En matière civile, les tribunaux m

lorsqu'ils sont coiiipélcnis ralione person conlesiaiions d'ordre mobilier ou imrnobili d'organisation judiciaire el !e Code civil n' compétence que les restrictions suivantes :

i'* Les questions de statut personnel 1< restent soumises à la juriiliction consulaire, aerve très grave et qui réduit très sensib d'action des tribunaux milles. (Art. 9 tl.O.J

2* Les iribuuBui ne peuvent ni statuer si domaine public, ni interpréter, ni arrêter mesure administrative. (Art. 1 1 R. 0. J., el

3° Les demandes des étrangers contre pieux, en revendicatiou de la propriété d'im par cet établissement, oe peuvent être porté tribunaux indigènes. (Art. ii R. O. J., et S

Il résulte de ces dispositions, que toutes liéres entre étrangers et iudigènes ou onii même nationalité sont de la compétence des

(1) Aleiandrie, g fâirier 1B77 [Borelli-lHi]', op. mp (1) AliuDdrie. 7iuiDlg77i Trib.du Caire, It no* drie, 30 min 1879; 31 mus IBSl [Idem).

dès qu*uDe question de statut personnel n'est pas soulevée. Si celte hypothèse se réalise, ils n*ont pas à se dessaisir du fond de Tat faire, mais ils doiveot surseoir jusqu^a ce que la question préjudicielle de statut soit iranchée par la juridiction compétente. Il suHit que le contrat qu'il s*agit d*apprécier ait une nature purement personnelle, alors môme qu il se rattacherait, comme celui de louage, à une question de jouissance immobilière (1); il n*y a pas lieu, non plus, de ^'occuper de Torigine du contrat qui a pu être pasbé à Tétranger, pourvu qu'il soit exécuté en Egypte (2).

183. La maxime que le criminel tient le civil en état n*est pas applicable aux tribunaux mixtes, qui constituent une juridiction à part; ils ne peuvent donc être liés ni par la procédure, ni par les décisions des juridictions criminelles (consulaires ou indigènes) qui existent en dehors d*eux (3) : ils connaissent, par suile, des actions civiles résultant d*un crime ou d'un délit, alors même que le fait délictueux relève de la juridiction consulaire (4). Toutefois il a été jugé que si une personne a été déboutée, comme partie civile, devant la juridiction répressive, d^nne demande en dommages et intéi'ôtâ, elle ne peut faire revivre la demande devant les tribunaux mixtes pour obtenir ainsi, par voie détournée, la réformation d'un jugement consulaire (5) ; mais cela n empêche pas celui dont la plainte, faite uniquement en vue d*une condamnation correctionnelle, n'aurait pas abouti de poursuivre devant le tribunal mixte la réparation uu civil du dommage qu'il peut avoir éprouvé (6).

184. En matière immobilière, la compétence est aussi générale que possible : elle n*est limitée, au point de vue

(1) Alexandrie, 17 mai 1876; 19 février 1888 (Borelli-bey, Op.iup. cit.^ p. 3).

{% Alexandrie. 4 avril 1888 {Jbii,).

(3) V. Laget, p. 176.

ik) Alexandrie, S décembre 1878 (afTaire Serigbo) 13 mars 1879,(afraire Rîser) .

(5) Trib du Caire, 16 septembre 1886 {Journal de droit intentattmûl priféy 1887, p. 3d4).

(6) Alexandrie» 11 décembre 1878, (affaire Cbeutob). (Lagei, Op» tup, cit»^ 177).

personnel, que lorsque le débat est entre indigènes : elle subit également une légère restriction, lorsqu'il s'agit de demafides formées contre les établissements pieux. Mais il faut, d'après l'article it du règlement d'organisation judiciaire, que ces deroandts tendent à la n-vendiralion de la propriété d*imroeubles posbédés par ce* établissements, car, si elles ont uniquem^'Ut trait à la question de possession, les tribunaux de la réforme sont compéteuts, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Les motifs de c^tte restriction sont tirés du caractère sacré de ces biens (1) dont le régime ne pouvait être apprécié légalement que par des tribunaux religieux : mais la Cour d'Alexandrie s'emparant dt^s termes mêmes de Tarlicle 12, qui a limité très étroitement l'immunité accord<^e aux établissements pieux, et ne s'applique quaux demandes laites contre eux, a jugé que les tribunaux mixtes pouvaient connaître de toute action réelle et immobilière dirigée par un wakouf (2) ainsi que des questions de location, de vente et d'écbange (3).

185. La possibilité pour les Européens d'acquérir lég^ilement la propriété immobilière en Egypte, a entraîné l'organisation du régime hypothécaire: c*est le greffe du tribunal qui sert de bureau de conservation des hypolhè |ues. Tous les actes translatifs de propriété ou constituii s de droits réels sont transcrits ou inscrits sur des registres spéciaux (4). Les actes doivent être passés au greffe pour être valables et la délivrance des titres de propriété par le gouvernement ne fait que constater la vente, sans influer sur les droits des parties et des tiers (5). La transcription se fait aussi devant le tribunal indigène, mais ele n'est valable qu'à l'égard des indigènes, et, si un étranger est intéressé à la

(1) Les biens religieux sont, en Egypte comme en Turquie» désignés sous le nom do biens Wakouf.

{% Alexandrie, 29 novembre ldS3, 22 avril 1886.

(3) Alexandrie, 23 mars 1887; 2 juin 1887; 22 mars 1888.

(4 Rèf?. org. judiciaire, art. 30-31.

(5) Trib. du Caire, 27 mai 1S77; Alexandrie 21 mars 1888. (Y. Journal de droit iiUematioaal privé, 1878, p. 186; Laget, p. 180).

question, la transcriplion au greffe mixte est indispensable en ce qui le concerne (1).

L'hypothèque conventionnelle n'est pas la seule qui existe en Egypte: Thypolbèque judiciaire peut aussi y être inscrite: depuis le décret du 5 décembre 4886, elle consiste dans un droit d*afiectaiion pris sur les immeubles du débiteur et est accordée en vertu d'un jugement exécutoire, par le président du tribunal : ce droit porte sur tout ou partie des immeubles du débiteur situés dans le ressort du tribunal et doit être inscrit.

186. L'article 11 du règlement d'organisation judiciaire, qui interdit aux tribunaux mixtes d'interpréter ou d^arréter Texécution d'une mesure administrative, leur permet cependant de juger les alteinies portées à un droit acquis par un acte d'administration dans les cas prévus par le Code civil.

On s'est demandé quel sens il fallait attacher à ces mots qu^on avait trouvés, lors de la réforme, obscurs et par suite dangereux {i). L'explicationadoplêeestque si Tacte administratif implique lésion ou violation d'un droit légitimement acquis par un Européen, cela suffit pour donner ouverture à la coinpélence judiciaire, qui aura à se prononcer en suivant les règles du Gode civil (3).

L'iuterdiction dMuterpréter ou d'arrêter l'exécution d'une mesure administrative, quelque géuéraux que soient les termes dont on s'est servi dans le règlement d'organisation judiciaire, ne peut s'appliquer qu'aux actes émanant d'un agent, qui avait qualité pour les accomplir ou Its ordonner et qu'à ceux qui oat été pris en vue de l'utilité publique et non dans un intérêt personnel. C'est ainsi qu'on a prononcé l'annulation d'une saisie effectuée pour obtenir le paiement d'impôts contestés (4), du retrait sans motif d'une autorisation de bàtir précédemment délivrée (5), ou qu'on a accordé des dommages-intérêts à des étrangers, employés du gou-

(1) Alexandrie. 31 avrU 1879; 9 juin 1887.

(2) (ïavillot, loe. »Hjp. eil.; Roavier. Rapport.

(3) Alexandrie, l*** mars 1877.

{A) Alexandrie, 80 avril 1888 {Recueil officiel^ t. VII, p. 145). (5) Alexandrie. 6 mai 1889 (V. La«et, Op. eup, cit., p. 31»).

vernement égyptien, qui avaient été privés de leur emplo sans raison (1).

La fermeture d'une imprimerie, prononcée uniquement pour empêcher un journal do paralire, a été considérée comme un de ces actes arbitraires qu^il importait de prévenir; aussi le tribunal du Caire a-l-il jugé qu'il devait donner lieu à des dommages-intérêts (2).

187. L'article 11, tel qu'il est rédigé, aurait pu faire naitre des difficultés très sérieuses en matière de taxes et d'impôts. Lf s immunités dont jouissent, sur ce point, les étrangers en venu des Capitulations, auraient pu disparaître, le gouvern^'ment égyptien trouvant dans l'interdiction, formulée à J'égard des tribunaux mixtes, d'arrêter Texécntion d'un acte administratif, la possibilité de faire peser sur les étrangers des taxes nouvelles. On avait prévu, en France, cette éventualité et on avait annexé à la loi de 1875 une déclaration, d'après laquelle la juridiction des nouveaux trib naux ne pouvait aller ju<qu*à leur conférer la facnllé de consacrer la légHliié des taxes, contributions ou impôts, qu'il conviendrait à Tadminislration égyptienne d'établir. La nou^elle magistrature devait être sans droit pour sanctionner par ses arrêts tonte mesure Hscale contestée par voie diplomatique.

Les tribunaux mixtes, nu lieu de proclamer leur incompétence en matière de taxes, se sont empressé^, au contraire, de statuer au fond. C'est ains^i que, par un arrêt d<j 13 décembre 1877, la Cour d'Alexandrie a jugé qu'aucune taxe ne peut être établie sur les Européens sans le consentem»>nt de leur gouvernement et que celles qui étaient perçues sans Taccompiissement de cette formalité causaient un préjudice dont il pouvait être dû réparation. La Cour a également statué sur un acte administratif qui grevait d'impôlsexcessifs l'immeuble d'un étranger (3). La conclusion à tirer de cette jurisprudence, c'est qu'en ce qui concerne le* impôts, la disposition de l'article 11 doit être considérée comme lettre morte et que les

(1) Alexandrie, 9 juin 1&S0; 2i mai 1883; 13 mai 18^i; 2S avril 1887.

(2) a janvier 1886, affaire du Bosphore {Journal du droit international privé, 1889, p. 333).

(3) Alexandrie, 8 mai 18"9; 39 avrU 1880^38 décembre 1883; 4 février 1885.

tribunaux judiciaires se sont érigés en véritables tribunaux administratifs jugeant la lé^^aliié des acti'S du gouvernement et les annulant au besoin. La Cour a même été plus loin, quand, dans un arrêt qui a eu quelque retentissement (i),elle a déci lé que le gouvernement égyptien n*a pas le droit de proroger Téchéance des bons de délégation du Trésor, sans l'adhésion des Puissances. Il est vrai que la doctrine de cet arrêt, contre lequel avait protesté le gouvernement égyptien, a été abandonnée et qu^on a jugé depuis (2) que ni les Capitulations ni les traités ne comportent, en matière de dette publique, une limitation au droit de haute administration de rËtat, que les décrets khédiviaux relaiiPs à cette dette, ne sont ni un traité iutornatioiiaU ni un contrat privé et que, par coûséquent, ils échappent à Texamen des tribunaux mixtes.

188. Quoi qu'il en soit, il est évident que les tribunaux mixtes es>aient dVtendre le plus qu'ils peuvent leur droit de juridiction : ils sont arrivés à faire comparaître devant eux non-seulement les étrangers, mais aussi les indigf^nes, même quand, en apparence, ceux-ci sont seuls en cause, ainsi que les administrations de rÊtat dans leurs différends avec des sujets locaux. Malgré le règlement d'organisation judiciaire, ils connaissent, dans certains cas, de la légalité des acle< du gouvernement. Ces empiétements et cette extension, peut être excessive, ont été rendus nécessaires par le mauvais état de Tadministration de la justice indigène. Attestant une supériorité reconnue par les indigènes eux-mêmes et devant laquelle s'inclinent les autorités locale <<, ils se jusliBt'nt par les services qu'ils rendent non seulement aux intérêts matériels de rRiiro^ie, mais aussi à la civilisation ; ct Ile-ci pénètre peu à peu dans ce pays q'*i n'était guère habitué, ju>qu*àla r(^forme,à connaître les bienfaits d'une justico équitable et la sécurité qu'elle inspire.

§ 5. — Tribunaux mixtes. Exécution des jugements,