MAROC

200. La France, ainsi que nous Tayons dit plus haut, (n® 22) a depuis longtemps réglé, par des traités, ses relations avec le Maroc. Sa situation géographique et ses intérêts de puissance méditerranéenne Tobligeaient à se préoccuper des conditions dans lesquelles ses nationaux étaient reçus dans les villes marocaines et à s^assurer l'alliance du gouvernement Shérifien pour garantir à ses navigateurs, dans la mesure du possible, la sécurité de la mer. A Theure actuelle, cette situation se trouve définie par le traité de 1767 qu'a complété celui du 3 juillet 1880, promulgué par décret du 7 mai 1883.

L'instrument diplomatique de 1767 est la reproduction des traités passés avec la Sublime-Porte. 11 y a lieu de signaler uniquement cette différence, que les conventions avec le Mara sont passées sous condition de réciprocité : elles constituent donc, sans conteste, de véritables contrats bilatéraux, tandis que les Capitulations, ne contenant pas cette clause, sont parfois considérées comme de simples actes de condescendance de la Porte vis-à-vis des nations européennes. Les droits des Français au Maroc sont, à peu de chose près, identiques à ceux qu'ils ont sur le sol ottoman, en ce qui concerne aussi bien la liberté de circulation et le droit d'établissement que la juridiction consulaire. La liberté de circulation est garantie par un ensemble de dispositions qui permettent à ceux qui traversent le Sultanat, ou qui abordent sur ses côtes, de trouver aide et assistance et d'échapper à toute molestation. Le droit de trafiquer est également reconnu dans les mêmes conditions qu'en Turquie. Quant an culte, l'exercice en est permis

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sinon dans des édifices spéciaux, tout au moins dans les consulats où les chrétiens peuvent se rendre pour assister aux cérémonies religieuses.

ilOi . Les consuls que la France peut installer dans les villes marocaines exercent, en matières pénale et civile, la même juridiction que ceux des autres pays musulmans. C'est ainsi que, si un différend s^élève entre chrétiens, il échappe complètement à la connaissance des tribunaux locaux et ne peut être porté que devant l'ambassadeur ou le consul ; si la contestation existe entre un Français et un Maure, le Sultan est appelé à en décider et non pas le juge ordinaire ; dans les villes autres que la capitale, ce droit appartient au fonctionnaire qui représente le Sultan. Quand un Français frappe un Maure, il ne peut être jugé qu'en présence du consul, qui défend sa cause : dans le cas où la victime est un Français et le coupable un Maure, celui-ci doit être châtié suivant la justice et la rigueur des lois. Les crimes et délits commis par des Français i l'égard d'autres Français ou Européens sont punis avec les mêmes formes de procédure, tant de la part du consul que de la Cour d'Aix, que ceux qui sont commis en Turquie.

202. Le droit d'acquérir des propriétés immobilières au Maroc n'a été consenti aux Français que dans la convention du 3 juillet 1880, dont l'article 11 dispose que l'achat des propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du gouvernement et que les titres de ces propriétés seront soumis aux règles prescrites par les lois du pays. La conséquence de cette disposition a été de conférer, comme cela était naturel, la connaissance des contestations sur la propriété aux autorités locales; néanmoins les décisions de ces autorités peuvent être frappées d'appel devant le ministre des Affaires étrangères du Maroc : on s*est réservé par là le moyen de donner à la contestation un caractère diplomatique de nature à atténuer, au profit des Européens, les inconvénients que pourrait avoir pour eux l'obligation de se soumettre aux juridictions marocaines.

Une autre conséquence de l'admission des Européens à la

jouissance de biens immobiliers a été leur assujettissement aux taxes locales ; cela n'est pas spécial au Maroc, car nous avons Yu que la loi de 1867 avait eu, en Turquie, les mêmes effets. Ces taxes portent le nom d'impôt agricole : les Européens sont tenus de remettre chaque année à leur consul la note exacte des propriétés qu^ils possèdent et d'acquitter entre ses mains le montant de Timpôt. Les fausses déclarations entraînent condamnation au double, à titre d'amende; en cas de récidive, la peine est doublée. La nature et la quotité de la taxe sont réglées d'accord par les représentants des Puissances et le ministre des Affaires étrangères du Sultan. Le traité de 1880 impose en outre, aux Européens l'obligation de payer, concurremment avec la population indigène, la taxe dite des postes, quand ils sont propriétaires de bêtes de somme ; la quotité de cette taxe, qui est, avec la précédente, la seule qu'ils doivent, est également déterminée par un règlement spécial arrêté entre les représentants des Puissances et le ministre des Affaires étrangères.

203. Les abus de la protection exercée parles consuls au nom de leur gouvernement ont amené les Puissances à consentir une réglementation du droit qu'elles avaient autrefois exercé presque sans contrôle : c'est ce qui a été la cause principale de la convention du 3 juillet 1880, dont les dispositions se combinent avec celles d'une convention précédente en date du 19 août 1863. Le régime nouveau précise la nature des agents qui peuvent conférer la protection et la qualité des personnes sur qui cette faveur peut s'exercer.

Sur le premier point, il accorde le privilège aux représentants, chefs de mission, aux consuls, vice-consuls ou agents consulaires, chefs de poste. Il n'y a lieu de distinguer entre ceux qui sont étrangers et ceux qui sont sujets marocains qu'en ce qui concerne le nombre et la qualité des personnes à protéger. Les secrétaires et interprètes indigènes n'assurent en aucun cas la protection étrangère.

Sur le second point, le régime nouveau règle les pouvoirs des consuls et agents consulaires d'après la distinction suivante : s'ils sont sujets marocains, leur droit de protection ne s'étend que sur leur famille et un soldat ; on doit entendre

par famille (1) la femme, les enfanls et les parents minears, qui habitent sous le même toit. S'ils sont étrangers, ils protègent, outre leur famille, certains employés qu'ils sont admis à prendre à leur service; ces employés sont d'après l'article 3 : un interprète, an soldat et deux domestiques : ils peuvent être pris parmi les sujets marocains sans distinction, pourvu toutefois qu'ils ne soient ni cheiks, ni employés du gouvernement. Si les consuls choisissent une personne poursuivie pour crimes ou délits, ils ne font bénéficier cette personne du privilège de la protection qa*après le jugement des autorités locales et Taccomplissement, s'il y a lieu, de la peine prononcée.

La protection n^est pas héréditaire, sauf en ce qui concerne une famille, qui a été attachée depuis longtemps aux Euro^ péens (famille Bencbimal) et les individus qui se seraient signalés par des services exceptionnels : dans ce cas le gouvernement marocain doit être averti et peut présenter ses observations. Le nombre des protégés de cette catégorie ne doit pas dépasser 12.

La protection n'est pas personnelle, car elle s'étend également sur les membres de la famille du protégé, habitant le même toit que lui. Elle a pour effet d'abord de n'astreindre ces personnes qu'au payement des deux taxes dont nous avons parlé plus haut et ensuite de les soumettre à la juridiction française dans les mêmes conditions que s'ils étaient Français. Cependant tous les procès civils engagés avant la protection doivent se terminer devant les tribunaux qui ont commencé la procédure : l'autoiité marocaine est alors tenue de communiquer immédiatement la sentence rendue à la légation, au consulat ou à l'agent consulaire dont relève le protégé. Par analogie, quand un indigène cesse de jouir de la protection, les procès en cours d'instance sont réglés par les autorités qui ont été primitivement saisies.

Le traité de 1880, pour permettre au gouvernement maro- ?.ain de constater que les prescriptions relatives à l'exercice du droit de protection ne sont pas violées par les agents

(1) Traité de 1880, art. 6.

diplomatiques ou consulaires, oblige ces fonctionDaires à lui transmettre une liste des personnes employées et à lui notifier tous les changements intervenus.

204. La dernière disposition de ce traité qu'il convienne de noter ici est celle qui a trait à la naturalisation. Pour que le changement de nationalité d^un indigène produise tous ses effets à regard du gouvernement marocain, il faut quUl ait été fait avec Tassentiment de ce gouvernement; c'est à ce prix seul que les Marocains peuvent être admis, s*ils restent au Maroc, à bénéficier de tous les privilèges et avantages consentis aux Européens par les traités. S^ils ne peuvent pas justifier de cet assentiment, ils sont obligés de se soumettre sans res-* triction aux lois de l'empire ou de quitter le Maroc.