SUM

225. La situation des Français dans le royaume de Siam est réglée par le traité d'amitié et de commerce conclu à Bang-

kok entre la France et le sonyerain de ce pays le 1 5 août 1 856(1 ) . Ce traité reproduit textuellement sur certains poinis celui de la Chine : destiné à permettre le passage et la résidence des Français au milieu des populations siamoises, il trahit de la part du gouvernement asiatique les mêmes sentiments de défiance à regard des Européens, et de celle du gouvernement français la même préoccupation de soustraire ses nationaux à la justice locale ; cependant il convient de remarquer que le traité de Bangkok semble attester chez les Siamois des tendances plus libérales et un esprit de tolérance un peu plus large qu'en Chine. Comme dans ce pays, les clauses de la convention consacrent le droit de circulation dans toute rétendue du royaume sous certaines conditions, celui d^éta* blissement limité à une zone déterminée,la liberté de religien et celle du commerce, enfin le maintien de la juridiction nationale; mais il y a dans plusieurs stipulations des différenceo, qui, pour ne s'appliquer qu^à des questions de détail, n*en ont pas moins une grande importance, si on songe à Tobstination que mettent les Asiatiques à se préserver du contact de la civilisation européenne.

Malgré la similitude de bien des dispositions avec celles du traité chinois, il est intéressant de faire connaître les principales clauses du traité de 1856.

226. Droit de circulation. — Les Français ont la liberté de circuler dans toute Pétenduo du royaume de Siam.Ils ne peuvent être retenus contre leur volonté, à moins que les autorités siamoises ne prouvent qu'il existe des motifs légitimes de s'opposer à leur départ (art. 7) . Pour user du droit de libre circulation, il faut se munir d*un passeport qui est délivré sur la demande du consul par les autorités siamoises, lorsqu'on se trouve en dehors de la zone où la faculté de résidence est accordée aux Français. A la différence de ce qui se passe en Chine, il est permis à nos nationaux, même en dehors de cette zone, de se livrer au commerce en toute sécurité, de

(1) Promulgué par décret du S8 décembre 1851.

faire des achats et des ventes, pounru qa'ils ne résident pas : la concession faite aux Français est donc bien plus grande que dans l'Empire chinois, où les actes de commerce, diaprés le traité de 1858, paraissent interdits dans tout autre lieu que dans les 'ports régulièrement ouverts au commerce.

Le traité siamois va même plus loin : il contient une stipulation en faveur des savants, naturalistes ou autres, qui voya* gent daus l'intérêt de la science : ceux-ci, est-il dit dans Tariicle 7, recevront de Tautorité siamoise tous les soins et bons offices de nature à les aider dans leur mission : toute* fois ils ne peuvent se livrer à aucune exploitation durable, sans Tautorisation du gouvernement.

227. Droit d'établissement. — Le droit de séjoar n'est accordé aux Français qu'à Bangkok ou autour de cette ville dans un rayon d'une étendue égale à Tespace parcouru en 24 heures par les bateaux du pays. Ceux qui veulent profiter de cette faculté doivent se faire immatriculer dans la chancellerie du consulat de France à Bangkok. La France étant autorisée à avoir dans le royaume de . Siam des conssls et agents consulaires, destinés à servir d'intermédiaires entre les Français et les autorités locales, toutes les fois qu'un Français a recours à ces autorités, sa demande ou réclamation doit d'abord être soumise au consul. Celui-ci lui fait donner suite ou exige qu'on en modifie la teneur : il peut également refuser de la transmettre.

Les Siamois, de leur côté, lorsqu'ils ont i s'adresser au consulat de France, doivent suivre une marche analogue au«* près de l'autorité siamoise, qiù avise le consul comme dans l'hypothèse précédente.

Les consuls et agents consulaires de France jouissent de tous les privilèges et immunités concédés aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. Une disposition spéciale leur permet d'arborer le pavillon français sur leur habitation.

Les Français peuvent circuler librement et sans entrave dans la zone ûxée par le traité pour leur résidence, mais ils ne peuvent le faire qu'en se munissant, non plus d'un passeport, mais d'une simple passe, délivrée par le consul de France. Cette passe contient l'indication en caractères sia-

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mois, de leurs noms, profesâion et signalement ; elle est reyêtue du contre-seing de Tautorité siamoise compétente. Ceux qui ne sont pas porteurs de cette carte de circulation ou qu^on soupçonne être des déserteurs, sont arrêtés par les agents locaux et ramenés immédiatement au consul de France, avec tous les égards dus aux sujets d*une nation amie.

228 • Plus large que le traité chinois, Pacte de 1856 reconnaît aux Français qui séjournent dans les limites fixées plus haut, le droit d'acquérir la propriété immobilière. Ceux-ci peuvent en tout temps, d*après Tarticle 5, acheter, vendre, louer et bàlir des maisons, former des dépôts ou magasins d'approvisionnement, acheter, vendre ou affermer des terrains et des plantations. Toutes ces opérations constituent Texercice du droit de propriété : toutefois les acquisitions de terrains et d'immeubles sont soumises aux conditions suivantes, destinées à permettre au gouvernement siamois d'exercer une surveillance sérieuse sur les Français détenteurs de biens immobiliers.

Lorsqu'un Français veut acquérir un immeuble, il doit s'adre-scr, par Tintermédiaire du consul de France, à Tautorité locale compétente, qui, de concert avec le consul, Taide à régler le prix d^achat à des conditions équitables et lui délivre son titre de propriété. L'acquéreur est tenu de se conformer aux lois et règlements du pays et est assujetti, pour sa propriété, aux mêmes impôts que les sujels siamois eux-mêmes. Si le terrain acheté n'est pas exploité dans un délai de six mois à partir du jour de l'entrée en possession, le gouvernement siamois a la faculté de résilier le marché en remboursant à Tacheteur le prix d'acquisition.

L*achat de propriétés dans la banlieue de Bangkok et dans un rayon de six kilomètres autour do cette ville ne peut avoir lieu qu'avec Tautorisation spéciale du gouvernement, lorsque Pacquêreur ne réside pas depuis dix ans dans le royaume.

229. En ce qui concerne l'emploi d'auxiiiaires, de serviteurs et d'ouvriers, une disposition, analogue à celle du traité de Tientsin, prévoit pour les Français la possibilité de choisir librement parmi les Siamois non corvéables et libres de tout engage-

ment antérieur, les interprètes, ou?riers, bateliers, domestiques dont ils peuvent avoir besoin : les autorités locales sont obligées de tenir la main à ce que les engagements intervenus à cet égard soient strictement observés. Les Siamois au service des Français jouissent, comme les sujets ottomans dans les Échelles, de la même protection que les Français eux-mêmes, mais, s'ils sont convaincus de quelque crime ou infraction punissable par la loi de leur pays, ils sont livrés aux autorités du pays par le consul de France.

230. Liberté religietue, ^Les dispositions introduites dans le traité fait avec le gouvernement siamois au sujet de Texercice desdivers cultes religieux, sont, comme celles que nous avons déjà passées en revue (n^* 206, 212, 221), empreintes du même esprit de prosélytisme et ne tendent pas seulement à assurer aux Français la libre pratique de leur religion, mais aussi à leur permettre d^en assurer Texpansion et le développement. Toutefois les autorités siamoises s*étant, sans doute, toujours montrées plus tolérantes que celles do la Chine et ayant vu probablement avec plus de calme Taccueil fait aux missionnaires par les populations indigènes, le traité ne stipule que pour nos nationaux et ne contient aucune prescription de nature à proléger les populations siamoises elles-mêmes contre les persécutions faites à raison de leur conversion au christianisme. Ce silence provient peut-être aussi de la résistance du gouvernement siamois qui traitait librement et qu'il était, par suite, plus] difficile de contraindre à l'abandon de son droit de souveraineté sur ses sujets que la Chine vaincue et contrainte par la force des armes de subir la volonté de la France.

C'est l'article 3 du traité de 1856 qui dispose que les Français jouiront dans toute l'étendue du royaume de Siam de la faculté de pratiquer leur religion ouvertement et sans entrave, et de bâtir des églises dans les endroits que l'autorité locale, après s'être concertée avec le consul de France, aura désignés comme pouvant être convenablement affectés à ces constructions.

Ce même article donne aux missionnaires français la faculté de prêcher en toute sécurité, d'enseigner, de construire des

églises, des séminaires, des écoles, des hôpitaux et antres édifices pieux , sur un point quelconque du pays en se conformant aux lois locales Cette disposition les met donc dans une situation privilégiée, puisque le droit de résider parait leur être donné dans toutes les parties du royaume, sans distinction aucune. Pour voyager en toute liberté, il suffit que les missionnaires soient porteurs de lettres aulhentiques du consnl de France, ou, en son absence, de leur évéque; ces lettres sont revêtues du visa du gouverneur général, résidant à Bangkok, dans la juridiction duquel se trouvent les provinces où ils veulent se rendre.

231. Régime commercial, — Le droit de faire le commerce devait emporter celui d'importation et d'exportation. Les Français sont donc libres d'importer dans le royaume de Siam, des ports français et étrangers, et d'exporter également, pour toute destination, les marchandises qui ne faisaient pas Pobjet d'une prohibition quelconque ou d'un mono* pôle, au jour de la signature du traité : cependant le gouvernement siamois se réserve la faculté d'interdire la sortie du sel, du riz et du poisson, dans le cas où il y a lieu d'appréhender une disette.

Le traitement de la nation la plus favorisée est assuré à la France et si une réduction de droit vient à être apportée sur les marchandises importées ou exportées par navires siamois ou autres, le bénéfice de cette réduction serait immédiatement applicable aux produits similaires importés ou exportés par navires français.

Les droits d'importation ne doivent pas excéder 3 0/0 de la valeur; ils sont payables en nature ou en argent, au choix de l'importateur. Si ce dernier ne tombe pas d'accord avec l'employé siamois sur la valeur à attribuer à la marchandise importée, il en est référé au consul de France et aux fonctionnaires indigènes compétents, lesquels, après s'être adjoint chacun un ou deux négociants comme assesseurs» s'ils le jugent nécessaire, règlent l'objet de la contestation suivant l'équité. Après le payement du droit d'entrée de 3 0/0, es marchandises peuvent être vendues en gros ou en détail, sans avoir à supporter aucune charge ou

sartaie quelconque. Dans le cas où des marchandises débarquées sont réexportées, la totalité du droit perçu est restituée au propriétaire . Il n*est exigé aucun droit sur la partie de^ la cargaison qui n'est pas débarquée.

Un tarif annexé au traité fixe le montant des droits d'exportation. Les produits relevés dans ce tarif sont affranchis de toute taxe, de transit ou autre, dans rinlérieur du royaume, et si un produit siamois a déjà acquitté une taxe intérieure ou de transit, il n'a plus i en supporter à titre de droit d'exportation.

232. Droit de juridiction : Juridiction dvile, — Les distinctions faites dans les Capitulations et le traité chinois en ce qui concerne la nationalité des parties en cause se reproduisent dans le traité de 4856 et entraînent des solutions que nous allons rapidement faire connaître :

1^ Différends entre étrangers. ^ La France s'e^t engagée à s'abstenir de toute intervention dans les contestations de cette nature qui sont jugées soit suivant les lois siamoises, soit suivant les conventions passées avec le gouvernement des parties intéressées.

2® Différends entre Français seulement ou entre Français et étrangers, ^ Pour toutes les difficultés qui s'élèvent entre eux, les Français dépendent de la juridiction consulaire et Tautorité siamoise ne doit s'en mêler en aucune manière. Une loi du 18 mai 1858 (art. 1*') a soumis le jugement de ces . contestations aux règles édictée^ par Tédit de juin 1778, sauf quelques exceptions que nous ferons connaître dans la troisième partie. Quant aux contestations qui peuvent surgir entre Français et étrangers, elles sont résolues suivant les conventions adoptées par les différentes Puissances.

3<> Différends entre Français et Siamois. — Le traité de 1856 contient sur ce point une disposition identique à celle introduite dans le traité avec la Chine : la France n'exerce pas la plénitude du droit de juridiction par suite de la présence d'un sujet de Siam, qui ne saurait être soumis au tribunal consulaire. Comme en Chine, quand un Français a quelque sujet de plainte ou quelque réclamation à formuler

contre un Siamois, il doit d*abord exposer ses griefs aa consul de France, qui, après avoir examiné ra£faire, s'efforce de Tarranger amiablement. Si la plainte émane d'un Siamois elle est adressée par lui au consul de France. Celui-ci est tenu de Técouter avec intérèti et de chercher à ménager un arrangement amiable. Lorsque, dans Tnn et Tantre cas, la conciliation est impossible, le consul requiert Tassistance du fonctionnaire siamois compétent, et tous deux, après avoir examiné conjointement l'affaire, statuent suivant l'équité. Si un Siamois refuse ou élude le payement d^une dette envers un Français, les autorités locales doivent donner au créancier aide et facilité pour recouvrer ce qui est dû : par réciprocité, le consul de France donne assistance aux sujets siamois pour obtenir le payement de leurs créances sur un Français.

233. Faillite. — Le traité de 1856 contient une disposition qui n'existe pas dans le traité avec la Chine, c'est celle qui a trait à la faillite dMn Français dans le royaume de Siam. Dau'i ce cas, le consul de France prend possession de tous les biens du failli et les remet à ses créanciers pour être partagés entre eux. Cela fait, le failli a droit à une décharge complète de ses créanciers ; il ne peut être ultérieurement tenu de combler le déficit qui pourrait exister et les biens qu'il acquiert dans la suite ne sont plus susceptibles d*ôtre saisis pour être atfectés au payement des créances qui ont motivé la déclaration de la faillite. Cette disposition constitue un privilège trop sérieux pour que la recommandation n'ait pas été faite aux consuls, dans la convention elle-même, de ne négliger aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers la saisie de tout ce qui appartient au failli dans d'autres pays et de constater quMl a fait l'abandon sans réserve aucune de tout ce qu'il possédait au moment où il est déclaré insolvable.

234. Biens des décédés, — L'article 14, pour empêcher que les biens des personnes décédées en Siam ne soient accaparés par le gouvernement, par des sujets siamois ou des étrangers peu scrupuleux, prescrit la remise de leurs biens i leurs héritiers on à leurs exécuteurs testamentaires. A défaut

de ceux-ci, le consul de FraDCc est autorisé à se faire remettre les biens du défunt pour que la transmission aux héritiers ou ayants droit s'opère régulièrement.

235. Juridiction pénale, — En matière pénale, le droit de juridiction de la France est absolu, comme cela a lieu dans les Echelles du Levant et en Chine. Les Français sont régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables sont recherchés et arrêtés par les autorités indigènes i la diligence du consul de France, auquel ils doivent être remis et qui a mission de les faire punir conformément aux lois françaises. La loi du 18 mai 1858 a rendu applicable aux Français habitant dans ce pays, celle du 28 mai 1836 sur la répression des crimes et délits dans les Echelles du Levant. Quant aux Siamois qui se rendent coupables de délits ou de crimes envers des Français, ils sont arrêtés par l'autorité siamoise et livrés à la sévérité des lois da royaume.

236. Dispositions spéciales au pillage des navires et des propriétés françaises, —Dans le cas où des navires de commerce français sont arrêtés et pillés par des pirates, dans des parages dépendant du royaume de Siam, l'autorité civile ou militaire du lieu le plus rapproché, dès qu'elle a connaissance du fait, en doit poursuivre activement les auteurs pour qu'ils soient arrêtés et punis . Les marchandises enlevées, en quelque lieu et dans quelque état qu'elles se retrouvent, sont remises entre les mains du consul qui en fait opérer la restitution aux propriétaires. Si on ne peut s'emparer des coupables, ni re* couvrer la totalité des objets volés, les fonctionnaires siamois, après avoir prouvé qu'ils ont fait tous leurs efforts pour arriver à ce but, ne peuvent être rendus pécuniairement responsables du pillage. Il en est de même, lorsque ces actes de pillage sont commis, à terre, sur les propriétés des Fran çais résidant dans le royaume : les agents locaux échappent à toute responsabilité pécuniaire quand ils prouvent, comme dans le cas précédent, qu'ils ont tout tenté soit pour éviter le pillage, soit pour le réprimer.

237. Dispositions relatives aux marins à bord des navires français. ^^Le gouvernement siamois ne se reconnaît pas ]•

droit d'exercer une action quelconque sur les nayires de commerce français, qui ne relèvent que de rautorité française et du capitaine : seulement, en Tabsonce de bâtiment de guerre français, Pautorité locale doit, lorsqu'elle en est requise par le consul de France, lui prêter main-forte pour faire respecter son autorité par ses nationaux et pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages des navires de commerce français.

SECTION VI

EuaumEm

238. Les rapports des Français avec les autorités birmanes et les indigènes sont réglés dans les conventions des 24 janvier 1873 et 15 janvier 1885 : elles présentent cette particularité que, bien que conclues avec une puissance voisine de la Chine et du Siam, elles se rapprochent beaucoup plus des Capitulations ottomanes que des traités chinois et siamois. Elles attestent bien le souci de la France de mettre ses nationaux à Tabri des sévices de populations imparfaitement civilisées et hostiles à Tétranger, mais elles ne trahissent pas les efforts faits par notre diplomatie pour vaincre la méfiance des indigènes et arracher, par lambeaux, des concessions de nature à permettre rétablissement de relations commerciales. C^est ainsi qu'elles consacrent la liberté de circuler avec passeport et de trafiquer dans toutes les parties de Ffim* pire birman, et elles reconnaissent le droit d'acquérir la propriété immobilière et d'élever sur les terrains acquis toute construction, quelle qu'en soit le caractère et la destination.

C'est du reste la seule remarque à laquelle puissent donner lieu les conventions de 1873 et 1883 : elles ne contiennent, en effet, aucune disposition spéciale et qui ne soit pas déjà reproduite dans les Capitulations ou les traités chinois, le droit par exemple d'avoir des consuls, d'être soumis aux taxes que supportent les indigènes, de tolérer la présence de missionnaires chrétiens^ de laisser les consuls procéder à la liquidation des biens d'un failli ou d'un décédé, de jouir du traitement accordé à la nation la plus favorisée

dt d^obtenir le secours de rauiorité locale pour vaincre la résistance dMndigènes pour le payement de leurs dettes. Quant à Texercice du droit de juridiction, il est en Birmanie ce qu*il est partout ailleurs, en ce qui concerne les conflits entre Français et Européens ; les tribunaux consulaires, sont seuls chargés de leur donner une solution juridique. Si le débat existe entre Français et indigènes, il doit être jugé par un tribunal mixte, composé du consul et d*un fonctionnaire birman de haut rang.

SECTION VII