CHAPITRE V

PAYS D*ÀSIB.

SECTION PREMIÈRE

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

205. Les relations de la France avec les États de rExtrôme- Orient sont devenues, depuis le commencement de ce'siècle, beaucoup plus étroites qu'autrefois : Taffluence des Français se rendant en Asie soit pour y faire le commerce, soit pour se livrer à des études scientifiques, a rendu nécessaire la conclusion de traités avec les gouvernements de ces États. Les populations asiatiques étaient animées à Tégard des Européens de sentiments très hostiles, qu'elles ne craignaient pas de manifester souvent par les sévices les plus violents ou par les persécutions les plus cruelles; aussi n'est-ce pas volontairement que les souverains absolus de la plupart de ces royaumes ont consenti des conventions destinées à prémunir les Européens contre les effets de cette hostilité : c'est toujours contraints et forcés par la défaite ou la crainte de la guerre qu'ils ont cédé. La diplomatie moderne a, pour ces traités, suivi le régime qu'avait adopté celle des siècles passés et a pris dans les Capitulations tout ce qu'elle pouvait prendre : cependant il n'y a pas conformité complète entre ces diverses conventions, car la civilisation asiatique présente des particularités qui exigent des stipulations spéciales : de là des différences avec les Capitulations qu'il importe de faire connaître.

Les Capitulations accordent aux Européens le droit de circulation et de séjour dans toutes les parties de l'Empire

ottoman, sans aucune distinction, sauf en ce qui concerne la Mecque; ceux qui passent ou s*étabiissent sur le sol turc jouissent partout des mêmes droits, quelle que soit la localité qu*ils aient choisie. Les traités avec les puissances asiatiques au contraire, dévoilant la défiance des populations indi. gènes, limitent le nombre des villes où les Français peuvent s'établir et n'accordent pour les autres qu'un droit de passage, soumis à des formalités parfois rigoureuses, souvent gênantes.

206. Les Capitulations se bornent à reconnaître aux Européens le droit d'exercer librement leur culte, dont elles parlent avec un certain dédain, tandis que la plupart des autres traités, non seulement consacrent cette liberté du culte religieux, mais encore imposent au gouvernement local l'obligation de supporter la propagande chrétienne et de ne molester, en quoi que ce soit, ceux de ses sujets qui se convertissent au christianisme. Ces stipulations sont à remarquer, non pas seulement parce qu'elles attestent un des caractères de notre établissement, inspiré presque autant par une idée de prosélytisme religieux que par des intentions commerciales, mais aussi parce qu'elles contiennent une singularité de droit international, qui dépasse de beaucoup les stipulations des Capitulations. C^est, sinon l'abandon d'une partie de la souveraineté nationale à l'égard des indigènes, tout au moins l'intervention d'une puissance étrangère dans les rapports à établir entre le souverain et ses sujets. La même observation pourrait être faite en ce qui concerne l'interdiction imposée aux autorités locales (Chine et Siam) de concéder, à des sociétés privilégiées ou à des particuliers, le monopole de la fabrication ou de la vente de certains produits.

Enfin, le régime de la propriété immobilière est différent. La Chine refuse aux Européens, le droit de posséder des biens fonciers à titre de propriétaires; s^ils sont parvenus à Shanghaï à détenir des immeubles, ce n'est que dans des conditions toutes spéciales. Il est vrai qu'au Japon, en Siam, en Corée, en Birmanie et en Perse, ce droit est formellement reconnu, mais la reconnaissance n*en est pas subordonnée comme en Turquie, à Punique obligation de se

soumettre aax lois de police et aux règlements locaux; elle est, au contraire, faite sous des conditions nombreuses et avec des restrictions importantes que nous ferons connaître dans Texamen de chacun des traités.

Il nous reste à présenter une dernière remarque. Les pays avec lesquels la France a dû contracter peuvent se diviser en deux groupes : celui des pays d*Extrême-Orient (Chine, Japon, Siam et Corée) et celui des États d'Asie centrale (Birmanie et Perse). Tout ce que nous venons de dire dans les paragraphes précédents s'applique bien plus au premier qu'au i

second, pour lequel les traités intervenus se rapprochent, sur beaucoup de points, des Capitulations.

SECTION II

CHIKE.

207. Les actes qu^il faut consulter pour connaître la situation faite aux Européens en Chine sont les traités de Tientsin de 1858 et de 1885. Celui de Whampoa, passé le 24 septembre 1844, n'a plus guère qu'une valeur historique : c'est le premier traité qui ait réglé et précisé nos droits en Chine, mais les dispositions qu'il contenait ont été modifiées par les autres conventions, qui ont étendu nos privilèges et élargi les conditions des relations commerciales entre les sujets du Céleste-Empire et les Français. Nous passerons en revue avec quelque détail les clauseé des traités de 1858 et de 1885, parce qu'ils constituent le type des conventions du premier groupe, pour nous borner, dans la suite, à signaler les différences et les particularités que nous rencontrerons.

208. Droit de circulation, — Les Français peuvent circuler dans toute l'étendue de TEmpire chinois sans aucune restriction, mais ce droit est soumis ô la nécessité d'avoir un passeport (1) rédigé en français et en chinois, légalement

(1) Traité du S7 juin 1858, art. 8.

délivré par les agents diplomatiques ou les consuls de France en Chine, Ceux-ci ne peuvent remettre de passeport qu^à des personnes présentant des garanties suffisantes d^honorabilité.

Il est, de plus, nécessaire que ce passeport soit visé par les autorités chinoises. Celui qui veut séjourner quelque temps dans une ville de rintérieur, alors même qu'il ne prétend se livrer à aucun acte de commerce, ne peut le faire qu'avec l'assentiment du gouvernement chinois ou de son représentant. En cas de perte du passeport, les autorités chinoises se sont réservé le droit de diriger sur-le-champ vers le consulat le plus voisin, le Français qui ne peut alors réclamer Tautorisation de séjourner jusqu^à ce qu'un nouveau passeport lui ait été délivré . Les agents chinois chargés de la conduite ne doivent ni maltraiter ni insulter la personne qu'ils ont sous leur garde.

209. Droit d'établissement. — Malgré les résistances du gouvernement chinois, qui n'aurait voloniiers consenti aux Français que la faculté de circulation, la France a obtenu, comme d'autres Puissances d'ailleurs, le droit d'établissement pour ses nationaux, ce qui a donné à nos négociants la possibilité de nouer des relations sérieuses et utiles avec les populations chinoises. Toutefois cette faculté est loin d'être générale; limitée en 1844 à cinq localités, Canton, Emoui, Fou-Tcheou, Ning-P6 et Shanghaï, elle a été étendue en 1858, aux ports de Kiong-Tchau et Chaou-Chaou, dans la province de Kuang-Ton, Taiwan et Tashivi, dans l'Ile de Formose, province de Fo-Kien,Tan-Tchaau, dans la province de Chang-Tong et Nankin dans la province de Kiang-Nan. Le second traité de Tien-Tsin, conclu après les opérations militaires survenues au sujet de l'occupation du Tonkin, dispose que le commerce entre la Chine et le Tonkin est permis aux négociants français par la frontière de terre, mais seulement par certains points qui seront déterminés ultérieurement (1) et où nos négociants auront le droit de se fixer dans

(1) Traité de 1885, art. 5. — Oo s'est borné à spécifier dans le traité que deox de ces points devront être sur le territoire chinois, l'un audessus de Lao Kaî et l'autre au-delà de Langson.

les mêmes conditions que dans les ports précédemment ouverts à notre commerce. Le droit de pénétration des Européens s'accentae : il n'est pas seulement reconnu dans les ports, il peut s*exercer, à Tavenir, dans T intérieur même de TEmpire : il est vrai que ce n*est que pour le commerce entre le Tonkin et la Cl)ine,mais la concession a son importance et doit être signalée puisqu'elle ouvre à nos nationaax un côté de la frontière chinoise jusqu'alors rigoureusement fermé.

210. La conséquence du droit d^élablissement a été d'autoriser le gouvernement français à avoir, dans les villes et ports, des consuls ou des agents consulaires, qui doivent être traités avec considération et sur le pied de la plus parfaite égalité par les autorités du lieu où ils résident (1). S'ils ont à se plaindre des procédés de celles-ci à leur égard, ils s'adressent à Tautorité supérieure de la province et en avisent immédiatement le ministre de France en Chine. En cas d'absence du consul français, les capitaines et les négociants français peuvent recourir à la protection du consul d'une puissance amie, ou du chef de la douane qui cherche les moyens de leur assurer les bénéfices résultant des traités. Les consuls appelés à résider, d'après le traité de 1885, dans les localités de la frontière chinoise à proximité du Tonkin, jouissent des mêmes avantages et des mômes privilèges que ceux qui sont établis dans les ports ouverts depuis 1844 et 1858(2).

Dans les villes où les Français ont la faculté d'avoir des établissements, il ne leur est pas permis de loger sur un point quelconque de celte résidence : les autorités chinoises leur désignent, de concert avec les consuls, des quartiers où ils se groupent, mais, d'après les traités, ni le nombre des maisons à leur affecter, ni l'étendue des terrains ne peuvent être limités. Le droit de faire le commerce n'est pas spécial à la ville dans laquelle on réside et il est étendu à toutes les autres localités, pourvu qu'elles soient ouvertes au commerce européen . Toutefois, pour se rendre d'une ville à l'autre, on

(i) Traité de 1844, art 4; — Traité de 1858, art 5. (S) Traité de 1885, art. 3.

est contraint de se munir d'un passeport et il est interdit de se livrer à aucun acte clandestin de vente ou d'achat, sous peine de confiscation des navires et des marchandises. La confiscation est faite au profit du gouvernement chinois ^ qai doit, préalablement, donner avis de la saisie au consul français du port le plus voisin. L'obligation du passeport ne disparaît que pour les courses faites dans la banlieue des ports ouverts et dans les limites d'une zone arrêtée d'un commun accord par le consul et les autorités locales.

211. Les Français ont-ils reçu des traités le droit de propriété immobilière? Nous répondrons négativement: en effet le traité de 1858 dispose (art. 10) que tout Français peut, qu'elle que soit la durée de son séjour dans une ville ouverte, louer des maisons et des magasins pour y déposer ses marchandises ou bien affermer des terrains pour y bâtir lui-même des maisons et des magasins. La construction d'églises, d'hôpitaux, d'hospices, d'écoles et de cimetières peut se faire dans les mêmes conditions. D'autre part il est entendu que les clauses de l'article 1", relatif aux propriétés desFrançais, ne s'appliquent qu'aux propriétés ayant un caractère mobilier. Enfin il n'est fait aucune allusion aux impôts que devraient payer les Français à raison de leurs immeubles, ce qui a toujours été prévu dans les conventions ou le droit de propriété immobilière nous est reconnu. La rédaction de ces stipulations réduit le droit des Français à une faculté d'affermage de biens fonciers, sur lesquels ils peuvent, à leur gré, faire les constructions nécessaires à leurs besoins commerciaux, religieux ou charitables. Nous verrons plus loin (n^ 335) que même à Shanghaï, dans ce qu'on appelle la concession, nos nationaux ne sont parvenus qu'à obtenir la jouissance du sol, sans qu'on puisse les considérer comme vraiment propriétaires.

Les autorités locales doivent empêcher les indigènes d'exiger des prix exorbitants pour la location et la ferme de leurs propriétés. Ces prix devront être débattus entre les parties intéressées en prenant la moyenne des prix locaux (1) Le

(1) Traité de 185S, art. 10.

consul, de son côté, est tenu de veiller à ce que les Français n^usent pas de yiolence pour forcer le consentement des propriétaires*

Quant à la propriété mobilière, non- seulement elle n^est pas contestée, mais encore elle fait Tobjet de dispositions destinées à la protéger contre les convoitises des populations chinoises : c'est ainsi qu'il est spécifié dans Tarticle 1"' du traité de 1838, que les propriétés de toute nature, appartenant à des Français dans l'Empire, doivent être considérées comme inviolables et que les autorités chinoises ne peuvent, quoi qu'il arrive, mettre embargo sur un navire français, ni le frapper de réquisition pour quelque service, public ou privé, que ce puisse être.

Parmi les dispositions considérées comme la conséquence du droit d^établissement, il convient de ranger celles qui accordent aux Français la possibilité d'avoir des serviteurs et des employés chinois, de choisir librement, pour leurs écritures ou leurs travaux, des lettrés capables de leur apprendre la langue chinoise, de vendre des livres français, d'acheter des livres chinois, d'enseigner la langue française et les langues étrangères. Ce sont là des dispositions, qui peuvent, au premier abords paraître singulières, mais elles étaient rendues nécessaires par Téiat d'esprit des populations, toujours disposées à considérer comme déshonorant le service aux gages d'un Européen : les relations commerciales seraient restées impossibles si nos nationaux avaient dû toujours vivre isolés, sans pouvoir connaître la langue du pays, ni se procurer les auxiliaires indispensables à leurs occupations.

212. liberté religieuse. — Les traités contiennent une déclaration de tolérance religieuse, qui ne s*applique pas seulement aux étrangers, mais s'étend même aux Chinois convertis ; cette déclaration, qui a été quelquefois violée, a pour effet de légitimer l'intervention des Puissances européennes, dans le cas oii des violences sont exercées, sous prétexte de religion par les autorités locales. Nous avons déjà fait connaître (v. n^ 206), ce que- ces stipulations ont de particulier ; nous nous bornerons donc à les analyser. Les membres de toutes les communautés chrétiennes jouissent d'une entière

sécurité pour leurs personnes et leurs propriétés (i). Le libre exercice du culte est proclamé et une protection sérieuse doit être donnée aux missionnaires qui se rendent pacifiquement dans rintérieur du pays, munis de passeports réguliers. En ce qui concerne les Chinois euxnnémeSy aucune entrave ne peut être apportée par les autorités de TËmpire au droit qu'a tout individu d^embrasser le christianisme, et un sujet chinois peut suivre les pratiques de ce culte, sans être, comme autrefois, passible d'aucune peine.

Les églises construites par les Français, les cimetières réservés à l'inhumation de leurs morts sont déclarés inviolables et le Chinois qui les dégrade ou les détruit doit être sévèrement puni.

213. Relations commerciales. — Les traités passés avec la Chine sont, à la fois, des traités d*amitié et des conventions commerciales, où sont stipulées les conditions dans lesquelles se fera le commerce entre les deux États.

On y trouve donc des tarifs d'importation et d'exportation, qui peuvent être revisés tous les sept ans, pour être mis en harmonie avec les changements de valeurs apportés par le temps aux produits du sol et de l'industrie des deux nations (%) ; pendant le cours de ces sept années, le montant des droits ne peut pas être augmenté et il ne peut être établi au* cune surtaxe. La clause concernant la nation la plus favorisée a été introduite, ainsi que cela avait déjà eu lieu pour les traités passés avec la Sublime Porte.

Le gouvernement chinois a renoncé à user du droit de concéder à des sociétés privilégiées le monopole de la vente de certains produits et à favoriser la constitution de coalitions organisées dans le but d'accaparer le commerce. Il est évident que, si aucune restriction n'avait été apportée à la faculté dont usait très largement le gouvernement chinois de réserver à des compagnies privées, moyennant un droit de ferme, la vente de produits déterminés, les Européens se seraient

(1) Traité de 1858, art. 13.

(«) Ibid.^ art. 27.

trouTés dans rimpossibilité presque absolue de faire le commerce. On se serait heurté aux mômes inconvénients si on avait permis aux autorités locales de laisser se former entre indigènes des coalitions qu^elles auraient favorisées au détriment des étrangers et qui seraient rapidement parvenues à rejeter hors de Chine les concurrents venus de France. G*est ce qui a amené les plénipotentiaires français à introduire^ dans le traité de 1858, une disposition proclamant la libre concurrence du commerce dans les villes où les Français pourraient séjourner. En cas de contravention aux prescriptions de Tacte diplomatique, les autorités chinoises, sur la représentation du consul ou de Pagent consulaire, doivent aviser au moyen de dissoudre les associations ou coalitions qui se sont formées.

Telles sont les principales règles qui président à nos rapports commerciaux avec la Chine ; établies par les traités de 1844 et de 1858, elles n'ont pas été modifiées depuis, sauf sur quelques points de détail par le traité de 1883 qui a permis le commerce entre Français et Chinois, par la frontière tonkinoise.

214. Droit de juridiction. — Le point sur lequel les traités passés dans TEitrême-Orient, tant en Chine qu*au , Japon, en Corée, à Siam et en Birmanie, se rapprochent le plus exactement des Capitulations est certainement celui du droit de juridiction. La France a tenu à conserver, dans ces pays comme dans TEmpire Ottoman, le plus de pouvoir possible sur ses nationaux, non pour les soustraire, soit aux conséquences des engagements contractés par eux, soit aux pénalités encourues à raison de crimes et de délits dont ils se seraient rendus coupables, mais pour éviter toute persécution dissimulée sous le prétexte de répression. Les mœurs du pays et la haine des Chinois pour les étrangers suffisent pour justifier ces mesures de précaution, qu'on peut être étonné, au premier abord, de trouver dans des traités conclus au xix* siècle. Il était évidemment impossible de dénier aux autorités locales tout droit de juridiction sur les Français, mais, ainsi que cela s'était passé dans les Echelles du Levant, les efforts de notre gouvernement ont

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tendu à restreindre, dans la limite la plus étroite, la compétence de ces autorités.

Nos consuls de Chine ont donc reçu les mêmes attributions judiciaires que ceux des Echelles du Levant; le jugement des contestations et la répression des crimes et délits sont poursuivis d'après les règles de procédure établies dans les Echelles. Le traité de 1858 a déterminé les conditions dans lesquelles s'exercerait le droit de juridiction consulaire : c'est une loi du 8 juillet 1852 qui a prescrit les règles de procédure à suivre, en disposant qu'en matière civile, les contestations seront jugées suivant celles de TËdit de juin 1778 encore en vigueur et qu'en matière criminelle, il faudra recourir à la loi du 28 mai 1836 : nous devons nous borner ici à cette simple référence à la loi de 1852, car nous aurons à faire connaître dans la troisième partie, les quelques dérogations qu'elle a apportées à TEdit de 1778 et à la loi de d836 ainsi que les modifications que lui a fait subir une loi plus récente, en date du 28 avril 1869.

215. Juridiction civile : 1** Différends entre Français et Chinois. — Lorsqu'un sujet français a quelque motif de plainte ou quelque réclamation à formuler contre un Chinois, il doit d'abord exposer ses griefs au consul qui, après avoir examiné l'affaire, s'efforce de l'arranger à l'amiable.

Il en est de même si c'est un Chinois qui est demandeur : le consul, auquel il s'adresse, doit écouter sa réclamation et faire tous ses efforts pour amener un arrangement entre les deux parties. Dans le cas où il échoue,que la pilainte soit faite par un Français ou par un Chinois, le consul requiert l'assistance du fonctionnaire chinois compétent et, tous deux, après avoir examiné conjointement l'affaire, statuent suivant l'équité.

S'il s'agit de dettes ou de créances, la procédure est un peu différente. Le créancier est-il un Français, il s'adresse, par l'entremise de son consul, à l'autorité locale qui ne doit rien négliger, après avoir examiné Paffaire, pour contraindre le défendeur à lui donner satisfaction. Dans le cas où, au contraire, la créance est revendiquée par un Chinois, le consul doit lui prêter assistance pour obtenir le paiement de

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ce qui lui est dû, après jugement des autorités locales et faire cesser, autant que possible, les manœuvres dolosives et frauduleuses. La différence de procédure consiste, comme on le voit, à laisser les autorités locales prononcer la décision et à restreindre le rôle du consul à une simple intervention destinée à amener l'exécution de cette décision.

Le gouvernement français décline toute responsabilité dans les engagements pris par ses nationaux avec des Chinois et ne saurait être tenu de les exécuter en leur lieu et place ou d'indemniser ceux des sujets du Céleste Empire qui auraient à souffrir de rincxécuiion de ces engagements. Le gouvernement chinois, de son côté, revendique le même privilège, de telle sorte que le débat reste toujours circonscrit entre les parties contractantes. Ces stipulations étaient indispensables dans des pays où la responsabilité collective des individus d'une même nationalité avait toujours été considérée comme une règle absolue. Le germe s'en trouve d'ailleurs dans les Capitulations, où il était dit qu'un sujet ottoman lésé par un Franc ne saurait exercer de représailles sur d'autres Francs pour s'indemniser des pertes déjà faites. La responsabilité collective des individus devait être remplacée par celle de l'État, à raison des conceptions modernes d'où découlent, à notre époque, les organisations politiques des peuples ; il était donc indispensable de dégager l'État, comme on avait, au temps des Capitulations, dégagé la collectivité : c'est ce qu'a fait le traité de 1858 en termes très nets et très précis, avec application de la réciprocité à l'égard du gouvernement chinois.

%\^.2>^ érends Diffentre Français seulement ou entre Français et étrangers. — Dans ce cas, le droit de juridiction de la France est complet : le litige est jugé par le tribunal consulaire, comme dans les Échelles du Levant, suivant les mêmes règles et la même procédure. L'autorité chinoise ne peut s'en mêler en aucune manière.

217. Juridiction pénale. — Le principe est que les Français pour la répression des crimes et délits quels qu'ils soient, commis par eux en Chine, sont constamment régis par les lois françaises. Cela est formellement inscrit dans Par-

ticle 38 du traité de 1858. Il n'y a pas lîea de distinguer si la victime est nn Chinois ou un Français; le coupable doit toujours être liyré à Tautorité française qui est chargée de le punir et d'appliquer la pénalité encourue.

S*il s^élève quelque rixe ou quelque querelle entre des Français et des Chinois, «omme aussi dans le cas où, durant le cours d^une semblable querelle, un ou plusieurs individus sont tués ou blessés, ce qui arrivait fréquemment autrefois, les Chinois sont arrêtés par les autorités chinoises, qui sont tenues de les punir conformément aux lois du pays, s'ils sont coupables. Quant aux Français ils sont également arrêtés, à la diligence du consul qui prend toutes les mesures nécessaires pour que les prévenus soient livrés à Faction régulière des lois françaises.

218. Dispositions spéciales au pillage des maisons. — Lorsque des bandes armées tentent de piller, de détruire ou dUncendier les magasins des Français ou tout autre établissement formé par eux, Tautorité chinoise a le devoir , soit sur la réquisition du consul, soit de son propre mouvement, d^envoyer en toute hâte la force armée pour dissiper Témeute, s'emparer des coupables et les livrer aux tribunaux compétents : le tout, sans préjudice des poursuites à exercer par qui de droit pour obtenir indemnité des pertes éprouvées. Dans cette hypothèse, il est évident que la responsabilité du gouvernement chinois pourrait être encourue et que celui-ci ne saurait se retrancher derrière la disposition que nous avons fait connaître plus haut pour repousser toute revendication qui lai serait adressée. Tout gouvernement doit répondre des désordres publics qu'il n'a pas su prévenir ; c'est une règle, qui, appliquée dans les relations d'un gouvernement avec ses sujets, doit être étendue avec plus de rigueur quand les désordres ont eu spécialement pour but d'atteindre des individus appartenant i une nation étrangère»

!il9. Dispositiom applicables aux marins français. ^^Lsl descente des marins i terre, à raison des dangers qu'elle peut présenter an milieu de populations hostiles, est soumise à des règlements spéciaux de disciplinei arrêtés par le consul sui-

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yant la convenance des lieax et communiqués à Tautorité locale.

S*il arrive que des matelots français désertent des bâtiments de guerre ou de commerce, l'autorité chinoise, sur la réquisition du consul, ou, à son défaut, du capitaine, doit faire tous ses efforts pour découvrir et arrêter le déserteur. De son côté, le gouvernement français s'est engagé à ne

s] pas donner asile à des fugitifs chinois ni à favoriser leur

fuite, mais à livrer ceux qui se seraient réfugiés dans les

i maisons françaises ou à bord de navires appartenant à des

Français.

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