L'exécution des décisions judiciaires se présente

(1) Alexandrie, 3 mai 1876, affaire Carpi {Recueil officiel^ t. I, p. 43).

(2) Alexandrie, 23 avril 1880, affaire Sursoch {Ibid. t. V. 235).

sous trois aspects que nous examinerons l'un après l'autre :

i^ Exécution en Egypte des jugements rendus par les iribiknaux mixtes. — Le règlement d'organisation judiciaire ne contient sur ce point qu'une disposition d'après laquelle Texécution des jugements doit avoir lieu en dehors de toute action administrative, consulaire ou autre, et sur Tordre du tribunal; elle est efifectaée par les huissiers de ce tribunal^ avec Tassistance des autorités locales, si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. L'otficier de justice chargé de IVxécution est obligé d'avertir les consuls du jour et de Theure de Texécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de s« trouver présent à l'exécution, mais en cas d^absence, il est passé outre. L'insistance qu'ont mise les rédacteurs de cette disposition à écarter l'ingérence administrative dans l'exécution des jugements rendus par les tribunaux mixtes fait pressentir les difficultés que trouvaient les Européens à obtenir cette exécution avant la réforme. C'est du reste, sur le mauvais vouloir du gouvernement égyptien que se fondaient les adversaires de la réforme pour faire rejeter le projet d'organisation nouvelle. Ils demandaient que l'on introduirait, en tous cas, dans cette organisation, des prescriptions qui fussent de nature à vaincre la résistance du gouvernement en ce qui concerne surtout les sentences obtenues contre lui ou contre des indigènes. Mais les Puissances, désireuses d'arriver à un résultat, n'ont pas voulu trancher nettement des difficultés dont Texamen pouvait entraîner l'abandon complet de la réorganisation judiciaire : aussi elles ont consenti à introduire dans le règlement ces dispositions un peu vagues, où elles se sont contentées d'interdire au gouvernement de participer par lui-même à l'exécution des sentences ou de Tentraver par des mesures administratives quelconques.

190. La jurisprudence des tribunaux ne contient aucun monument qui soit de nature à faire connaître comment on a surmonté dans la pratique les obstacles qui se sont présentés, mais il est reconnu par tout le monde que Texéciition des sentences souffre toujours de grandes difficultés et de longs

retards (1). Il est éyident que, si la partie qui succombe est un étranger, Tadversaire ne rencontre pas devant lui tous les obstacles qui se dressent, au contraire, si c'est un indigène ; celui-ci peut, en ouire, trouver quelquefois dans sa législation nationale les moyens d^échapper à Texéculion de la s ntonce obtenue contre lui. (i) Dans le cas où c^e.^t le gouvernement égyptien lui-même qui est condamné, il est plus difficile encore d'obtenir Texécution du jugement, et le!« annales de la jurisprudence des tribunaux mixles sont pleines de réclamations faites pour obtenir exécution de sentences prononcées; Tauiorilé judiciaire^ elle-même, tout en reconnaissant Tinsaisissabilité des fonds et des objets servant à Tutililé publique, a adressé bien souvent des appels pressants hux Puj>sances pour faire cesser un état de cltoses nuisible à la réforme. Depuis la déposition dlsmaïl Pacha, la rési^tance a cessé d^èlre aussi sérieuse, mais elle pourrait renaître au gré de la fanlaii^ie d'un gimvernemeut qui n'admettrait aucun frein et ne connaîtrait pas d'obstacles pour atteindre 800 but. (3) Cette crainte se manifeste encore dans un récent' arrêt, dans lequel la paitie qui a triomphé obtient de la Cour Taulorisaiion de sai^r, si le gouvernement rciuse de pMver, tous les biens saiMSsables et aliénables, tels qu'ils sont détinis par la loi de liquidation (4).

Nous e.i aurons fiui avec celle question quand nous aurons fait Connaître que, eouformément à notre Gode de procédure civile, le Code égyptien dispose que les tribunaux de ju.^lice sommaire et de commerce ne bOnt pas compétents pour connaître des dilfuulK^s nées sur Texécution de leur» senlencts el que Ci s difficultés sont portées devant le tribunal civil du lieu de Pezécul on. On a critiqué celle disposition, qui en efiet, ne parait pas très utile eu Egypte, où le jugedesafi'aires

^1) G. Bousquet {Rerue det Deux-mondes, mare 1878).

(2) Ain»' pHr exemple, le liareni est un endroit sacre, dans lequel un îndigHiie peui placer toute sa foi tune mobilière pour la meure à Tabri de "^es cëancieis.

(3) Luget, p. Îi9i Alexandrie, 7 février 1878; 9 janvier 1879; 11 décembre 1879.

(4) Alexandrie, SI juin 1887 {Reeueil o/f., t. XUI).

sommaires est un délégué du tribunal et où le tribunal de commerce est le tribunal lui-même augmenté seulement de deux asse9seurs(l).

191. 2* Exécution en Egypte des jugements étrangers. — Les jugements rendus à Tétrangor au sujet d'un différend entre deux personnes de la même nationalité sont exécutoires de plein droii par Tentremise du consul et sans exeqnatur, à la condition que le jugement émane d*un tribunal situé dans le pays d^origino des deux parties en cause. L^ordoDDnance de 1833 (art. 10), exige uniquement, pour la France, une légalisation donnée par le ministre des Affaires étrangères ou par le fonctionnaire délégué par lui à cet effet.

Quant aux jugements rendus pour trancher des litiges entre individus de nationalités différentes, ils sont exécutoires, en Egypte, dans les conditions prévues par Tarticle 468 du Code égyptien de procédure civiie,ainsi conçu : Les jugements rendus à Vétrunger pur un tribunal étranger seront exécutoires^ en Egypte^ sur simpie ordonnance du président du tribunalj à charge de réciprocité. Les règles à suivre pour exécuter un jugement étranger dépendent donc de la législation qui régit les jugements de colle nature dans le pays d'où émane ta sentence. La jut'is|)rudence a eu à se prononcer plusieurs fois sur des questions de cette espèce à propos de jugements rendus en Angleterre ou en Grèce : elle a décidé qu'un jugemt nt étranj^er devait être examiné, véritié et, au besoin, révisé dans les formes et avec la rigueur qu'on apporterait, dans le pays où il a été rendu, à Texécution d'un jugement égyptien (2). Les jugements prononcés en France ne sont donc fxécutés en Égypie que conformémenl aux prescriptions des arlicles 2123 et 2128 du Code civil et 546 du Gude dé procédure civile, c*esl-à-dire après avoir été rendus exécutoires par le tribunal lui-même.

(i) M. Laget, p. 231. cite ud arrêt du 12 avril 1877 (Achillopoulo) qui re; ose sur une erreur et ou la dlsposilion du Cude égyptien relative à celle inrompéieDCe paialt étie igitoree. — (.'elle erreur ira pas duré, car, le 17 avril 1879, la Cour reodaii un arréi en sens coptraire.

{i) Alexandrie, 13 décembre 1s77 {Heciwil o/flael^ t. 111, p. 34). — Trib. du Caire, 17 mai 18S6, (Letlledale contre Habbib Mousseli) (Joar/ui/ du droU internûtioMl privé, 1887, p. 98).

Les jugements rendus par les tribunaux consulaires ne sont pas soumis à Tapplication de cette règle : c^est du moins ce qui résulte des arrêts rendus par la cour d'appel d'Alexandrie qui se borne à constater si toutes les formalités réglementaires ont été accomplies (1).

192. 3* Exécution en France des jugements des tribunaux de la réforme. — On n'a pas déterminé, en 4875, qufUe serait en France la force exécutoire des jugements mixtes et les textes organiques de la réforme sont muets sur ce point. Doit-K)n les considérer comme des jugements étrangers ou comme des décisions émanant de tribunaux français? Faut-il distinguer entre le cas où le jugement est rendu au profit d'un Français et celui où il est rendu contre lui, pour accorder à cette décision force exécutoire dans la première hypothèse et la lui refuser dans la seconde? Ce sont autant de questions que l'on a posées (2) et qui restent sans réponse, les tribunaux n^ayant pas encore eu Toccasion de se prononcer. Il nous parait que la solution qui devrait être adoptée est celle qui assimilerait les jugements rendus par les tribunaux roixies à de vér tables jiigements étrangers. S'il est vrai qu'il y a des juges français dans les tribunaux égyptiens, il faut reconnaître qu'ils sont en très petit nombre et que leur présence doit être insuffisante pour donner, comme on a voulu le faire, aux jugements égyptiens l'apparence de jugements français. Ce n'est pas, d'ailleurs, d'après la composition du tribunal, maïs d'après le mode de nomination des magistrats et l'autorité au nom de laquelle est rendue la justice, que doit être déterminé le caractère des jugements. Or, les membres des tribunaux mixtes, bien que pris en partie parmi des Européens, sont nommés par le Khédive, et c'est en son nom qu'ils rendent la justice ; ils sont donc véritablement magistrats égyptiens, et, comme tels, ils ne peuvent rendre que des décisions assimilées aux décibions étrangères. Par conséquent, un jugement prononcé par un tribunal mixte doit être,

(1) Alexandrie, 23 mars ot 20 juin 1888.

(2) Fauchelli : Exécution en France des jogements rendus par les tribanaux mixtes {Journal de droit international privée ibSO, p. 437). —