'est contenté d'établir le principe de la compétence. A défaut detexte précis, la coutume a^ peu à peu, établi un double système de recours, destiné à 'assurer, autant que possible, des juges impartiaux aux parties intéressées et à soustraire à toute contestation, sauf à Texercice régulier du droit d'appel, Texécution des décisions intervenues.

Premier système, — Ce système consiste à appliquer la règle Acior sequitur forum rei et à traduire, en conséquence, le défendeur devant son consul ; le demandeur s'assure ainsi

(1) • S*U arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations ayec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs, qui résident à la Sublime Porte; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront les j forcer, ni prétendre en prendre coonaisfiance. »

fue son adversaire ne se prévaudra pas de l'incompétence du tribunal et a la certitude qu'il pourra faire exécuter fdcilement la décision qu'il aura obtenue. Les nombreux arrêts rendus par la Cour d'Aix sur appel des décisions consulaires, prou* vent que les étrangers ont bien souvent accepté la juridiction de nos consuls dans les litiges qu'ils avaient avec des Français. Toutefois, il n*est pas contestable que la compétence du consul français n'est admissible qu'autant que l'action civile ou commerciale est introduite par un étranger contre un Français ; elle ne saurait être étendue au cas où un Français serait demandeur et poursuivrait contre un autre étranger la reconnaissance d'un droit ou d'une créance. Il a été jugé en ce sens par la Cour d'Aix, le 21 juin 1856, sur appel d'une oirdonnance du consul du Caire (1) . On a essayé de tirer de cet arrêt la conséquence que les consuls français ne doivent même pas connaître des litiges où des Français seraient défendeurs, parce qu'il pose en principe que la juridiction coiilen lieuse de nos consuls ne s'étend pas au-delà des différends entre Français. C'est, suivant nous, une erreur, car si certains considérants de l'arrêt sont conçus en termes très généraux, il ne ressort pas moins du dispositif que ce que la Cour d'Aix a entendu décider, c'est qu'un Français ne peut poursuivre, malgré lui, devant le consul de France un étranger d'une autre nationalité. De plus si, en droit, la compétence du consul français pouvait être déniée, on ne saurait expliquer le nombre si considérable de décisions, postérieures à celles-ci, qui affirment plus ou moins explicitement cette compétence.

Ce système a de nombreux inconvénients dont les principaux sont les suivants (v. n^ 136).

i^ Le défendeur doit se borner à repousser l'action formée contre lui et il ne peut pas formuler une demande reconventionnelle, il est o^>ligé d'attendre la décision du juge saisi et d'intenter à son tour un procès devant le consul de son adversaire pour soutenir, par voie principale, la demande qu'il aurait dû faire par voie incidente.

(1) Affaire Tédaschl protégé français, contre Kohn, sujet prussien.

2^ Le Français, condamné par le consul et qni obtient, après avoir satisfait à la décision consulairei conformément aux prescriptions de l'Edit de 1778, gain de cause devant la Gonr d*Aix, doit s'adresser au tribunal de son adversaire pour obtenir la restitution de ce qu'il aura indûment versé ; cela est facile si ce tribunal adopte la décision de la Cour, mais devient impossible s'il juge en sens contraire. Cet état de cbose peut donner naissance à des conflits gravea entre les représentants des deux nations en cause.

97. Deuxième système, — Les litiges entre Français et étrangers d'une autre nationalité, sont soumis à des commissions mixtes où figurent des représentants de cbacune des nations auxquelles appartiennent les deux parties en cause* Pendant longtemps c'est ainsi que furent jugées toutes les contestations dans lesquelles le demandeur et le défendeur étaient étrangers mais n'avaient pas la même nationalité. En effet, on trouve à une époque très éloignée (1) des tribunaux mixtes, chargés de statuer sur les affaires maritimes et commerciales entre étrangers et môme entre étrangers et indigènes. Ces tribunaux ont fonctionné jusqu*en 1820, époque à laquelle la France, TAngleterre, la Russie et l'Autriche conclurent une convention, à laquelle les autres puissances adhérèrent tacitement et qui substitua aux tribunaux miitea des commissions judiciaires mixtes.

Cette convention (2) contient les dispositions suivantes :

1° Les anciens tribunaux mixtes, qui étaient chargés de juger les contestations entre étrangers de nationalité différente, sont remplacés par des commissions judiciaires mixtes dont la procédure aura pour base cette maxime de l'ancien droit romain : Actor sequitur forum reiy maxime admise par la législation de toutes les Puissances chrétiennes.

2° La légation du pays auquel le défendeur appartiendra aura seule désormais le droit de convoquer et de réunir la commission appelée à juger les contestations de la nature indiquée ci-dessus.

(1) V. Pages, op. sup, cit.^ p. 137.

(2) Il s'agit de ca qa'ea langage diplomatique on appelle une oon- Te&tion verbale.

8* Cette commission sera composée de trois juges commissaires, qui seront choisis et nommés, deux par la légation du défendeur et le troisième par la légation du demandeur.

4^ Elle prononcera en premier ressort sur les coûtcstalions en matières civile et commerciale, qui seront portées devant elle ; les juges-commissaires rendront la sentence à la pluralité des voix.

6^ La sentence ainsi rendue sera homologuée, toujours en vertu du même principe, par le tribunal de la légation du défendeur qui sera chargée de pourvoir à son exécution.

%^ Ënfm, en cas d'appel formé, soit par le demandeur, soit par le défendeur, cet appel sera porté devant le tribunal compétent pour connaître en dernier ressort des sentences rendues par les juges-commissaires de Pappelant.

98. Ces commissions judiciaires mixtes ont fonctionné régulièrement jusqu'en 1864, époque à laquelle un arrêt de la Cour d'Aix leur a dénie Texistence légale.

Cet arrêt, intervenu le 28 novembre 1864 (1), déclare que les Consuls français tiennent de TËditde 1778 le droit de connaître des contestations entre les sujets français, mais qu'ils n'ont reçu d'aucune loi pouvoir de composer des commissions chargées de juger les contestaiions qui s'élèvent entre Français et autres Européens. Si la Capitulation de 1740 contient une disposition relative à ces litiges, elle se borne à disposer quo le jugement en appartiendra aux ambassadeurs : la convention de 1820, quelque sage qu'elle soit et malgré l'intérêt évident qu'il y a à éviter aux ambassadeurs la charge d'avoir à se prononcer sur des différends trop nombreux, n'a été sanctionnée par aucune autorité compétente. Il faut donc reconnaître que les commissions mixtes n'ont d'autre valeur que celle qu'elles tiennent de la volonté libre des parties, et que si, pour un motif plus ou moins plausible, l'une d'elles se refuse à leur juridiction, il n'est pas permis de l'y contraindre.

Celte décision, qui a été très contestée, a apporté un grand trouble dans le fonctionnement des commissions judiciaires

(1) Affaire Pigeon et consorts contre Issarrerdens, sujet aatrichien.

mixtes. Les justiciables n'y ont évidemment plas trouvé la sécurité qu'ils croyaient y voir à l'époque où leur légalité n'était pas contestée, car, depuis 1864, beaucoup de Français et d'Européens se sont n^sigoés à recourir au premier système. Quoi qu'il en soit, certains auteurs (1) persistent à croire que les commissions mixtes sont encore dans les Échelles du Levant la juridiction à laquelle doivent être soumis les litiges entre Européens de nationalités différentes.

99. La juridiction des commissions judiciaires mixtes offre, il faut le reconnaître, bien des inconvénients sur lesquels les auteurs ont insisté depuis longtemps et à maintes reprises. Sans parler des lenteurs qu'elle présente, des difficultés qu'il peut y avoir pour constituer les commissions et de l'exagération des frais signalée par M. Feraud Giraud (2), il y a lieu de faire remarquer que les sentences qu'elles rendent ne peuvent avoir aucune sanction. Les commissions judiciaires mixtes sont« en effet, impuissantes à prononcer des condamnations contre le demandeur qui succombe, si celui-ci n'a pas pris l'engagement préalable de se soumettre à la décision et n*a pas, en même temps, fourni caution (S). Cela tient à la composition même des commissions, qui ne comprennent qu'un juge de la nationalité du demandeur. Celui-ci peut donc toujours opposer l'incompétence d'un tribunal, où la nation à laquelle il appartient n'a eu qu'un représentant, puisque toute condamnation ne peut être prononcée que par une juridiction où sont en majorité les concitoyens de celui qui l'encourt (4).

D'un autre côté, disent MM. de Clercq et Vallat (5), l'arrangement de 1820, en déférant Pappel formé soit par le deman« dcur, soit par le défendeur, au tribunal compétent pour connaître en dernier ressort des sentences rendues par les juges consulaires de l'appelant, a créé une autre et non moins

(1) Cf. GftTilloI, Esiûi tur Ui droiti des Européen» en Twrquie et en Egypte^ p. 60.

(ij Feraud Giraud, op, tup. tiLy t. II, p. 257.

(3) De Cleroq et Vallat, op. tup. cU.^ t. II, p. 868.

(4) 4ix, t/k mat 18%} (Booafous contre Réginopoulo).

(5) De Clercq et Vallat, o/r. iup. cit., t. Il, p. 880.

grave diffieiilté pratique, puisqu^il 8*agit de la sanclion finale 00 de la réforme éTeQtuelle des jugements rendus par des tribunaux établis en dehors de Tordre naturel des juridictions.

Les sentences des commissions judiciaires mixtes ne sont pas rendues publiquement : elles peuvent être assimilées à des semences arbitrales bien plus qu'à des jugements (1). Elles doivent donc être homologuées pour être exécutoires, et cette homologation peut résulter d^une ordonnance consulaire, qui, dans ce cas, leur donne la force d'un jugement du tribunal consulaire.

iOO. Il faut conclure de cet exposé qu'en ce qui concerne les litiges entre Européens de nationalités dilTércnles, l'idée de la délégation du souverain territorial à des autorités étrangères se dégage seule avec précision et avec netteté. Le partage de cette délégation entre les Puissances européennes n*a pas été fait par des traitt^s régulièrement et publiquement consentis : il nVst que le résultat de la coutume ou d'un accord tacite intervenu entre les gouvernements intéressés, qui ont dû abandonner, sous peine de rendre impossible toute justice, une partie de leur droit de juridiction sur leurs nationaux en permettant leur comparution devant dos consuls étrangers ou des tribunaux de composition mixte. Il est vrai qu*à la rigueur cet abandon peut être considéré comme plus apparent que réel, puisque le pouvoir de condamnation, ainsi que nous Tavons vu, n'appartient qu'au consul sous la juridiction duquel se trouve la partie qui succombe et qu'aux commissions mixtes ou siègent en majorité ses concitoyens. Quoi qu'il en soit, cette partie des attributions consulaires donne lieu à bien des difficultés auxquelles on a essayé de remédier en Egypte, et qu'une nouvelle législation devrait aussi faire disparaître dans les Échelles du Levant.

§ 3. — Contestations entre Français et sujets ottomans.

101. Dans les contestations de cette nature, les Capitula* tiens ont maintenu au gouvernement ottoman son droit de

(1) Aix, 34 mai 1858 (Bonarous contre Kégiaopoulo.)

Jnridictâoa : Tarlicle 26 d« la capitalaiion de 4740 eonsaera expresséfiioBt )a compétence 4es juges locaux, e'est-à-diro des cadis ; les articles 41 et 69 du même acte attribuent le pou* voir de se prononcer sur les procès dépassant 4000 aspres (1) au Divan impérial, sorte de Cour supérieure siégeant à Gonslantinople. La seule garantie accordée aux Français est la présence obligatoire du drogman du consulat (2) : c*est un moyen pour eux de se défendre sérieusement devant des juges, dont ils ignorent le plus souvent la langue. Il ne parait pas toutefois qu'il ait toujours suffi pour prémunir nos nationaux contre la partialité et quelquefois môme le fanatisme de certains juges : aussi ont-ils été amenés à n'accepter que la juridiction de leur consul, quand ils étaient défendeurs. D'ailleurs, les Ottomans eux-mêmes ont suivi cette procédure en portant, sans y être contraints, leurs dififcrends avec les étrangers devant le tribunal consulaire. Si cette pratique s^était généralisée, elle eût entraîné une substitution presque absolue de la juridiction consulaire à celle des tribunaux locaux; elle s'est exercée assez fréquemment pour qu'on ait recherché si elle n'avait pas une base légale dans les capitulations. Longtemps on n'a pu répondre qu'en invoquant Tusage, mais depuis un certain nombre d'années on a essayé de tirer argument de Tarticle 26 de la capitulation de 1740, de l'article 5 de celle de 1718 avec l'Autriche, et enfm du traité d'Andrinople (1829) pour lui attribuer ce caractère de légalité qu'on voudrait lui reconnaître.

Nous ne pensons pas qu'on puisse tirer de la forme dubita tîve de Tarticle 26 de la capitulation de 1740, la conclusion qu'en principe la compétence est dévolue au consul et qu'elle n'apppartient au cadi que dans le cas où les parties seraient d'accord pour le saisir. Il nous parait également difficile d'mvoquer, pour soutenir cette thèse, l'article 5 de la capitulation autrichienne de 1718, dont nous pourrions bénélicier, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée; c'est par une erreur de traduction qu'on a fait dire à cet article que :

(1) L'aspre vaut enTÎron 3 centimes.

(i) Celle garantie, depuis la loi du 7 juin 1867, a été snpprimée pour les contestations immobilières. (Voir n* 93.)

« si à que1qu*un il était dû quelque chose pap un marchandl

• impérial -royal, le créancier devra exiger ce qui lui est dû « par l'entremise des consuls, rice-consuls et interprètes, < sans que personne antre puisse prétendre à connaître da 1 différend » ; il faut, au contraire, entendre la fîn de Tarlicle en ce sens que la réclamation doit être faite au débiteur et à personne autre, ce qui change complètement la portée de la disposition. Ce n*cst que depuis le traité d*Andrinople entre la Porte et la Russie qn^on pourrait soutenir que Tusage a été en quelque sorte consacré par la loi et que par appUcation de la clause de la nation favorisée, nos consuls ont jaridiction obligatoire sur les étrangers.

* 102. Si cette interprétation était adoptée, il faudrait conclure qne les Ottomans doivent toujours, et dans toutes les hypothèses, soumettre au tribunal consulaire leurs différends avec des étrangers.

Telle n'a pas été l'opinion des Puissances européennes qui ont accepté la constitution de tribunaux spéciaux, destinés à connaître des litiges en matières commerciale et civile quand les indigènes refusaient la juridiction consulaire. Primitivement les difficultés d'ordre exclusivement commercial étaient soumises au chef de la douane, assisté d'assesseurs dont quelques-uns étaient pris parmi les Francs. Lorsqu'en 1847 fut créé le ministère du commerce, On institua un tribunal de commerce (1) sous la présidence du ministre; chaque tribunal se composait de quatorze juges dont la moiiié de nationalité étrangère et l'autre moitié de nationalité ottomane. L*Haltihumaioun de 1856 contient une déclaration formelle du Sultan, confirmant l'existence de ces tribunaux, qui furent établis à Gonstantinople, à Smyrne, à Beyrouth, à Alexandrie et au Caire (2). Le code de commerce ottoman (30 avril 1860) a restreint le nombre des juges qui ne s'élève plus qu'à 5 et se décompose ainsi : un président et deux assesseurs indigènes, deux assesseurs étrangers. Les étrangers sont désignés tous les aAS par leur consul respectif et sont pris pour chaque

(1) Voir Annâlet du Commerce extéritff 4847, p. 378. (S) Règlement da tribuDal de commerce d'Alexandrie et du Caire, 13 septembre 1861 (Peraud-Giraud, 1. 1, p. 309.)

affaire dans la nationalité du plaidear, ainsi que cela résulte d'an accord verbal entre les Puissances européennes et la Porte, Le drogman doit assister au procès.

La compétence de ces tribunaux n*est pas restée seulement commerciale, elle a été étendue aiix questions civiles. Les décisions ayant le caractère arbitral sont rendues en dernier ressort sur défense présentée par le plaideur lui-même ou par un fondé de pouvoirs (1). L*appel des jugements est porté devant le tribunal mixte de Conslantinuple.

On a essayé de soutenir que si un étranger est tenu de s^adresser aux tribunaux mixtes, l'indigène est, par contre, obligé de saisir le consul quand il veut se réserver le rôle de demandeur. Mais les différentes juridictions appelées à se prononcer sur cette question ont presque toutes répondu que rindigène peut, s'il le veut, avec l'autorisation de son gouvernement, prendre celte voie, mais que rien ne lui en fait une obligation (2).

103. L'étranger peut-il bénéficier des privilèges attachés à sa nationalité et citer son adversaire, sujet étranger, devant ie consul dont il relève, pour Texécation des engagements originairement contractés en faveur d'un sujet ottoman?

On résout la question par une distinction :

1* Il s'agit d'une obligation dont la propriété se transmet par simple endossement ; le tribunal consulaire peut, dans ce casy élro saisi, le dernier porteur étant considéré comme créancier direct ; mais si le débiteur est ottoman, le nouveau créancier européen doit aller devant les tribunaux mixtes, alors mémo que le créancier primitif eût été an Ottoman, car, dans Pespèce, il y a un intérêt mixte en jeu qui suffit pour faire naître la compétence des juridictions exceptionnelles.

La conséquence de celte procédure est de contraindre le débiteur ottoman à subir les changements de juridiction qui découleront de la personnalité du créancier;

(i) MemoraDdora de la Porte, 10 avril 1849. — Hatti Shérif de 1856 (Voir LAget, p. 18.)

(3) Goar d'appel de Hollande, 17 juillet 1873. — Tribunal soprême de Vienoe, 8 Janvier 1584. — En sens contraire : Cour de Tonisie, S9 avril 1881. (Voir Journal du droit iuteriuUionat privé, année .1891.)

t^ Il s*agit d'une obligation qui ne peut se transmettre que par une véritable cession. Un jugement du tribunal consulaire français de Salonique (1) en date du 3 janvier 1888, a décidé que, dans ce cas, Tétranger cession n aire ne pouvait actionner son débiteur que devant les tribunaux mixtes, par le motif que la cession réelle ou fictive offrirait aux Oitomans un moyen trop facile de se soustraire à leur juridiction naturelle.

Celle décision a été contestée et se trouve d'ailleurs contraire à un autre jugement du tribunal consulaire de France à Gonstanlinople, en date du 28 septembre 4880 (2), dans lequel il est établi que )a compétence du tribunal doit être appréciée en tenant compte de la qualité des personnes en cause, sans se préoccuper de celle des personnes qui, à un moment quelconque, ont pu être appelées à concourir à Texécution de Tobligation.

Le sujet ottoman naturalisé étranger bénéficie de sa naturalisation (art. 5 de la loi ottomane du 19 janvier 1869), pourvu que cette naturalisation soit régulière au regard du gouvernement turc. Mais si celle-ci est postérieure aux obligations contractées, que se passe-t-il? Qui sera compétent : le tribunal mixte ou le tribunal consulaire ? Les tribunaux consulaires des différentes Puissances européennes n*onl pas, sur ce point, la même jurisprudence; tandis que le tribunal italien se déclare compétent, le tribunal français de Salonique se prononce pour Pincompélence. La première solution nous parait préférable; elle est, en tous cas, plus conforme aux arrêts »le la Cour d'Aix, où il est affirmé qu'en matière de compétence et de procédure, c'est le temps de Taction qu'il faut considérer et non Tépoque à laquelle remonte l'origine du droit exercé (1).

Le sujet étranger, créancier d'un sujet ottoman dont la succession est, conformément à la loi musulmane, liquidée devant le tribunal religieux, est-il tenu de s'adres er à ce tribunal pour faire reconnaître sa créance ou peut-il saisir le

(1) Journal du Droit international privé. Ànnéd 1891.

(2) AfT. Delbuq et G*«.

tribunal miite ? Le gouvernement turc a essayé de faire i»ré- Taloir la première solution (1) en affirmant que le jugement du tribimal Niaaimié (tribunal mixte de commerce) obtenu par le créancier du vivant même de son débiteur, n'est pas valable devant le tribunal religieux, qui doit seul vérifier la valeur du titre de créance. Mais cette prétention a été repoussée, parce que la recouoaissance d'une créance, a-t-on dit, même après le décès du débiteur, n'est pas une question de succession : il ne s'agit que d'un droit personnel, indépendant de ceux qui naissent de l'héritage et qui ne peut être apprécfé que par le tribunal mixte. Si la thèse du gouvernement turc avait été admise, il aurait fallu décider que, lorsqu'il s'agit d'un étranger décédé, les actions qui, de son vivant, auraient été portées devant le tribunal mixte, devaient Pétre, après sa mort, devant le tribunal consulaire. C'eût été la conséquence logique à tirer de ce système, cependant per-onne n'a songé i la soutenir, tant cela paraissait contraire aux règles générales à suivre pour déterminer la compétence des juridictions.

SECTION IX