La troisième règle qui ressort des décisions et des

(1) «laiiDdrle, B

février 1871 {Rteutil vflteitl), t. Il, p. 103.

(i) AleiiDdria. i;

SjuimSST. Terii.

(3) AieHiidrie, 14

mari itm, »fr. N.iser.

(*) AKiaDdrie, i

mai 18HÏ (Ibrahim-pHcba et D4k»imi-bej). — Arr.

mur iDdigèue du

Caire 17 )uia 1»S3. l>aa« le meroa uns, Trib.

AlBiudrie, H mars

iim iSci»fl CUDUB S»bb»l.i).

(3) Triu, Coniuli

liro frïutiii d'Al8i«Qiria (Dimitri contre Ibnbim-

BtUDUD, n février

iBBa).

{6) Lacet, n.tup

.eu., p. 170.

arrêts intervenus depuis la réforme, c'est que la compétence des tribunaux mixtes s'applique exclusivement aux litiges entre étrangers de nalioDaiités différentes ou à ceux cntt c étrangers et indigènes, sans qu'elle puisse être étendue, même par l'accord des parties, aux contestations entre indigènes ou entre étrangers de même nationalité : dans ce cas, rincompélence pourrait même être prononcée d'office et en tout état de cause (1). Le respect de cette règle a été poussé si loin en ce qui concerne les contestations entre indigène?, que la Cour d'Alexandrie s*esl refusée à interpréter le deuxièriie pa' agraphe de Tarticle 9 du Règlement d'organisation judiciaire, comme lui permettant de connaître de toutes les contestations d'ordre immobilier qui sur^'issent môme entre indigènes, ce qui eût été préférable puisque la propriété immobilière en Egypte eût été soumise à une seule et même juridiction (2). C'est en faisant cette concession, d'ailleurs, que les tribunaux de la réforme estimaient pouvoir faire accepter plus facilement la conception, autrement large et envahissante, de leur compétence dans les procès où se trouvaient engagés des intérêts européens.

175. Que doit-on entendre par étranger ? Le tribunal du Caire répond que c'est toute personne qui n'est pas oiiginaire du pays (3). Il importe peu que la personne en cause appartienne ou non à un pays dont le gouveruement a été une des parties contractantes de la réforme ; mais si la Puissance à laquelle appartient le plaideur jouissait des droits et privilèges garantis par les Capitulations ou des usages dérivant de celles-ci, il est néce^saire, pour entraîner la compétence des tribunaux mixtes, que cette Puissance ail donné son adhésion à la réforme (4). Si la présence d'un étranger sufiit pour

(1) Borelli-bey, tit. fit. — Alexandrie, 17 mai 1R76 {Recueil officiel, SO juin 1878, t. III, p. 316; Journai de droit inleruatioaal privé, 1877); 19 avril 1876 (Mounier contre Trévieu), 1S89; tribunal du Caire, 4 février 1888 (Bareti et Dickens coulre (.ourdier).

(2) Alexandrie. 18 mai 1876; li mai 1881; 12 janrier 1832 {Recueil offliet, 1. 1, p. 67; t. Vi, p. 169; t. Vil, p. 67).

(3) Jug. 23 mars 1885 {Journal de droit mlcraalional privé, 1889, p. 321).

(4) Alexandrie, \*' mars \*Q'i ; 3 juin 1879, 16 lévrier 1882 {Recueil offieiêL, t. U, p. 137; t. IV, p. 390; t. VU, p. 93).

que la compétence mixte existe, il faut que l'intërôt de cet étranger soit sérieux ; dans le cas ou pour échapper à la juridiction dont elle dépend naturellement, une partie a mis en cause un tiers qui est absolument indifférent au procès, le tribunal mixte doit se déclarer incompétent (1). Il en est de même, lorsque, dans le môme but, une des parties indigènes a fait cession à un étranger de ses droits litigieux en cours de Tinstance ou au moment de l'appel (2). Par contre, le tribunal mixte reste compétent, alors même que la seule partie en cause, appartenant à une nationalié étrangère, s*est désistée en appel, et bien qu'il n'y ait plus que des indigènes devant les juges (3). C'est l'application rigoureuse de la première règle que nous avons posée plus haut, en contradiction formelle avec Tarrêt du 3 juin 1880, relatif aux conséquences de la perte de la protection, en cours d'instance.

Le changement de nationalité intervenu en cours d'instance est-il de nature à avoir un effet quelconque sur la compétence de la juridiction mixte saisie? La jurii^prudence s^est prononcée pour la négative (4) ; nous ne pouvons que partager cet avis.

176. La situation des indigènes, protégés étrangers, adonné lieu à quelques dillicullés. La question de savoir si, par le fait de la protection étrangère, un Egyptien peut être considéré comme étranger, au point de vue de la compétence mixte, s^est présentée en 1878. La Cour d'appui d'Alexandrie estima que cette question relevait du droit international, qu'elle ne pouvait être tranchée que par le gouvernement égyptien et elle se déclara incompétente (5). Il est à présumer que le gouvernement égyptien a assimilé les sujets locaux protégés étrangers aux étrangers eux-mêmes^ car, depuis celte époque, la Cour a eu à statuer sur des contestations où des personnes dans cette situation se trouvaient parties et elle a tou-

(1) Tribunal d'Alexandrie, 29 avril 1876 {Journal du droit iuiernationûl privé, 1876, p. 396).

(2) Alexandrie. 7 décembre 1876; 5 avril 1877. Tribunal d'Alexandrie, 12 mars 1878. (La^et. p. 168.)

(3; Alexandrie, 5 février 1881 {Recueil officiel^ t. VI, p. 80).

(4) Alexandrie, 2i avril 1881 ei l»juinl8Sl (Borelii-bey, p. 6).

(5) Alexandrie. 20 juin 1876 (Borelli-Bey, p. 4).

jours statué au fond, notamment dans un arrêt du 30 mars 1887 (i), où elle a reconnu, en outre, qu^un sujet local, quoique justiciable de la compétence mixte, n^en demeure pas moins soumis, quant à son étal, aux lois de son statut personnel. Repoussant une jurisprudence très contestable et qu'on avait légitimement critiquée, elle a décidé, par un arrêt en date du 13 décembre 1883 (2) que la perte de la protection pendant une instance n*entra1nait pas, de plein droit, dessaisissement de la juridiction mixte, par assimilation avec ce qui avait été jugé pour le changement de nationalité.

177. Parmi les parties en présence se trouvent quelquefois des sociétés financières ou industrielles : quelle sera leur condition au point de vue de la nationalité ? La question a son importance, car si ces sociétés sont considérées comme locales, les tribunaux indigènes seront compétents pour statuer sur les litiges qu^elles pourront avoir avec dos indigènes ; si au contraire, leur indigénat n^est pas absolu, et si — soit d'après leur composition, soit d*après le but qu'elles poursuivent, — il est quelquefois possible de les assimiler à des sociétés étrangères, les tribunaux mixtes devront alors connaître de tous leurs procès, quelle que soit la nationalité de la partie adverse. La jurisprudence a tranché la difficulté en faisant une distinction entre les sociétés anonymes et les sociétés en nom collectif.

Pour les premières, si, à raison des intérêts qu'elles représentent, elles ont un caractère international elles sont dites sociétés égyptiennes et soumises à la compétence mixte. La Cour d'Alexandrie a défini ainsi ce qu'elle entendait par société égyptienne : la qualification d'égyptienne doit s*entendre dans le sens de la môme qualification donnée par les Codes de la réforme applicables aux tribunaux mixtes : lorsque ces Codes parlent de personnes soumises aux lois locales, ils disent indigènes ou sujets locaux (3).

(1) Borelli-Bey, p. 7.

(2) Ibid. p. 7. It s*agissait dans Tespèce d'une partie qai avait cessé d'être protégée grecque et était redeveoue égyptienne, comme son adversaire, au moment où le procès avait été déféré a la Cour.

(3) Alexandrie, 13 janvier 1854 (Crédit Foncier Ejfypte) ; — Id. Alexandrie, 21 juin 1888.

Dans le cas où rintérét mixte n'apparaît point et où les sociétés ne satisfont qo^à des besoins locaux, elles sont appelées sociétés indigènes et ne sont admises devant les nouveaux tiibunaux que dans leurs débals avec les étrangers. La Compagnie du canal de Suez a é(é traitée comme compagnie égyptienne (t), tandis que la Société des eaux du Caire a été prise comme indigène (2). Quand nous disons qu^il faut qu^un intérêt mixte se révèle pour donner à la société ce caractère international, il faut entendre cela en ce sens que c*est le but, la nature de l'œuvre entreprise et le lieu du principal établissement, qui seuls peuvent dévoiler cet intérêt, mais la nationalité de certains administrateurs est sans influence sur celle d'une société; les tribunaux indigènes eux-mêmes ont adopté cette doctrine (3),

En ce qui concerne les sociétés en nom collectif, la jurisprudence a suivi un autre système : la Cour d'Alexandrie a admis que ces sociétés pouvaient à leur choix adopter la nationalité de Tundes associés (4). Cette solution est très contestable : il était possible de faire pour ces sociétés la même distinction que pour les autres en attribuant toutefois au siège social une importance capitale, c'est-à-dire en faisant découler du lieu de ce siège le caractère qui devra être attribué à la société. Si elle est établie en Egypte, elle doit être réputée indigène, à moins que le but qu^elle poursuit ne doive la faire ranger parmi les sociétés étrangères ; si, au contraire le lieu de son principal établissement est hors du territoire égyptien, elle est justiciable des tribunaux mixtes dans les mêmes conditions que les sociétés étrangères. Ce système

(i) Tribaoal d^Ismania, 5 mars 1877; — Alexandrie, 90 mai 1880 {Journal de droit international privée année 1878, p. 168); 24 mars 1881 Borelli-Bey, loc. sup. cit.^ p. 5). Cette jorispnidence n'est pas acceptée par les tribunaux indigènes, qui, pour revendiquer la possibilité de connaître des affaires de la Compagnie de Suez, s'appujèrent sur rengagement pris par H. de Lesseps de soumettre aux tribunaux locaux tontes les contestations de la ccmpagnie, tant avec le gourernement qu*avec les pariiculiers.

(2) Alexandrie, 12 janvier 1882 (Borelli-Bey, loc, sup. cit., p. 6).

(3) Cour d*appel indigène, 26 mars 1888. (Ghirghis-Gabriel contre Société des eaux.)

(4) Alexandrie, 15 novembre 1888.

présenterait plus de garantie que Fautre; il ne ferait pas dépendre la nationalité de la société de la volonté des associés, qui ont la possibilité de choisir au gré de leurn intérêts la juridiction devant laquelle ils voudront se présenter : ce résul at est si contraire à la règle qui fait de la compéience des tribunaux une question d'ordre public qu'il suffît, à notre avis, pour condamner l'arrêt de la Cour d^Âlexandrie (1).

178. Nous avons mentionné (n° 173) le gouvernement, les administrations, les daïras du khédive et des membres de sa famille, parmi les justiciables des tribunaux mixtes dans leurs contestations avec des étrangers. Ces tribunaux leur ont appliqué la doctrine qu'ils avaient établie pour les sociétés financières ou ind«islriellcs. La difficulté pouvait être plus grande que pour les sociétés, mais grâce au réj;ime politique de TEgyptc et aux combinaisons administratives qui ont été adoptées pour ce pays et ont remis entre les mains de représentants des Puissances européennes Tadministration de plusieurs services importants, on est arrivé sans peine à trouver le moyen d'ouvrir le prétoire des tribunaux mixtes à certaines de ces administrations. Ce n^est pas seulement, comme le prévoient le règlement d'organisation judiciaire et le code civil, pour leurs const cotations avec des étrangers, mais aussi pour celles qu'elles peuvent avoir avec des indigènes. Il a suffi pour cela de les soumettre à la distinction digâ faite pour lessoci» tés, c'est-à-dire de rechercher celles d'entre elles qui, à raison des conditions dans lesquelles elles fonctionnent, peuvent être considérées comme des administrations internationales et avoir un caractère mixte. L'administration des domaines de l'Etat a été rangée dans cette catégorie : dès l'année 1880 les tribanaux mixtes se déclaraient compétents dans les diflërcnds que cette administration avait avec les indigènes, par le motif qu'elle représente les intérêts de créanciers de diverses nationalités (2i. Cette jurisfirudence n'a été acceptée qu*avee peine par le gouvernement égyptien, qui a dû s'incliner

(1) cf. Laget, op, sup' cit.^ p. 173.

(2) Alexandrie, 13 mai 1881 [Recueil officiel^ t. VI, p. 171;.

• .ii

devaDt les observations faites par les Puissances, sur le rapport de la commission internationale des domaines relatif à l'exercice i880 et accepter une juridiction contre laquelle s*éleyaitnt également les tribunaux indigènes (1). Il en a été de même de la Dairah Sanieh (2) malgré ^oppo^ilion de la Cour indigène qui avait tenu à afîirmirr nettem>nt sa compétence (3). Les Douam s Égyptiennes, dont les revenus ont été spécialement affectés aux porteurs de titres de la dette unifiée (4) ont reçu application de cette jurisprudence, non pas seulement d'ailleurs, parce qu'elles représentent aujourd'hui des intérêts mixtes, mais aussi parce que Tadministration n^est pas indigène, la direction étant étrangère et ses revenus n^étant pas versés au gouvernement égyptien. Même s>oluiion en ce qui concerne Tadministraiion des chemins de fer, des télégraphes et du port d'Alexandrie, créée par décret du 18 novembre 1876 avec affectation de ses recettes au service de la dtlle privilégiée.

179. Les tribunaux mixtes ont donc plénitude de juridiction sur Ics administrations dites égyptiennes puisqu'ils peuvent connaître aussi bien des conteblalions qu'elles ont avec des indigènes que de celles qui surgissent avec des étrangers. La distinction faite entre ces sociétés et les sociiHcs indigènes est peut-être un peu subtile, mais elle était nécessaire, pour permettre à la nouvelle juridiction de soustraire aux tribunaux locaux la connaissance d'aflaires, parfois très graves, et pour le ju;(ement desquelles ces tribunaux n'auraient pas eu, à l'égard du gouvernement, toute Tindépendance désirable; les intérêts des porteurs de ti ires égyptiens, qui sont en grande partie étrangers, exigeaient cette protection, qui les met, dans une certaine mesure, à l'abri des caprices de 1 administration, et complète le système de

(1 Tribuual de Zantah, (afTaire Somer) ; 16 décembre 18S0; tribunal du Caire, (affaire Ahmed) {Juurunl de droit internatioual privé. 188S,p. 397). Compétence de la juridiction mixte dans les contestations entre indigèoes et les administrations de l'Etat en Egypte.

(2) Tnb. d'Alexandrie, 29 juin 1887, (aif^ire Abou-Zia).

(3) Alexandrie, 25 juin 1887 (aff. Mikaïl).

(4) Décret kbédivial, 7 mai 1876.

suryeillance organisée par les Raissances intéressées à une bonne gestion des finances égyptiennes.

Nous signalerons, pour terminer ce que nous avons à dire sur la compétence ralione personœ^ une décision de la Cour d*appel d'Alexandrie relative au corps d^occupation de l'Angleterre et qui n*est pas sans importance. Cette Cour a décidé que les troupes britanniques et les services de l'armée anglaise» quoique jouissant en Egypte du privilège d'exterritorialité, sont justiciables des tribunaux mixtes pour les affaires d'un caractère privé (1).

180. Compétence ratione matériœ. — La compétence ratiane materiœ embrasse la connaissance des affaires commerciales et des affaires purement civiles. En ce qui concerne les litiges commerciaux, elle est très générale et s'applique à tous les actes de commerce dont rénumération est contenue dans les articles 2 et 3 du Code de commerce égyptien (2); mais il est nécessaire que ces actes aient été accomplis par un commerçant agissant comme tel. S'ils Font été par un particulier, ou même par un commerçant pour son usage personnel, le tribunal de commerce ne peut pas statuer par application de l'article 7 du Gode de commerce égyptien (3).

A la question de savoir si les transports faits par un chemin de fer de TEtat constituent un acte de commerce, la Cour d'appel d'Alexandrie a répondu négativement par un arrêt du 4 janvier 1888, en invoquant le motif que l'Etat agit en vue de l'utilité générale et de l'intérêt public et, par conséquent, ne fait pas un acte de commerce qui suppose l'intention de lucre et de bénéfice. Cet arrêt nous parait en contradiction avec une décision antérieure (17 février 1881) qui avait jugé que les transports par eau, faits par radministra-

'1) Alexandrie. 13 février 1888 {Recueil officiel, t. XIII, p. 85).

(i) La suscription d'une leilre de change n'est pas considérée comme un acte commercial.

(3) Art. 7 du Gode de commerce égyptien : Ne seront pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un commerçant pour payement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. (Cf. arr. 16 novembre 1876).

|)i4ir.m,F'-ii.i'i *

tion des paqneboU-poste, qui est uns admi

cODsiituenl des actes de comnieree.

18t. Ea matièrd de failile, les tribunRu sUtUiint corn'nii-ciuli! neol oa sont saisis < mixie PO révèle dans les condiiioos que fait connaître, saafeD ce qui coucerne les bi duleuses, qui resteni, comme par le passé, tiOD de l'iiiléressé (procËs- verbal du 10 d(i qu'une Taillile aurait été déclarée par le Ir n'empêcherait pas les tribunaux mixtes conflits qui ont pu naîtra au cours de cet faits qui l'ont motivée, si nn iaiérét ini & Être démontré (1) ; mais il n'en serait pas d lile avait été déclarée avant linsiitulion des ainsi que cela a été décidé par un grand metits ou d'arréis (2).