DROITS DITSRS AUTRES QUE CELUI DE JURIDICTION

133. UËgypte est restée une province turque administrée par nn pacha jusqu'au moment où Mehemet Ali, après le soulèvement de 1838, obtint de la Porte, le 13 juin 1841, un firman qui modifia la situation politique du pays. Le Sultan lui reconnaissait le titre de vice-roi héréditaire (khédive) et lui confiait Texercice du droit de souveraineté sur Tadministration intérieure de l'Egypte. Mais le nouveau riee-roi n'était pas un souverain complètement indépendant : il n'était, en réalité, que le délégué du Sultan, qui se réservait la faculté, toujours exercée, de donner Tinvestiture à chacun de ses successeurs. La preuve que telle était la portée du firman de 1841 résultait, disait-on, de ce fait que le khédive ne recevait aucun des attributs auxquels le droit des gens attache la reconnaissance de la souveraineté (1). Il n^obtenait pas une représentation diplomatique à Tétranger, puisque le firman de 1841 porte que tous les traités existants ou à intervenir entre la Sublime Porte et les Puissances, recevront leur exécution sous tous les rapports dans la province d'Egypte. La levée de l'impôt se faisait au nom du Sultan ; les navires égyptiens étaient tenus d'arborer le même pavillon que les

(1) Rouvier. Rapport sur le projet de loi relatif à la réforme judiciaire en Egypte ; 1875 documents parlementaires, n*3419, p. 106.

navires turcs. Enfin le droit de légiférer paraissait interdit au khédive par une disposition du firman édictant que tous les règlements faits et à faire par la Sublime Porte seraient également exécutés en Egypte. Ce que le Sultan avait entendu conférer an khédive c'est la jouissance héréditaire du gouvernement, mais non la souveraineté. « Bien que les c pachas d*Égypte aient la jouissance héréditaire du gouver- « nement, ils n'en doivent pas moins, sous le rapport du « grade et de la préséance, être rangés sur la môme ligne « que les autres vizirs ; ils recevront les mêmes titres que « ceux donnés à tout autre gouverneur de province » (1). Cette interprétation du firman de 1841 est celle du gouvernement Turc qui Ta rappelée au gouvernement Égyptien, en 1869, lors des tentatives faites par Nubar Pacha pour négocier directement avec les puissances européennes la réforme judiciaire (2).

434. Il ne serait pas cependant exact de définir les rapports de fait existant entre l'Egypte et la Sublime Porte comme étant ceux de sujet à souverain. Le Sultan ne dispose plus dans les affaires égyptiennes de la puissance suprême, condition essentielle de la souveraineté. Il est vrai que l'impôt doit être perçu en son nom et que TËgypte paye un tribut de 730,000 livres turques; mais ce sont là ou des prérogatives de pure forme, ou des droits qui attestent un certain état de dépendance à l'égard de la Porte, sans cependant aller jusqu'à affirmer la souveraineté de celle-ci (3). C'est, du reste, ainsi que l'ont compris les Puissances européennes, qui ont, en quelque sorte, encouragé l'Egypte à ne pas se tenir scrupuleusement dans les limites des obligations et devoirs prescrits par les firmans impériaux et ont, en dernier lieu^ consenti à entrer en négociations, avec son gouvernement en dehors de la Porte, lorsqu^il s^cst agi d^organiser les tribunaux de la réforme. D'ailleurs, celle-ci a cédé, à son tour, sur ce point, comme sur bien d^autres, en reconnaissant

(1) Roovier. — loc. ci7., p. 109.

(3) Archives diplotnatiqaeSf année 1869, p. 132.

(3) Conira Rouvier. — Loc. tup. cUato, p. IIO*

dans un firman donné, en 1878, à Isma'il Pacha, la facalté de conlracler des engagements avec les représentants des Puissances étrangères sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux traités politiques de TËmpire. Il en résulte que le gouvernement égyptien n'est nullement dégagé des obligations contractées par la Porte, à Tépoque où elle avait plénitude de souveraineté, que, par suite, les capitulations doivent être considérées comme en vigueur en Egypte et que tout ce que nous avons dit dans les chapitres précédents sur le droit d'établissement, Tinviolabilité du domicile, la liberté du commerce, Tacquisition de la propriété immobilière et les relations commerciales s'y applique comme en Turquie ; aussi n'aurions nous rien de spécial à dire sur la situation des Français en Egypte, si l'exercice du droit de juridiction, reconnu aux Puissances chrétiennes, n*avait pas été profondément modifié dans ce pays depuis quelques années.

Le gouvernement égyptien n'a pas cessé depuis 1841 de chercher à se dégager peu à peu des liens qui le rattachaient à la SubUme Porte et à supprimer les capitulations, qui attestaient à la fois sa dépendance à l'égard de la Turquie et son infériorité près des Puissances chrétiennes. C'est ainsi qu'on pourrait citer bien des mesures prises en violation d'immunités capitulaires, comme rétablissement d'impéts mobiliers et de droits de douanes, ou la création de monopoles et môme, dans certains cas, la confiscation (1). Mais cela s'est fait, en quelque sorte, avec la complicité de TËorope, qui paraissait à une certaine époque, envisager avec sympathie les tentatives réitérées de l'Egypte pour arriver à une émancipation complète.

SECTION II