Ce procès-verbal contenait les dispositions suivantes

1^ Les accusations de banqueroute frauduleuse continueront à être, comme par le passé, de la compétence de la juridiction de Tinculpé.

2® Pour le choix d'un des juges de première instance, le gouvernement égyptien s'adressera au ministre de la justice en France, dans la forme prévue pour la nomination des conseillers de la Cour d*appel, et le magistrat ainsi désigné sera placé de préférence auprès du tribunal du Caire.

S** Un des membres du ministère public sera choisi dans la magistrature française et il est expressément entendu que si une seconde chambre est créée au Caire ou à Zagazig, et si, par conséquent, le personnel du parquet vient à être augmenté, un aulrc membre du ministèro public sera également choisi parmi les magistrats français.

4° La réserve relative au statut personnel, omise dans le règlement, y sera insérée de façon à maintenir au consul français la connaissance des questions relatives à ce statut.

5° Les immunités, les privilèges, les prérogatives et les exemptions dont les consuls étrangers, ainsi que les fonctionnaires qui dépendent d'eux, jouissent actuellement en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur restent maintenus dans leur intégrité : ce qui soustrait à la juridiction des nouveaux tribunaux les consuls généraux,

les consuls, les vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service.

6^ Il est entendu que les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif, conformément au principe inscrit dans le code civil égyptien.

1^ Les réclamations déjà pendantes contre le gouvernement égyptien seront soumises à une commission composée de trois magistrats de la Cour d'appel choisis d'accord par les deux gouvernements. Cette commission décidera souverainement et sans appel.

8° Ces mêmes réclamations pourront toutefois, si les intéressés le préfèrent, être portées devant une chambre spéciale en première instance et une autre chambre spéciale en appel.

9^ Les affaires qui concernent à la fois des réclamants appartenant à plusieurs nationalilés seront jugées d'après celui de ces deux modes qui sera convenu entre leurs consuls généraux respectifs.

Il ne s'agissait donc que d'une suspension de la juridiction consulaire, consentie par la France à titre d^expérience et devant cesser si cette expérience n*apporlait pas les résultats qu'on en attendait. La première échéance est arrivée en 1881 : la prorogation n'eut lieu que pour une année (décret khédivial, 6 janvier 1881). Il en fut de même en 1882 (28 janvier 1882), en 1883 (28 janvier 1883); mais en 1884, la prorogation fut faite pour une nouvelle période de cinq années (19 janvier 1884), renouvelée jusqu'en 1894 par décret khédivial du 31 janvier 1889.

145. Il ne faut pas oublier que cette suspension ne concerne que les contestations entre indigènes et étrangers ou entre étrangers de nationalités différentes, ainsi que les contraventions et certains crimes ou délits : elle laisse intacte la juridiction consulaire dans les procès entre Européens de même nationalité : elle va même jusqu'à leur laisser, comme nous le verrons plus loin, la connaissance de certaines questions préjudicielles, quelle qqe soit la nationalité des adversaires de la partie actionnée. Par suite de la situation nou^ Aelle créée en Egypte, le khédive a conquis une des préro-^

gatires de la souveraineté, car ce n'est pas au profit du sultan que nous avons renoncé partiellement à Texercicc du droit de juridiction résultant des Capitulations, mais en faveur du khédive lui-môme, au nom de qui la justice est rendue par les nouveaux tribunaux. Les contestations et les actions judiciaires, dont nous avons parlé plus haut, sont désormais comprises parmi les matières ressortissant à la justice égyptienne, mais cette attribution n*a été faite par TEurope que sous certaines conditions destinées à assurer la prépondérance de son influence et de ses mœurs. C'est ainsi que si le Khédive a la nomination des nouveaux juges, il est néanmoins tenu de les choisir dans des catégories déterminées et notamment de les prendre en majorité parmi des magistrats européens, désignés par les Puissances intéressées. Cela crée évidemment à TÉgypte, parmi les États musulmans, une situation privilégiée, môme au regard de la Sublime Porte^ qui n'a pas encore pu obtenir de l'Europe l'abrogation des Capitulations. Ce n'est pas à dire qu'on ait pensé que r Egypte fût arrivée à un état de civilisation et d'organisation politique, qui permit à l'Europe de se départir de la règle qu'elle s'est toujours posée dans le règlement des rapports de ses nationaux avec les populations musulmanes; pour se convaincre que telle ne pouvait pas cire la pensée des Puissances, il suffît de lire, non pas les études faites par certains publicistes au moment de la réforme et qui peuvent ôtre partiales ou empreintes d'une certaine exagération, mais les rapports faits par Nubar Pacha lui-même et dans lesquels se trouvent dévoilés tous les vices de Padministralion égyptienne d'alors.

146. A côté des mobiles secrets qui ont pu dicter l'attitude de l'Europe de 1867 à 1875, il faut nécessairement voir dans l'adhésion à la réfomiejle désir d'assurer aux Européens une justice meilleure et plus expédilive que celle qu'ils pouvaient avoir pour la solution de leurs différends. Les Capitulations étaient suffisantes dans les centres musulmans où la colonie européenne était peu nombreuse et ne se divisait pas en nationalités variées. Il n'en était pas de même en Egypte où, depuis un demi-siëcle, les Européens s'étaient établis en

foule (1) : le nombre considérable des transactions faites par eux était cerlainement de nature à faire surgir bien des contestations et des différends, que la juridiction consulaire se trouvait impuissaDte à régler proniptement et juridiquement. On a cru trouver le remède, sans trop affaiblir les Capitulations, dans l'abandon partiel du droit de juridiction et dans rorgariisation des tribunaux mixtes : Texpérience déi ^ montrera si l'Europe ne s*est pas trompée ; en tous cas, le

retour au passé, grâce au système d'application provisoire et limité dans le temps, ne serait pas difficile : TËurope n'aurait qu'à se refuser à une prorogation nouvelle.

L'Egypte elle-même a peut-être moins à se féliciter que ne l'espérait Nubar Pacha de la solution adofitée : elle a habitué TEurope à la considérer comme un pays dont les destinées pouvaient être réglées par un concert européen, ou, à défaut do ce concert, par celle des Puissances qui aurait réncrgie d'intervenir seule, au nom des intérêts européens menacés. N'est-ce pas ainsi que la gestion des finances égyptiennes a cessé d'appartenir uniquement au gouvernement local pour passer entre les mains de commissions internationales dont la mission est de préserver les créanciers du khédive contre la dilapiilalion des revenus publics, et que, plus récemment encore, la garde du pays s'est trouvée accaparée par l'Angleterre dont les troupes campent au Caire et sur les bords du Nil ? Nous n'avons pas à apprécier ici le caractère de celte occupation étrangère ; nous nous bornerons à dire qu'elle n'a pu rien modifier à la nouvelle organisation judiciaire, qui fonctionne dans les mêmes conditions qu'avant l'arrivée des Anglais en Egypte. Les crainies qu^on avait eues ne se sont pas réalisées : l'Angleterre a essaj-é, sans doute, d^atlirer à elle la juridiction mixte et de la faire disparaître à son profit, maij ses tentatives ont toujours écboiiéy grâce aux résistances de la France, dont les magistrats étaient fort appréciés en Egypte ; ou peut Tatiribuer également, diton, sinon à l'insuffisance des jurisconsultes anglais, tout au

(1) Le nombre des Français, immatriculés ou non. est estimé à enriron 30,000, celui des Italiens à it^OOO et celui des Grecs à 60,000.

moins à Tabsence de codification des lois anglaises, dont beaucoup reposent sur Tusage et dont Papplication en Egypte eût été une souiH^e nouvelle de difficultés et de comi)]ications.

147. Il nous reste maintenant à faire connaître les conditions dans lesquelles la justice s'exerce en Egypte à Pégard des Français : noas aurons à distinguer, comme dans les chapitres consacrés à la Turquie. la juridiciion civile et juridiction pénale, qui sont soumises cliaciinc à un régime spécial. Les textes à suivre pnur cet examen sont : 1° ce qui reste des Capitulations ; %** depuis 187*5, pour les tribunaux mixtes, le règlement d'organisation judiciaire (i), annexé i la loi de 1875, le règlement général judiciaire, établi par décision khédivialc, lo 9 juin 1887, et les différents codes promulgués depuis la réforme (code civil» code de commerce maritime, code de procédure civile et code d'instruction criminelle). Le règlement d'organisation judiciaire ne comprend pas moins de quatre-vingts articles consacrés tant à la composition des tribunaux civils mixtes, à leur compétence, à l'inamovibilité des magistrats et à Texécution des sentences qu*à la composition de ces mêmes tribunaux pour le jugement des contraventions de police, des délits et des crimes et à retendue de leur juridiction sur ces questions. Le règlement général judiciaire est un document en quelque sorte d'ordre intérieur et qui n*a pas été soumis à l'examen du Parlement français comme le précédent. Cela n'était, du reste, pas utile, car il ne contient que des dispositions relatives au fonctionnement administratif des tribunaux, à leur discipline, à Tordre des avocats, à Tassistance judiciaire et à certaines questions de procédure civile. Ce règlement a succédé à celui du 13 janvier 1877, qui n'oflre plus d'intérêt aujourd'hui qu'au point de vue historique, ainsi que celui qui avait été mis provisoirement en vigueur à la date du 27 janvier 1876 et dont l'application avait à peine duré une année.

(1) Voir pour ces différents textes : BoreUi-bey. Législation égyptienne annotée.

SECTION m.