L'Ile de Chypre constitue avec la Bosnie et J'Herzé

(1) Traité de Berlin, art. iO.

gOTine le groupe des possessions turques, qui continuent à faire partie de TEmpire ottoman mais dont Foccupation militaire et Torganisation administrative sont conGées à une autre puissance. C'est à la suite d*une convention intervenue le 4 juin 4878, entre TAngleterre et le Sultan, que celui-ci, « désireux de mettre le gouvernement anglais en mesure de « défendre ses possessions asiatiques » a consenti Toccupation et l'administration de Pile par TAngleterre, aux conditions suivantes : les affaires religieuses des Cypriotes musulmans relèveront d'un tribunal religieux musulman, Texcédent des recettes sur les dépenses de l'administration sera versé dans le trésor ottoman, la Porte pourra librement vendre et affermer les propriétés de l'État et de la couronne ottomane ; enfin, dans le cas où la Russie restituerait à la Turquie les territoires conquis par elle en Arménie, les Anglais évacueront immédiatement l'Ile de Chypre.

Quelle a été^ au point de vue des capitulations, la conséquence de ce nouvel état de choses, qui, ainsi qu'il est facile de le constater par renoncé des conditions citées plus haut, conserve à la Porte sa souveraineté sur l'Ile et maintient les Cypriotes dans la nationalité ottomane? L'Angleterre a résolu la question en supprimant la juridiction consulaire; une ordonnance du Haut commissaire anglais, en date du 7 janvier 1879, crée dans l'Ile une Haute Cour de justice qui a juridiction, en matière civile et criminelle, sur toutes personnes et dans tous les cas autres que ceux qui, à défaut de la convention de 1878, seraient tombés sous la seule juridiction et sous l'autorité des tribunaux ottomans.

130. Aucune Puissance n'a protesté contre cette décision prise par le gouvernement anglais, sans le concours des gouvernements iniéressés : cependant la légalité d'une pareille mesure est contestée par un certain nombre de jurisconsultes et d'auteurs. Les uns, comme M. Martens, ne voient dans l'Angleterre qu'un gérant, qui doit respecter tous les contrats passés par l'autorité souveraine; d'autres estiment que l'Ile de Chypre faisant toujours partie intégrante de l'Empire ottoman, les capitulations y doivent encore être observées et que TAngleterre n'a été autorisée à administrer

le pays, que parce qu'elle ToccupaU militairement (1) On soutient également que le Sultan ne pouvait céder à l'Angleterre que ce qu'il avait : or, sa souveraineté à Chypre était grevée de certains droits consentis autrefois aux nations chrétiennes ; il ne pouvait donc céder Texercice de cette souveraineté que sous réserve de ces droits, parmi lesquels figuraient les privilèges capitulaires (2).

i31. Les partisans de la décision prise par le gouvernement britannique pensent, au contraire, qu'il faut traiter l'occupation de Chypre comme une véritable annexion. Pour eux, l'intervention anglaise est plus qu'un mandat ou qu'une mission d'administrer au nom de la Porte, c'est une de ces acquisitions déguisées dont la diplomatie a enrichi le droit des gens pour ménager l'amour-propre des parties en cause et les susceptibilités des tiers (3). Comme lorsqu'il s'agit d'une annexion, l'ancienne organisatioii administrative judiciaire, en vue de laquelle les parties avaient contracté, disparaît : la puissance occupante prend tous les droits d'un annexant et substitue ses lois et son autorité à celles de la puissance cédante. Le fait que la possibilité de reprendre l'exercice de la souveraineté soit réservée dans la convention, n'est pas à retenir, car, actuellement, cette souveraineté n'est plus que latente et est momentanément passée à un État qui doit l'exercer presque sans restriction. Ajoutons, pour corroborer cette thèse, à laquelle nous nous rallions, qu'en ce qui concerne les capitulations, on comprend facilement que la convention de 1878 ait eu pour résultat leur disparition ; car, motivées par les conditions dans lesquelles la Porte exerçait autrefois sa souveraineté efifective, elles n'ont plus de raison d'être depuis que l'exercice de cette souveraineté est confié à une puissance offrant des garanties aussi sérieuses que l'Angleterre (4). On cite un jugement du tribunal de Tunis du %0 janvier 1890, dans lequel le régime capitulaire est

(1) Revue de droit international, t. X, p. 587.

(2) Pages. — De la condition des Françaii en Orient, p. 170.

(3) Kiatibian, op, cil,, p. 139.

(«) Kiatibian, op, dt.^ p. 131.

considéré comme étant toujours en vigueur à Chypre : cette décision s'explique par la raison que Ton ne saurait admettre à Tunis que Toccupation de Chypre donne aux Anglais des droits plus grands que ceux que nous avons dans la région du fait du protectorat.

SECTION Vï.