RÉFORME JUDICIAIRE

135. C'est surtout le régime judiciaire créé par les capitulations que le gouvernement égyptien s^est efforcé de faire

(1) Ligel, Condition Juridique des Français en Egypte^ p. 79.

disparaître. Nubar Pacha entreprit cette œuvre, moins peutêtre par intérêt pour les Européens vivant snr le sol égyptien, que par désir de faire cesser un état de choses jugé humiliant pour son pays : il a réussi, sinon à atteindre entièrement le but qu'il se proposait, du moins à créer une organisation judiciaire nouvelle, qui constitue sur la précédente une amélioration incontestable. L'exercice du droit de juridiction concédé jadis aux Puissances chrétiennes a été transformé : maintenu sur certains points, il a été, au contraire, considérablement limité et restreint sur d^autres. Il nous parait utile, avant de procéder à Texamen du nouveau mécanisme, de passer en revue, aussi rapidement que possible, les motifs allégués par le gouvernement égyptien pour arrachera F Europe la réforme judiciaire ainsi que les phases des négociations entamées à cet effet. C'est, à notre avis, le meilleur moyen de faire connaître les avantages et les inconvénients de la juridiction consulaire aussi bien en Egypte que dans les autres Etats où elle est admise.

136. Nous avons déjà, à propos de la Turquie, distingué trois sortes de litiges : ceux qui se produisent : 1® entre Français seulement ; 2® entre Français et étrangers ; 3<* entre Français et indigènes. Nous avons vu que Tusage, avait en quelque sorte, étendu à la juridiction consulaire le droit de se prononcer sur ces trois catégories de litiges, alors qu'elle ne semblait légalement compétente que pour la première. Cette extension était due d'abord à la nécessité où les parties intéressées se trouvaient de s'adresser au consul de leurs adversaires pour être assurés de faire exécuter les sentences obtenues et ensuite à la faveur dont la justice consulaire jouissait auprès des indigènes eux-mêmes.

Le même phénomène s'est produit en Egypte, mais si le jugement par le consul des constestations entre nationaux n'a pas donné lieu à des critiques et à des réclamations, il n'en a pas été de même de ceux qui existaient entre étrangers de nationalités différentes ou entre étrangers et indigènes. L'application de la règle Actor sequitur forum rei^ qui a tout d*abord donné d*heureux résultats, a été bientôt attaquée, non sans raison d'ailleurs, parce qu'elle offrait des

inconvénients graves. Les consals éprouvaient de grandes difficultés pour examiner sérieusement toutes les affaires pendantes devant eux, à raison du grand nombre d'Européens attirés sur la terre égyptienne et s*y livrant à un mouvement d'affaires très actif; le défendeur ne pouvait faire une demande reconventionnelle; les parties contractantes; enfin^ étaient dans Timpossibilité de savoir d'après quelle loi serait tranchée la contestation qui pouvait s'élever entre elles, leurs héritiers ou leurs ayants droit, puisque Tattribution de compétence à une juridiction quelconque devait dépendre de la nationalité du défendeur et qu'au moment où elles contractaient, elles ignoraient quelle qualité elles auraient dans les litiges à venir. Pour éviter cet inconvénient chacune d'elles n'avait qu'un moyen, c'était de forcer son adversaire à entreprendre l'instance ; de là la nécessité d'avoir recours à des subtilités de procédure et à des habiletés qui retardaient la solution des contestations.

i37. De plus, s'il y avait plusieurs défendeurs de nationalités, différentes, il fallait s'adresser au consul de chacun d'eux, et suivre, par conséquent, autant d'instances, qu'il y avait de consuls compétents, pour obtenir condamnation de ses débiteurs, de leurs cautions ou des endosseurs successifs d'un effet de commerce. On était, avec ce système, exposé sur le même litige, à des décisions contradictoires, variables suivant la jurisprudence des consulats (1). On faisait également valoir l'impunité assurée au demandeur qui succombait et qui n'avait qu'à exciper à l'égard du tribunal de son extranéité pour échapper aux effets de la condamnation prononcée contre lui.

Enfin, il n'y avait pas jusqu'à l'appel qui ne présentât des complications sérieuses ; il devait être porté devant un tribunal supérieur du pays dont dépendait l'appelant. Si les appelants étaient nombreux et appartenaient à des nationalités différentes, ils pouvaient saisir, chacun de leur côté et individuellement, le tribunal supérieur de leur pays. 11 en

(1) Il 7 avait jusqu'à dix-sept consuls qui pouvaient devenir autant de juges qu'il y avait de défendeurs de chaque nation.

résultait pour le défendeur en appel une situation singulière, exposé qu'il était à voir confirmer par une cour le jugement de première instance rendu à son profit, tandis qu*une autre donnerait gain de cause à ses adversaires.

138. Ces inconvénients, le gouvernement égyptien les signalait avec insistance et Nubar Pacha, dans un rapport adressé au vice-roi, se plaignait très vivement de ce que les Capitulations n^étaient plus suivies et avaient été remplacées par des coutumes et des usages fondés sur des abus. Cet état de fait ne pouvait cesser que si à ces juridictions multiples on substituait une juridiction unique, appliquant une législation uniforme et si Texécution des sentences était confiée à l'autorité judiciaire, sans aucune ingérence administrative ou consulaire. Le ministre concluait à la nécessité d'établir des tribunaux mixtes où les étrangers seraient représentés et d*où ne serait pas exclu Télément indigène : ces tribunaux devaient être organisés sur le modèle des tribunaux de commerce institués à Constantinople ; ils comprendraient deux membres choisis par les consuls parmi les notables étrangers et deux indigènes pris parmi ceux que leurs relations rapprochent le plus des Européens. La présidence appartiendrait à un Égyptien et la vice-présidence serait donnée à un magistrat venant d'Europe. Les décisions de ces tribunaux seraient susceptibles d'être frappées d'appel devant une Cour siégeant i Alexandrie, composée de trois membres égyptiens, ayant fait leurs études de droit en France et de trois membres européens, choisis parmi des magistrats. A côté de ces tribunaux de commerce, on créerait des tribunaux civils, dont la composition était réglée de la même manière. La répression des crimes commis par des Européens aurait été confiée aux magistrats européens, assistés d'un jury contenant par moitié des Européens et des indigènes (1). U convient de faire remarquer que ces propositions ne concer-

(1) Rapport présenté au ministre des Affaires étrangères de France par la commission chargée d*euminer les propositions du gonvemement égyptien pour réformer Tadministration de la Justice (1867.) (BoreUi-bey, Législation Egyptienne^ p. iS).

naient que Torgaiiisation des juridictions appelées à connatlre des contestations entre étrangers de nationalités difféi'entes et entre étrangers et indigènes. Le gouvernement égyptien ne songeait pas à changer quoi que ce soit à la juridiction consulaire en tant qu^elle statuait sur des contestations entre Européens de môme nationalité.

139. Le gouvernement français, très hésitant, fit étudier par une commission les propositions de Nubar Pacha. Les conclusions de cette commission ne furent guère favorables au projet égy^>tien, la nécessité d^unc réforme provenant bien moins, d'après elle, des abus de la juridiction consulaire que de Inorganisation politique de TËgypte où Fadministration n^ctait pas séparée de la justice. On reconnaissait néanmoins qu'il y avait lieu de faire une expérience et d'essayer, à raison des intérêts considérables qui se trouvaient engages sur le territoire égyptien, d'apporter un remède aux inconvénients signalés tout en conservant dans la plus large mesure possible la juridiction consulaire. La commission se prononçait, par conséquent, pour l'adoption du système suivant :

Maintien de la juridiction consulaire pour les différends entre les étrangers de même nationalité.

Maintien de la même règle pour les individus de nationalités ditférentes, mais avec obligation pour eux d'introduire dans leurs contrats la clause compromissoire, c'est-à-dire de spécifier d'avance la juridiction qui serait appelée à statuer sur les litiges à venir. Les Puissances auraient donc à s'entendre pour pourvoir à ce que cette clause fût déclarée valable.

Pour ce qui regarde les procès entre étrangers et indigènes : Abandon partiel, au profit de la justice égyptienne, de la maxime Actor sequitur forum rei, dans la mesure et aux conditions suivantes : la majorité serait réservée aux Européens dans les tribunaux qui seraient créés ; il serait établi une cour d'appel constituée d'après les mêmes règles que les tribunaux, mais avec un personnel plus nombreux ; le droit de récusation serait accordé aux plaideurs ; les consuls seraient appelés à l'exécution des jugements rendus contre les Européens et devraient concourir à cette exécution; les sentences

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seraient rédigées en arabe et ea français ; Tctranger aurait la faculté, toutes les foisquUl figurerait à un titre quelconque devant un tribunal égyptien, d'être assisté par un drogman de son consulat (1).

Maintien du statu quo en matière criminelle pour tout ce qui concerne le jugement des crimes et délits.

Attribution exclusive à la justice égyptienne de la poursuite et de la répression des contraventions de simple police, en réservant aux consuls le droit de poursuivre devant le tribunal de leur nation les infractions commises à leurs propres arrêtés.

140. L'insuccès de ses efforts ne découragea pas le gouvernement égyptien, qui parvint à vaincre encore une fois la résistance de la France et les hésitations des autres Puissances en obtenant la réunion au Caire d'une commission internationale (2), où siégeaient des représentants de TAngleterre, de TAutriche, des États-Unis, de la France, de ritalie, de la Prusse et de la Russie. Les travaux de cette commission, auxquels prit part Nubar Pacha, aboutirent à des propositions différentes de celles qu'avaient faites la commission française. En effet, les vues du gouvernement égyptien furent adoptées et on déclara qu'il était indispensable que la justice fût rendue entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes par une juridiction unique, appliquant une législation uniforme et représentée en première instance par plusieurs tribunaux jugeant dans rétendue d'un ressort déterminé et au second degré par une Cour (l*appel. Quant à l'exécution des sentences, on ne faisait aucune difficulté pour reconnaître qu'elle devait avoir lieu sans qu^aucun pouvoir administratif, consulaire ou local, pût y mettre obstacle directement on indirectement, mais on exprimait le désir que l'officier de justice chargé de l'exécution fût obligé d'avertir les consuls du jour et de

ti

(1) Rapport de la Commisaion. BoreUi^bejr, supra cit., p. 42.

(3) Cette Commission se réunit au mois d'octobre 1869, au moment des files o ganisées par le khédive pour l'inauguration du canal de Suez.

rheure de celle-ci : ce ne devait être qu'en cas d^absence du consul qu'on aurait pu passer outre à Pexécution (1).

Ces propositions furent, en France, soumises à une nouvelle commission, qui les accepta en grande partie mais refusa toutefois d'attribuer aux nouveaux tribunaux les procès entre étrangers de nationalités différentes.

141 . Il semble qu'après cela la réforme dût se faire immédiatement, d'autant plus que le cabinet français faisait préparer un projet conforme à Tavis de la commission, c'est-à-dire réduisant la compétence des tribunaux à créer aux contestations surgissant entre étrangers et indigènes et rejetant toute attribution de compétence pénale, sauf en ce qui concerne les contraventions. La guerre de 1870 vint interrompre les négociations déjà entamées en vue de l'adoption de ce projet : l'Egypte profita de nos embarras pour obtenir de la Porte l'adhésion à un système concerté entre le graod vizir et Nubar Pacha et emportant^ à rencontre du projet français, attribution de compétence aux tribunaux égyptiens pour les contestations entre Européens de nationalités différentes et pour certains crimes et délits. En même temps les codes égyptiens (code civil, code de procédure civile, code d'instruction criminelle) étaient remaniés de façon à être rendus applicables aux Européens et à être soumis aux nouveaux tribunaux.

Quand les négociations furent reprises après la guerre franco-prussienne, le gouvernement égyptien prit comme base des pourparlers le projet qu'il avait rédigé, abandonnant complètement le projet français. La France protesta, mais elle céda peu à peu devant l'attitude des Puissances européennes qui, les unes après les autres, se rangeaient du côté de Nubar Pacha. Tous ses efforts portèrent sur l'exercice de la nouvelle juridiction criminelle et correctionnelle, qu'elle tenta de restreindre le plus possible. Une conférence internationale eut lieu à Constantinople, en 1873: on s'efforça de préciser et de définir ceux des crimes et délits qui

(1) Rapport de la Commission internatioiiale réunie au Caire. (Borelli-bey, loc, np, cit,^ p. 48.

seraient portés à la connaissance des tribunaux égyptiens. A Taide du rapport de cette commission, Nubar Pacha dressa un projet de règlement d^organisation judiciaire qu^il soumit aux Puissances et sur lequel s'engagèrent des discussions nouvelles. Une troisième commission française fut constituée : ses travaux ont eu pour effet d'entraîner Tadhésion du gouvernement français à une réforme qu'il considérait comme désavantageuse aux intérêts de la France; il cédait poussé par la crainte d'un isolement plus préjudiciable peut-être à nos nationaux, et sons la pression de la colonie française qui, d'abord hostile, insistait alors très vivement auprès du ministre pour qu'on sortit d'une incertitude dont la prolongation pouvait être désastreuse. Les signatures furent échangées le 10 novembre 1874, et au mois de janvier 1875, l'Assemblée nationale était appelée à donner sa ratification. Cette dernière étape ne fut pas franchie sans difficulté : le Parlement français désireux de s'éclairer fit procéder à une enquête, qui révéla bien des oppositions, et consulta la cour d'Aix, qui, à son tour, se montra défavorable.

142. Les .adversaires du projet (1) niaient la possibilité d*une bonne justice de la part de tribunaux dépendant du khédive. Le pouvoir de ce prince est si étendu qu'il se retrouve partout et qu'il ne manquerait pas, disaitron, d'attenter à la liberté d'un magistrat devenu égyptien : on critiquait les nouveaux codes qu'on déclarait insuffisants, incomplets et laissant une trop large part à l'arbitraire des juges (2) : cette critique était peut-être exagérée, car, si on compare ces codes aux lois anciennes, on constate que le Code civil, par exemple, contient bien des institutions essentielles de notre droit, comme la constitution et la transmission de la propriété, l'organisation de l'inscription hypothécaire et l'expropriation forcée; que le code de commerce est la reproduction presque textuelle du nôtre avant 1874, c'est*

(i) Cf. Gavillot.

{%) Un des articles les plus critiqaés était Tarticle il du Gode civil, ainsi conçu : Encat de sitenccy itinsuffisÊnce ou fobieurtti de le loi^ le fuge te conformera aux principe* du droit naturel et aux règles de Nquité,

à-dire avant la loi sur l'hypothèque maritime et avant les modifications apportées au régime des faillites. Le Code pénal est moins rigoureux qu'en France et on retrouve dans le Gode d'instruction criminelle et dans celui de procédure civile les prescriptions de forme et de garantie que nous sommes habitués à suivre, telles que le principe de la liberté de la défense, (art. 162, 176, 224), la publicité de Tin^truction dans une certaine mesure (art. 119), et les précautions minutieuses pour la formation du jury (art. 191 et suivants) (1).

143. Enfin, on contestait au khédive le droit de négocier lui-même la réforme.

Cette objection trouvait de Técho jusque dans le Parlement ^2), où on soutenait que ce prince n'ayant pas le pouvoir d'un souverain ne pouvait traiter qu'avec l'assentiment de la Porte. 11 y aurait eu certainement là une observation très sérieuse si elle avait été justifiée; mais elle perdait toute valeur après l'autorisation donnée, en 1872, au vice-roi d'instituer les nouveaux tribunaux sur les bases du projet ottoman de 1870 et d'appliquer les nouveaux codes égyptiens ains^ qu'après le firman du 8 juin 1873 (3). Malgré cette opposition, malgré les conclusions défavorables de la commission parlementaire, l'Assemblée nationale, inquiète de voir le khédive, fort de l'acceptation de toutes les Puissances autres que la

(1) Laget, loc supra cit., p. i33. Ces Codes ont été élaborés en Tue du régime nouveau et uniquement pour être appliquée devant les tribunaux de la réforme. Ils ne concernent, par conséquent, que les rapports des Européens de nationalités différentes entre eux ou de ceux-ci arec les indigènes et ne fixent les prescriptions de droit ou les règles de procédure que pour les contrats à faire ou les litiges à prévoir entre ces deux catégories d'intéressés. Us sont inapplicables aux indigènes entre eux.

(i) Rouvier, loc. sup. cit.

(3) a Le khédive est autorisé à renouveler et à contracter, sans porter atteinte aux traités politiques de la Sublime Porte, des conventions avec les agents des Puissances étrangères pour les douanes, le commerce et pour toutes les relations qui concernent les étrangers et toutes les affaires intérieures et autres du pays et cela dans le but de développer le commerce et ^industrie et de régler la police des étrangers, ainsi que leur situation et tous leurs rapports avec le gouver ement et la nation. »

France, procéder à rinstallation des nouveaux iribunauz, adopta le projet qui lui était soumis par le Gouvernement et qui, devenu la loi du 25 décembre 1875, organisa la juridiclion destinée : 1^ à régler toutes les contestations surgissant entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes ; ^^ à connaître des contraventions et de certains crimes et délits.

Toutefois le Parlement français ne prononçait pas sur ces matières la suppression de la juridiction consulaire : il se contentait, de la suspendre provisoirement, pour une période ne pouvant excéder cinq années, et cela, dans les limites et sous les conditions déterminées tant dans un procèsverbal annexé à la loi que dans un règlement d'organisation judiciaire qui se trouvait également soumis à son examen.