Police et publicité de Vaudience, — La police de Tau

Ci) cr. Aix, a avril 1862 (C« de Suez contre Schadé). (9) Cf. Aix, 27 août 1888(Ha7er contre Hayer).

dience appartient au consul, président du tribunal ; mais comme TÉdit de 1778 ne contient aucune disposition de nature à préciser l^ctendue de ce droit, nous pensons qu*il est sage de prendre pour guide le Gode de procédure civile ou le Gode d'instruction crimii;ielle, et notamment pour le premier, les articles 10, 11, 12, 39,85 et 88 et pour le second, les articles 504, 505 et 506.

Quant à la publicité des audiences, elle n'est pas obligatoire ; la jurisprudence de la cour d'Àix s'est très nettement prononcée dans ce sens, en se fondant sur ce que TËdit de 1778 n^obligeait en rien les consuls à statuer en audience publique, que la loi du ^8 mai 1836, qui prévoit cette obligation n'est relative qu'aux crimes, délits ou contraventions, et maintient d'ailleurs formellement en matière civile TÉdit de 1778 (1). Malgré le silence de la loi et bien que la légalité de cette jurisprudence nous paraisse incontestable, nous estimons que les consuls agiront sagement en se conformant à un usage qui ne peut qu^augmenter la valeur morale de leurs décisions.

273 . Jugement. — Il nous reste à examiner dans quelles conditions est rendue la sentence, sous quelle forme et à quel moment elle doit inteiTenir.

D'après l'article 16 de TÉdit de 1778, si I^s mémoires^ pièces et déclarations communiqués au tribunal consulaire lui paraissent de nature à constituer une instruction suffisante, il peut, sur-le-champ, prononcer une sentence définitive, sans prolonger la procédure par des mesures préparatoires ou interlocutoires qu'il jugerait inutiles ou frustratoires.

Gette disposition fort sage est évidemment l'application du principe posé dans le préambule môme de l'Édit, qu'il était utile d'établir, pour la juridiction des consuls, des règles faciles à observer et d'après lesquelles ils pourraient rendre la justice avec toute la célérité possible.

La décision définitive peut intervenir même si le tribunal

(1) Aix : 24 mai 1853 (Bonafous contre Reginopoulo) ; 12 février 1863, (Pinède contre Messageries impériales).

consulaire est saisi par une des parties de codcIusîods tendant, sans opposition de l'adversaire (1), à ane décision préparatoire ou interlocutoire.

Le jugement est rendu à la ' pluralité des voix et dicté à l'audience môme par le consul. La minute est signée par lui et le chancelier ; doit-elle être signée par les assesseurs ? MM. de Clerq et Yallat paraissent considérer cette signature comme indispensable (2). M. Feraud Giraud, au contraire (3), pense que le consul seul, assisté du chancelier^ signe le jugement, et que ce n'est que facultativement que les assesseurs peuvent être appelés à signer à leur tour. Les textes ne donnent sur ce point aucun éclaircissement : nous estimons que, conformément à ce qui se passe en France, le jugement doit être obligatoirement signé par le consul et son chancelier, et que rien n'exige la signature des assesseurs ; la const Uation de leur présence à Taudience résulte de la mention qui en est faite en tête du jugement et qui a été considérée comme suffisante, alors même qu'elle ne contient pas le nom des assesseurs (4).

274. L'Ëdit de 1778 est absolument muet sur ce que doivent contenir les jugements du tribunal consulaire et l'article 16 dont nous avons déjà parlé ne donne aucune énun\ération des mentions qu'il y a lieu d'y insérer : aussi la jurisprudence a-t-elle dû aller encore chercher dans le Gode de procédure civile les règles qu'il fallait suivre (5). C'est ainsi qu'on a considéré comme applicables les dispositions de l'article 141 de ce Code; les jugements doivent donc contenir les noms des juges, les noms, prénoms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif. Il convient également de mentionner les nationalités des parties, les noms

(1) Cf. Aix, 28 décembre I8îi8et 23 novembre 18S9 (Matteo Florio contre Tottniaire).

()) Guide iet Contulatt, t. II. p. 396.

(3) Feraud Giraud, t. II« p. 287.

{A) Cf. CasB. Req., 7 déc. 1863 (Llevelyn contre Pérosaier), D P. 1864 1.129.

(5) Code proc. civ., art. Iil-ii6.

des défenseurs ou des mandataires avec Tindicalion de Tacte leur conférant le mandat.

Toutefois, Tomission de ces prescriptions n*a pas, dans tous les cas, les mômes conséquences : pour certaines d'entre elles, elle ne constitue qu'un vice de rédaction qui n'est pas de nature à enlèvera un jugement sa force; pour d'autres, au contraire, elle entache ce jugement d'une nullité radicale. Dans ce cas on annule, non pas parce quMl y a violation d'un texte formel de loi, mais parce qu il y a impossibilité de connaître soit l'identité des parties, soit la nature et la portée du litige. On a, par application de cette règle, jugé a maintes reprises que le défaut d'indication des points de fait et de droit ainsi que des conclusions prises par les parties constitue une nullité que la juridiction supérieure doit prononcer (1); il ne saurait en être de même de l'omission de la profession des parties, si Tidentité de celles-ci a été constatée et résulto du jugement.

La cour d'Aix a également décidé que les consuls n'étaient pas tonus de dater leurs décisions à peine de nullité, parce que cette mention n^est exigée ni par Tahicle 141 du Code de procédure civile, ni par aucun autre texte de loi (2).

Pendant longtemps les consuls ne se sont pas crus obligés de se conformer aux prescriptions de Particle 141 ; leurs jugements étaient rédigés d'une façon très sommaire et ne permettaient pas de savoir comment le procès s'était engagé devant le tribunal, ni d'apprécier si on s'était prononcé sur toutes les questions ou si Ton n'avait pas statué ultra pelila. Cette pratique avait de très sérieux inconvénients, qui avaient frappé la cour d'Aix. De 1860 à 186iî, cette cour s'était vue obligée de prononcer l'annulation d'un certain nombre de jugements consulaires, qui, bien que sagement rendus ait fond, présentaient dans la forme de graves et irréparables irrégularités. Elle avait évoqué au fond et rendu des arrêts conformes dans leurs dispositifs à la décision attaquée, mais si le mal se trouvait réparé, les annulations n'entrainaient pas

1} Aix, !•' avril 1863 (Serenne contre Coulomb). (i) Aix, 24 mai 1^8 (Bonarous contre ReginopoaLo).

moins des frais et des retards préjudiciables aux plaideurs; aussi le ministre des Affaires étrangères a4-il adressé aux consuls, le 15 septembre 1862, une circulaire dans la<{uelie il leur recommande avec instance la stricte observation des articles 141 et 146 du Gode de procédure civile. Depuis lor<^ les jugements des consuls sont plus complètement rédigés et la censure de la cour d'Aix a eu beaucoup moins à sévir sur do simples questions de rédaction.

275. Les jugements des tribunaux consulaires font foi, jusqu*à inscription de faux, des constatations qu'ils contiennent : c'est, dès lors, à ces constatations qu*il faut recourir en appel pour statuer sur les fins de non recevoir, présentées en vue de faire repousser certaines exceptiona qui ne sont opposables que si elles ont été présentées dans des conditions déterminées (1). C^est, du reste, Tapplication aux jugements consulaires des règles admises pour les tribunaux de France (2).

Si le défendeur n'a pas comparu ou n*a pas répondu à la citation, le proût du défaut doit être adjugé au demandeur comparant et la cause entendue et jugée sur ses réquisitions; si c^est, au contraire, le demandeur qui ne comparait pas« le tribunal donne au défendeur présent congé de Taction intentée contre lui.

276. Si le tribunal n*estime pas qu'il puisse, sur la requête ou les mémoires, rendre un jugement définitif, TÉdit de 1778 énumère les formalités de procédure à suivre.

Ce sont les suivantes :

interrogatoire sur faits et articles. — ' Lorsque le tribunal juge nécessaire d'entendre Tune des parties qui, par suite d*un empêchement légitime, n^a pas pu se présenter en persenne devant lui, un inten*ogatoire est fiiit par un des officiers du consulat ou un des notables, assisté du chancelier ou de son suppléant ; Tinterrogatoire est signé par toutes les personnes présentes.

277. Visite sur lieux. — Si une descente sur lieux ou à bord d'un navire est jugée mdispensable, le tribunal peut

(1) cr. Aix, 20 juin 1863 (Dimetrio contre Moscadi}* (â) Cass. req. 10 août 1S52 et 18 mai 1805. — V. Féraad-Glraoii, t U, p. 3S!).

ordonner qu'un de ses membres s'y transportera on désigner un commissaire spécial: il fixe le lieu, le jour et l'heure de ce transport. Le jugement est signifié aux parties intéressées dans la même forme que les requêtes. Il est procédé à la Tisite des lieux, même si les parties sont absentes, et il est dressé procèb-verbal de l'opération.

278. Expertises. — Dans les affaires où il s'agit seulement de connaître la yaleur, l'état ou le dépérissement des effets ou marchandises, le tribunal peut se borner à nommer d'office des experts.

Ces experts doivent être de nationalité française, à moins que la nature de la vérification ne permette pas de choisir un Français : dans ce cas, le tribunal peut désigner tel expert qu'il juge utile, mais en constatant l'impossibilité où il s'est trouvé de désigner un de nos nationaux. Les experts doivent prêter serment : le non accomplissement de cette formalité peut entraîner la nullité de Topération ; elle est, en effet, expressément prescrite par l'article 19 de PEdit de 1778, qui n'a pas été abrogé, ain^i qu'on a essayé de le soutenic, par l'ordonnance de 1781, absolument étrangère à la procédure (1).

Les experts dressent de leurs opérations un proeès-verbal qui reste déposé à la chancellerie : ce procès^verbal, ainsi que celui de la visite, n'est pas signifié aux parties, qui peuvent en prendre communication sans déplacement et en obts^ nir des copies, sur lesquelles elles formulent, s'il y a lieu,, leurs observations.

279. Enquêtes. — La procédure organisée par TEdit de 1778 pour les enquêtes contient d€S particularités qui la distinguent de celle de notre Gode. Sans parler de son caractère sommaire et expéditif, il est utile de ftiire remarquer qu'elle a lieu devant le tribunal lui-même et que les parties sont tenues de faire connaître, au moment où Tenquête est présentée, les témoins qu'elles désirent faire entendre devant le tribunal consulaire.

L'article 21 de TËdit de 1778 dispose, en effet, que «si les

(1) Cass. req. 8 mars 1831 (Gros oootre Radetiii.

« parties sont contraires en fait, dans quelque cas où la « preuve testimoniale soit admissible, elles seront tenues de « nommer sur-le-champ leurs témoins, et le consul ordonnera « que les dits témoins seront absignés à comparaître devant • lui aux jour et heure qu'il indiquera par la même sentence « ou ordonnance. »

Si Tenquéle est ordonnée en Tabsence des parties ou de Tune d'elles, le consul fixe un délai pour remettre ou envoyer les noms des témoins à l'officier faisant fonctions de chancelier, de manière qu*on puisse avoir le temps de les assigner.

Si les témoins sont Français, ils sont assignés directement par le chancelier, en vertu de Tordonnance consulaire ;

S*ils sont étrangers, il est nécessaire de s'adresser soit aux autorités locales, soit aux consuls de la Puissance dont ils relèvent pour obtenir Tordre de les faire comparaître;

S'ils sont indigènes, il faut s'adresser aux magistrats locaux et se conformer, pour les faire comparaître, aux Capitulations et usages.

L'Ëdit ne prévoit de pénalité pour le défaut de comparution qu*en ce qui concerne les Français cités comme témoins et reste silencieux au sujet des autres ; cela se comprend aisément : le tribunal français ne peut avoir sur les témoins étrangers ou indigènes aucun pouvoir direct d'assignation, ni ménae aucun droit de coercition, quand ils ne se rendent pas à l'injonction des autorités auxquelles ils sont soumis. Quant aux témoins de nationalité française, ils sont passibles, pour défaut de comparution d'une amende de trente francs pour le premier défaut et de cent francs pour le second. En cas de refus réitéré par le même témoin, l'amende peut être doublée pour chaque récidive, même si le défaut précédent a eu lieu dans une autre affaire. Les consuls peuvent ordonner, même sur le premier défaut, la contrainte par corps contre le défaillant.

Lorsque le témoin assigné réside dans une autre Echel]e,le consul délègue par une commission rogatoire, adrest^ée au consul ou à Tautorilé locale de cette Eclielle, le soin d'entendre sa dt^posilion.

Les parties en présence desquelles la preuve par témoin a

été ordonnée, sont tenues, sans qu'il soit besoin d^assignation, de comparaUre devant le juge, aux jour et heure qui ont été indiqués, pour recevoir la déposition des témoins ; pour celles des parties qui ont envoyé leurs mémoires ou se sont fait représenter par des fondés de pouvoirs, la seule signification de la sentence ou ordonnance, dans la forme prescrite pour les requêtes, leur tient lieu de sommation pour indiquer leurs témoins et d^assignation pour se présenter à Tenqui^to.

Les témoins peuvent être reprochés : cette opération doit se faire à Taudience et verbalement de la part de ceux qui ont des reproches à faire valoir : il en est fait mention dans le jugement servant de procès-verbal. Les témoins sont ensuite entendus sommairement et leurs dépositions sont reproduites dans la décision. L'audition des témoins achevée, le tribunal juge sur-le-champ ou ordonne que les pièces seront laissées sur le bureau pour en être délibéré.

Les étrangers qui ne savent pas la langue française sont assistés dans leurs dépositions, d'un interprète qui prête, aa préalable, serment devant le consul, à moins qu'il ne soit drogman ou interprète déjà attaché au consulat (1). Les témoins ne sont pas tenus de prêter serment devant le tribunal consulaire : rÉdlt est silencieux sur l'accomplissement de cette formalité et on en a conclu qu'elle n'était pas obligatoire comme dans notre Code de procédure civile.

280. Signification des jugements. — La signification des jugements se fait dans la même forme que celle des requêtes introduciives d'instnnce, qu*il s'agisse de jugements contradictoires on de jugements par défaut. Elle tient lieu de toute sommation et de tout commandement et les parties sont contraintes d'exécuter les décisions consulaires par toutes les voies légales usitées dans les différents consulats. L'omission dans l'original ou dans la copie du nom de la personne à qui la signification a été laissée, ainsi que le défaut de régularisation par le chancelier ou son suppléant frappent de nullité absolue cette signification (i).

(Ij Voir h la législation les décrets sur la nomioation des drogmans et interprètes.

(3) Cf. Aix, 8 août 1863 (C« de Suez contre Scbadé).

281. ExécuHon des jugements consulaires, — Les iug^ ineats consulaires peuvent être exécutés dans les pays où ils ont été renJus, d'après Tarticle ^5 de l'Bdit de 1778, par toutes les voies praticables et usitées dans ces pays. Il est donc difficile de préciser les conditions dans lesquelles cette exécution est assurée, puisqu'elles dépendent soit des traités et conventions diplomatiques, soit des usages locaux.

L'exécution peut, en outre, être poursuivie par toutes les voies autorisées par nos lois françaises ; lorsqn^il y a lieu d'employer la force publique, le consul doit se concerter avec Tautoriié locale pour obtenir d^elle, si c*est possible, appui et secours.

Les tribunaux consulaires ont aussi le droit, aux termes de l'article 27 de l'Ëdit de juin 1778, dVdonner la saisie ou la vente, après vingt-quatre heures, des meubles et marchandises du débiteur, en cas d'extrême urgence et si cela est conforme aux usages locaux, ce que, du reste, doit constater la sentence elle-même (1).

Pour être exécutés en France, les jugements consulaires n'ont besoin ni de mandemeat ni d'homologation des tribunaux français : il suffit des ordonnances et mandats dont ils sont revêtus, parce que, en défmitive, les consuls rendent la justice au même titre que ces tribunaux, avec les mêuies pouvoirs et en vertu de la même délégation de l'autorité souveraine. La partie qui veut faire exécuter un jugement consulaire doit s*en faire délivrer en chancellerie une expédition rédigée dans la forme exécutoire (2).

L^oppoftition et l'appel ont pour effet de suspendre l'exécution des jugements consulaires toutes les fois que le tribunal n'en a pas autrement ordonné. En principe, depuis l'Ëdit de 1778, rexécution provisoire n^est plus pour la partie obtenant gain de cause un droit qu elle pouvait toujours exercer autrefois, à charge de donner caution (3).

(1) Cf. Cass. Giv., 23 août 1870 (Ifaynard oontre OrtmaDi). (3) Code procéd. civ.. art. 146; Dec. 2déc. 1851. (3) Ord. ie81,liv. I, litre l\, art. 13.

C'est le tribunal qui accorde la faculté d^exécutîon proyisoîre ou la refuse, suivant les circonstances ; il est pourtant des cas où il ne peut pas la refuser, car elle est prescrite expressément par rËdit lui-même : € Les sentences définitives

< rendues par les consuls, dit Tarticle 30, sur des lettres de

< change, billets, comptes arrêtés ou autres obligations par « écrit, seront exécutées par provision, nonobstant opposition « et appel quelconques et sansi y préjudicier. »

Il en est de même lorsqu*il s'agit de conventions verbales ou de comptes courants, mais dans ce cas il faut que la partie qui veut faire exécuter une sentence présente au consul une requête par laquelle elle indique sa caution. Le consul ordonne aux parties de venir devant lui pour procéder à la réception de celte caution. La requête et Tordonnance sont signifiées au défendeur.

La caution doit être reconnue solvable, mais elle n^es pas tenue de fournir un état de ses biens. Les parties ont la faculté de suppléer à celte caution en déposant le montant des condamnations dans la caisse du consulat ; Texé- -cution peut avoir lieu après la signification faite de la reconnaissance du dépôt.

Qu'arrive-t-il si le tribunal consulaire n^a pas prononcé Texécution provisoire, dans le cas où elle doit être ordonnée, •ou si elle a été prononcée hors des cas prévus par la loi ? L'Ëdil est silencieux sur ce point : nous croyons qu'il con- Tient, comme pour les espèces précédentes, de s'en référer au Code de procédure civile et de se conformer aux article^s 458 et 459 de ce Code (1).

Î82. Contrainte par corps.— Les consuls pouvaient, d'après rËdit, prononcer la contrainte par corps dans tous les cas où les ordonnances autorisent cette voie d*exécution des décisions judiciaires. La loi du 22 juillet 1867 l'ayant abolie, l'exécution des jugements consulaires en matière civile ne peut plus être poursuivie que par la saisie des biens, suivant les prescriptions du Code de procédure civile.

<i) En ce sens: Ferand-Giraud, t. H, p. 302.

Î83. Exécution des jugements par défaut. — D'après notre Code de procédure civile (art. 156), les jugements par défaut non exécutés dans les six mois de leur obtention sont réputés non avenus. Cette règle est applicable aux Echelles du Levant et aux pays d'Extrême Orient (1).

284. Avant de terminer l'examen des questions relatives à Tezécution des jugements consulaires, il est nécessaire de dire quelques mots de Texécution des jugements des tribunaux français et des tribunaux étrangers dans les Echelles et en Extrême-Orient (2).

1® Sentences rendues par les tribunaux français. — Ces sentences sont exécutoires de plein droit contre les Français, sans qu'il soit besoin, pour ceux qui veulent obtenir rexécution, d'avoir à justifier de Taccomplissement d'aucune formalité autre que de la légalisation des jugements ou arrêts par le ministre des Affaires étrangères (3).

2<* Sentences rendues par les tribunaux étrangers. — En France, ces sentences ne peuvent être exécutées qu'autant qu'elles ont été homologuées et rendues exécutoires par un tribunal français ; il est nécessaire, par suite, que celle formalité soit remplie par le tribunal consulaire (4). Ce pouvoir d'homologation s'exerce dans les mêmes conditions qu'en France, avec le même droit d'examen de la part des juges, sans que ceux-ci puissent toutefois substituer une décision nouvelle à celle qui est soumise à leur appréciation.

§ 4. — Voies de recours.

285 . Les voies de recours contre les jugements des tribunaux consulaires sont :

L'opposition ; L'appel ; La requête civile ;

(1) Cf. Aix, 6 août i864 (Colin contre Re;?nault).

(i) En ce qui concerne l'Egypte, voir n*> ItK), 189 et auiy.

(3) Ord. 25 cet. 1833, art. 40.

{i) Cf. Aix, 5 février 183i (Schilizzi contre Pastré).

La prise à partie ;

Le recours en cassation.

286. Opposition, — Ce moyen de recours contre une sentence consulaire rendue à Tégard d'une partie qui a fait défaut, est formellement prévue par l*Edit de 1778, qui, tout en organisant une procédure très sommaire et très expédilive, n^en a pas moins tenu à donner aux jugements des tribunaux consulaires le caractère de véritables décisions judiciaires et, par suite, à les soumettre aux voies de recours ordinaires.

Toute personne contre laquelle un jugement par défaut a été rendu peut faire opposition dans les trois jours qui suivent la signification faite à elle-même ou à son procureur fondé ; passé ce délai, aucune opposition ne peut être reçue. La jurisprudence a eu à se prononcer en maintes circonstances sur Tapplication de cette déchéance, trop expressément formulée pour ne pas être rigoureusement opposée à ceux qui l'ont encourue (1).

Dans le cas oh la partie condamnée est absente ou n'a pas de procureur fondé, le délai de Topposition ne court que du jour où la partie a connaissance de la condamnation prononcée contre elle. Cette distinction est analogue à celle que fait notre Code entre le défaut contre avoué et celui contre partie.

Il a été jugé que la signification d'un jugement, rendu par défaut contre une société, est nulle, lorsque la copie est remise à une personne qui a cessé de représenter la société, et que par suite, une telle signification n'a pas pu faire courir le délai de l'opposition (2).

L'Édit ne fait aucune allusion à la tierce-opposition : estelle possible contre les jugements consulaires? La jurisprudence ne s'est pas prononcée formellement sur ce point. Le tribunal de Constantinople saisi d'une question de ce genre en 1856 (3), et la cour d'Aix en appel, ont dû rejeter la

(1) Aix, 28 mai 1860 (Daumas contre Sella); 13 mars 18U5 (Colin contrt Husson) .

(S) Cass. clT. 11 novembre 188S. D. P. 86.1.399. (3) Feraud Giraud, t. II, p. 300.

requête, non parce quMls refusaient d'admettre la tierce-opposition en principe, mais par ce quMls jugeaient que, dans Tespèce, elle n^était pas receyable, le tiers opposant a3^nt été représenté dans la première instance.

Nous ne voyons aucune raison sérieuse qui puisse empêcher un tiers de faire opposition à une décision consulaire qui lui serait préjudiciable. Cette décision constitue, ainsi que nous l'avons déjà constaté, un véritable jugement rendu, il est vrai, sur une procédure sommaire, mais susceptible de produire tous les effets des jugements ordinaires : il est donc légitime d'assurer contre l'exécution qui en peut être faite tons ceux qui ont intérêt à la contester, la partie aussi bien que les tiers, dont les droits sont, peut-être, lésés. Dans ce cas, c'est dans le Gode de procédure civile qu'il faut chercher les prescriptions, tant pour Ténumération des conditions à remplir que pour Taccomplissement des formalités à suivre.

Les instances sur opposition doivent être vidées à très bref délai, en observant, suivant les circonstances, les formes sommaires indiquées pour les instances ordinaires.

287. Appel. — Les sentences consulaires sont susceptibles d^être frappées d'appel, d'après l'article 37 de TËdit de 1778. « Les appellations des sentences de nos consuls, établis tant < aux Echelles, du Levant qu'aux côtes d'Afrique, ressortiront, 'L dit cet article, à notre parlement d'Àix, et, quant aux autres c consulats, à celui de nos parlements le plus proche du lien «I où la sentence a été rendue. » La cour d'appel d'Àix a succédé à l'ancien parlement, et c'est devant elle que doivent être portés aujourd'hui tous les appels.

La loi du 8 juillet 1852 avait donné attribution à la cour d^appel de Pondichéry, pour les jugements émanant des tribanaux consulaires de Chine, de Siam et du Japon; cette attribution a été transférée par la loi du 28 avril 1869 à la cour d'appel de Saigon.

En ce qui concerne l'Imanat de Mascate, c'est la cour d*appel de la Réunion qui est compétente (1).

(1) L. 8 juîUet 1852 art. 13.

f 88. Pour fixet les formes à suivre et les conditions à imposer, il faat se reporter aux prescriptions du Code de procédure civile, appliquées, dans la mesare du possible, par la jurisprudence de la cour d'Aix et de la Cour de Cassation. Ces deux juridictions ont dû, ainsi que cela avait déjà été décidé pour la procédure de première instance, ne reconnaître aux dis|)Ositioas du Code le caractère obligatoire, que pour celles qui sont substantielles et dont la violation met le juge dans l*impossibilité de se prononcer avec certitude soit sur ridentité des parties, soit sur l'étendue du litige soumis à son appréciation.

On s*est demandé si toutes les sentences rendues par les tribunaux consulaires étaient susceptibles d^appel et s'il n'en existait pas qui devaient être considérées comme rendues en dernier ressort. Un grand nombre d'auieurs ont soutenu que ces décisions, quelles qu'elles soient, peuvent être frappées d'appel (1), en se fondant sur ce qu'aucune disposition de rÉdit de 1778 ne reconnaît aux tribunaux consulaires le pouvoir de statuer en dernier ressort et ne soustrait leur décision à l'appel, qui est de droit commun. Ils invoquent également la loi du 18 juillet 1852, qui renvoie à TÉdit de 1778, sauf pour les exceptions qu'elle édicté et parmi lesquelles se trouve, pour les tribunaux consulaires de Chine, de Siam et du Japon, le droit de statuer en dernier ressort jusqu'à concurrence de 3,000 francs.

D'autres auteurs (2), d'accord avec la jurisprudence de la cour d'Aix et de la Cour de Cassation (3), se prononcent dans un sens tout différent. Ils estiment, avec raison suivant nous, qne les tribunaux consulaires, tenant la place de nos tribunaux d'arrondissement, doivent avoir la même compétence ; que si l'Ëdit de 1778 reste silencieux, c'est quUl n'entendait pas déroger aux règles ordinaires de l'appel. Or, il est de

(1} Pardessus, Droit commereial, t. IV, n* 1473 ter. — De Beaomont, Code marititne, n* 1050. — Bichelet, codsuU. n« 75.

(3) Feraud Giraad, t. II, p. 312. — Caumont, DicC. de droit maritime^ CORSUL, n* 48.

(3) Aix : âo juin 186:^ a>rtonciny contre Giraud); 3 mai 1865 (Artns contre Lasbugnes); — Cass. req. 21 avril 1869 (Messageries impériales contre Gabrovano}.

principe qne, dans certaines affajres peu importantes, le juge statue sans appel, et il ne parait y avoir aucune raison pour qu'il n'en soit pas ainsi dans les Echelles.

On peut ajouter que la disposition de la loi de 1852, relatée plus haut, loin d'infirmer ce raisonnement, est de nature à le fortifier, puisqu'elle ne parait avoir été introduite que pour fixer un chiilre de compétence différent de celui qui résultait de l'application de notre législation.

En conséquence, les tribunaux consulaires rendent des jugements qui sont toujours susceptibles d'appel, sauf lorsqu'il s*agit d'actions personnelles mobilières n'excédant pas 1,500 francs pour les consulats du Levant ou de la Perse (1) et 3,000 francs pour ceux de rExtréme-Orienl. Si les chiffres de 1,500 et de 3,000 francs, suivant les cas, se trouvent dépassés, la décision consulaire rendue sur une action où le tribunal ne pouvait statuer qu'en premier ressort, ne peut pas être déférée directement à la Cour de Cassation, alors même qu'il y aurait une erreur et que la décision contiendrait la mention qu'il a été satué en dernier ressort (2).

289. On pourrait induire du silence de l'Édit de 1778 que les délais d'appel sont illimités ; mais on est d'accord pour reconnaître qu'il convient d'appliquer ceux qui ont été fixés par le Code de procédure civile. 11 faut donc interjeter appel contre une sentence consulaire dans le délai de deux mois (3). Si l'une des deux parties n'habite pas l'arrondissement consulaire dans lequel la décision est intervenue, le délai d'appel et de signification peut être augmenté, conformément aux articles 73 et 445 de ce même Code ; mais cette faculté ne saurait être étendue au cas où les deux parties se trouvent dans le même arrondissement ou dans un rayon très rapproché (4). Il est entendu, toutefois, que l'article 449 du Code de

(1) Voir L. 18 mai 1858.

(2) Cf. Cass. Giv. 33 août 1870 (aflT. Buis<;onnei).

ÇA) G. P. civ., art. 443. — Aix, 12 décembre 1863 (Gbevalier et Fossat contre Legrand); l*r mai 1865 (Sakakioi contre Habib-Bey).

(4) Cass. Req. 3 janvier 1865 (Giraad contre Paterson). La Cour d'Âix s'était prononcée ea sens contraire, 3 février 1864 (Compaguoni contre Blonde)), mais elle a ensuite suivi la doctrine de la Cour de Cassation ; — cass. req. 20 juillet 1870 (Thiebant contre Peschméyer). D. P. 71.1.104.

procédure civile est aussi applicable et que l'appel interjeté dans la huitaine du prononcé d'un jugement non exécutoire par provision est nul (1). Il est vrai que cette disposition n'est pas fréquemment appliquée, parce que les décisions consulaires sont, en grande partie, exécutoires par provision.

290. L^acle d'appel est reçu en chancellerie et signifié à la partie adverse sur la requête de rappelant. Il doit être rédigé conformément au Code de procédure, à moins qu^il n'y soit dérogé par Tédii de 1778 : aussi doit-il a fortiori contenir les énonciations prescrites à la fois par TÉdit et par le Gode, c^est-à-dir^, élection de domicile avec constitution d'avoué, indication de délai pour comparaître, exposé des motifs et des conclusions; le tout à peine de nullité (2).

La signification de l'acte d'appel est laite à la partie adverse en personne : la déclaration à la chancellerie ne suffit pas (3). Mais il n'est pas nécessaire que la forme de Tactede signification soit établie dans les conditions voulues par le Gode de procédure civile, et on applique pour ce cas la règle locus régit actum, en reconnaissant comme valable une signification faite dans la forme usitée dans le pays.

L'échéance du délai d'appel est fixée non pas par la déclaration en chancellerie, mais par la signification faite à l'intimé, qu'il s'agisse d'une décision émanant d'an tribunal consulaire ou d'une sentence de commission mixte (4).

L*arrét de Cassation du 20 juillet 1870, que nous venons de citer, déclare, en outre, comme non applicable aux significations faites dans les Echelles lorsque les deux parties y résident, la disposition de l'article 69 du Gode de procédure, qui fait assigner au parquet du procureur ceux qui sont établis à l'étranger ; cet article 69, en effet, ne dispose qu'en faveur de ceux qui, étant près du juge chargé de statuer, obtiennent

(1) Aix, 1«>- mai 1865 (SakaLini contre Habib-Bey).

(S) C. P. civ., art. 69. — Cf. Cass. req. 20 Jnillet 1870 (Tbiebaut contre Peschméjer).

(3) Cf. Cass. req. S février 18GS (Mahmoud benAyad contre Valdamachi). D.P.G9.1.3i8.

(i) Cas«. req. 3 janvier 1865 (G iraud contre Patterson); ibid, 20 juillet 1870 (Thiebaut contre Peschméjer.)

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après cette remise, le moyen de faire utilement paryenir leur signification.

L'étranger qui veut former appel contre une décision rendue par le tribunal consulaire au profit d'un Français est tenu de suirre la même voie et de faire sa déclaration au consulat français (1).

291 . Requête civile. — La requête civile est ouverte également contre les sentences consulaires et doit être portée devant la cour d*Aix. Elle est soumise à toutes les règles et prescriptions du Gode de procédure civile (2).

S92. Prise à partie. — Il en est de même de la prise à partie, qui peut être exercée, même contre le consul, dans les cas déterminés par la loi. 11 fallait autrefois une autorisation, lorsque la prise à partie était dirigée contre ce fonctionnaire, à raison de son caractère d'agent politique. Cela esl-il encore nécessaire depuis l'abrogation de Tarticle 73 de la Constitution de l'An VIII ? Nous ne le pensons pas : la jurisprudence n^a pas eu à se prononcer sur ce point, mais il nous semble que Pabrogation de l'article 75 est générale et qu'elle doit s^appliqucr aussi bien aux consuls qu*anx autres agents. Les consuls sont donc désormais susceptibles de la prise à partie dans les mêmes conditions que les juges ordinaires (Y. n^ 329).

293. Pourvoi en cassation. — Il faut distinguer entre les sentences rendues par les tribunaux consulaires des Echelles et celles qui émanent des tribunaux de TExtréme-Orient. Les premières peuvent toujours être déférées à la Cour de Cassation quand elles sont rendues en dernier ressort ; les secondes ne sont susceptibles de recours en cassation, même quand elles sont rendues en dernier ressort, que pour cause d'excès de pouvoir (3). Les délais de pourvoi sont déterminés par la loi du 2 juin 1862, et la procédure à suivre est la même que lorsqu'il s'agit de pourvois contre des décisions rendues par des tribunaux siégeant en France .

(1) Cf. Aix, 29 avril 1863 (Vouros contro Nicoclès).

(3) Cf. Aix, 29 décembre 1859 (Btlzac Helbigg coatre Arnaud).

(3) L. 8 Julilet 1852, art 4.

294 . Il ne nous reste plus pour terminer cette étude sur la juridiction civile des consuls, qu^à mentionner la possibilité, pour les parties en présence, de solliciter devant les cours d^appel l'assistance judiciaire. Elle a été maintes fois accordée, sans qu^on mette en doute la légalité de cette faveur. Peut-elle être également accordée devant le consul? La question n*a pas encore été posée, croyons-nous ; nous n^hésitons pas à répondre affirmativement, en vertu du principe qui déclare applicables à nos nationaux, devant la juridiction consulaire, toutes les lois en vigueur devant nos tribunaux.

§ 5. — Arbitrages.

295. Les Français peuvent dans les Echelles et en Extrême- Orient recourir à des arbitres pour trancher leurs différends, sauf à obtenir ensuite Texéquatur du consul pour assurer l'exécution de la sentence arbitrale. Ils ont même la faculté de prendre leurs arbitres parmi des étrangers et, bien que cela ne soit pas expressément permis par la loi, de choisir le consul lui-même. Celui-ci statue alors sans remplir les fo> malités de justice et si la sentence rendue doit recevoir exécution en France, il peut en délivrer des expéditions avec le mandement d*exécution prescrit par l'article 146 du Code de procédure civile.