Actuellement la base légale des attributions de police

(1) If. Feraud Giraud [op. sup. cit.^ t. II, p. 85), cite nn règlement fait pour TEchelle du Caire, en 1706; les instractions données, en 1730, au premier député de la nation dans cette ville, au sujet de la fermetnre des boutiques les dimanches et fôtes; la lettre du ministre au consul de Smyrne, da 16 juillet 1733, défendant remballage des marchandises à ces mêmes jours ; la circulaire aux consuls, des 4 juillet et 5 août 1731, celle de 1736, sur les lettres de change tirées d'une Echelle à Tautre.

des eonsuls dans le Leyant se trouve dans Tarticle 82 de l'édit de juin 1778, leur donnant le droit de faire embarquer tout Français qui par ses intrigues peut être nuisible au bien général. C'est la constatation formelle du droit d*expulsion sur nos nationaux accordé au consul. On s'est demandé si cette disposition était encore en vigueur. La réponse se trouve dans les travaux préparatoires et la discussion de la loi du 28 mai 1836. En effet Tabrogation de cet article avait été demandée en 1826; la proposition ne fut pas adoptée : on en jugea le maintien indispensable dans un pays dont le gouvernement, disait-on, se laisse aller si facilement à faire retomber la faute d'un seul sur la totalité des nationaux et où le fait le plus léger, s'il n'était suivi d'une prompte réparation, pourrait entraîner à l'instant même une avanie générale. Cette réponse faite en 1826, le législateur de 1836 a cru devoir la retenir et, quand il a abrogé certains articles de l'édit de 1778, il s'est arrêté à l'article 82, qui a conservé, dès lors, toute sa force et doit, par suite, être appliqué (1).

Le doute n'est d'ailleurs plus possible depuis les lois des 8 juillet 1852 et 18 mai 1858 sur la juridiction des consuls de France en Chine, dans les états de l'Iman de Mascate et dans le royaume de Siam, car ces deux textes reconnaissent formellement aux consuls le droit de haute police qui leur est conféré dans les Echelles du Levant, par les articles 82 et 83 de l'édit de 1778. L'article 83, dont il est question ici, n'est plus appliqué qu'en ce qu'il consacre le droit pour les consuls de faire embarquer un Français dangereux ; il a cessé de l'être dans celle de ses dispositions qui permettait de faire détenir l'individu expulsé dans le lieu de débarquement jusqu'à ce qu'il ait été pris à son égard telle mesure que de droit.

Le consul prononce seul l'expulsion, qui est signifiée à l'intéressé, par l'intermédiaire du consulat, avec injonction de quitter le pays dans un délai déterminé. Une décision de cette nature peut être déférée à l'appréciation du ministre des Affaires étrangères, mais n'est pas susceptible de donner lieu à un pourvoi devant la juridiction contentieuse (2).

(i) Cf. G. d*EL, 15 mars 1855 (Yonrtpb Leyy et Abraham Aboudaeham). (2) J»ttf.

Il a été jugé, de plas, que le tribunal consulaire, saisi d^un litige d^ordre civil est incompétent pour prononcer Texpulsion ou l'interdiction de résidence (1).

328. Lorsqu'un Français, sous le coup de mandats de justice décernés contre lui par des tribunaux français s'établit dans un arrondissement consulaire, peut-il être arrêté par le consul et remis aux autorités françaises, sans qu''il y ait lieu d'exercer Paction diplomatique de gouvernement à gouvernement et de procéder par voie d^exlradition ? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 décembre 1858, a tranché la question par Taffirmative en confirmant d*ailleurs un arrêt de la cour d'appel d^Aix. Les motifs sur lesquels se fonde la Cour de Cassation sont utiles à connaître ; ils attestent le souci qu'on a, non pas seulement d'assurer le châtiment des coupables, mais aussi d'écarter des résidences consulaires tous les individus susceptibles de compromettre à l'étranger notre honneur national et de nuire aux intérêts fitinçais (2).

329. L'ordonnance du 3 mars 17B1 (art. 48) permettait aux Français, résidant en Levant et en Barbarie, d'adresser au roi, soit en corps de nation, soit en particulier, les plaintes qu'ils pourraient avoir à formuler contre les consuls et vîce-eon-

(1) G. d*Et., 35 décembre 1865. Arrêt annulant un jugement da tribanal consulaire de Bucbarest (aff. Briol-Davesne).

(2) Gass., 18 décembre 1858. — Attendu que pour toui Etat le droit de protection sur son territoire et le droit de justice rentrent au même titre dans les attributions de la sooTeraineté, que par les Capitulations toujours en vigueur qui régissent les rapports de Tempire ottoman avec la France, Tcmpire ottoman a concédé à la France le droit de poursuivre et de faire juger par ses consuls les crimes et délits commis sur le territoire ottoman par des Françai:), au préjudice de Français \ ~ Attendu que de la délégation de cette partie de la puissance souveraine accordée par les Capitulations à la France et exercée par ses consuls, résulte nécessairement pour ceux-ci le droit d*amener l'exécution sur le territoire ottoman, de tous mandats et ordonnances de justice décernés contre des Français poursuivis ou rois en Jugement en France, qu'il serait tout à fait contraire à l'esprit des Capitulations, que nos nationaux rendus justiciables de nos consuls, pour crimes et délits commis dans toutes les Echelles du Levant, puissent à l'égard des crimes et délits commis en France, obtenir un droit de protection et d'asile sur cette portion du territoire étranger, qui par la volonté du souverain du pafs a été soumise à la justice française.— Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 82 de l'édit du mois de Juin 1778, article maintenu par la loi du S8 mai 1838, les consuls de France dans les Echelles du Levant peu-

suis. Le roi se réservait le droit de punir sévèrement ces agents si la plainte était justifiée, s'ils avaient abusé de leur autorité ou commis des injustices : par contre, la punition la plus rigoureuse attendait les auteurs de réclamations inopportunes ou calomnieuses.

Les plaintes de cette nature devaient être assez rares, car les termes de Fordonnance étaient vagues et la menace qu'elle contenait à Tégard de ceux qui se plaignaient sans motifs était certainement do nature à faire réfléchir les personnes tentées d'adresser au roi des requêtes contre leurs consuls.

Depuis la Constitution de Tan VIII, les consuls inculpés à raison de Texercice de leurs fondions, ne pouvaient être mis en jugement que conformément à la loi du 22 frimaire an VIII (art. 75), qui exigeait une autorisation, et en appliquant les dispositions du décret du 9 août 1806 et de Tordonnance du 21 septembre 1815. Cette législation a cessé d^être applicable depuis le décret du 19 septembre 1870, portant abrogation de l'article 75 de la loi de frimaire an VIII (1). L'application du décret de 1870 a donné lieu à des difficultés d'interprétation sur l'étendue du droit accordé aux tribunaux judiciaires d'examiner la validité des actes administratifs. On sait qu'elles

TODt, dam tous les cas qui intéresseront la politique et la sûreté du commerce, faire arrêter et renvoyer en France tout sujet français qui deviendrait nuisible au bien général, que le consul de France à Alexandrie a pu considérer à bon droit que la présence au milieu de la colonie française d*un individu poursuivi en France pour escroquerie était menaçante pour la sûreté du commerce ; — Que dans de tels cas d'ailleurs, le consul agit sous sa propre responsabilité, avec l'obligation d'en rendre immédiatement un compte circonstancié au ministre compétent, et que les tribunaux seraient sans droit pour prononcer l'annulation d'une semblable mesure ; — Attendu que le demandeur, prévenu d'abord d'un délit d'escroquerie, maintenant mis en accusation pour faux, était, en mars 1838, placé sous le coup d'un mandat d'amener et d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'inslraction du tribunal de Marseille, qu'il s'était soustrait par la fuite à Texécution de ces mandats; —Que signalé au consul général français, il a été arrêté à Alexandrie et renvoyé en France; qu'en décidant qu'il n'y avait rien là que de conforme aux Capitulations passées avec la Porte ottomane et, par suite, à l'article 8i de l'Edit de 1778, rarrét attaqué, loin d'avoir violé les lois de la matière, en a tait une juste appréciation ; — Rejette.

(1) Il est évident que comme présidents du tribunal consulaire, les consuls peuvent être pris à partie dans les mêmes conditions que les jog^s de Franoe et areo les formes du Code de procédure civUe.

ont été tranehées par le tribunal des eonflits à partir de 1873 (1) dans ce sens que le décret de 1870 ne pouvait avoir en pour objet que de supprimer la nécessité de Tautorisation préalable, sans donner à Tautorilé judiciaire le droit de s'immiscer dans la connaissance des actes administratifs, ce qui serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

Il y a dans cette jurisprudence une restriction qui a été critiquée, mais qui a certainement, en ce qui concerne les consuls, de bons effets, en les soustrayant à des poursuites et à des dénonciations calomnieuses. L'inconvénient très sérieux qu'elle pourrait présenter serait d'empécber les Français d'obtenir l'annulation de décisions arbitraires, mais il ne se produira certainement pas, car l'intérêt qu*a le Gouvernement d'assurer à nos nationaux la sécurité et le libre exercice de leurs droits ne peut que l'engager à surveiller d'aussi près que possible les actes de ses agents et à les rappeler, dès que cela sera nécessaire, au respect de la loi.

330 . Quant à la peine réservée aux auteurs de dénonciations téméraires, elle n'a jamais été fixée depuis 1781 : le décret de 1870 contenait la promesse qu'il serait établi plus tard des pénalités pour prémunir les fonctionnaires de l'État contre ces témérités et la malveillance injustifiée. Jusqu'à ce jour, la promesse n'a pas encore été tenue ; aussi dans l'état actuel de notre législation, les consuls paraissent exposés à être poursuivis sans motifs sérieux et il semble que rien ne les protège contre le caprice et la fantaisie de leurs administrés. Il y a là un état de choses qui pourrait être préjudiciable à la dignité de ces fonctionnaires. S'il est juste de défendre les particuliers contre les abus de pouvoirs, il est utile également de ne pas exposer les représentants d'un gouvernement à être toujours sous le coup de dénonciations, qui, toutes calomnieuses qu'elles soient, n'en sont pas moins de nature, jusqu'à ce qu'elles soient jugées, à leur nuire dans l'esprit des résidents français et à entraver leur action politique et administrative.

(1) Trib, des conflits, 96 JaUlei 1873 (Felletier contre LadmirauU}»