DROIT DE JURIDICTION EN MATIÈRE PÉNALE

104. La France n'a pas seulement stipulé, dans les diverses capitulations passées avec les Sultans, le droit de retenir sous sa juridiction sps nationaux pour le règlement des litiges d'ordres civil et commercial : elle a, de tout temps, revendiqué la m<^me prérogative en matière pénale. La capitulation de 1740 contient deux articles ayant spécialement trait aux crimes et délits commis par des Français dans les Echelles du Levant. Le premier, Tarticle 15, est ainsi conçu : c S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre « entre des Français, leurs ambassadeurs ei leurs consuls en • décideront stlon leurs us et coutumes, sans qu^aucun de « nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. » Le second,

(1) cire, da ministre de la Justice, 35 mai 1886.

Tarticle 65, dispose qae « si un Français ou un protégé fraiH « çais commetlait quelque meurtre ou quelque autre crime, « et qu'on voulût qtie la justice en prît connaissance^ les « juges de FËmpire et les officiers ne pourront y procéder « qu^en présence de Tai^bassadeur et des consuls ou de leurs « substituts, dans les endroits où ils se trouveront, et aGn « qu'il ne se fasse rien de contraire à la justice et aux capi- ^ tulatioQS impériales, il sera procédé, de part et d*autre, arec « attention, aux perquisitions et recherches nécessaires ». Il résulte de ces deux textes que les Français sont justiciables des autorités consulaires pour tous les crimes, délits et contraventions qu'ils peuvent commettre à l'égard les uns des autres et qu^au contraire si la victime est un étranger ou un indigène, ils doivent Tétrc des autorités locales. Ces deux solutions découlent des mêmes principes que les règles de compétence en matières civile et commerciale ; mais la première s^explique, de plus, par une raison de fait tenant aux mœurs et aux usages du pays. Les étrangers habitaient tous des quartiers spéciaux, dont Tadministration et la police étaient abandonnées par le gouvernement ottoman aux représentants des étrangers eux-mêmes. Celui-ci ne s'inquiétait en rien de ce qui se passait dans ces quartiers et opposait Tindifférence la plus absolue aux désordres qui s'y produisaient, lorsque des indigènes ne s^y trouvaient pas mêlés. De là le pouvoir reconnu aux consuls d^assurer l'ordre dans les endroits habités par leurs nationaux et de réprimer tous ceux de leurs actes de nature à troubler la sécurité des autres ou à causer quelque préjudice.

105. Cependant la juridiction consulaire ne s'est pas maintenue dans ces limites : elle a ptiu à peu élargi son domaine, et a pu ainsi, depuis longtemps, soustraire presque entièrement en matière pénale les Français aux autorités locales. La loi de 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie, a consacré cette pratique en autorisant les consuls à continuer d^informer, non pas seulement dans les cas prévus par les anciens traités, mais encore dans ceux où l'usage s'est établi de les laisser agir. L^élasticitè du texte de cette loi pourrait amener de la

part des consuls des abus de pouvoirs. Dans la circulaire du 15 juillet 1836, on a bien cherché à éviter cet inconvénient en recommandant aux consuls de ne pas donner à leur juridiction une portée que Tusage n*aurait pas positivement consacrée dans leur arrondissement et en interdisant sévèrement tout acte qui dépasserait cette limite, mais on n'a pu empêcher Textension progressive de la juridiction consulaire qui n*a été que faiblement combattue par la Cour d'Aix et la Cour de Cassation.

106. Voici d'ailleurs, d'après ces deux autorités judiciaires, quelle est aujourd'hui l'étendue de cette juridiction.

Les tribunaux consulaires peuvent connaître non seulement des crimes, délits et contraventions commis par des Fi*ançais, i regard d'autres Français, ou par des sujets français à l'égard de sujets français (1), mais ils ont encore compétence pour statuer:

i* Sur les crimes, délits et contraventions commis par des Français au détriment d'autres Européens. Cette compétence ne repose sur aucun texte : Tusage seul l'a établie. La Cour d'Àix n'a jamais hésité à reconnaître la validité des décisions consulaires rendues en ces matières et à se saisir elle-même de la connaissance des faits correctionnels ou criminels reprochés à des Français, et dont se trouvaient victimes des Européens (2).

2® Sur les crimes, délits et contraventions commis par des Français à rencontre des sujets ottomans. Cette attribution de compétence est plus délicate que la précédente, puisqu'elle semble, à première vue, en contradiction avec l'article 65 de la capitulation de 1740, qui réserve la connaissance de ces faits aux autorités locales : cependant l'usage s'est établi depuis de longues années et les juges ottomans ont eu rarement à se prononcer sur des actes commis par des Français et où se trouvaient intéressés des indigènes.

Le gouvernement ottoman a essayé de faire pour les contraventions et les délits ce qui avait été fait pour les actes

(1) Cass. crtm., 5 janvier 1860, (aff. Hadj-Oniar*ben-Mohamed.) (9) Aix. 13 juin 18U (Zambelli): 6 Juin 1851 (Giacometti) ; 8 Janvier 1883 (Aly-ben-Brahim-ben-Ghour).

commerciaux et de créer dans les principales villes de TEmpire, des tribunaux correctioDnels mixtes, noiamment dans le firman relatif à Tadministration de la justice en Turquie, en date de février 1854 (1). Hais, bien que ce firman recommandât que les membres de ces conseils fussent des hommes capables et connus par leur sentiment de justice et d^équité, il ne paraît pas qu*ils aient inspiré une sérieuse confiance aux autorités françaises, qui ont toujours pris les mesures néces* saires pour atteindre elles-mêmes les Français, auteurs de crimes ou de délits à rencontre des Ottomans. Ce n'est que lorsque les consuls ne revendiquent pas le droit de poursuivre que les tribunaux mixtes correctionnels sont appelés à se prononcer. Dins toutes les villes, d'ailleurs, où n'existent pas ces tribunaux, les consuls ont pleine et entière juridiction en matière pénale sur leurs nationaux : cette juridiction a même fait Tobjet d'une reconnaissance formelle par le gouvernement égyptien, dans un règlement («romulgué en 1857 par Saïd- Pacha, au sujet de la police des étrangers.

Certains écrivains ont pensé que cette pratique de nos juridictions consulaires n'était pas fondée seulement sur Tusage, mais qu'elle avait une base légale, dont ils ont cherché la i>reuve dans la rédaction de Tarticle 65 de la capitulation de 1740. Suivant eux, cet article donne aux consuls le droit, soit de déférer aux tribunaux ottomans, soit de retenir la connaissance des crimes commis par dos Français à rencontre des indigènes. Ils ont, en outre, invoqué des traités passés entre la Porte et d'autres Puissances, notamment ceux

(1) «Considérant que lesattributions de ces tribunaux consistent seulementàjuger ceux de mes sujets qui se rendent coupables de crimesoude délits enversdes sujets étrangers, ainsi que les sujets étrangers prévenus de vol, d'assassinat ou d'autres délits enversdes sujets oitomans, que le véritable but de la l'ormation de ces tribunaux est U*arriver, au moyea d'investigations et de vérifications sérieuses de toute sorte, à mettre en évidence la culpabiliK^ ou Tinnocence des personnes soupçonnées et prévenues, et que le résultat de ces investigations serait de pouvoir punir, suivant la justice et les lois, les individus accusés avec raison, et par cela même, d'ôter aux coupables les moyens de se sousiraire aux peines de la loi, il a été décidé qu'il serait établi sur quelques points principaux de Tempire un conseil de vérification chargé spécialement d'examiner les procès qui s'nlévent pour des ciiroes et délits entre les sujets de la Sublime Porte, musulmans, chrétiens et de toute catégorie ou entre les sujets de la Sublime Porte et les étraugers.

dn 7 mai 1850 (Ëtata-Unis, art, 7) 3 août 1838 (Belgique) 18 mai 1839 (Villes hanséaliques). Ce système n'est paa adopté par la généraliié des auieurs, qui repoussent i la Tois rialerpr(> talion doonêe de l'anide G5, et les conclusions Urë«s des dispoïilions coaleoues dans les différents traités ci-dessas mentionaés. C'est, suivant nous, avec raison, car on ne peut voir dans l'ailicle dont il s'agit qu'une interdiction kbsolue pour nos consuls de coaaalire des délits et crimes commis au détrimeDl des sujets ottomans.

Quelle i;ue soit la valeur légale de l'usage établi, il n'est pas contesté et son maiutien offre le plus grand intérêt pour les gouvernements européens.

107, 3° Sur lescrimes, dËlils et conlravenlions commis par des Français, en violation des lois et règlements locaux. Si, en principe, la connaissance d'un acte délictueui doit être réservée nux auloriië^ locales, c'est bien quand il viole une loi on un règlcmeni du pays même où il est commis : cependant l'usage s'l-sI encore éiabli, non seulement de la part des tribunaux consulaires, de statuer sur les actes de cette nuture, mais encore de la part des sulorilés oitomancs, de réclamer i ces tribunaux la répre^^sion des iLifrnclions commises dans ces conditions par des français. La Cour d'nppcl d'Aix n'a pas protesté ronrâ cet u=b^c : elle reconnaît la validité des décisions rendues par te trihunal consulaire par le motif que, si la loi territoriale de chaque pays régit les conilitions dans lesquelles doit s'exercer la p'ilice, les tribunaux ont pourtant le devoir de faire cesser, en les réprimant, les actes de leurs nationaux, lorsque ces actes se produisent au mépris et en cuniraveniion des lois de jiolice et de répression et qn'ils sont dônoncés i nos agents par les aulorilos locales (1). Cette jurisprudence parait en contradiction avec un arrêt de la même Cour, conlirmé par la Cour de Cassation (S), et intervenu dans une affaire de presse. « Attendu, esv-il dit dans cet • arrêt, que si la presse est ri^gie, en ce qui concerne sa t police, son régime et ses conditions d'existence, par la loi ■ territoriale de cbaque pays, il faut distinguer entre les

« contraventions à celle police, à ses règlements ou aux lois k de sûrelé et de police, et les délits de droit privé, commis « par la voie de la presse envers des particuliers ou des « tiers ; attendu que, dans l'espèce, il s^agit non d^une con- « travention aux lois sur la police de la presse, ni d^un • crime ou d'un délit contre les lois de police et de sûreté de t Tempire ottoman, commis par la voie de la presse, mais « seulement d*un délit privé de diffamation... rejelte. » Il est facile de voir que la conlradiclion n'est qu*apparente, car la jurisprudence que nous avons rapportée s*est formée sur des espèces où ce tribunal consulaire était saisi, sur la plainte du gouvernement ottoman, d*une infraction aux règlements, tandis que, dans Tarrôt en question, il s'agissait d'un débat entre deux particuliers, dont Tun se prétendait dififamé par la voie de la presse et Tautre soutenait, pour sa défense, que Tacte qui lui était reproché échappait à la compétence du tribunal consulaire, parce qu'il constituait un délit de presse. On comprend que, dans ces circonstances, la Cour ait écarté l'argument tiré d'une infraction à la loi sur la presse, pour ne retenir que le délit d'ordre privé. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence se jusliBe suflisamment, car il est évident que, comme l'a dit la Cour de Cassation, dans un arrêt assez récent (1) : « en abandonnant à la justice française le soin de « poursuivre et de punir les actes criminels émanant de nos « nationaux, le gouvernement ottoman a dû nécessairement a compter sur une répression efficace des atteintes qui seu raient portées à l'ordre ou à la sûreté de ses propres su- « jets. » Aussi, pour arriver à ce résultat, la Cour a cru devoir faire un pas de plus en décidant dans cet arrêt qu'il convenait d'attribuer aux actes soumis à notre, juridiction par Tautorité ottomane, le caractère qulls auraient eu s'ils avaient été accomplis en France et, par suite, leur appliquer les dispositions pénales de notre Code. Un Français se trouvait accusé d'avoir altéré ou contrefait des monnaies égyptiennes et avait élé déféré, sur la dénonciation du gouvernement du Khédive, aux tribunaux français : bien que l'article 133 de

(1) Cass* crim., 5 janvier 1884 (Picard).

notre Code pénal n*ait eu pour but que de protéger la circulation monétaire française, on a pensé que les faits prévus par cet article et perpétrés dans les lieux où les Capitulations sont en vigueur doivent être qualifiés comme s'ils étaient accomplis en France et punis des mômes peines.

108. En attribuant aux consuls la connaissance des crimes, délits et contraventions dans retendue des Échelles, l'article 1*'' de la loi de 1836 n'a pas borné leur juridiction aux infractions commises à terre : il a été entendu (1) qu'ils doivent Texercer au sujet des faits accomplis sur les bâtiments de commerce français dans les ports, mouillages et rades dépendant du pays dans lequel ils résident, par interprélalion de l'article 15 de la capitulation de 1740 dans lequel la puissance musulmane s'est départie de son droit de police et de répression pour tous les lieux où elle aurait dû Texercer. Toutefois cette prérogative ne s'étend pas aux crimes commis par des marins sur les navires de TÉtat : la connaissance de ces actes est exclusivement réservée à nos autorités maritimes.

L'ordonnance du 29 octobre 1833 (art. 19, 20, 22) avait déjà réservé au consul le pouvoir d'exercer la police sur les navires de commerce français dans tous les ports de leur arrondissement et dans les rades où il ne se trouve pas de navire de FÉtat, ainsi que la faculté de connaître, à rencontre des autorités locales, de tous les crimes et délits accomplis sur ces navires dans ces ports et rades.

Le décret* loi du 24 mars 1852, a apporté des modifications graves dans la composition du tribunal et dans les attributions consulaires lorsqu'il s'agit de crimes et délits spéciaux, dits crimes ou délits maritimes, mais, s'il a considérablement restreint les pouvoirs des consuls, il a maintenu le principe de la juridiction française, puisque la connaissance de ces crimes et de ces délits est réservée, pour les premiers, aux tribunaux ordinaires de France, et, pour les seconds, à des tribunaux maritimes commerciaux.

(1) Cire. Àff. étr., 15 juillot 1836.

109. En matière de contravention, la juridiction consulaire a été restreinte depuis la loi du 16 juin 1867 sur le droit de propriété immobilière ; les autorités locales ont reçu, des dispositions du protocole de 1868, des pouvoirs de police qu^elles n*avaient pas jusqu*alors. La conséquence a été do soumettre, dans certains cas, les propriétaires français à des mesures de contrôle et de surveillance de la part des autorités ottomanes et de les rendre justiciables des tribunaux indigènes chargées de veiller à Tapplication des règlements où sont inscrites ces mesures. C^est ainsi que dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de Tagent consulaire et dans lesquelles l'organisation judiciaire des vilayets est en vigueur, |ls peuvent être jugés sans l'assistance du consul ou de son délégué, par le conseil des anciens remplissant les fonctions de juges de paix et par le tribunal du caza pour les contraventions n^entralnant que la condamnation à une amende de 500 piastres au maximum; s^ils veulent former appel, c'est devant le Sandjack qu*ils doivent le faire, avec le droit pour eux d'élre assistés pendant l'instance et jusqu^au jugement par le consul de France.

Il existe encore une autre restriction à la juridiclion consulaire : lorsqu^un Français se rend coupable d'une infraction aux lois et règlements qui régissent les douanes turques, l'autorité chargée de prononcer sur la validité de la saisie des marchandisesy opérée par les agents des douanes, est une autorité locale (tribunal de commerce, ou à défaut, conseil appelé medjliss)^ qui a même le droit d'infliger une amende aux prévenus. La seule obligation imposée aux agents ottomans est de communiquer le procès-verbal de saisie, dans les vingt-quatre heures de sa rédaction, au consulat du prévenu (1).

110. Le jugement des contraventions de simple police, quand les autorités locales ne sont pas compétentes, appartient au consul seul, qui prononce sans Passistance d'aucun assesseur. Cette disposition, insérée dans l'article 46 de la loi du 28 mai 1836, a été inspirée par l'organisation de nos juridictions, qui confère au juge de paix le pouvoir de

(1) nèglement général des douanes turques.

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Statuer sur les contraventions de simple police : c'est le cas

où la juridiclion consulaire s*exerce avec b plus d'étendue,

puisqu'elle n'emprunte le concours de personne et que la . ,;.|

décision du consul est définitive et sans appel.

111. Pour les délits, le droit de juridiclion sVxerce dans les mêmes conditions que pour les affaires civiles ; le jugement est confié au tribunal consulaire, le consul étant chargé de toutes les mesures dUnstruction. Le tribunal est composé du consul ou de celui qui en remplit les Tonctions, et de deux Français choisis par lui parmi les notables résidant dans le ressort du consulat et désignés d'avance pour toute l'année. £n cas d'absence ou d'empêchement, ils sont temporairement remplacés par tels autres notables que le consul désigne, et mention est faite des causes de ce remplacement dans le jugement du tribunal consulaire.

Les deux notables assesseurs prêtent serment entre les mains du consul avant d'entrer en fonctions ; il en est de môme des suppléants. Il doit être dressé procès-verbal de Taccomplissement de celte formalité dans les registres des "^

actes de la chancellerie.

Dans le cas où il y a impossibilité de compléter par des notables le tribunal consulaire, le consul peut procéder seul suivant les formes prescrites par la loi, à la charge de faire mention de cette impossibilité dans ses ordonnances et jugements.

Une expédition de Tarrêté du consul qui a désigné les notables composant le tribunal doit deraearer affichée dans la chancellerie pendant toute la durée de leur exercice (1).

112. Quelles conditions doivent remplir les Français pour être considérés comme notables? La loi est muette sur ce point et h circulaire du 15 juillet 1836 contient seule quelques indications qu'il n'e>t pas inutile de faire connaître. « Les conditions, est-il dit dans ce document, sont néces5ai- « rement les mômes que celles exigées jusqu'ici des assesseurs c qui forment, avec le consul, le tribunal civil. On peut soule- « ment inJuire de l'article 8 de la loi que le degré de nola-

(1) Circol. 15 JaiUet 1836.

c bilité nécessaire pour concourir à la formation da tribunal c devra être reconnu à tout Français immatriculé comme t chef ou gérant d'un établissement commercial ; quant c aux autres nationaux immatriculés, mais qui sont étrantf gers à la profession du commerce, c'est au consul qu*est c laissé le soin de déterminer, par l'appréciation de leurs « lumières, de leur position et de leur moralité, sUls sont c dignes de participer à Padministraiion de la justice.

(I Toutefois, il importe que rien de vague ne subsiste sur « la composition, dans chaque Echelle, du corps dans lequel « doivent être choisis les notables appelés à former le tribu- « nal. La liste en sera, en conséquence, arrête^ au mois de c( décembre de chaque année, immédiatement avant la dési- « gnation des deux assesseurs entrant en exercice le 1*' jan- « vier suivant. Celte liste, qui indiquera à quel titre chaque € notable y aura été porté, sera régulièrement transmise au « département des Affaires étrangères, et les consuls, dans « les Échelles desquels il y aura impossibilité de composer « par des notables le tribunal consulaire, le feront également « connaître chaque année à Tépoque indiquée. »

113. A rencontre de ce qui a lieu en matière de simple police, le tribunal consulaire jugeant correclionnellement, ne statue pas en dernier ressort : les jugements qu'il rend peuvent être frappés d'appel devant la cour d*Aix. C'est, en définitive, le même procédé que pour les contestations d^ordre civil': le droit de juridiction de la France s'exerce alors dans toute sa plénitude, non plus en quelque sorte en vertu d'une délégation spéciale accordée à un agent administratif assisté de deux nationaux, mais avec les organes judiciaires et la procédure établis en France. Cela est si vrai que la faculté d'appel appartient non seulement aux prévenus condamnés ou aux personnes civilement responsables, et à la partie civile, s'il y en a eu une, mais aussi au procureur général de la cour d'Aix, qui agit alors, comme en France, dans l'intérêt de la loi et pour prévenir l'exécution de décidions dont la bienveillance pourrait être préjudiciable aux intérêts français.

114. Le jugement des faits qualifiés crimes n'appartient pas aux tribunaux consulaires : sur l'information faite par le

consul, ceux-ci doivent se borner à déclarer qu'il y a- lieu de suivre au criminel contre Tinculpé, de Tappréhender au corps et de le mettre à la disposition du procureur général de la cour d'Aix (1). C'est à la première chambre de cette cour, jointe à la chambre des appels correctionnels, qu'il appartient de prononcer la condamnation ou Tacquittennent, sans Tassistance du jury. Nous n'entrerons pas ici (V. n" 29o et >.uiv.) dans les détails de la procédure organisée par la loi de 1836 : nous nous bornerons à attirer Tattenlion sur celte sorte d*évocation faite par la juridiction métropolitaine de la connaissance des crimes commis en territoire ottoman. Soustraire les Français, accusés d'un crime, à la justice ottomane, qui se serait peut-être montrée trop expéditive, n'a pas été la seule préoccupation du législateur, qui a voulu aussi assurer une repression suffisante pour protéger nos nationaux conlse les violences d'un des leurs ; le tribunal consulaire, à raison de sa composition, eût peut-être été impuissant à atteindre ce résultat. De plus, les condamnations qu'il s'agit de prononcer, sont pour la plupart si graves, qu'il y avait certainement nécessité à ne confier la missinn de les édicter qu'à des magistrats d'expérience et complètement étrangers aux influences locales. C'est pourquoi le législateur do 1836 a adopté le système qui renvoie aux tribunaux de France la connaissance des crimes et réduit le tribunal consulaire au rôle de juridiction d'information. Plus on s'élève, du reste, dans l'échelle des fautes et des pénalités,, plus la juridiction métropolitaine reçoit de pouvoir : si elle est entièrement dessaisie du jugement des contraventions, qui appartient uniquement au consul, elle reparaît, au second degré, dans la connaissance des délits, pour devenir exclusive de toute antre juridiction, dans la matière criminelle. L'altribuliou confiée à des juges sié;;eatit en France est, en defmilive, l'application la plus complète de la règle qui soustrait le Français aux juges o tomans, puisqu'elle donne aux premiers le droit de connaître de faits qui ne se sont pas passés sur le territoire français. Si elle n*a pas été maintenue pour toutes les catégories d'infractions,

(1) L. 28 mai 1836, trt. 43.50.64.

c ela lient nniquement aux difficullés qui en résulteraient en ce qui concerne les contraventions et même les délits : mais il est évident que ce n'est qu'à regret et par nécessité qu'on a dû renoncer à soumettre à leurs juges naturels les Français qui se sont rendus, dans les Échelles du Levant, coupables d'infractions à la loi pénale. Dès que le législateur a pu rentrer dans la vérité juridique, il s'est empressé de le faire et de dessaisir des juridictions exceptionnelles, dont la composition, quelle qu'elle soit, n'offrait pas des garanties égales à celles des tribunaux et cours de France.

SECTION X