CHAPITRE IL

ÀTTRIBUnONS DES CONSULS EN MATIERE CIYILB.

%5i . Les consuls qui résident dans les Echelles du Levant et en Extrême-Orient ont, en matière civile (1), toutes les attributions de ceux qui séjournent dans les pays de chrétienté. Ils sont, comme eux, officiers de Tétat civil et ont le pouvoir de dresser les actes de naissance, de mariage et de décès. Leurs chanceliers remplissent aussi, à Tégard des Français établis dans l'arrondissement consulaire, les fonctions de notaire et ont mission de recevoir les actes et contrats auxquels on veut donner le caractère authentique.

252. Actes de Vétat civil, — Les Français peuvent, à Tétranger, faire dresser les actes de Tétat civil de deux manières :

i** Par les autorités locales et diaprés la loi du pays qu^ils habitent (G. civ., art. 47) ;

2® Par les consuls et conformément à la loi française (G. civ., art. 48).

Si un Français choisit le premier système, la validité de Pacte se détermine par la vérification de l'accomplissement de toutes les formalités essentielles exigées par la loi locale. Si, au contraire, il a recours au consul, il doit se conformer à la loi française.

Pour les actes passés d'après la loi du pays, leur forme et

(1) U en est natarellement de même en matière de marine marchande, de rapatriement, etc.

leur constatation sont déterminées par des dispositions empruntées à la législation locale. En ce qui concerne les actes de mariage, le fait qu*ils seraient contractés en conformité da régime légal du pays, ne dispense pas les consuls d'exiger qu'il soit justifié de l'accomplissement des formalités de publications prescrites par la loi française. Dans ce cas, remise doit être faite au consul d^une expédition authentique de Tacte de mariage civil ou religieux, accompagnée d'une traduction, pour qu'il puisse la faire parvenir au ministre des Afifaires étrangères.

Quant aux actes dressés par le consul, ils sont établis d'après les prescriptions du Gode civil ; cependant, comme certaines de ces prescriptions se trouvent inapplicables parfois par suite de l'éloignement des consuls, une ordonnance du %3 octobre 1833, a mis en harmonie les obligations imposées aux consuls pour la tenue des actes de Tétat civil avec les conséquences de leur résidence hors du continent.

S53 . Cette ordonnance commente les différents articles du Code civil (1) en les adaptant, autant que possible, aux exigences locales, mais elle ne dispense pas les consuls de se conformer aux règles générales qui sont posées par ce Code et qui doivent être rigoureusement observées dans les cas où Tordonnance est resiée muette. C'est bien ainsi qu'il faut interpréter la portée de l'article 1*' qui contient une référence formelle é ces différentes règles (2) ; l'ordonnance de 1833 ne renferme du reste, sauf quelques dispositions spéciales au mariage, que des prescriptions communes à tous les actes de l'état civil et relatives à la tenue des registres ou à leur enyoi en France, à la remise des actes dressés en mer et A la rectification des omissions ou des erreurs.

Les actes d'état civil dressés en mer devaient naturellement faire robjet d'une réglementation spéciale. Le Code civil (art. 6(^,

(1) Cire. min. aff. étraag. A novembre 1833.

{%) Ord. 23 octobre 1833, art. l*'*. ~ Nos consuls se conformeront, pour la rteeption et la rédaction des actes de l'état civil des Français qu'ils sont autorisés à recevoir par l'article 48 du Code civil, aux règles prescrites par ce Code et par les lois sur cette matière.

61 et 87), en obligeant les capitaines de navires à déposer au consulat du port où ils abordent deux expéditions des actes de naissance ou de décès dressés pendant la traversée, n'avait rien stipulé sur les conditions dans lesquelles les consuls seraient appelés à recevoir les expéditions établies à bord et sur les devoirs qui leur incomberaient. L*ordonnance de 1833 a dû combler cette lacuoe, en reconnaissant aux consuls le droit d'exiger des capitaines la remise desdites expéditions.

254. La rectification des omisssions, des erreurs ou des lacunes constatées dans les actes dressés dans les consulats ne peut pas être faite par les consuls eux-mêmes. Le Code civil a entouré ces opérations de certaines garanties (art. 99,100, 101) à raison de l'importance qu'elles peuvent avoir sur Tétat des personnes: Tordonnance de 1833 contient aussi plusieurs stipulations qui imposent aux consuls Taccomplissement de formalités destinées à protéger les familles contre les additions ou retranchements faits frauduleusement ou obtenus par surprise. C'est ainsi qu'aucun acte de l'état civil reçu dans un consulat ne doit, sous prétexte d'omissions, d^erreurs ou de lacunes, être rectifié que d'après un jugement émané des tribunaux compétents.

Le ministre des Affaires étrangères est chargé de tenir la main à ce que la mention de la rectification soit faite d'une manière uniforme sur les registres tenus en double et, s'il y a lieu, sur les registres de Tétat civil de la commune française où une expédition de l'acte a été transcrite.

Telles sont les règles communes à tous les actes de l'état civil que Tordônnancc de 1833 a dû ajouter à celles du Code civil ; celui-ci reste la loi générale pour déterminer les conditions dans lesquelles chaque catégorie d'actes doit être faite, qu'il s'agisse d'actes de naissance, d'adoption, de mariage ou de décès .

255. En ce qui concerne les mariages, les clauses du Code civil relatives atix oppositions (art. 172, 173, 174) au consentement des ascendants ou tuteurs (art. 148 à 152), aux actes respectueux, à la célébration du mariage (art. 75) et à la rédaction de l'acte (art. 76) sont rigoureusement en vigueur

dans les consulats. Mais il y a, au sujet de Tautorisation pour contracter mariage, de la compétence des consuls, des publications et des dispenses, quelques règles spéciales qu*il convient do faire connaître.

En premier lieu, k'S Français qui r(5sident dans le Levant ne peuveot conti acier mariage qu'après avoir obtenu la permission du chef de l'État : c*esl, du moins, ce qui résulte de Tordonnance de 1781 (tit. Il, art. 24). On s^est demandé si elle n'était pas, sur ce point, abrogée par Tarticle 170 du Gode civil (1), mais le Conseil d'Éiat, disent MM. de Glercq et Yallat (2) a été d'avis que cette disposition, n^appartenant pas au droit civil, mais au droit public et se rattachant i des intérêts diplomatiques, n'avait pas été viaée par le Gode.

Les consuls n'ont pas compétence pour faire valablement tous les mariages : il est nécessaire que les deux conjoints soient de nationalité française; si l'un d'eux est étranger, le mariage est nul (3j.

Les publications doivent être affichées dans le lieu le plus apparent de la chancellerie du consulat et transcrites à leur date sur un registre spécial coté et paraphé comme celui des actes de l'état civiL

Aucun consul ne peut célébrer un mariage s'il ne lui a été justifié de ces publications, ainsi que de celles qui doivent être faites en France, lorsque les deux futurs ou l'un d*eux ne sont ni r<^sidents ni immatriculés depuis six mois dans le consulat, ou que les parents, sous la puissance desquels l'une ou Pautre d''S parties se trouve relativement au mariage, ont leur domicile en France (G. civ., art. 15). Les consuls sont autorisés, dans les cas graves, à dispenser de la seconde publication lorsqu'il n'y a pas eu opposition à la première ou qu'une main^levée leur a été présentée (G. civ., art. 17).

Les dispenses d'âge pour contracter mariage peuvent être

(1) Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Pranr^ais et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays (Code ciriU art. 170).

(3) Guide pratique des cotuulatty t. I, p. 472.

(3) Cats. civ., iO août 1819 (aff. Sommaripa).

ir^

accordées, d'après Tarticle 145 du Code civil, par le chef de rÉTlat; les consuls généraux rétidaut dans les pays silués au delà de FAilantique sont investis par l'ordonnance du 23 octobre 1833, du droit d'accorder en son nom des dispenses d'âge, à la charge de rendre compte immédiatement au ministre dos Affaires étrangères des motifs qui les ont déterminés.

Les mêmes pouvoirs peuvent être conféréj par décret spécial, aux consuls de première et de seconde classes résidant au delà de TAtlantique, lorsque cela est jugé nécessaire.

256. Actes reçus par les chanceliers et dépôts faits en chancellerie. — Les chanceliers remplissent, dans Tarrondissement du consulat, les fonctions de notaires; comme tels, ils sont appelés à recevoir tous les actes auxquels on veut donner le caractère authentiqua*, contrats de vente, de prêt, d'a^^surance, testaments, etc. Ce droit leur a été recounu dès Tordonnance de 1681 ; confirmé par Tédit de 1781, il ne leur a pas été enlevé par la législation moderne. Une instruction du 30 novembre 1833 a tracé les règles qu'Us doivent suivre relativement à la forme des actes et contrats qu*ils reçoivent et leur a appliqué la majeure partie des dispositions de la loi du 23 ventôse an XI sur le notariat. C'est donc dans cette instruction qu'il faut rechercher tout ce qui concerne la réception des actes, leur rédaction, la présence des témoins, la tenue des registres, la délivrance des expéditions et grosses. Toutefois, la compétence des chanceliers reUtive aux contrats maritimes et particulièrement aux polices d'assurances, est déterminée par le Code de commerce (art. 331) et la procédure à suivre pour recevoir les testaments est tracée par le Code civil auquel ils doivent scrupuleusement se conformer.

257. Depuis fort longtemps les agents diplomatiques et consulaires reçoivent en dépôt les sommes d argent, valeurs, marchandises ou effets mobiliers dont on veut assurer la conservation. C'est le chancelier qui est constitué comptable de toutes les valeurs reçues et responsable des pertes survenues.

Les règlements en vigueui* sur les dépôts faits en chancel-

lerie sont l'ordonnance du 24 octobre 1833 et le décret du 16 janyier 1877 commenté par les circulaires des 24 avril' et 24 décembre de la même année.

Ces dépôts, quUls soient faits librement par les déposants, ou qu'ils soient imposés par une décision judiciaire, sont constatés par un acte dressé par le chancelier en présence du consul et inscrits sur un registre spécial dont la tenue est obligatoire dans toutes les chancelleries. La rédaction de Pacte de dépôt étant fort importante, la circulaire du 24 avril 1877 énumëre toutes les mentions qu'il doit contenir c'est-à-dire, les noms, prénoms, qualités, professions, domicile, lieox de naissance des déposants, ou des tiers intéressés à un titre quelconque, l'évaluation de ce dépôt et l'avertissement que celui-ci ne sera pas conservé plus de cinq ans eu chancellerie. Avis du dépôt doit être immédiatement donné au ministre des Affaires étrangères.

Les objets déposés sont enfermés dans un local spécial, fermant à clé ; les valeurs d'or et d'argent, les espèces monnayées sont conservées, sous la garde du consul, dans une caisse, dont le chancelier, constitué comptable des valeurs et espèces, conserve la clé.

Si un objet déposé est enlevé ou se perd, le consul doit faire immédiatement la déclaration du vol aux autorités locales et le notifier au ministre des Affaires étrangères. Le consul a aussi la faculté d'ordonner la vente aux enchères des marchandises ou effets volontairement déposés, lorsqu'il s^est écoulé deux ans sans qu'ils aient été retirés, ou même auparavant, si un procès-verbal d'experts déclare que cela est nécessaire pour prévenir la perte de ces effets ou marchandises par détérioration ou autre cause. Le produit de la vente est versé dans la caisse des dépôts de la chancellerie.

Les chanceliers sont tenus de dresser un état des dépôts, dans lequel ils mentionnent le nom des déposants, la date et la nature ou la valeur des dépôts, la date ou les conditions des retraits ou des ventes. Ces états sont visés, certifiés par les consuls et transmis au ministre des Affaires étrangères.

Quand le délai de cinq ans est expiré, les valeurs sont

transmises à la Caisse des dépôts et consignations à Paris. L'envoi en est fait en traites à Tordre du caissier général de la Caisse, accompagnées de toutes les pièces justificatives.

Il est donné par la Caisse des dépôts et consignations récépissé de ces envois, pour être conservé dans les archives de chaque consulat à titre de pièce à décharge.