JURIDICTION CIVILE

148. Il existe actuelleraenl en Egypte trois sortes de juridictions en matière civile :

1<> Les tribunaux ottomans ou indigènes ; t^ Les tribunaux consulaires ou étrangers ; 3^ Les tribunaux inlernationaux de la réforme.

§ 1 . — Tribunaux indigènes,

149. De ces tribunaux, nous n^avons rien à dire, car ils ne concernent pas les Français. Ils n^ont été institués que pour juger les différends qui surgissent entre indigènes ou les ac ions dans lesquelles ceux-ci sont seuls engagés. Ils se divisent en tribunaux religieux {Mekhémé-cheri), chargés de connaître de toutes les questions relatives au mariage, à la paternité, à la tutelle et aux testaments, et en tribunaux civils, d^origine plus récente et ayant pour mission de juger toutes les affaires de statut réel et commerciales. Ces tribunaux civils appelés Megliss-el-Hilmij ont été, jusqu'en 1883, uniquement composés de musulmans, mais, depuis cetle époque, ils ont été réorganisés sur le modèle des tribunaux mixtes et comprennent des indigènes de toutes les confessions. Leur compétence a été, par cela même, étendue : au lieu de ne juger que les musulmans, ils peuvent maintenant connaître des affaires intéressant les Égyptiens qui appartiennent aux communautés chrétiennes et qui cessent, par suite, de relever uniquement de leurs patiiarches (1).

§ 2. — Tribunaux consulaires ou étrangers.

150. Notre juridiction consulaire, bien que très amoindrie par la réforme, a encore une triple occasion de s'exercer :

lo Dans la plupart des contestations entre Français ;

(1) Dec. Il join 1883.

2^ Dans les contestations entre Français et étrangers de nationalités différentes, ou entre Français et indigènes, quand le débat fait naître une question de statut personnel concernant le plaideur français et sur laquelle elle peut seule se prononcer ;

3® Dans les contestations où les consuls et leurs agents sont parties intéressées, ainsi que dans celles où peuvent être appelés les établissements catholiques, placés sous le protectorat de la Franco.

151. En ce qui concerne les contestations qui s'élèvent entre Français uniquement, il faut distinguer celles qui ont un caractère immobilier do celles qui ne portent que sur des questions mobilières. Pour les premières, la juridiction consulaire cesse d'être compétente depuis la réforme, en vertu du dernier paragraphe de Tarticle 9 du règlement d'organisation judiciaire (1). Le droit d'acquérir la propriété immobilière n'existe légalement que depuis 1867; en Egypte cependant, il a été constaté que, bien avant cette époque, la propriété immobilière était accessible aux étrangers, qui n'avaient même pas besoin, comme dans les autres provinces ottomanes, de se servir de personnes interposées ; ils acquéraient librement par actes sous seings prives ou par actes authentiques passés dans les chancelleries sans recourir aux Mekhêmé. L'usage était devenu si fréquent que, quand Ids nouveaux tribunaux se sont trouvés en présence d'actes de celte nature, ils se sont crus obligés d'en reconnaître la validité en dehors de tout litre de propriété délivré par le Mekhêmé, pourvu que ces actes aient une date certaine. Cela explique l'importance qu'avait prise la juridiction consulaire qui en était arrivée à se prononcer sur presque tous les litiges d'ordre immobilier, à rencontre de ce qui se passait en Turquie où le droit de propriété immobilière n'a été consenti aux étrangers que sous la réserve formelle de se soumettre aux lois du pays et aux juges locaux. Le règlement d'organisation judiciaire,

(i) «Us (les tribanaur mixtes) connaftroat aussi de toutes les actions «c immobilières entre toutes personnes même appartenant à la môme « nationalité. »

confirmé par le code civil, ne consacre pas l'usage, mais ne renouvelle pas la condition imposée par la Porle et ne réserve pas aux tribunaux indigènes la connaissance des contestations d*ordre immobilier; il Taltribue aux tribunaux mixtes c^est une concession faite à l'Europe en échange du dessaisissement de la juridiction consulaire. Si on songe au caractère religieux attaché par les musulmans à la possession du sol et au souci qu'ils ont eu de le mettre sous la sauvegarde de juges religieux, on se convaincra^ facilement de l'importance du sacrifice fait par le gouvernement égyptien.

152. En matière mobilière, au contraire, la juridiction consulaire est maintenue intacte ; l'Europe n'aurait pas consenti à renoncer à un privilège qu'elle tenait des Capitulations, l'Egypte n'en a jamais, d'ailleurs, trè^ sérieusement demandé l'abrogation. Les consuls connaissent donc, comme par le passé, de tous les litiges d'ordre purement mobilier qui surgissent entre des Français ; les décisions qu'ils rendent sont portées en appel devant la Cour d'Aix, et déférées, s'il y a lieu, à la Cour de Cassation. Le régime capitulaire subsiste : cela n'est écrit expressément nulle part, mais résulte» sans contestation possible, d'abord des termes de la loi de 1873 prononçant la suspension partielle de la juridiction consulaire sous les seules conditions que nous avons fait connaître, puis de ceux de l'article 9 du règlement d'organisation judiciaire, d'après lequel les tribunaux mixtes ne peuvent connaître que des contestations entre indigènes et étrangers ou entre étrangers de nationalités différentes.

153. La compétence consulaire ne s'arrête pas là : grâce à l'insistance de la France qui en avait fait, comme nous l'avons vu, l'objet d'une condition essentielle de son adhésion, on a inséré dans l'article 9 que nous venons de rappeler, une clause qui réserve expressément au consul, la connaissance de tout ce qui concerne le statut personnel. Par api^lication de cette clause, Tarlicle 4 du code civil égyptien dispose, que tout ce qui est relatif à l'ciat et à la capacité des personnes, au statut matrimonial, aux droits de succession naturelle et testamentaire, aux tutelles et curatelles, reste de la compétence du juge du statut personnel.

Lorsque dans une instance, est-il dit dans le paragraphe 2 de cet article, une exception de cette nature sera soulevée, si les tribunaux reconnaissent la nécessité de faire statuer, au préalable, sur l'exception, ils devront surseoir au jugement du fond et fixer un délai dans lequel la partie contre laquelle la question préjudicielle aura été soulevée, devra la faire juger détinitivement par le juge compcHent. Si cette nécessité n'est pas reconnue, il sera passé outre au jugement du fond.

Cette jurisprudence impose seulement aux tribunaux de la réforme l'obligation de surseoir au jugement déBnitif lorsque leur décision doit avoir pour base nécessaire la solution d'une des questions qui appartiennent à la juridiction exclusive du juge du statut personnel, mais ces tribunaux ont la faculté d'apprécier la nécessité d'une telle décision et ils ne sont pas tenus de surseoir sur la demande principale, quand il leur parait évident que la question préjudicielle est sans importance sur la solution du fond (1). Ils peuvent aussi surseoir lorsqu'il s'agit de nationalité, en imposant à une des deux parties l'obligation de faire la preuve de la nationalité qu'elle attribue à son adversaire (2) et qui résultera soit de la production d'un certiBcat consulaire, soit de documents authentiques ou de jugements passés en force de chose jugée (3). Le passeport a été considéré comme insuftisant (4). Si l'extranéilé du demandeur est contestée par le gouvernement local, ou si un gouvernement réclame comme national un individu qui se prétend sujet d'un autre gouvernement, il a été décidé que ce n'est plus au juge du statut personnel qu'il appartient de statuer, mais

(1) Arr. Cour d'appel d'Alexandrie iS mars 1880 (Ohirghis el Kaiat contre Chenouda Korkus et autres); 23 jain 1880 (Muhmorod Ibraliim cootre Djina Kuclor); 9 juin 1S81 ; Si novembre 1881 ; 13 décembre 18S8. — Borelli-bey, loc. sup. cit., p. 61 el tii (Recueil officiel des arrêté de la Conr davpcl d'Alexandrie^ t. VI, p. 18ô ; t. Vil, p. 16).

1^) Kégl. du 12 avril 1877 [Journal de droit inlernalioaul privée année 1878, p. 187.)

(3) Alexandrie, 15 novembre 1877, 20 juin 1878, 13 avril 1887. — Borelli-bcy, ibid. p. 61; {Journal de droit international privée 1877, p. 187).

(4) Alexandre, 11 avril 1878, Zafer Kamol contre Georges Dimitri. — Borelli-bey, ibid^ p. 61.

qu'il convient de faire résoudre la question de gouvernement à gouvernement (1).

154. Il n*est pas toujours très facile de dégager dans les instances les questions qui relèvent uniquement du statut personnel et celles qui doivent être rangées dans le statut réel, surtout en matière d'hérédité ou de liquidation de succession ; aussi, la Cour d'appel d'Alexandrie a-t-elle eu à se prononcer plusieurs fois sur ce point. La jurisprudence qu'elle a établie peut se résumer ainsi : s'il est incontestable que la matière des successions appartient essentiellement au statut personnel et que, dès lors, toutes les difficultés y relatives rentrent dans la compétence du juge dudit statut (2), on doit pourtant reconnaître la compétence des tribunaux de la réforme dans un certain nombre de cas, par exemple :

1® Pour ordonner une reddition de compte de la liquidation d'une succession lorsque la production du compte n'est réclamée que comme moyen à l'appui d'une demande de dommages-intérêts contre la personne du liquidateur pour dol ou faute dans les opérations de liquidation (3);

2<> Pour statuer sur Taclion d'un héritier tendant, après que son droit héréditaire a été établi par le juge du statut personnel, à la restitution des biens provenant de la succession et détenus par un tiers à un titre quelconque (4) ;

Z^ Pour juger les réclamations qui peuvent aboutir à un règlement de compte entre héritiers, lorsqu'elles ont pour but de faire trancher des difficultés étrangères au partage et prennent leur source, non dans les rapports de cohéritier à cohéritier, mais dans desconventiqns ou des obligations particulières (5).

La conclusion à tirer de ce rapide exposé de la jurisprudence de la Cour d'appel d'Alexandrie est que cotte Cour a limité l'action de la juridiction consulaire à la solution de la question relative au statut personnel et qu*ellc a cru pouvoir

(1) Alexandrie. 13 décembre 1877, (Pandelly contre CouTernement égyptien); 39 mai 1889. Borelli-bey, loe. tup. cil,, p. 61 et 62. {t) Alexandrie. 7 mars et 18 avriVl878; 9 mai 1888.

(3) Borelli-bey, loe. tup. eil.y p. 61.

(4) Alexandrie, 29 mars 1883 {Recueil officiel, t. VIII, p. 97).

(5) Alexandrie, 26 décembre 1878,* 18 mars 1880. (Borelli-bey, p. 61).

attirer à elle le jugement de tous les litiges pouvant avoir avec cette question certains rapports, pourvu que les tribunaux mixtes n'aient à s^iromiscer en rien soit dans la reconnaissance de la nationalité, soit dans la déterroiDalion des droits à faire valoir pour recueillir un héritage, soit dans les règle^ ments entre héritiers d'une succession. On cite cependant un arrêt du 22 mars 1888 dans lequel la Cour a procédé, d'accord enlre tous les intéressés, à un partage entre musulmans dans une affaire où le Crédit foncier représentait une des parties (1). Cet arrêt parait isolé et il faut, sans doute, en chercher la raison d*étre uniquement dans le consentement de tous les intéressés en vue de recourir à la nouvelle juridiction. Quoi qu'il en soit, il constitue un excès de pouvoir et un empiétement sur la juridiction indigène.

Lorsqu'une décision réglant une question de statut personnel est produite devant les tribunaux mixtes, ceux-ci peuventils rechercher si le juge du statut personnel s'est rigoureusement conformé aux prescriptions de la loi à appliquer? Il a été répondu négativement à cette question; il suftitque la décision produite soit rendue par le juge compétent dans les limites de ses attributions et qu'elle soit revêtue des caractères distinctifs établissant son authenticité, pour qu'elle doive être considérée comme légale et valable (2).

i3o. Le privilège accordé aux consuls et à leurs agents, ainsi qu'à certains établissements catholiques, d'être maintenus sous le régime capitulaire, a été exigé par les Puissances européennes : en ce qui concerne la France, il se trouve consigné, dans le procès-verbal du 10 novembre 4874, annexé à la loi de 4873. Ce privilège peut paraître excessif en tant qu'il s'étend à certains établissements pieux, mais il faut se rappeler que le gouvernement égyptien a pris la même précaution au sujet des établissements musulmans qui, d'après Tarticle 42 du règlement d'organisation judiciaire, échappent également à la juridiction mixte, lorsqu'ils ont à répondre à une demande en revendication de la propriété d'un im-

(1) Laget, loc, sup, cit., p. 202.

(2) Alexandrie, 20 Juin \9è»{neeueil officiel), t. XIII, p. 273.

meuble. Il est bien vrai que celte immunité est moins large que celle qui concerne les consuls et les établissements pieux étrangers, mais on comprend qu'en présence de Tintolérancc religieuse doDt les musulmans ont fait preuve, le gouvernement français ait tenu à soustraire à Tappréciation d'indigènes toutes les contestations dans lesquelles sont parties des établissemenls placés sous notre protectorat et utiles au développement do Tinfluence française.

156. Le tribunal d'Alexandrie a jugé que faction en garantie résultant d'un contrat de vente immobilière est une action purement personnelle, qui ne peut avoir pour objet que la restitution d'une somme d'argent et que, par conséquent, les tribunaux de la réforme sont incompétents pour statuer sur une question de cette nature, quand un établissement catholique protégé par la France est au nombre des parties en cause (1).

Quant aux consuls, la mesure qui a été prise à leur égard se juslifie par les mœurs musulmanes : il était indispensable que les représentants des gouvernements étrangers jouissent d'une indépendance complète à l'égard des autorités locales : cependant il est permis d'estimer que la concession a été faite dans des termes un peu étendus puisqu'elle comprend les fonctionnaires dépendant du consul, les serviteurs, ainsi que les membres de sa famille : aussi la Cour d'appel d'Alexandrie a-t-elle dû s'efforcer de limiter, autant que le lui permettaient les termes de la convention, la jouissance de ce privilège. Tout en reconnaissant qu'il s'appliquait aussi bien au cas oij les fonctionnaires visés par cet acte étaient défendeurs qu'à celui où ils étaient demandeurs, sans qu'une convention particulière pût déroger à une règle considérée comme touchant à l'ordre public (i), elle a décidé que les tribunaux mixtes ne doivent se déclarer incompétents, que lorsqu'ils se trouvent en présence de l'un des fonctionnaires ou employés expressément dénommés dans l'acte diplomatique, et

(1) Trib. d'Alexandrie, 3 mars i876; (Toussain^Suzzarini contre Pazin), Journal du droit tuternational privéy 76, p. 401.

(2) Alexandrie. 16 mai 1878 {hectieU officiel), t. III, p. 949.

(1) Alexandrie, 4 janvier 1817. — Borelli-bey; loc. sup. cU.^ p. 3.

(2) Alexandrie. 11 janvier 1877., Ibid.

(3) Alexandrie, 28 mai 1885, (aff. Loyer, contre Demélrius Fabricus) {Hecueil officiel)^ t. X, p. 86.

(4) Alexandrie, 24 avril 1879, (Consul suédois), Ibii.^ t. IV, p. 313.

(5) Alexandrie, 24 décembre 1879 et 28 avril 1881 {Recueil officiel), t. V.p.77, t. YI, p. 162.

(6) Arr. déjà cité du 24 décembre 1879.

(7) Alexandrie, 15 janvier 1880 et 18 décembre 1884 {Recueil officiel)^ t. V, p. 88, t. 10, p. 25.

elle a refusé à tous les autres le bénéfice de Tincompétence (1).

157. En ce qui concerne les agents consulaires, la Cour d'Alexandrie a été, malgré les protestations des Puissances, jusqu^à décider que la qualité d'agent consulaire ne peut être légalement admise en faveur d*un sujet Egyptien, qu'autant que la nomination a été accompagnée de certaines formalités et qu'elle a été reconnue par le gouvernement local: si ces formalités ne sont pas remplies, celui qui a obtenu le titre d'agent consulaire ne peut être coosidéré comme devant jouir de tous les avantages que ce titre peut conférer ni surtout comme ayant perdu sa qualité de sujet local (2).

Tous les consuls échappent à la compétence des tribunaux mixtes, même s'ils ne sont pas de la carrière (3), s'ils représentent un pays qui n'a pas fait la réserve expresse (4), s'ils n'ont que le titre de vice-consuls ou de vice-consuls généraux et s'ils exercent leurs fonctions gratuitement ou à de rares intervalles en Tabseuce de titulaire (5).

Le consul qui n'a pas fait connai.re sa qualité dans les premiers actes d'une pro'^.édure introduite contre lui peut, en tout état de cause, décliner la compétence des tribunaux mixtes (6 j ; si la demande a été introduite contre lui, et si la procédure a commencé avant sa nomination, le tribunal mixte régulièrement saisi doit cesser de connaître du litige qui lui est soumis, la nomination à une fonction consulaire suffisant pour entraîner, de piano , l'incompétence du tribunal (7). Le fait qu'un consul figurerait comme défendeur dans une instance engagée contre plusieurs personnes au sujet d'une obligation divisible n'a pas été considéré comme de nature à

entraîner Tincompétence du tribunal mixte à i^égard de toutes les parties en cause : il a été jugé que, dans ce cas, il suffisait que le tribunal se déclarât incompétent à Tégard de la personne investie de la qualité consulaire, ce qui ne l'cmpécherait pas de retenir, au fond, Tafifaire pour toutes les autres personnes (1).

158. Au sujet des drogmans il s'est élevé certaines difficultés d'interprétation que la jurisprudence de la Cour d'appel d'Alexandrie a tranchées en faisant une distinction . Elle a reconnu que si l'immunité pouvait être accordée à ces fonctionnaires, il était nécessaire qu'ils fussent titulaires et rétribués (2) ; elle n'a, par conséquent, pas admis au bénéfice de la réserve contenue dans les traités ceux qui n'étaient qu'honoraires ou n'avaient aucune rétribution, parce qu'elle se refusait à voir en eux de véritables fonciionnaires (3).

159. L'exemption de juridiction n'est applicable que dans les matières personnelles et mobilières, régies par le principe : Actor sequitur forum rei^ et non dans les matières réelles, immobili(>res, qui restent soumises à la juridiction locale. Les traités particuliers intervenus entre l'Egypte et les Puissances contractantes au tujct de la réforme judiciaire n'ont eu d autre objet qued*étendre celte immunité à une catégorie de fonctionnaires qui n'en jouissaient pas selon le droit commun des nations européennes ; ils n'ont pas dérogé au droit commun international en ce qui concerne l'étendue matérielle de l'immunité. Les fonciionnaires consulaires sont justiciables des tribunaux de la réforme pour le jugement des actions possessoires (4).

La tendance qui se traduit dans les décisions des tribunaux sur ce point peut se résumer ainsi : refus formel d'étendre

(i) Alexandrie. 10 février 1881 (Borelli-bey, lac. ftup. cit., p. 6.)

(i) Alexandrie, 31 mars 1881 et 18 mars 1883 (BorcllI-bey, loe. sup cit, p. 4 et 5.)

(3) Alexandrie, 3 mai 1876, 13 avril 1877 et 38 mai lS8i (Borelli-bcy loc. snp. cit),

(i) En ce sens : Trib. mixle de I»-* instance du Caire, 8 décembre 1886, (Amad Saged contre Abdel-Cbahid-Mikahil). (JoitfM/ de droit international priféy 1887, p. 364.)

1 application du privilège aux fonctionnaires et agents de coDsuIat non expressément dénommés dans la convention, mais, par contre, application la plus large possible de Fimmunité judiciaire à ceux qui pouvaient la revendiquer, car, sMl est utile qu'une personne revêtue de la fonction consulaire échappe à la juridiction mixte quelle que soit Tépoque à laquelle remonte la cause du liiige, la prérogative est assez grave pour n*èlre accordée qu*à ceux qui peuvent y prétendre utilement

160. Les jugements consulaires sont exécutés comme en Turquie, c'est-à-dire d'après les prescriptions de l'article 35 de redit de 1778, qui prévoit l'exécution sur le territoire ottoman et en France.

I ' ni

§3. — Tribunaux mixtes. Organisation.

161. Tribunaux de première instance. D'après le règlement d'organisation judiciaire, il doit y avoir trois tribunaux de première instance, siégeant à Alexandrie, au Caire et à Zagazig.Ce dernier, qui a d'abord été transféré à Ismaïlia (décret khédîvial du 28 décembre 187D),à Mansourah (décret khédivial du 15 octobre 1878), puis supprimé en 1881, siège actuellement à Mansourah où il a été rétabli par décret khédivial du 9 juin 1887.

La composition des tribunaux mixtes a été combinée de façon à assurer la prédominance de l'influence européenne, en y faisant entrer un nombre de magistrats étrangers de beaucoup supérieur à celui des magistrats indigènes. Elle est ainsi établie : le tribunal d'Alexandrie comprend 1 3 étrangers et 7 indigènes, celui du Caire, 9 étrangers et 5 indigènes et celui de Mansourah, 4 étrangers et 3 indigènes. Dans les affaires commerciales, le tribunal s'adjoint deux négociants, un indigène et un étranger ayant voix délibérative et choisis à l'élection, suivant le mode autrefois pratiqué par les anciens tribunaux de commerce, c'est-à-dire l'élection par les colonies étrangères réunies (Décret de 1876, art. 16). L'article 2 du règlement prévoyait une composition uniforme pour chaque tribunal, soit sept juges (4 étrangers et 3 indigènes), mais ce

système a été jugé défectueux, puisquMl ne tenait pas compte de riroportaoce du tribunal et du nombre d'affaires qu^il était appelé à juger. Il a été abandonné par le gouvernement égyptien, ainsi que le lui permettait Tarticle 4 du règlement. L'étendue de la juridiction de chacun de ces tribunaux a été fixée dans un tableau annexé au règlement de 1875 (1); la population des justiciables varie, pour chaque juridiction, de 900.000 personnes environ à plus de 3.0Q0.000. Le tableau est nécessairement incomplet, mais il a été jugé par la Cour d'appel d'Alexandrie que la compétence des tribunaux mixtes s'étend sur tout le territoire égyptien et que si une localité ne figure pas dans le tableau dont nous venons de parler, elle relève néanmoins du tribunal le plus voisin (â).

162. La nomination et le choix des juges appartiennent au gouvernement égyptien, mais les magistrats étrangers ne sont nommés que sur la présentation du ministre de la justice du pays auquel ils appartiennent et après acquiescement et autorisation de leur gouvernement.

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être Tobjet, de la part de l'administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles. L'acceptation de cadeaux de valeur ou d'autres avantages entraînerait pour eux la déchéance, de remploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité.

L'avancement, le transfert d'un tribunal à un autre, et la discipline sont réservés à la Cour d'appel, qui prononce en réunion générale, lorsqu'il s'agit de peine disciplinaire comportant la révocation et la perte du traitement. Le jugement doit, dans ce cas, être rendu à la majorité des trois quarts des conseillers présents (3).

Toute plainte présentée au gouvernement par un membre du corps consulaire contre les juges, pour cause disciplinaire, duit être déférée à la Cour qui est tenue d'instruire l'afiaire.

(t) Borelli-bey, op. stip. citât. ^ p. 83.

(2) Alexandrie. 10 janvier 1878; Laget, p. 138.

(3) Voir pour l'organisatioD de la discipline des magistrats, le Règlement général judiciaire de 1887 (lit. XI, art. 137 elsuiv.)

(1) Voir pour la police des audiences, le Règlement général jadiciaire (Ut. VI, art. 65 et suiv.).

J-ià

L^ancienneté des ju^es est déterminée par la date du décret de leur nomination depuis le règlement de 1887 ; auparavant, cette détermination se faisait par voie de tirage au sort.

A la tête de chaque tribunal, est placé un président indigène, dont les fonctions sont honorifiques et se bornent au pouvoir de présider, sans droit de vole, les réunions générales pour Félection des vice-présidents ; il prend rang dans les cérémonies publiques à la tête du tribunal. Les fonctions de président sont, en réalité, remplies par un vice-président étranger, qui est désigné par la majorité absolue des membres étrangers et indigènes du tribunal. C'est lui qui distribue les affaires, en surveille la marche et prend toutes les mesures pour qu'elles soient résolues le plus promptement possible.

La répartition des juges étrangers entre les différentes Puis sauces a été faite par des conventions diplomatiques ou des arrangements spéciaux conclus à diverses époques : elle assure à toutes les Puissances deux juges, sauf à la Belgique qui en a trois, et au Danemark, à PËspagne et au Portugal, qui n'en ont qu*un. Il est à remarquer que, dans cette répartition, les gouvernements européens se sont montrés bien plus soucieux d^empêcher une nation quelconque de s'assurer la suprématie dans les tribunaux mixtes que de tenir compte des intérêts relatifs des diverses colonies étrangères.

163. Les audiences sont publiques (1), sauf quand le tribunal, par une décision motivée, ordonne le huis clos. Les langues judiciaires employées pour les plaidoiries et la rédaction des actes et sentences sont les langues du pays, Titalien et le français.

Les jugements sont rendus par cinq juges, dont trois étrangers. Dans la seconde quinzaine d'octobre de chaque année, les tribunaux procèdent, pour la nouvelle année judiciaire, à rélection du vice-président et de son substitut, à la formation de leurs chambres du conseil en matière pénale, ainsi qu^à la formation du conseil de discipline.

A cette époque on constitue également la chambre qui siégera comme tribunal correctionnel et on désigne, par roulement: les juges instructeurs pour les étrangers, les juges instructeurs pour les indigènes, le uge des conlravenlions, celui des conciliations et celui des référés.

164. Cour (V appel. — Au-dessus des tribunaux de première instance, se trouve la Cour d*appel dont le siège est à Alexandrie. Elle compte actuellement 13 magistrats : 4 indigènes et 9 étrangers.

Les conditions de nomination, d'avancement et de discipline sont les mêmes que pour les membres des tribunaux de première instance. La Cour statue au nombre de 8 magistrats, dont 5 étrangers.

Elle déif-igne comme chaque tribunal, dans la seconde quinzaine du mois d^octobre, le vice-président et son substitut; elle procède aussi à cette époque à la formation des chambres de conseil et de discipline ainsi qu*à la constitution de la Cour d'assises.

16o. La Cour d^appel a des attributions administratives, qui ne sont pas sans importaitce. C'est ainsi qu'en vertu de Tarticlo 37 du règlement d'organisation judiciaire, elle a élé appelée à préparer le règlement général judiciaire en ce qui concerne la police de Paudience, la discipline dus tribunaux, des officiers de justice, des avocats, les devoirs des maudataires représentant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation pcremptoire. Ce règlement a élé, après avis des tribunaux de première instance, rendu exécutoire par décret du Khédive (1).

166. La nouvelleorganisationne prévoit pas Texistrnced'une Cour suprême, appelée à remplir auprès des justiciables le rôle d'une Cour de cassation. L'uliliié de cette création fut soutenue par plusieurs Puissances, malgré l'opposition du gouvernement égyptien, maisil lulimpossible de se niellrtî d'accord sur les attributions à donner à la future cour, sur la nature

(i) Ce décret a été promnlgaé le 9 juin 1887.

des pourvois ainsi que sur leurs effets : aussi l'idée fut-elle abandonnée et cela sans granl donc mage, suivant nous, pour les justiciables français, la Cour d*appel d'Alexandrie pou* vant très facilement remplir, puisqu'elle esl la seule juridiction d'appel, la mission de notre Cour de cassation qui n*est chargée que de Taire cesser les divergences de jurisprudence et d*interprélalion de la loi.

167. Parquet. — A côté des tribunaux et de la Cour, on a institué un parquet à la léle duquel est placé un procureur général. Ce magistrat, qui est unique pour les deux degrés de juridiction, a sous ses ordres des substituts en nombre suffisant pour le service des audiences et de la police judiciaire. Il peut siéger à toutes les chambres de la Cour et des tribunaux, à toutes les cours criminelles et à toutes les assemblées géuô raies de la Cour et des tribunaux.

Les magistrats du parquet sont amovibles et nommés par le Khédive, sans obligation pour lui de consulter les gouvernements étrangers. L'institution du ministère public n a pas été acceptée très volontiers par le gouvernement français qui ne s'est incliné que lorsqu'il a eu la certitude que l'un des substituts serait de nationalité française (1). Elle n'a, d'ailleurs, pas donné les résultais qu'on en attendait, à cause du rôle peu important des tribunaux mixtes en matière pénale, de telle sorte que les substituts étrangers ont été peu à peu supprimés et que les substituts indigènes sont seuls restés chargés du service du parquet. Actuellement les fonctions de procureur général sont exercées par un magistrat français.

168- Délégations de justice sommaire, — Les juges de paix n'existent pas en E;:yple; cependant l'utilité de leur rôle, comme magistrats chargés de concilier les parties et de juger les différends de peu de valeur, n*a pas échappé aux jurisconsultes français, qui demandèrent la création de tribunaux de paix et de conciliation. Ce désir n'a pas été écouté, mais on a inséré dans le règlement d'organisation judiciaire une dis-

(1) Documents diplomatiques, janvier 187S, p. U9 et 905.

posilion qui est de nature à atténuer les inconvénients résultant de Tabsence de juges de paix. D'après Tarlicle 14, les tribunaux délèguent un de leurs juges, qui, agissant en qualité de juge de paix, est chargé do concilier les parties et de statuer sur les affaires de peu d^importance (1). L'article 28 du Gode de procédure civile énumère les affaires dans lesquelles ce juge délégué statue en tribunal de justice sommaire.

Ce sont :

1^ en dernier ressort : les affaires purement personnelles ou mobilières dont la valeur déterminée n'excède pas 800 piastres tarif, et i charge d*appel, sur les affaires de même nature jnsqu'à 2,000 piastres tarif;

2° en dernier ressort jusqu'à 800 piastres tarif et à charge d'appel jusqu'à 8,000 piastres tarif, quand le contrat n'est pas contesté, les litiges entre hôteliers, voituriers ou bateliers et voyageurs à raison de la location ou du transport;

30 dans les mêmes limites, la fixation des indemnités dues :

A. au locataire, pour défaut de jouissance par le fait du propriétaire, quand le droit à une indemnité n'est pas dénié ;

B. au propriétaire par le locataire pour dégradations imputables à ce dernier ou à ceux dont il répond, quand le bail n'est pas méconnu;

4^ en dernier ressort également jusqu'à 800 piastres tarif et à charge d'appel, à quelque somme que s'élève la demande, même au delà de 8,000 piastres tarif, les actions en payement de loyer, fermages, en valididé de saisie des meubles garnissant les lieux loués, en expulsion des lieux loués, quand la location non déniée n'excède pas annuellement 4,000 piastres tarif;

5® dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent, les actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par le fait de l'homme, soit par celui des animaux, celles relatives au curage des canaux, quand le fond du droit n'est pas contesté et celles relatives au payement des gages et salaires des domestiques, ouvners, employés ;

(1) Pour la procédure des concilialions, voir le Règlement général ju<diciaire, lit. VII, art. 197 et suiv.

6^ à charge d'appel dans tous les cas et quel que soit rintérêt de la demande, les actions possessoires intentées par celui qui a possédé plus d'une année, fondées sur des faits commis dans l'année, et dans lesquelles la propriété n'est pas contestée; les actions en bornage et celles relatives à la distance fixée par la loi, le règlement ou Tusàge pour les constructions, ouvrages nuisibl.es ou plantations, quand la propriété n*est également pas contestée.

L'article 29 dispose, en outre, que le tribunal de justice sommaire statue en dernier ressort dans tous les cas où la loi le permet, ou, si les parties y consentent, sur toutes les contestations qui lui sont déférées volontairement par elles,

169. Fonctionnaires et officiers de V ordre judiciaire. — Il y a près la Cour d'appel et près chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés (1), un ou plusieurs interprètes également assermentés en nombre suffisant et devant faire preuve de la connaissance parfaite de la langue arabe et d'une des deux autres langues judiciaires devant une commission de trois magistrats. Ces agents jouissent du titre de fonctionnaires de l'ordre judiciaire.

L'organisation de la Cour et des tribunaux est complétée par la présence d'officiers attachés à l'ordre judiciaire, c'està-dire d'huissiers chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences. Ces fonctionnaires et agents ont été nommés pour la première fois par le gouvernement égyptien, conformément à l'ar* tlcle 8 du règlement d'organisation judiciaire. Les greffiers ont été choisis à Tétrangcr et parmi les officiers ministériels ayant exercé les mêmes fonctions. Les nominations ultérieures ont été faites par la Cour ou les tribunaux à la suite d'examens, ainsi que l'exige le règlement général judiciaire. La révocation ne peut être prononcée que par ces mêmes autorités à Texciusion du gouvernement khédivial.

(1) Les conditions à remplir pour être {^efflcr, commis-greffier on interprète sont fixées dans les articles S4 & 36 du Règlement général judiciaire.

170. Avocats, — L'institution d'un barreau a été prévue par Tarticle 17 du règlement d'organisation judiciaire, mais dans des conditions assez spéciales ; c*cst ainsi qu'il n*y a qu*un barreau pour toute rEgypie,que les avocats n'ont le privilège exclusif de défendre et de représenter les parties que devant la Cour d'appel et que, comme il n'y a pas d'avoués, ils ont la charge de faire tous les actes de procédure. Néanmoins, ils peuvent plaider devant les tribunaux de première instance, en qualité de mandataires. La corporation des avocats forme^ comme en Europe, un ordre soumis à des conditions d'admission, à des droits et à des devoirs professionnels. Elle a à sa tète un bâtonnier assisté d*un conseil et chargé de la surveillance de Tordre et de Tapplication des mesures disciplinaire?. Pour être inscrit au tableau de Tordre, il faut posséder le diplôme d'avocat, jouir d'une réputation intacte, résider en Egypte et avoir fait un stage de cinq ans près Tun des tribunaux mixtes de première instance. Les droits et devoirs des avocats sont énumérés dans les articles 185 à 198 du règlement général, qui, outre les prescriptions d'usage relatives à Thonorabililé et au zèle à apporter dans l'exercice de la profession, contiennent certaines dispositions motivées par les mœurs du pays. L'avocat peut, par exemple, à n'importe quel moment, stipuler des honoraires pour ses peines et soins, mais il ne peut acquérir, en tout ou en partie, Tobjet du litige contié à sa défense. Cette réserve a dû être introduite pour faire cesser un usage qui était gén^^ralement suivi avant la réforme : d'après cet usage, le défenseur était un véritable mandataire, qui pouvait stipuler dans le contrat de mandat une rémunération ayant pour effet de lui abandonner une partie de la chose litigieuse. Cependant il a été jugé, malgré cette défense, qu'un pacte de quolà lilis parte^ intervenu avant l'institution des tribunaux mixtes, n'était pas illicite et ne tombait pas sous le coup de la nullité prévue par l'article 196 du règlement général judiciaire (1). S'il n'y a pas eu de stipulation spéciale entre Tavocat et son client, ou b'il y a désaccord sur les honoraires dus, le montant de ces hono-

(1) Alexandrie. 13 mai 1885. (ReeueU officiel, t. X. p. 77.)

raires est fîxé par le juge devant lequel Taffaire a été plaidée, eu é^ard à Timportance du litige, au mérite intrinsèque du travail, aux soins particuliers qu*il a nécessités, au temps employé et à la position de fortune des parties. Cela doit avoir lieu même lorsque les deux parties en désaccord sont de nationalité française, le litige survenu à roccasion.du payement d^honoraircs pour plaidoiries devant les tribunaux mixtes ne pouvant pas être soumis à la juridiction consu* laire (i).

171. Assistance judiciaire. — L'assistance gratuite des pauvres est une charge honorifique et obligatoire de Tordre des avocats. Celte déclaration, inscrite en tète du titre XIV du règlement général judiciaire, est empruntée aux mœurs européennes et atteste d'une façon saisissante Tinfluence que peuvent exercer les juridictions mixtes sur la civilisation égyptienne. La présence des magistrats européens s^y révèle par l'organisation de Tassislance judiciaire, qui a pour mobile la préoccupation d^assurer aux pauvres les moyens de se faire rendre justice et d'échapper aux spoliations, qu'ils devraient subir sans espoir d*y échapper, par suite de Timpossibilité où ils se trouveraient de supporter les frais d'une instance judiciaire. L'admission à l'assistance gratuite est prononcée par une commission composée d'un magistrat du tribunal ou de la Cour, président, d'un membre du ministère public, rapporteur, du président de la chambre des avocats ou de son substitut; à défaut d'avocat, un conseiller ou un juge complète la commission. L'admission a lieu pour les affaires civiles comme pour les instances pénales, et elle a pour effet :

1° la défense gratuite de la cause ;

2^ l'enregistrement en débet dos taxes de registre et Tusage du papier libre ;

3<» la gratuité de tous les actes judiciaires et administratifs, nécessaires, sauf le recours, s'il y a lieu, contre la partie condamnée ;

4^ l'avance par le Trésor public, des frais de voyage et de

(1) Cass. Req. 27 février 1883. (Sirey, 84-1, p. S83.)

séjour des fonctionnaires et officiers publics, et des frais nécessaires pour les expertises et les auditions de témoins ;

50 la gratuité des insertions qu'il y a lieu de faire dans les journaux judiciaires.

§ 4. — Tribunaux mixtes. Compétence.

172. La compétence des tribunaux mixtes est déterminée par les articles 9, 10, 11, i% et 13 du règlement d'organisation judiciaire, reproduits dans les dispositions préliminaires du code civil égyptien (art. 5, 6, 7, 8 et 9). Elle reçoit de ces textes une double limitation s'appliquant à la fois aux personnes et aux litiges à résoudre.

173, Compétence raiione personœ. — Aux termes des articles 9 et 10 du règlement, les tribunaux mixtes ont compétence pour juger les procès qui surgissent :

1® entre indigènes et étrangers ;

2^ entre étrangers de nationalités différentes ;

3® entre le gouvernement, les administrations, les dàîras de S. A. le Khédive ou des membres de sa famille d'une part et des étrangers d*autre part ;

40 entre toutes personnes, quelle que soit la nationalité des parties, en matière immobilière (1).

Les tribunaux de première instance et la Cour d^appel d^ Alexandrie ont eu, depuis 1876, bien des occasions de se prononcer sur les limites qu'il fallait donner à cette compétence, soit en fixant le sens qu'ils attachaient aux mots : indigènes et étrangers, soit en précisant les conditions dans lesquelles ils exerceraient leur droit de juridiction sur les parties qui les auraient régulièrement saisis.

Plusieurs règles semblent se dégager de cette jurispru-

(1) Art. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestaiions en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du slatut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes même appartenant à la même nationalité.

Art. 10. Le gouvernement, les administrations, les dairas de S. A. le Khédive et des membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers.

deQce assez touffue : Is première, c'est que dès qu'un iotérét mixte se manifeste, les tribunaux de la réforme sont compétents, à quelque moment de l'iasiance qu'il apparaisse (I).

La Dationaliié des parties en cause n'est pns le seul élément qui puisse permettre de conclure à l'existence de cet intérêt : il suffit que dans le procès un étranger soit, i un titra quelconque, intéressé à la solution de litige, ce qui peut amener devant les tribunaux mixtes soit uniquement dos indigènes, soit des étrangers de même nationalité.

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un indigène peut poursuivre un autre indigène devant le tribunal mixte en vertu d'un arrêt delà Cour indigène, dès qu'un créancier européen a pris hypothèque (2), et sans qu'il soit nécessaire, que le tiers étranger Hgure au débat (3).

La Cour d'appel d'Alexandrie (d'accord, d'ailleurs avec la Cour indigène du Caire), est allée encore plus loin: elle a décidé que pour déterminer la compétence mixte, il snlTisait que l'intérêt étranger fût lié à la coniesiation de telle soite que la décision à intervenir pût lui nuire (t). La jurisprudence consulaire se prononce dans le même sens (5).

La seconde règle i déduire de la jurisprudence établit que si un intérêt mixte constaté au début de l'instance, vient à disparaître au cours de la procédure, ce fait n'est pas de nature & rendre incompétente la juridiction qui a êlé primitivement saisie. Ou cite cependant un arrêt (6) qui serait contraire à celte règle et qui serait intervenu le 3 juin 18S0, dans une espèce où il a été décidé que la perte de la protection entraîne pour le sujet local qui en bénéficiait, l'incompétence des tribunaux mixtes.