JURIDICTION CIVILE

§ I. — Législation.

258. Nous ayons, dans la seconde partie de celte étude, mentionné parmi les prérogatives consenties à la France par la Porte et les Puissances de TËxtrôme-Orient, le maintien du droit de juridiction sur ceux de ses nationaux établis soit dans les Échelles du Levant, soit sur le territoire de ces Puissances : il nous reste à faire connaître les règles spéciales auxquelles ce droit a été soumis.

Dans les Ëchelies, les textes applicables sont Tordonnance de 1681, TEdit de juin 1778 et la loi du 28 mai 1836 ; dans les pays d'Extrême-Orient, les dispositions de ces textes sont également en vigueur, mais en vertu des lois spéciales suivantes : pour la Chine et Tlmanat de Mascate, celle du 8 juillet 1852, pour la Perse et le Siam, celle du 18 mai 1858, et pour le Japon, celle du 19 mars 1862. En ce qui concerne la Birmanie, la Corée, Sana et les lies Sandwich, Texercice du droit de juridiction n'a pas encore été organisé : cela tient, sans doute, au petit nombre de Français résidant dans ces contrées. Il convient de faire remarquer, d*ores et déjà, que les lois de 1852, 1858 et 1862 n'ont pas prononcé purement et simplement Tapplicabilité des actes réservés autrefois aux Echelles du Levant, mais qu'elles ont apporté à ces ac^ tes des modiBcations que nous signalerons au fur et à mesure de cette étude.

Les règles à suivre sont contenues non plus dans des traités mais dans des actes émanant exclusivement du législateur français ; il ne s'agit plus, en efifet, ainsi que nous

i'ayoDs déjà fait remarquer, que de fixer les conditions dans lesquelles la puissance publique exerce, à Tégard de ceux dé nos nationaux appelés à bénéficier des Capitulations ou des traités, les droits qui lui sont réseryés.

Sous Tancien régime, la procédure à suivre devant les consuls en matière civile et en matière criminelle se trouvait réglée par TËdit de juin 1778, dans lequel on avait coordonné les dispositions contenues jusqu'alors dans de nombreux édits ou ordonnances. Aajonrd'bui, les dispositions de cet Edit relatives à la procédure civile sont seules en vigueur, car la loi du 28 mai 1836, dans l'article 82, abroge explicitement les articles 36 à 81 de TÉdit de juin 1778.

Cette disposition contient une erreur matérielle qu^il a fallu rectifier après le vote de la loi (1), en substituant Tarticle 39 à l'article 36, puisque TEdit de 1778 était maintenu dans toutes les dispositions concernant la procédure civile. La jumprudence et la doctrine sont unanimes pour accepter cette substitution (2) ; elle était d'autant plus utile que les trois articles abrogés par erreur ne sont pas sans importance, puisqu'ils concernent la contrainte par corps (art. 36), Pappei des jugements consulaires (art. 37) et la constitution spéciale du tribunal consulaire à Constantinople, en matière civile (art. 38).

259. Des doutes avaient été soulevés autrefois sur la possibilité, depuis la Révolution française, (i 'appliquer, même en matière civile, l'Ëdit de 1778, mais depuis la loi de 1836, ils ont été complètement écartés, à raison des termes mêmes de la loi qui, en abrogeant expressément et uniquement les dispositions de l'Ëdit relatives à la juridiction criminelle, considère comme existant encore toutes celles qui ont trait à la juridiction civile.

C'est donc dans TEdit de 1778 que Pon doit chercher toutes les règles à suivre pour la procédure civile, mais avant d'en-

(1) Voir Verratum inséré au Bulletin des lois, d« 4i5.

(S) M. Féraud-Giraud cite des arrêts de la Cour d'Àix et de la Cour de cassation qui ont prononcé la contrainte par corps. Cass. civ. 10 juin 1S57 (Oiab contre Lombardi), D. P. 59.1.194. — Aix, 9 mars 1861; (OgifT contre de Blowitz, snr appel de Constantinople). — Feraad Giraud, op. sup, cit.^ t. II, p. 290.

trer dans le détail des dispositions qoUl contient, il y a lieu de passer en revue quelques questions d*ordre général.

260. Les tribunaux consulaires doivent appliquer, en principe, la loi française : c*est du moins ce qui résulte très clairement de Tarlicle !26 de la capitulation de 1740, dont le paragraphe final dispose que : sHl arrive quelque contestation entre tes Français ^ les ambassadeurs et les consuls en pren* dront connaissance et en dédderoni selon leurs us et coutumes, La jurisprudence de la cour d*Aix est ét:iblie en ce sens (1). Toutefois, s'il a été reconnu que les prescriptions de notre Code doivent servir de règle aux tribunaux consulaires pour la solution des diliicultés civiles ou commerciales qui sont soumises à leur appréciation, on a dû, dans une certaine mesure, atténuer la rigueur de ce principe. Ces tribunaux se sont, en effet, fréquemment trouvés en présence d*actes ou de contrats passés, non pas dans les conditions imposées par notre législation, mais suivant des formes usitées et suivies depuis longtemps par les populations chrétiennes résidant soit dans les Échelles, soit en Extrême-Orient. La règle de notre ancien droit français : Locus régit actum^ sMmposait dans ces circonstances plus que jamais ; aussi la cour d'Aix et la Cour de Cassation n'ont pas hésité à en fairo une application aussi large que possible; elles ont repous>é les moyens développés devant elles et tirés, pour la plupart, de la théorie d'eztprritorialilé qui étendrait la puissance de la législation française en terre ottomane ou chinoise et ferait de cotte législation, quelles que soient les circonstances dans lesquelles les parties ont contracté, l'unique règle des Français établis en Orient.

Il résulte de là que les tribunaux consulaires, saisis d*une contestation au sujet d'un acte passé d'après les usages suivis dans les Échelles du Levant par les populations chrétiennes, sont tenus de rechercher, non pas si les mentions de cet acte satisfont complètement à la loi française, mais s'il a été passé suivant les coutumes de la région (2). C'est ce qu*a

(1) Voir notamment l'atTaire Gérard, 26 juin 1863.

(2) Ca que nous disons des Eclielies do Levant s'applique également aux pays d*Exlréme-Orient.

décidé là cour d^^^^ ^^ matière de lettre de change (1), de délai (2), de contrat de mariage (3), de taux de riotérôt (4). Si, dans celte dernière affaire, on a décidé qu^un débiteur pouvait supporter les intérêts é raison de 12 0/0 par an, dans un cas où telle avait été la convention des parties appliquant un usage local, il n*en faudrait pas conclure que les tribunaux pourraient accorder des intérêts de droit excédant 6 0/0 ; ceux-ci doivent, en effet, appliquer la loi de 1807, qui est la seule règle que des tribunaux français ont à suivre (5) . Les considérants de Tarrét du 12 jum 1862 indiquent, avec la plus grande netteté, les circonstances dans lesquelles la loi française s'impose rigoureusement aux tribunaux, et celles où cette loi doit subir des dérogations résultant des coutumes locales. On peut les résumer dans la formule suivante : toute convention faite par les parties suivant la coutume est valable, même si elle contient des stipulations contraires à notre droit ; ce n est que dans le silence de la convention que la loi française doit être suivie.

261 . Dans le cas où des étrangers sont parties dans une contestation portée devant le tribunal consulaire, celui-ci doit appliquer la législation t sous 1 influence de laquelle est « né le rapport de droit qui forme le sujet du différend » (6).

On s^est demandé à partir de quel moment la loi française devenait exécutoire dans les Echelles. La promulgation est un acte qui ne peut s'accomplir et ne peut avoir d'effet que sur le territoire français (7); l'absence de promulgation sur le sol étranger ne saurait donc être un grief que les tribunaux consulaires puissent retenir (8) . Aussi estime-t-on que la loi devient exécutoire du moment oj sa promulgation peut être

(1) Aix; 24 mai 1858 (Bonafous contre Reginopoulo). (3) Aix. 3 décembre 1863 (Martola contre Brenner).

(3) Aix, 1883 (Skepowitchj.

(4) Cass. civ. 10 Juin 1837 (Diab contre Lombardi).

(5) Aix, 12 juin 1832 (Hardon contre Czunt). — Voir pour les cinq arrêts ci-dessus, Feraud Giraud, t. II. p. 234.

(6) Voir arrêt Skepowiich. — Feraud-oiraud, t. II, p. 232.

(7) Voir ord. 3 mars 1781, tit. I, art. 9, pour ce qui se passait avant

(8) Cf. Cass. eiv.4 février 1863 (Aberjoux). D. P. 63.1.306.

connue dans l'Echelle : mais comme il n'y a pas de règle bien précise, les juges doivent appliquer le principe de la ^^onnais^ sance acquise, en cherchant dans les éléments de Taffaire toutes les preuves de nature a établir celte connaissance (1). C'est une question de fait et de bonne foi, qu'il s'agit pour eux d*élucider sans qu'on puisse fixer le moment précis où légalement cette connaissance ne peut être niée.

§ 2. — Etendue de la compétenee du tribunal comjdaire,

262. L'article !•' de TÉdit de 1778 dispose que : Nos consuis connaîtront en première instance des contestations, de quelque nature qu*elles soient, qui s'élèveront entre nos sujets, La clarté de cette disposition aurait dû rendre impossible toute discussion et toute controverse sur l'étendue d'une compétence qui, d'après les termes dont s'est servi le législateur de l'époque, ne comporte aucune distiaction et, par suite, aucune restriction. Cependant certains auteurs ont contesté cette solution : les uns ont pensé que le tribunal consulaire ne pouvait connaître que des affaires sommaires et dont le jugement exigeait une prompte exécution (2) ; les autres ont été jusqu'à lui reconnaître compétence entière en matières commerciale et de police (3) et à n*ad mettre de restriction qu'en matière civile (4). D'après cette dernière opinion, qui a été, de nos jours, soutenue par M. Beaussant (Code maritime). M, de Caumont {Dictionnaire universel du droit commercial), M. Dalloz {Répertoire, v^ Consul), le tribunal consulaire doit se refuser i connaître des questions d'état, des nullités de donations et de testaments, dont le jugement appartient essentiellement aux tribunaux ordinaires et ne peut émaner d'un tribunal d'exception comme le tribunal consulaire.

La jurisprudence parait avoir, au contraire, toujours re-

(i) Cf. Aix, 12 décembre 1863 (Chevalier contre Legrtad), (S) Decormies, t. U, p. 1314.

(3) Arr. du parlement d'Aix, 22 arril 1742.

(4) Talin, t. I, p. 255.

connu, sans hésitation, à ce tribunal le droit de juger toutes les coptestalions, quelle qu'en soit la nature, qui s^élèvent entre Français (1). M. Feraud Giraud, en approuvant celte jurisprudence, cile de nombreux arrêts, d^où il résulte que le tribunal consulaire a valablement statué sur des questions de dommages- intérêts pour inexécuiipn de conventions (2), de règlements de loyers et contestai ious sur les locations (3), de liquidation et partage de successions, d'adoption (4), de validité de mariage (5) et sur un certain nombre d^affaires concernant des entreprises de .travaux et fourniture (6).

Depuis, cette jurisprudence s*est non seulement maintenue, mais a même été appliquée à des espèces nouvelles, en matière de validité de testament par exemple (7), alors môme que Tacle testamentaire qu'il s'agissait d^appxécier avait été dressé par les soins du consul devant lequel le litige était soulevé.

Suivant nous, en présence des termes très formels de rÉdit de juin 1778, tout doute sur retendue de la compétence consulaire est impossible. Rien, dans ce texte, ne limite cetle compétence, ni quant à la nature des contestations, ni quant à Pimponance du litige. Il est difficile, d'ailleurs, quUl en soit autrement, i raison des difficultés et des lenteurs qu'entraînerait l'obligation, pour le tribunal consulaire, de surseoir lorsqu'il se trouverait en présence d'une question d'ordre civil (8).

263. Telle parait avoir été Topinion du ministre des Affaires

(1) Aix : 3 mai 1845 (MonUut contre Artus); % juin 1865 (Cerlouang) 20 mars IStiâ, (Coccifi, appel sur décision du tribunal consulaire de Constanlioople).

(2) Aix, 11 mai 1864 (Salcakini contre Habib-Bey).

(3) Aix, il novembre 1870 (Chauvin contre Munier).— 36 Janvier 1866, (Paolero, italien, contre Gecbab, protégé français).

(4) Aix, 17 avril lS3i (M irceraao contre Perano) sur appel de Tunis.

(5) Aix, 19 octobre 1846. -^ l'eitiud r.iraod, t. II, p. 247.

(6) bans le même sens : Pardessus {Code de commerce^ t. IV, p. 295) — De Clercq et Valiat {Guide des comnlals, p. 371).

(7) Aix, 16 février 1871 (Lafont contre veuve Lafool), D. P. 72.2.52.

(8) Il est inutile de dire que depuis 18G7, la compétence consulaire a subi quelques restrictions, ainsi que nous l'avons vu (n** 92 et 93), mais la doctrine de la plénitude de juridiction n'en subsiste pas moins.

étrangères qui, dans la circnlaire du 29 novembre 1833 sur Texercice de la juridiction consulaire en pays do chrétienté, a eu soin de déclarer que toutes les restrictions qu*il imposait aux consuls pour Texercicedeleurjuridiction ne concernaient en rien ceux du Levant et de Barbarie qui c continueront à t se conformer aux prescriptions existantes ou recevront les « directions particulières dont la nécessité serait reconnue (1). » On peut également invoquer Tautorité du législateur qui, en organisant les consulats de Chine par la loi du 8 juillet 1852, s'est inspiré formellement de TEdit de juin 1778 et a prescrit que les contestations en matières civile et commerciale qui s'élèveraient dans ce pays entre Français seraient jugées par les tribunaux consukdres, conformément aux dispositions de cet Edil (2).

§ 3. — Procédure.

264. L*Ëdit de 1778, qui est le Code de procédure civile imposé aux tribunaux consulaires, est loin de contenir toutes les dispositions nécessaires ; il y a des lacunes et des omissions nombreuses. Ainsi, par exemple, on ne trouve aucun article relatif à Tinscriplion de faux, ni au serment. Quelle règle faut-il suivre en cas de silence de PËdit ? Les auteurs sont unanimes à reconnaître qu'il faut alors recourhr à notre Code de procédure civile, « dont, les prescriptions ne sont « toutefois applicables, dit avec raison M. Férand Giraud (3), « que dans las limites que posent naturellement les circons- « tances exceptionnelles du lieu dans lesquelles on est placé « en Levant et en Barbarie ». Cependant on admet que les formalités prescrites par le Code ne doivent pas toujours être suivies à peine de nullité ; le préambule de l'Édit de 1778, en effet, dispose que les procédures suivies dans ces contrées éloignées peuvent être a£francbies des formalités observées dans le royaume. La Cour de Cassation a adoplé cette ma-

(1) Inst. spéciale min. Aff. étrtng. 29 noveat^re 1833. (S) Application de cette disposition a été faite par Tarrèt de la Cour à'Aïx du 20 mars 1832 (Coceifl contre Coccifi). (3) Feraud Giraud, «p. eU-^ t. II, p. 237.

nière de voir (i). Il s'en suit qu'à part certaines nullités substantielles, relaiives à Tobjet des demandes, à renoncé du jugement, ou aux formalités expressément prévues par rÉdit de 1778 lui-même, la cour d'Aix et la Cour (fe Cassation ont pris pour règle de ne pas s*arréter aux nullités de forme, dont on excipe devant elles, comme dans Tarrét du 30 avril 1867 où on reprochait au tribunal consulaire, saisi d'une demande en reddition de compte, d*avoir commis un expert au lieu d^un juge, conformément aux prescriptions de Tarticle 530 du Code de procédure civile.

265. Préliminaire de conciliation, — L'Édit de 1778 garde le silence sur cette formalité de procédure : on en a conclu qu'elle n'était pas exigée devant la juridiction consulaire et qu'une action pouvait- être valablement, suivie, sans que la tentative de conciliation ait été faite par le juge. Cependant les consuls ont recours, dans la pratique^ à l'application des articles 52, 53, 54 et suivants du Cole de procédure. Il y a lieu toutefois de remarquer que le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, délivré aux parties, émane du consul seul ; il ne se fait pas assister pour la circonstance de deux notables, ainsi qu'il est tenu de le faire pour les jugements ordinaires.

266. Assignation, — 1** Demande faite par un Français. - Lorsqu'il s'agit de former une demande quelconque ou de porter quelque plainte, la partie' présente elle-même sa requête; si elle ne le peut, elle doit, soit désigner un procureur légalement fondé, soit faire, à la chancellerie d'un consulat, une déclaration circonstanciée dont il lui est délivré expédition et qui est présentée au consul compétent pour tenir lieu de la requête.

La requête doit éti'e présentée au consul de l'arrondissement dans lequel est établi le défendeur. En France, l'assignation est faite devant le tribunal dans la circonscription duquel le défendeur est domicilié; la simple résidence ne

(1) Cass. req. 7 décembre1863 (Llewelyn contre Pérossier) , D. P. 64.1.129 30 avril 1867 (Grespin contre Grespin).

peut pas créer la compélence. On s'est demandé si cette prescription de rariicle 59 du Gode do procédure civile devait être observée devant les tribunaux consulaires : la jurisprudence et la doctrine se sont accordées pour décider que la résidence habiluelle dans un arrondissemepl consulaire suffisait pour établir la compétence du tribunal, d'autant plus que les Français établis dans les Echelles ou en Orient n'y ont, le plus souvent, qu'une simple résidence et ne perdent jamais Tespoir de retour en France. On considère donc comme valable toute assignation faite devant le consul par une personne qui n^aurait que sa résidence dans Tarrondissement de ce magistrat (1). Un arrêt de la cour d*Aix (i) a même reconnu au tribunal consulaire le droit de terminer un différend qui avait surgi entre deux Français de passage : c*est peut-être là une extension de compétence contre laquelle il conviendrait certainement de réagir si elle était trop fréquente et qu'il serait, en tous cas, nécessaire d'éviter toutes les fois qu'il s'agit de questions d'état.

267. Certains auteurs (3) ont soutenu que, pour permettre à un tribunal consulaire do se saisir de la connaissance d'un litige, il était indispensable que les deux parties eussent leur résidence dans le même arrondissement consulaire ; ils s'appuient sur les termes mêmes de TEdlt de 1778, dont l'article l**" dispose que les consuls connaîtront des contestations qui s'élèveront dans l'étendue de leurs consulats et invoquent un arrêt de la cour de Paris du 14 décembre 1840, qui, malgré les termes formels de ses considérants, ne nous parait pas devoir être retenu, puisqu'il concerne un litige soulevé au Mexique, pays de chrétienté, et relatif à des sommes d'argent payables à Paris. D'après eux, les derniers mots de l'art. 1^' ont pour effet de rendre indispensable la double condition de résidence, le consul ne pouvant connaître que des litiges nés dans sa circonscription. Nous croyons qu'on se méprend sur rinterprélation à donner de cet article, dans lequel,

(1) Cass. req. 16 Janvier 1867 (Hahmoad ben Ayad contre Franco) » D. P. 67.1.308.

(2) 13 mai 1862 (Béchara contre Ojohari).

(3) Dallez, v« Consul, n* 79, — Gaumont, consul^ n« 38.

suivant nous, on ne s*est pas préoccupé de la résidence des parties et où on a voulu simplement exprimer celte idée que le consul n'a de compëlence que dans retendue de Tarron* dissemcnt qu'il gère. Le tribunal de la Seine, interprétani ainsi cet article, dans une décision du 21 juin 187^ (1) a déclaré que Tarticle 1^' de TËdit de 1778 n^a pas restreint la compétence des consuls au cas où les deux parties résident dans le ressort du consulat, qu'en Tabsence d'un texte à cet égard, les règles générales de la procédure, attribuant juridiction en matière civile au tribunal du défendeur, sont seules applicables, et qu*enfin la circonstance que le tribunal est situé hors de France est indifTérente parce qu'il est assimilé, par une attribution spéciale de compétence, aax tribunaux français eux mêmes.

La règle qui veut que les divers défendeurs soient assignés devant le même juge, lors même que quelques-uns d'entre eux seraient, en raison de leur domicile, justiciables d'une autre juridiction, est applicable, selon nous, aux contestations de la compétence des tribunaux consulaires ; si TEdit de 1778 ne le prescrit pas expressément, il ne contient pas non plus de disposition qui soit formellement contraire.

268. L'article 9 de l'Edit contient une dérogation remarquable à cette maxime rigoureuse de notre droit français : nul en France ne plaide par procureur. Cette règle n'est applicable ni dans les Echelles du Levant, ni en Extrême- Orient, puisqu'il est permis à un plaideur, dans le cas où il ne peut présenter lui-même sa requête au tribunal consulaire, d'y suppléer en désignant un procureur légalement fondé. Cette dérogation s'explique à raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvent nos nationaux ; ceux-ci peuvent quelquefois ne pas même avoir de résidence dans l'arrondissement consulaire où devra se juger le litige et il convient de leur assurer la possibilité d'avoir un représentant pour défendre leurs intérêts dans une région quelquefois trop éloignée de leur résidence habituelle pour quUls

(1) Afr. Virson et Piat contre Tomase.

puissent s'y rendre. L^article 15 de TEdit contient une disposition qui contirme celle de Particle 9 et permet à nne des parties, en cas de maladie en d'ompéchement, de se faire représenter par un fondé de pouvoir à Taudience fixée par le consul.

269. 2^ Demande introduite par un étranger. — L*Edit de 1778 (art. 9) suppose que le demandeur doit toujours être Français et ne dispose que pour les litiges surgissant entre Français ; mais il est admis aujourd'hui qu'un étranger peut intenter une action contre un Français devant le consul français, sans que le défendeur puisse contester la compétence d^une juridiction, qui est la sienne. Dans ce cas, comment le demandeur étranger doit-il faire sa demande ? On a essayé de soutenir que cette demande, pour être valablement faite, devait parvenir an consulat français par Pintermédiaire du consulat dont relève le demandeur, et que celuici ne pouvait i'adres^^er directement au consul du défendeur. On pensait qu'il fallait, pour cette sorte d'affaires, adopter la procédure suivie généralement en Orient et d'après laquelle toutes les notifications entre résidents de nationalités différentes se font par l'inlermédiaire des consuls. La cour d*appel d'Aix a décidé, au contraire, que la remise directe n'entraînait pas la nullité de la demande, par le motif qu'aucune loi n'impose à Pétranger, demandeur devant un tribunal consulaire, Pobligation d'introduire son action, par Pintermédiaire de la chancellerie de sa nation et que la nullité d'une demande judiciaire ne peut être prononcée que si elle est prescrite par une disposition législative (1). Cette décision fait une application à la fois très juridique et très équitable de Particle 9 de PËdit de 1778, d'autant plus que le droit de citation directe nous parait incontestable et quMl évite, en définitive, l'accomplissement d'une formalité dont Putilité n'est pas démontrée.

Sur le vu de la requête qui lui a été remise ou de la dé« claration qui lui a été faite, le consul rend une ordonnance fixant le jour, le lieu et Pheure de la comparution des parties,

(1) Aix, 10 juin 1864 (Rosetti contre MarineUi}.

en tenant compte de la distance des lieux et de la gravité des circonstances. Il peut même, sUl y a urgence, ordonner que les parties comparallronl d*une heure à Tautre. Dans les cas ordinaires, le délai d*assignation doit être d'au moins un jour franc et d*un jour en plus par trois myriamètres de distance. L'ordonnance rendue par le consul n*est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

La requête ou déclaration est signifiée par Tofficier qui remplit les fonctions de chancelier, avec les pièces à l'appui de la demande. Ces pièces ne sont pas déplacées lorsqu'elles sont très volumineuses ; la communication au défendeur se fait alors à la chancellerie, où elles restent déposées. On ne doit pas considérer comme étant de nature à entraîner la nullité de la procédure, malgré les termes précis de l'article 11 de TEdit (1), Tomission de joindre les pièces ou d'énoncer dans l'assignation l'invitation à prendre connaissance, parce que le demandeur peut encore avoir la faculté de les produire utilement.

L'art. 66 du Gode de procédure civile interdit formellement aux huissiers d*instrumcnler, à peine de nullité, pour aucun de leurs parents ou alliés, ni pour ceux de leurs femmes, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement. Celte prohibition doit être considérée comme applicable aux chanceliers, car les raisons qui l'ont fait introduire dans le Code se reproduisent avec la même force pour la procédure devant la juridiction consulaire (2).

270. Les significations de demandes à comparaître sont faites :

1*> Au défendeur ou au procureur fondé (3), en parlant à sa personne.

2* A son domicile, s'il en a un connu dans le consulat.

3^ Par voie d'affiche, à la chancellerie, s'il n en a pas, s'il est absent ou s'il est impossible de le rencontrer.

Elles peuvent être faites par le procureur fondé.

(i) V. Code proc. oiv., art. 65.

(t) En ce sens : de Ciercq et Tallat, Guide des CoiinlaU^ t. Il, p. 388»

(3) Cf. Aix, 13 mars 1865 (Colin contre Haston).

L*acte de signification doit, ainsi que la copie, contenir, à peine de nullité (1) :

i*^ Le nom du défendeur.

S^ Celui de la personne à laquelle la signification aura été laissée.

3^ La mention quHl a été apposé des affiches.

4^ La signature du chancelier.

5<^ L'indication du lieu, du jour et de Theurc fixés ponr la comparution dans l'ordonnance du consul.

En ce qui concerne la nécessité d'apposer des affiches, il a été jugé que cette formalité ne peut être valablement accomplie à l'égard i\\ne personne qui anrait depuis longtemps quitté les Echelles et n^y aurait plus aucun établissement. Dans ce cas Tassignation doit être faite au domicile réel et connu du défendeur (2).

L'Ëdit ne contient aucune restriction relativement aux jours et aux heures auxquels des significations ne peuvent pas être faites : il parait néanmoins légitime, bien que rien n'en fasse une obligation, de suivre la règle adoptée en France qui ne permet de signifier ni les dimanches ni les jonrs de fêle, ni avant six heures du matin et après six heures du soir en hiver, ni avant quatre heures du matin et après neaf henres du soir en été.

Les navigateurs et les passagers, qui n*ont pas dWtre demeure que les navires, y sont assignés dans les mêmes formes que les personnes qui résident à terre.

271 . Comparution. — Les parties assignées sont tenaes de se présenter en personne devant le consul, dans le lien et aux jour et heure indiqués par lui. Elles peuvent néanmoins, en cas de maladie, d'absence ou autres empêchements, envoyer au consul des mémoires, sigaés d'elles, et auxquels seront jointes les pièces indispensables, ou se faire représenter par des fondés de pouvoirs ad hoc,