CHAPITRE IV

JOBIDICTION PENALE

§ 1**. Considérations générales

296. Les dispositions de TÉdil de 1778 relatives à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes, commis par des Français dans les Echelles du Levant, étaient depuis la Révolution, devenues inapplicables, à raison tant des règles de procédure que prescrivait TEdit et qui étaient contraires à celles de notre droit moderne, que des juridictions qu'il saisissait et qui se trouvaient abolies. Il s*en suivait que les consuls étaient impuissants à exercer efficacement le pouvoir de police qui leur était confié et qu'une impunité presque absolue était assurée aux Français qui se rendaient coupables d'une faute quelconque. Cet état de choses, outre qu'il était indigne d'une nation qui n'avait cessé de revendiquer au nom de la morale tous les privilèges dont elle jouissait, risquait de compromettre notre situation en Orient en peuplant nos résidences d'individus sans aveu et contraints de s'expatrier pour des motifs plus ou moins avouables. Aussi, dès 1826, le gouvernement français s'occupait-il d'organiser dans les Echelles, pour les in tractions aux lois et règlements que commettraient nos nationaux, un régime de répression qui eût le double objet de contenir, autant que possible, des prescriptions en harmonie avec notre droit moderne et d'écarter des Echelles tous ceux qu'y atlirait la certitude d'échapper pour leurs fautes à tout cbAtiment et à toute peine. Cependant ce n'est que dix ans après que fut adoptée la loi destinée à atteindre ce résultat : cette loi était du reste de-

venue plus nécessaire que jamais, depuis la suppression de Toblii^atioa pour nos résidents d'obtenir une autorisation et de fournir un cautionnement, avant de former leur établissement. On ne saurait mieux faire pour résumer la loi du 28 mai 1836 que de citer le passade suivant de la circalaire du ministre des Affaires étrangères en date du 15 juillet suivant.

a Celte loi ne se borne pas à remplir la lacune qui existait « dans notre législation, elle reproduit, avec quelques mo- « dîBcations utiles, tous les articles de TÉdit de 1778, qui « étaient susceptibles d*étre maintenus. Elle détermine les

formes de procédure et donne aux prévenus des garanties « conformes à Tesprit général de notre législation actuelle :

elle attribue aux consuls seuls le jugement en dernier c ressort des contraventions et aux tribunaux consulaires la « double mission de remplir les fonctions qui appartiennent, c dans nos tribunaux, aux chambres du conseil, et de juger « toute espèce de délit en première instance ; elle constitue ff le tribunal qui devra connaître en France des appels contre « les jugements rendus dans les Échelles, en matière correc- « lionnelle, et des crimes qui auront été commis; elle indique <f enfm les peines applicables à tous les genres de crimes, de <i délits ou de contraventions, le mode de pourvoi en cassafl tioD, ainsi que certains droits ou devoirs des consuls et du « ministère public ».

297. La loi de 1836 présente quelques particularités quil convient de signaler :

i^ Elle a conservé dans la procédure criminelle ou correctionnelle des formalités qui ont disparu de notre droit et qu'elle a trouvées dans Tordonnance criminelle de 1 670 : ce sont, notamment, l'information, le récoloment et la confrontation. Le législateur s^est vu contraint de maintenir ces vestiges de notre ancien droit criminel, parce qu'il se trouvait dans l'impossibilité, quand il attribuait la compétence à une juridiction de France, de soumettre la procédure à toutes les règles prévues par notre Gode d'instruction criminelle et particulièrement à la nécessité d'un débat oral. Il a pensé qu'on y suppléerait au moyen de renseignements et de déclarations recueillis sur les lieux et consignés dans des procèsverbaux.

r S» En matière correHionnelle ou de simple police, les juges

^ qui ont prononcé la peine de remprisonnement peuvent, par

une disposilion insérée dans le jugement mémo, convertir cette peine en une amende spéciale. Cette substitution, qu'on a l- vivement critiquée, a été autorisée à raison des circonstances

.>:. exceptionnelles dans lesquelles se rendait la justice dans les

t Échelles du Levant. Les consuls n*ont pas toujours, en effet,

1^ à leur disposition un local convenable pour en faire une pri-

V- ^ son ; en outre, la peine de Temprisonneroent peut être pour

le condamné une cause de ruine, en Tarracbant à un établis- ^ sèment commercial où personne n^est en mesure de le rem-

placer.

3° Â rencontre de ce qui avait lieu sous Tancienne législation (1), les consuls connaissent non pas seulement des délits punissables uniquement de peines pécuniaires, mais aussi de ceux qui entraînent la condamnation à Temprisonnement.

4^ En matière criminelle, la loi fait du tribunal consulaire une simple juridiction d*instruciion ; elle défère le jugement aux Cours d'appel d'Aix, de Saigon ou de la Réunion.

298. Enfin la loi de 1836 confie au consul à la fois les fonctions de président du tribunal, de juge d'instruction et d^ofiicier de police judiciaire. La récusation peut-elle, dans ces conditions, être exercée contre lui, et dans le cas de Taffirmative, devant quelle juridiction la question doit-elle être portée? La réponse est différente suivant la qualité visé» par celui qui veut obtenir la récusation.

S'il s'agit d'atteindre l'oflicier de police judiciaire, le droit de récusation n'est évidemment pas admissible.

La demande en récusation, dirigée contre le président du tribunal, doit être jugée par le tribunal lui-même.

Quant à celle qui concerne le juge d'instruction, elle ne peut être faite que sous forme de demande de renvoi devant un autre juge d'instruction pour cause de suspicion légitime,, et c'est non pas au tribunal consulaire mais à la Cour de cassation qu'il appartient de statuer : c'est du moins ce qui a

(1) Ord. 1681, lit. IX, art. 13 et 14; - F.dit 1778, art. 55.

été décidé par la Cour d'Aix dans une affaire où le tribunal consulaire de Suez avait statué sur une demande en récusation contre le consul agissant en qualité de juge d'instruction (1).

§ 2. — Instruction des contraventions ^ des délits

et des crimes.

299. Celte instruction n'est pas seulement dirigée en vue d^établir la culpabilité ou Tinnocence du prévenu, mais aussi de définir Tacte délictueux, qui lui a donné naissance, puisqu'elle aboutit, avant le jugement définitif, même lorsque le jugement doit être rendu par le tribunal consulaire, à une décision préalable de ce même tribunal renvoyant soit à une audience ultérieure pour l'examen du fond même de Taffaire, soit à la juridiction chargée de prononcer la décision. Toutefois il y a lieu de faire remarquer que, pour arriver au moment où un individu inculpé d'un délit ou d'une contravention sera condamné ou absous, il n'est pas indispensable de passer par la filière des informations, des récolements, des confrontations et des renvois à l'audience par le tribunal consulaire. Dès les premiers pas de la procédure, le consul peut rendre une ordonnance pour renvoyer directement le prévenu devant le tribunal : il doit le faire toutes les fois qu'il voit nettement qu'il ne s'agit que d'un délit et lorsqu'il ne juge pas opportun de procéder à une instruction préalable. Le consul a le même droit après Tinformation : il peut ordonner le renvoi à l'audience sans passer par les formalités spéciales concernant l'instruction des cdmes. De plus, si les poursuites sont faites par une partie civile, celle-ci est autorisée à citer directement le prévenu à l'audience (2).

L'instruction est faite tout entière par le consul ou par la personne régulièrement chargée de le suppléer, depuis la constatation de la contravention, du délit ou du crime, jusqu'à la fin.

(1) Aix, 3 février 1871 (aff. Séguin).

Ci) Cire. 15 juillet 1836.

Les agents consulaires et les vice -consuls peuvent être associés à la poursuite des crimes et délits ; Tarticle 7 de la loi de 1836 leur confère des attributions importantes et que justifie d'ailleurs, très largement, la nécessité d^assurer la répression de toutes les infractions. Ces agents sont, en effet, tenus de donner immédiatement ayis au consul des contraventions, délits et crimes commis dans la circonscription qu'ils habitent et de lui transmettre toutes les plaintes et dénonciations qu'ils reçoivent.

Leur rôle ne se borne pas à ces actes d'information et de transmission, car, outre qu'ils doivent, dans tous les cas, dresser les procès-verbaux nécessaires et recueillir, à titre de renseignements, les dires des témoins, ils ont le pouvoir de saisir les pièces à conviction, et, en cas de flagrant délits de faire des visites et perquisitions aux domiciles et établissements des inculpés : toutefois ils ne doivent y procéder qu*en vertu d*une délégation spéciale du consul ou de son suppléant. Ces attributions n'appartenaient pas aux agents con« sulaires avant la loi de 1836 : aussi la circulaire intervenue en exécution de cette loi attire-t-elle Taltention des consuls sur cette innovation et leur reconunande-trclie très instamment de ne présenter désormais à l'approbation du gouvernement, pour les emplois d'agents consulaires et de vice-consuls, que des personnes prudentes et dignes de remplir cette partie très importante de leurs attributions (1).

300. Le consul peut ouvrir une information, soit d'office, lorsqu'il a lui-même connaissance d'une contravention, d'un délit, d'un crime, soit sur la plainte d'une personne lésée, soit sur une dénonciation quelconque. La loi déclare inutile l'intervention du ministère public, qui n'existe ni dans les Échelles du Levant ni dans les consulats d'Extrême-Orient et qu'il eut, du reste, été difficile d'y établir.

Toute personne a le droit de dénoncer une contravention, un délit ou un crime dont elle a connaissance, sans avoir aucun intérêt, même indirect, à la répression du fait qu'elle dénonce.

Cire. 15 juillet 1836.

mais une plainte ne peut être formée que par celle qui se prétend lésée. Celle-ci peut, si elle le juge utile, se constituer partie civile et formuler une demande en dommages-intérêts, soit dans sa plainte, soit dans uu acte postérieur. Si la personne, qui se constitue comme partie civile ne demeure pasdans le lieu de la résidence du consul saisi de la poursuite, elle est tenue dV élire domicile par une déclaration faite à la chancellerie du consulat; faute de quoi, elle ne saurait se prévaloir du défaut de signification d'aucun des actes de Tlubtruction.

Le consul qui a été saisi d^une plainte, avec constitution de partie civile, peut continuer l'information s*il le juge à propos et instruire Taffaire comme s'il avait agi d'office. Ce droit lui est reconnu par application de l'article 4 du Code d'instruction criminelle, car il en est en cette matière, comme dans les questions d'ordre civil : toutes les fois que la loi de i836 est muette sur un point de procédure, il y a lieu d'appliquer notre loi commune, c'est à-dire le Code d'instruction criminelle. Cette interprétation est imposée par les déclarations qui ont été faites à la Chambre des pairs et dont les conclusions ont été consignées dans la circulaire du 15 juillet 1836.

La loi ne contient aucune prescription sur les mentions que doivent contenir les plaintes ou les dénonciations ; mais, dans la pratique, on exige qu'elles indiquent avec précision :

i^ Le fait incriminé et les circonstances principales ;

2^ Le lieu de Taclion ;

3® Les noms des témoins ;

i^ Les nom, prénoms, domicile et signature du plaignant ou du dénonciateur ;

Il est, cependant, évident, qu^en raison du silence de la loi, aucune de ces énonciations ne saurait ù(rc exigée à peine de nullité, et que c'est au consul qu'il appartient de juger la suite qu'il convient de donner à la plainte ou à la dénonciation. La constitution comme partie civile n'est pas davantage réglée par le législateur ; nous en concluons que, sur ce point comme sur l'autre, la plus grande latitude est laissée au plaignant qui peut, pendant toute la période d'instruction, formuler sa demande en dommages-intérêts suivant la forme qu'il juge la plus utile au succès de celte demande.

301. Transport sur les lieux. — Dès qu^il est informé qu'un crime ou un délit a été commis par un Français, le consul, assisté au besoin de son greffier, se transporte sur le lieu du crime ou du délit pour le constater par un procèsverbal.

Il peut faire toutes les visites et perquisitions nécessaires au domicile et à rétablissement de Tinculpé et procéder à la saisie de toutes les pièces à conviction.

Lorsqu^il s*agit de voies de fait ou de meurtre, le consul se fait assister d'un officier de santé, qui constate la gravité des blessures on le genre de mort. Cet officier de santé est tenu, d'après la loi de 1836, de prêter serment; la formule suivie est celle de Tarticle 44 du Gode d^inslruction criminelle, qu*on applique à défaut d'indication spéciale dans la loi(l). La formalité du serment est prescrite à peine de nullité des opérations faites par Tofficier de santé (2) : rien n'exige qne ravis médical soit rédigé séparément; il peut être inséré dans le procès-verbal même du consul, qui, outre les signatures de C9 fonctionnaire et du greffier, doit alors contenir celle de Tofficier de santé (3).

Cette façon d^agir est plus simple que celle qui est ordonnée par notre Code d'instruction criminelle, qui semble demander à l'officier de santé, un rapport séparé et distinct : rien n'empêche, du reste, de procéder ainsi dans les consulats d^Orient ou d^Extrême -Orient, à condition, pour éviter toutes difficultés^ que ce rapport soit signé par le consul et son greffier. Le consul entend, autant que possible, les témoins tant à charge qu'à décharge, sur le lieu du crime ou du délit et sans qu'il soit besoin d'assignation.

Tous les objets qui ont été saisis par le consul, comme pièces à conviction, sont déposés à la chancellerie, et il est dressé de ce dépôt nn procès- verbal signé du consul et du greffier. La représentation de ces objets est faite à Tincalpé dans son interrogatoire et aux témoins dans les informations ; les uns

(1) Cire. 15 juillet 1836.

(2) Cf. Aix, 2 décembre 1858.

(dj Feraud Giraud, op.mp, et/., t. II, \K 363.

e les antres sont alors interpellés de déclarer sUIs les recon* naissent.

302. La loi de 1836 a, en ce qui concerne la saisie des écritures et signatures privées, édicté certaines dispositions qui ont pour but d'arriver à la constatation de Tidentité de ces pièces. C'est ainsi que le consul, qui a opéré la saisie d'écritures, dont il peut résulter des preuves ou des indices, est tenn de les joindre au procès, après les avoir paraphées. Le prévenu, lors de son interrogatoire, doit être ioterpellé sur le point de savoir s^il veut les reconnaître. S'il s'y refuse, le consul s'efforce de se procurer des pièces de comparaison, qu'il paraphe et joint au procès, après les avoir représentées au prévenu. La loi oblige également le consul à représenter ces pièces aux témoins et à leur demander s'ils en ont connaissance. La vérification des écritures et signatures est faito M devant les juges.

Les dispositions que nous venons d'analyser ne paraissent s'appliquer qu*aux écritures et signatures privées : néanmoins les écrits authentiques peuvent être joints au procès dans les mômes conditions, sinon en vertu desdites dispositions, tout an moins par application de l'article 4 de la loi qui permet de saisir toutes les pièces à conviction (1).

On fait remarquer dans la circulaire de 1836 que l'article 12 de la loi ne reproduit pas une disposition de TËdit de 1778, d'après laquelle les écritures et signatures de mains étrangères, reconnues par l'accusé, faisaient foi contre lui. Le motif que l'on a donné de cette différence entre les deux textes est que, d'après notre droit criminel, les juges, en matière de conviction, ne doivent obéir qu'à leur conscience et qu*on ne peut leur imposer aucune preuve qui leur répugne.

303. Arrestation du prévenu. Mise en liberté provisoire, — Si le consul se trouve en présence d'un crime, il peut ordonner l'arrestation du prévenu dans la forme usitée dans le pays : il n'a même pas besoin d'une ordonnance spéciale.

(1) Ciro. i5 jnillet 1836.

lorsqu'il se transporte sur les lieux, et que le préyena se trouve sous sa main.

En cas de délit, l'arrestation n'est possible que :

1° S'il s'agit d'un délit emportant la peine de l'emprisonnement ;

S^ Si le prévenu n'est pas immatriculé, soit comme chef actuel ou ancien, soit comme gérant d'un établissement commercial (1).

Cette dernière condition soustrait les protégés français au bénéfice résultant de celte disposition, car les Français seuls peuvent être admis à l'immatriculation au consulat : cela, du reste, a été formellement reconnu dans la discussion devant la Chambre des députés.

En cas de prévention de délit, la mise en liberté provisoire peut être accordée, en tout état de cause, à Tinculpé, s'il offre caution de se représenter et s'il élit domicile aux lieu et siège du tribunal consulaire. C'est au consul qu'il appartient de fixer le chiffre du cautionnement à fournir (2).

S'il y a une partie civile, le cautionnement doit ôtro augmenté de toute la valeur du dommage présumé, telle qu'elle sera provisoirement arbitrée par le consul.

Les vagabonds et les repris de justice ne peuvent être rois, en aucun cas, en liberté provisoire.

304. Assignation et interrogatoire des prévenus et des témoins, — Le prévenu qui a été arrêté et mis en lieu do sûreté, soit à terre, soit sur un navire français en rade, doit être, dans les vingt-quatre heures au plus tard, interrogé par le consul dans les conditions et formes prescrites par les articles 10 et 11 de la loi.

Les règles relatives à l'audition des témoins tendent à donner aux consuls les moyens d'obliger ceux-ci à comparaître et à faire leur déposition le plus véridiquement possible ; c'est dans ce but qu'ont été prescrites la formalité du serment, la nécessité de la déposition orale et séparée, et la

(1) L. 38 mai 18d6> art. 8.

(V) V. Cire. 15 juillet 1836, en ce qui concerne les motifs pour lesquels une latitude complète a été laissée aux consuls à ce sujet.

convocation des témoins étrangers, au besoin avec le concours d'interprètes.

La clôture de Finstruction est prononcée par une ordonnance du consul prescrivant un supplément d'information, renvoyant i l'audience s^il s^agit d'un délit ou d'une contravention, ou enfin faisant procéder au récolement et à la confrontation, lorsqu'il y a indice de crime passible d'une peine afflictive ou infamante.

305. Confrontation et récolemsnt.^^ La procédure du récolement est une procédure exceptionnelle, qui a pour but de ne pas exposer un individu poursuivi pour crime ou délit, à être condamné sans avoir été mis à même de contredire les témoins cités contre lui, et de combattre, s'il le peut, leurs assertions en leur présence.

L'organisation de celte procédure, empruntée à l'ancien régime, était d'autant plus nécessaire que, devant l'autorité chargée de statuer, l'audition des témoins est impossible. La confrontation est en conséquence réglée avec une solennité et un détail de prescriptions, qui attestent toute l'importance que le législateur y a attachée. C'est pour l'inculpé, sous une forme spéciale, la déposition des témoins en audience publique devant nos tribunatix et cours d'assises.

Aussi les articles que la loi de 1836 consacre à cet acte de procédure (art. 20 à 33), sont-ils rédigés en vue de rectifier d'abord les premières dépositions des témoins et d'établir ensuite le débat contradictoire sur ces dépositions entre les témoins el le prévenu. Dans le premier but, on a institué le récolement, dans le second, la confrontation.

Pour le récolement, les témoins sontconvoquéspar le consul et subissent un nouvel interrogatoire ; leurs réponses et allégations sont affirmées, éclaircies et développées s'il y a lieu.

Pour la confrontation, le prévenu peut être assisté d'un conseil ; il a le droit de récusation, et cela en tout état de cause, tant avant qu'après la connaissance des charges. Il peut proposer de faire la preuve des faits de nature à le justifier, et demander l'audition de témoins ; c'est en ce cas, ' l'instruction à décharge qui lui est ouverte, comme elle le serait s'il se trouvait en France.

Les dispositions relatives à la constatation des déclarations faites lors du récolement et des dépositions obtenues pendant la confrontation ne sont pas moins minutieusement établies pour leur donner le 'caractère le plus complet d'authenticité.

La confrontation ne se fait pas seulement entre témoins et prévenus ; elle peut avoir lieu également entre prévenus euxmêmes, quand il y en a plusieurs. Il est procédé au récolement des interrogatoires et à la confrontation, dans les mêmes formes que pour les témoins.

306. Instruction par contumace. — Si le prévenu est en fuite ou s*est évadé, le consul dresse un procès -verbal, signé de lui et du greffier, pour constater qu'il a fait d'inutiles perquisitions et qu'il ne lui a pas été possible de s'assurer de Tinculpé ; c'est ce procès- verbal qui doit tenir lieu de toute autre formalité pour justifier de la contumace. Le consul s'assure de tous les effets, litres et papiers appartenant à l'inculpé fugitif, après en avoir fait faire inventaire et des* cription par le greffier.

La procédure par contumace s'instruit avec toute la célérité possible, par des informations, par le récolement des témoins et par la représentation à ceux-ci des titres et autres objets qui peuvent servir à conviction.

307. Décision du tribunal consulaire, — Le dernier acte de Pinstruction est la décision que rend le tribunal consulaire tout entier, en chambre du conseil, sur ordonnance du consul, et par laquelle il qualifie le fait incriminé, en prononçant, s'il y a lieu, le renvoi devant une autre juridiction.

Lesi cas qui peuvent se présenter sont les suivants :

1» Si le fait ne présente ni contravention, ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges sufBsantes contre Tinculpé, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.

2^ Si le tribunal est d^avis que le fait n'est qu'une simple contravention, le prévenu est renvoyé à l'audience du consul.

Dans ces deux cas, l'inculpé est remis en liberté et s'il est en liberté provisoire, son cautionnement lui est restitué.

3^ S'il est reconnu que le fait constitue un délit et qu'il y a des charges suffisantes, le prévenu est renvoyé à une prochaine

audience du tribunal pour quo Taffaire soit défioitivemeot jugée.

Dans ce cas, si le délit peut entraîner la peine de Temprisonnement, le prévenu arrêté est maintenu en état d'arrestation. S'il est immatriculé ou si ie délit ne doit pas entraîner d'emprisonnement, il est mis en liberté à la charge de se représenter le jour de Taudience»

4^ Lorsque le fait emporte une peine affliclive ou infamante et que la prévention est suffisamment établie, le tribunal consulaire décerne une ordonnaoce de prise de corps contre le prévenu, et il est procédé conformément aux règles prescrites dans le titre III de la loi sur la mise en accusation (1).

308. Les décisions ainsi rendues par le tribunal consulaire sont susceptibles d'opposition, mais cette faculté n'est accordée par la loi qu'à la partie civile, dans certains cas déterminés, et aux procureurs généraux des Cours d'appel compétentes. Dans tous les cas, cette opposition ne ressemble en rien à celle qui peut être faite par un défaillant à l'exécution d'un jugement civil, puisqu'elle n'est pei*mise qu'au plaignant et au ministère public et que le prévenu, qui se trouve le principal intéressé, n'est pas admis à l'exercer.

La partie civile a droit de former opposition dans les circonstances suivantes :

\^ Lorsque le tribunal consulaire a déclaré qu'il n'y a pas lieu à suivre ;

t^ Lorsqu'il a renvoyé à la simple police un fait dénoncé crime ou délit;

^^ Lorsqu'il a attribué à la police correctionnelle un fait qui a le caractère d'un crime.

La déclaration d'opposition doit être faite à la chancellerie du consulat, dans le délai de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance à la partie civile. Celle-ci doit, à son tour, notifier son opposition au prévenu dans la huitaine qui suit, avec sommation de produire, devant la chambre d'accusation, les mémoires justificatifs qu'il juge nécessaires.

(1) Le renvoi doit élre prononcé à la majorité des voix et non conror^ mément à Tarticle 133. (Cf. Feraud Giraad, t. II, p. 396).

Cette opposition n'empêche pas la mise en liberté de l'inculpé et ne peut la faire rapporter.

309. Quant aux procureurs généraux, ils peuvent, ainsi que nous l'avons dit plus haut, faire toujours opposition à l'ordonnance du tribunal consulaire ; celte différeoce, entre le droit restreint concédé à la partie civile et la faculté illimitée accordée au ministère public, s'explique facilement; il convient, en effet, pour la morale publique et pour la saine interprétation de nos lois, soit de relever les erreurs de droit qui peuvent se commettre, soit d'empêcher une application trop bienveillante ou trop partiale des textes destinés à assurer le bon ordre dans nos résidences, ou à réprimer tous les délits et les crimes.

Lorsque le procureur général a connaissance d'une décision du tribunal consulaire susceptible d'être frappée d'opposition, il se fait adresser les pièces de procédure (1); après examen du dossier, s'il juge utile de faire opposition, il doit en faire la déclaration au greffe de la Cour et la faire parvenir à la partie avec sommation de produire son mémoire. Ces déclarations et notitications ont lieu dans le délai de 6 mois, à compter de la date des ordonnances, sous peine de déchéance,

§ 3. — Du jugement des contraventions et délits.

310. Jugement des contraventions. — Le jugement des contraventions appartient au consul, qui statue seul et sans le concours d'aucun assesseur. Comme les contraventions résultent souvent de l'inobservation d'ordonnances de police qui seraient plus du ressort de l'autorité locale qui les a rendues, que du consul, il importe que la répression en soit assurée promptement. C'est pourquoi le consul a été investi d'un droit qui équivaut à celui de juge de paix : il jouit même d'un pouvoir plus étendu, car l'article 54, § 2 de la loi décide que, s'il y a partie civile et si la demande en réparation excède

(1) V. L. 8 jaUlet 1852, art. 12.

150 francs, le consul renvoie la partie à se pourvoir à fins civiles et néanmoins statue sur la contravention.

Le consul est saisi soit par citation, lorsque le caractère de Tacte reproché ne fait aucun doute, soit par suite du renvoi ordonné par le tribunal consulaire (V. rt? 307). Les règles à suivre pour la comparution des parties, rinstruclion à Taudience et la police sont celles qui sont établies pour les délits.

311. Jugement des délits. — Le tribunal consulaire statue sur les délits : il est saisi soit par citation directe, soit par suite du renvoi ordonné en chambre du conseil.

Le jour de Taudience est indiqué par ordonnance du consul; il doit y avoir un délai de trois jours au moins entre la citation et le jugement, lorsque le prévenu réside dans le lieu où est établi le consulat. S*il n^y réside pas, l'ordonnance détermine, d'après les localités, le délai pour la comparution.

La personne citée comparait par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale. Toutefois, lorsque la loi prononce Temprisonnement, le prévenu est tenu de se présenter en personne ; dans les autres cas, le tribunal peut également ordonner sa comparution. Les conditions de la comparution personnelle sont réglées en France par Tartide 185 du Code d^instruction criminelle : or, cet article ne contient obligation de comparaître personnellement que pour le jugement de la prévention ou des exceptions qui s'y rattachent au fond ; d^autre part, la jurisprudence admet que, lorsqu^il s'agit d^exceptions qui sont indépendantes du fond, la comparution personnelle n'est pas obligatoire et que le prévenu peut se faire représenter par un fondé de procuration. Cette interprétation doit (1) être appliquée également dans les Échelles et dans les pays d'Extrême-Orient, d'autant qu'une partie de l'article que nous analysons est la reproduction littérale de Tai'ticle 185 du Code dUnstruction criminelle.

31%. Le tribunal consulaire peut :

1^ Condamner ou acquitter le prévenu. Le jugement mentionne Tobservation des formalités ci-dessus décrites ; il est

(i) Cf. Férand Giraad, t. II, p. 400.

motiTé el s'il prononce une condamnation, les termes de la loi appliquée y sont insérés. En cas d*acquiUement, le prévenu est immédiatement mis en liberté et iPlui est donné main-levée de son cautionnement.

L'instruction à Taudience se fait dans l'ordre déterminé par Tarticle 49 de la loi de 18S6, qui contient des dispositions à peu près analogues à celles des articles 154 et suivants, et 185 du Code d'instruction criminelle.

2o Reconnaître que le fait imputé au prévenu a les caractères du crime. Dans ce cas, si le prévenu a été cité directement à l'audience, il est renvoyé devant le consul qui procède aux informations, interrogatoires, récolement et confrontation. Si le prévenu a été traduit à Taudience par suite d'une ordonnance consulaire, il est encore renvoyé devant le consul, qui procède à tel supplément d*information qu'il juge convenable, ainsi qu'aux formalités du récolement et de la confrontation Enfin, si le prévenu n'a été soumis aux débats qu'à la suite d'une instruction complète, le tribunal consulaire décerne contre lui une ordonnance de prise de corps et il est procédé à son égard suivant les règles prescrites pour la mise en accusation.

3** Reconnaître que le fait ne constitue qu'une contravention. Le tribunal ne se dessaisit pas ; il se substitue, dans ce cas, au consul et prononce dans les formes et conditions dans lesquelles statuerait le consul lui-même.

313. Police de V audience, — L'article 52 de la loi do 1836 confie la police de l'audience au consul et exige également la publicité. Le consul se trouve armé, par celte disposition, de tous le& pouvoirs conférés au président par le Gode d'instruction criminelle ; il a, par suite, le pouvoir, non seulement d'assurer Tordre de l'audience, mais aussi de faire réprimer tous les délits commis dans l'enceinte du tribunal. En ce qui concerne la publicité de l'audience, il y a lien de remarquer que l'article 52 contient une innovation qui a pour objet, dit le ministre des Affaires étrangères, dans la circalaire du 15 juillet 1836 que nous avons déjà citée, de mieux garantir la bonne administration de la justice et de donner plus de solennité à ses décisions. Toutefois, le droit d'entré&

dans le liea où siège le tribunal n^est absolu, sauf le cas de huis clos, que pour les Français immatriculés ; tous les autres individus, étrangers ou indigènes, peuvent se voir refuser rentrée du prétoire, si le consul estime que leur présence est de nature à donner lieu à des désordres et à des troubles.

814. Voies de recours, — Il y a lieu de distinguer, pour Texamen des voies de recours, entre les jugements rendus sur contraventions et ceux qui sont rendus sur délits :

P Jugements rendus sur contraventions par le consul. — Ces jugements ne peuvent élre attaqués ni par la voie de rappel ni par celle du recours en cassation. Us sont susceptibles d'être frappés d'opposition dans les délais et conditions prévus à Tarticle 51 de la loi.

t^ Jugements rendus sur délits, — Ceux-ci peuvent être /rappés d'opposition et d'appel.

315. Opposition, — Uopposition se forme dans les mêmes conditions que pour les jugements sur contravention; Tarticle 51 est commun aux deux catégories de décisions judiciaires.

316. Appel, — La procédure de Tappel constitue, avec celle du jugement des crimes, une des originalités de la loi de 1836.

La faculté d*appel est actuellement reconnue :

1^ Aux prévenus et personnes civilement responsables ;

2® Aux procureurs généraux près les Cours d'Aix, de Saigon et de la Réunion ;

S^' A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement.

L'appel n^est pas reçu contre les jugements par défaut de la part du défaillant ; ces jugements ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation.

Dans le premier et le troisième cas, Tappel doit être fait dans les dix jours au plus tard après le prononcé du jugement ; dans le second, au contraire, le délai est de six mois, à compter de la date du jugement (1).

(i) Dans les consulats d'Extrême-Orient, les jagements par défaut, en matière correctionnelle, peuvent être attaqués par la voie de l'appel, après les délais de l'opposition. (L. 8 juillet 185i, art. 7.)

L^appel du prévenu et de la partie civile se fait dans les mêmes conditions; la forme en est réglée par les article 56 et 57 de la loi de 1836, en ce qui concerne la déclaration d^appel et Télection de domicile à Aix ; si cette élection n'est pas faite, les notifications qui intéressentrappelant peu vent être adressées au parquet du procureur général, sans qu'il soit besoin d'aucune prorogation de délai à raison des distances.

La déclaration d'appel de la partie civile est notitiée dans la huitaine au prévenu, avec citation à comparaître sous peine de nullité de la déclaration (1).

Lorsque le procureur général exerce son droit d*appel, il fait sa déclaration au greffe de la Cour et fait citer la partie.

Les délais varient suivant que Tappel est fait par le prévenu et la partie civile ou qu'il émane du procureur général.

317. Transmission des pièces; envoi des condamnés en Cour d'appel — La procédure, la déclaration d'appel et la requête, s'il en a été déposé une par l'appelant, sont immédiatement transmises aux procureurs généraux ; le condamné, s'il est détenu, est embarqué sur le premier navire français destiné à se rendre au siège de la Cour et conduit à la maison d'arrêt de celle-ci.

Les capitaines sont obligés de recevoir à leur bord les condamnés jusqu'à concurrence du cinquième de Féquipage (2), et sont passibles, d*après Tarticle 80 de la loi de 1836, en cas de refus, d'une amende de 500 à 2,000 fr., prononcée par le consul à charge d'appel devant la Cour d'appel; ils peuvent, en outre, être interdits du commandement par arrêté du ministre de la marine. Les frais de passage sont avancés par l'État, mais restent à la charge du prévenu.

318. Liberté provisoire, — Si la liberté provisoire est demandée en cours d'appel, le cautionnement doit être au moins égal à la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris l'amende spéciale dont peut être frappé le prévenu dans l-e cas où les juges ont converti la peine de Temprisonnement en celle de l'amende.

(1) Aix. 28 avril iSll (Thomassia contre Colin). (3) Ord., 39 octobre 1833, art. 151 et suiv.

319. Jugement, — Immédiatement après l'arrivée des pièces el celle du condamné ë*il est détenu, Tappel est porté à l'audience de la cour, devant la chambre des appels de police correctionnelle. L'affaire est jugée comme urgente et la procédure à suivre est celle du Code d'instruction criminelle. Néanmoins le condamné non arrêté ou celui qui a été reçu à caution peut se dispenser de paraître en personne i Taudience et se faire représenter par un fondé de pouvoirs.

La cour peut maintenir la décision du tribunal consulaire, la réformer, ou Tannuler ; dans ce dernier cas, elle prononce Facquittement du prévenu : toutefois si elle reconnaît que le fait sur lequel le tribunal a statué comme juridiction correctionnelle constitue un crime, la loi lui donne un pouvoir spécial qu'elle organise de la manière suivante :

Si rinformation à laquelle il a été procédé comprend toute la procédure à suivre en matière criminelle, telle que le récolement et la confrontation, la cour statue comme chambre d^accusation et décerne une ordonnance de prise de corps ; sinon elle ordonne un complément dUnstruction et délègue le consul pour y procéder. Celui-ci doit se conformer aux instructions qu'il reçoit et se renfermer dans la mission qui lui a été donnée par la cour. L*affaire ainsi instruite est renvoyée devant la cour d^appel*'(chambre des appels correctionnels) qui statue comme dans Thypothèse précédente.

L^arrét de la cour d'appel est soumis au recours en cassation dans la forme ordinaire, sans qu'il y ait lieu de s'écarter de la procédure organisée pour les arrêts rendus par elle dans les autres matières ; en cas de cassation, la cause est renvoyée devant une cour, désignée par la Cour souveraine et qui doit se conformer, à son tour, aux prescriptions de la loi de 1836 (art. 97).

§ i.^Mise en accusation et jugement en matière criminelle.

320 . Le jugement des crimes commis dans les Echelles du Levant est attribué à la Cour d'appel d'Aix (1). Le législateur

(1) Ce qae noos disons de la Cour d*Aix pour I6s Echelles du LeTant

a cru, avec raison, qu^il clail impossible, dans ces circoBstances, d^accorder aux prévenus la même garantie qu*à ceux de France, c'est-à-dire Tintervention du jury pour se prononcer sur la culpabilité. Les conditions de procédure et d'instruction, auxquelles ces sortes d'affaires doivent être soumises, s'opposent en quelque sorte à la constitution d'un jury quelconque ; le débat oral ne peut avoir lieu, il faut se prononcer sur une instruction écrite ; les éléments de décision sont moins complets et moins sûrs que dans les affaires instruites en France. On a donc pensé que des magistrats, habitués aux difficultés juridiques, seraient plus aptes à découvrir la vérité dans une procédure écrite et à se prononcer sur la valeur de la prévention. Toutefois, ce n'est pas sans avoir entouré la décision de garanties toutes spéciales qu'on s*est résigné, après discussion dans les Chambres, à écarter le jury, car la cour ne peut statuer qu'en se conformant à certaines conditions qui n'ont été prescrites que dans l'intérôt des prévenus et pour suppléer, autant que possible, aux avantages attachés à l'institution du jury.

321. Jfue en accusation. — Lorsque le tribunal consulaire a décidé que le fait incriminé comporte une peine afQictive ou infamante, l'ordonnance de prise de corps est notifiée immédiatement au prévenu. Celui-ci est embarqué sur le premier navire français destiné à faire retour en France et il est renvoyé, avec la procédure et les pièces à conviction, au procureur général près la Cour d'appel d'Aix.

Ce magistrat fait, dans le plus bref délai, son rapport à la chambre d'accusation de la cour, qui prononce dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Toutefois, si une question de forme est soulevée, elle l'examine dans les conditions ci-dessus exposées.

La loi prévoit ensuite deux hypothèses.

1* La chambre des mises en accusation reconnaît que le fait incriminé ne constitue qu^un délit, — Dans ce cas, elle

s'appUque, pour les pays d'Extrême-Orient, à la Cour de Saïgon oa à celle de la Réunion. L. 8 juillet 185S-9 juin 1858-S8 ami 1868.

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annale Tordonnance de prise de corps et renvoie le prévenu devant le tribunal de première instance d'Aix.qui statue correctionnellement, sauf appel. Elle maintient le prévenu en état d^arrestation ou ordonne sa mise en liberté provisoire.

Le tribunal ainsi saisi, doit se conformer aux dispositions du Gode d^instruction criminelle, sauf certaines exceptions énumerées par la loi de 1836, concernant la lecture de l'instruction ^crite à l'audience, Faudition des témoins sous la foi du serment, le droit pour le prévenu de se faire représenter par un mandataire spécial, quand il est en liberté, et enfin la possibilité de convertir la peine de l'emprisonnement en une amende.

2® La mise en accusation est ordonnée. — L'arrêt et Pacte d'accusation sont notifiés à Taccusé, qui est alors traduit devant les juges qui doivent statuer au fond.

€'est la première chambre de la Cour, réunie à celle des appels correctionnels, qui est appelée à juger : le nombre des juges ne peut jamais être moindre de douze.

Lorsque la mise en accusation a été prononcée par la chambre des appels correctionnels, cette chambre est remplacée, pour le jugement du fond, par celle des mises en accusation.

Ztt. Du jugement : 1® Jugement des accusés détenus. — La procédure du jugement est fixée par les articles 69, 70, 71, 72 et 73 de la loi de 1836 qui contiennent, avec le Gode dinstruction criminelle, en cas de lacune, les règles à suivre ; elles sont relatives : à l'interrogatoire des accusés fait par un conseiller, au choix de leur défenseur, à la citation des témoins présents en France, au rapport du conseiller devant la cour, à l'interrogatoire en audience publique, à la comparution des témoins, à la défense, à la décision qui ne peut comporter condamnation qu'autant qu'elle est prise aux deux tiers des voix, et enfin à la rédaction de l'arrêt qui doit être afBché dans les chancelleries, s'il contient une peine afflictive ou infamante.

323. 2» Jugement des accusés par contumace. — Dans ce cas, il est procédé, d'après l'article 74 de la loi de 1836,

conformément aux dispositions du Code d'instraction criminelle (an. 465 à. 478). Néanmoins, lorsque Taccusé est domicilié dans les Échelles du Levant et de Barbarie, ou dans un arrondissement consulaire d'Extrême-Orient, Pordonnance de contumace est notifiée tant à son domicile qu'à la chancellerie du consulat où elle est affichée.

§ 5. Des peines et des frais de justice. Conversion de la

prison en amende.

324. Les contraventions, les délits et les crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et en Bxtréme- Orient, sont punis des peines portées par les lois françaises. Toutefois, en matières correctionnelle et de simple police, après que les juges ont prononcé la peine de l'emprisonnement, ils peuvent convertir cette peine en une amende spéciale calculée à raison de 10 francs au plus par chaque jour d'emprisonnement prononcé. Cette amende spéciale est infligée indépendamment de celle qui a pu être encourue par le délinquant aux termes des lois pénales ordinaires et doit être prononcée en vertu d^une disposition expresse du jugement.

La loi ne fixe pas de minimum pour cette amende ; elle a voulu que la condamnation pécuniaire pût être proportionnée aux moyens des individus (1) et ne devint pas, dans certains cas, trop lourde à subir, si la conversion ne portait que sur un petit nombre de jours de prison.

La loi de 1836 contient encore une dérogation au précepte posé par le premier paragraphe de son article 75, disposant que les peines sont celles des lois françaises ; cette dérogation, concerne les contraventions qui ne sont pas, comme en France, divisées en trois classes. Elles sont punies d^un emprisonnement de cinq jours au maximum, et d'une amende qui ne peut être supérieure à 15 francs, avec faculté pour le tribunal de prononcer ces deux peines cumnlativement ou séparément.

325 . Quant aux frais de justice faits en exécution de la loi de

(1) arc. 15 Juillet 1838-

1836, et dans lesquels est comprise rindetniiité due aux capitaines pour le passage des prévenus, ils sont avancés par rËtat. Les amendes et autres sommes acquises à la justice sont versées au Trésor public. Lorsqu'il y a lieu, les frais de justice sont avancés par les consuls et leur sont remboursés par le ministère des Affaires étrangères, sur la production d'états distincts de ceux des frais de service de leur consulat. Ils font parvenir à ce même ministère le montant des amendes et autres sommes acquises à la justice, en traites tirées sur des personnes solvables et à Tordre du caissier central du Trésor public (i).

(1) Cire. 15 Juillet i836.