V. également Laget, p

selon noas, exécnté en France dans les mêmes conditions qu*un jagement des tribunaux indigènes, c*esl'à-dire après accomplissement des formalités prévues par le God« civil et le Gode de procédure.

SECTION IV

JURIDICTION PÉIfALE.

t 193. La juridiction pénale des tribunaux mixtes n'est pas

très étendue. Les Puissances, et la France en particulier, on toujours résisté aux prétentions du gouvernement égyptien qui désirait établir l'unité de jari<iiclion en matières crimiu' lie et corre tionnelle et par conséquent dessaisir complètement les tribunaux consulaires. Cette résistance de TËurope a abouti à un système de transaction d*après lequel le jugement des contraventions commises par les étrangers est remis aux tribunaux locaux, sans aucune restriction et quelle que soit la nature de la contravention, tandis que celui des crimes et

i délits reste au pouvoir des consuls, sauf en ce qui concerne

I les crimes et délits commis directement contre les magistrats

< de la réforme et leurs auxiliaires, et ceux qui sont commis

par les magistrats eux-mêmes, ou leurs auxiliaires limita-

' tivement désignés, soit dans Texercice soit à Toccasion de

Texercice de kurs fonctions. La juridiction pénale des con-

' suis est organisée comme en Turquie (V. n° lOo et suiv.).

194. L'organisation des tribunaux mixtes est Bxée parle titre n du règlement d'organisation judiciaire (art. 1 à 5), qui prévoit la constitution de tribunaux de simple police, de tribunaux correctionnels et de cours d'assises pour le jugement des crimes.

Le juge de simple police n'est pas un magistrat spécial mais un magistrat du tribunal de première instance désigné par ses collègues. Celui qui est chargé du jugement des contraventions à la charge des étrangers doit être étranger.

Le tribunal correctionnel est une des chambres du tribunal de première instance composée conformément à Tarlicle 53 du règlement général judiciaire et désignée dans la seconde quinzaine du mois d'octobre de chaque année.

La cour d'assises est composée de trois conseillers, dont Tun est indigène et les deux autres étrangers. Les douze jurés doivent être étrangers ; la moitié des assesseurs et des jurés est de la nationalité de Tinculpé, s'il le demande. Lorsque la liste des jurés ou des assesseurs de la nationalité de Taccusé est insuffisante, celui-ci dési^^ne la nationalité à laquelle doivent appartenir ceux qui sont destinés à compléter le nombre prescrit.

Lorsqu'il y a plusieurs inculpés, chacun d'eux a le droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés de sa nationalité, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augmenté, et sauf à déterminer, par la voie du sort, ceux des inculpés qui, k raison de ce nombre, ne peuvent exercer leurs droits.

L'organisation du jugement des coni aventions et des délits est simple et peu compliquée ; la procédure criminelle, par la gravité des décisions à intervenir, exigeait plus de précautions et, par suite, une série de dispositions de nature à assurer à l'inculpé des juges impartiaux et des jurés que ne devaient pas troubler les animosilés et les antipattiies nationales. C'est ce qui explique l'ensemble des prescriptions contenues dans le règlement d'organisation judicinire, relatives à la composition de la cour et à la nationalité des jurés.

195. Compétenf^e en tnalière de contravenlionx. — Conformément à rurticle 6 du règlement d organisation judiciaire, la compétence des tribunaux mix:es est générale, et s'appli'{ue à queliiue personne et à quelque contravention que ce soit. En conséquence de cette di>position, acceptée parles Puissances, le Code civil égyptien déclare (ari. 10), que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire égyptien et réitère l'attribution de juridiction faite par l'article du règlement. Cette prescription du Code dvil égyi»licn est emftruntée à Farlicle 3 du Code civil français; non «ieulement c le appone une amélioration dans la police locale, en suumeitant à une juridiction unique la répression dos contraventions, mais elle constitue une conquête sérieuse^ des autorités égyptiennes qui reprennent sur

les étrangers une surveillance qui leur échappait d'après les Gapiiulaiions. D'ailleurs, les Puissances européennes ont ellesm^mes compris quMl éiail de leur intérêt de céder sur ce point aux réclamations du gouvernement local et elles n*ont pas protesté quand un décret khédivial du 31 janvier 1889 (1), a énuméré, par voie d*énonciation, pour en attribuer la connaissance aux tribunaux mixtes, les contraventions qui seraient commises contre les ordonnances en vigueur ou édictées à favenir sur le rég^ime des terres^la conservation des antiquités, la voirie (tamim)^ Thygiène et la salubrité publiques, la police des cafés, maisons meublées, etc., Tintroduction, la vente et le port d*armes et de matières explosibles, la police des ports, la mendicité, le vagabondage, le colportage, etc., et en générai, contre tous les règlements permanents et généraux de police et de sûreté publique.

196. Compétence en matière de crimes et de délits. — Dans cette matière, la compétence des tiibunaux mixtes ne s^afiplique qu'à certains faits, qui sont limitativemenl énumérés dans le règlement d'orgauisation judiciaire (2) (tit. II, § il, art. 6 et 10). Ce droit de juridiction a été consenti sur des matières délictueuses et criminelles aux tribunaux de la réforme non pas en vue d'amoindrir les inconvénients de la juridiction consulaire, mais uniquement pour assurer Texercice de la nouvelle juridiction (3) par des garanties sûres et de nature à maintenir Tindépendancp des juges à l'égard du gouvernement et à les préserver contre tout attentat de la part des plaideurs. Aussi la nomenclature des crimes et délits à punir se divise-t-elle en trois groupes :

. 1<* Grimes ou délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (R. 0. J. art. 7), savoir : les outrages par gestes, paroles et menaces, les

(1) BoreUi-bey, loc. iup, eiLt p. 88, introduction.

(9) Cass. Grim. SO septembre 1877, S. 78, 1,384.

(3) Rapport de la Gommissioo réunie à Coostantinople en 1873 pour l'exa'nen des propositions du gouvernement égyptien, relatives à la réforme Judiciaire. (Borelli-bej, introduction, p. 87).

calomnies et injures, les yoies de fiût et les tentatives de corruption ;

2<> Crimes et délits commis directement contre Texécution des sentences et des mandats de justice, savoir les attaques et les rési^ances avec violence contre les magi>trats en fonctions ou les officiers de police judiciaire instrumentant, les abus d^auiorit<^ de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher Texécution d'un jugement, le vol de pièces judi~ ciaires.

3<^ Crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice et commis dans l'exercice des fonctions, savoir les sentences rendues par faveur ou inimitié, la corruption, les dénis de justice, les exactions, les détournements de deniers publics et les arrestations illégales.

197. L'instruction ainsi que les débats ont lieu dans celle des langues judiciaires que connaît l'inculpe ; ils sont dirigés et présidés par un magisii at étran;;er. Quant aux formalités à suivre pour les témoignages, la liste des jurés et le choix des assesseurs, elles sont combinées dans les articles 18, 19, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 du règlement d'organisation judiciaire.

198. L'exécution des jugements a lieu, si la condamnation emporte Tcmprisonneraent, daus les prisons consulaires, sauf là où le gouvernemonl égyptien possède une installation sufBranle pour ces lieux de détention ; quand cette installation existe, le consul peut visiter les prisons où sont détenus ses nationaux et en véiificr Tétat.

En cas de condamnation à la peine capitale, les représentants des Puissances ont le droit de réclamer leurs nationaux, et pour permettre aux consuls d'user de cette faculté, on doit observer un certain délai entre le prononcé et l'exécution de la sentence. On peut se demander ce qu'il adviendra du condamné si le consul use du droit qui lui a été réservé. Ne devra-t-il pas être mis en liberté conformément aux prescriptions de l'article 5 du Code d'instruction criminelle, s'il est transporté en France ? La sentence rendue par les tribunaux mixtes est une sentence étrangère : elle n'ebt pas exécutoire en France. Cette manière de voir est peut'^ôtre contraire aux

intérêts d*uae bonne justice, mais elle est conforme aux règles de notre droit criminel : c^est donc au représentant de la France qu'il appartient d'apprécier s'il convient d'user du droit qui Jiui est conféré et qui constitue d'une façon détournée i^exercice du droit de grâce.

199. Le règlement d'organisation judiciaire prévoit une éyentualilé qui s>st,d'ailleurs, réalisée et qui concf'rne le conflit entre deux juridictions instruisant simultanément contre un inculpé étranger. Pour parer aux inconvénients de ce conflit, il a constitué le Conseil des conflits qui fonctionne dans les conditions suivantes :

Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication des pièces de Tinstruclion est faite an grefiPe, au consul ou à son délégué.

Il doit être délivré au consul, sons peine de nullité, expédition des pièces dont il demande copie.

Lorsque, sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que Tafiaire appartient à sa juridiction et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal égyptien, est soumise à l'arbitrage d*un conseil composé de deux conseillers ou juges désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé.

Lorsque le juge d'instruction et le consul instrui<:ent en même temps sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croit pas devoir se reconnaître incompétent, le conseil des conflits doit être réuni pour régler le différend, à la demande de Pun d'eux.

Il est bien entendu que le conflit ne peut jamais être soulevé par le juge d'instruction, à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire ; de plus, le crime ou le délit, qu'il prétend avoir été commis^ doit être qualifié, par le réquisitoire dont il a été saisi, conformément aux catégories des faits attribués aux tribunaux mixtes. Enfin si Tofficier de justice ou le magistrat offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statue sur la plainte sans qu^il y ait possibilité de conflit.

Le tribunal qui, après l'accomplissement de toutes les for-

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roalités prescrites, reste saisi de l'affaire, statue sans qu'il puisse y avoir lieu ultérieurement à déclaration d'iacompétence. Il n'y a encore eu que peu d'exemples de conflit ayant abouti à une décision du conseil : il convient cependant d'en citer une qui serait intervenue pour renvoyer devant le tribunal consulaire un expéditionnaire inculpé d'abus de confiance qualifié (1).

iV /

(l)M.Laget ffleDlionDO (p. 199) C9t arrêt de la Cour d'Alexandrie comme ayant été rendu en 1877 : nous ne l'avons pas retrouvé.

fti