CHAPITRE m. — EGYPTE

Section I. — Droits divers autres que ceux de juridiction,

133 et 134.

Section II. — Réforme judiciaire, 135 à 141.

Section lit. — Juridiction civile.

f 1. Tribunaux indigènes, 148 et 149.

§ 8. Tribunaux consulaires, 150 à 160.

§ 3. Tribunaux mixtes. Organisation, IRl i 111. S 4. Tribunaux mixtes. Compétence, 118 k 188. I 5. Tribunaux mixtes. Exécution des jugements, 189 à 198.

Section IV — Juridiction pénale, 193 à 199.