LEGISLATION

ftO novembre f SSS. — Edit portant création (fun office de contrôleur des fraU^ mises et dépenses pour les munitions, artillerie, solde des gens de guerre et autres frais à faire sur la mer du Levant (i).

Février 1535. — Traité entre la France et la Turquie (2).

premieremoDt, ont traitté, faict et cooclud, traittent, Font et concluent bonne et seure paix et sincère concorde aux noms des susdicls Grand Seigneur et roy de France, durant la vie de cbascun d^eulx, et pour les royaulmes, seigneuries, provinces, chasteaulx, cites, portz, eschelles, mers, islos et tous les lieux qu'ils tiennent et possèdent & présent et posséderont k Tadvenir. . .

hem. Que lesdits subgets et tributaires desdits seigneurs pourront respectivement acbepter, vendre, charger, conduyre et transporter par mer et par terre d'un pays & l'autre toutes sortes de marcbandises non prohibées en payant les accoastumées et antiques daces et gabelles ordinaires seulement, assavoir les Turcqs au pays du roy comme payent les Françoys, et lesdits Françoys au pays du G. S. comme payent les Turcqs, sans qu'ils puyssent

(1) Nous n*avons pas retroové le texte de cet édit; il est simplement mcDtioQué dans Blanchard [Compilation chronologique de* ordonnances, etc., 1715, t. I, col. 470.)

(2) Ce texte du premier traité entre la France et la Turquie est extrait des Documents inédits sur l'histoire de France [Négoctaiionê delà France dans le Levant^ t. I, p. 283). — Le texte arabe se trouve aux Archives nationales, J. 937, n« 11. C'est un long rouleau sur parchemin parfaitement conservé.

estre contr&intz a payer aucun autre nouveau tribut, imposition ou angarie.

Item, Que toutes fois que le roy mandera à Gonstantinople on Péra et aultres lieux de ceste empire uog baille, comme de présent il tient un ronitul en Alexandrie, que lesdits bailles et consuls soient acceptés et entretenuz en authorité convenante, en manière que chascun d'eulx en son lieu et sellon leur foy et loy, sans qu'aucun juge, caddi, sousbassy, ou autre en empécbe, doibve et puysse ouyir, juger à terminer tant en civil qu*en criminel toutes les causes, procès et difTérans que naisiront entre marchans et autres subjetz du roy. Seullement et au cas que les ordonnances et sentences desdits bailles et consulz ne fussent obéyes, et que pour les faire exécuter ils requissent les sousbassy ou autres officiers du G. S., lesditz sousbassy et autres requis devront donner leurayde et main forte nécessaire, non que les caddis ou autres officiers du G. S. puyssent juger aulcuns différans des dicts marchans et subgets du roy, encores que Icsdicts marchans le requissent et si d'aventure les dicts caddis jugeoient, que leur sentence soit de nul effect.

Item^ Que en cause ci ville contre les Turcqs, carrachiers ou autres subgectz du G. S., les marchans et subjectz du roy no puyssent estre demandez, molestez ne jugez, si les dicts Turcqs, carrachiers et subgetz du G. S, ne monstrent escritures de la main de l'adversaire ou coget (c'est instrument) du caddi, baille ou consul, hors de laquelle escriture ou coget ne sera valable ne receu aucun tesmoignage de Turcq, carrachas ne autre en quelque part que ce soit de Testât et seigneurie du dict G. S., et les caddi, sousbassi ne aultres, no pourront ouyir ne juger les dicts subgetz du roy sans la présence de leur dragoman.

Item. Que en causes criminelles, les dicts marchans et autres subgetz du roi ne puyssent estre appelés des Turcqs, carrachiars ne autres devant les caddis ne autres officiers du G. S., et que les dits caddis ne officiers ne les puyssent juger : ains, sur l'heure, les doyvent mander à l'excclse Porte, et en l'absence d'icelle Porte au principal lieutenant du Grant Seigneur, là où vaudra le tesmoi* gnage du subget du roy et du carracbas du G. S. l'un contre Taultre.

Item. Le roi de France a nommé la sainteté du pape, le roy d'Angleterre son frère et perpétuel confédéré, et le roi d'Escosse, ausquels se laisse en eulx d'entrer au présent traité de paix si bon leur semble, avec condition que, y voulans entrer, soient

— 803 — Octobre 18«9.

tenus dans huict moys envoyer au G. S. leur ratification et prendre la siene...

Oetobr« 1569. — Articles accordez par le Grand Seigneur en faveur du Roy et de ses subieis à messire Claude du Bourg Cheualier.,. pour la liberté et seurté du trafficq, commerce et passage es pays et mers de Leuant (1) .

III. Par ainsi, les marchans, et hommes de ce pays là, leurs interprètes, pouuont venir tant par mer que par lerrc en nos pays, et citoz, pour vendre, achepter faire trafiicq de marchandise. Kt après avoir payé par eux tant à l'aller que venir les dasses ordinaires, selon les coustumes d*entre nous, voulons que des capitaines et patrons qui cheminet en nos mers, ne aussi des autres peuples de noz armées, tant à eux, leurs hommes, robbes, et deniers ne soii donné aucun trouble ne fascherie.

IV. Av cas que aucun desdicts François se trouve débiteur, ou en quelque autre sorte, feust coupable, et s'enfuist, a été accordé, que la debte sera demandée au propre débiteur, et que nul aultre sera prios, ne demandé pour luy, ne pour le délinquant prins autre innocent.

V. Advenant le deces d*aucu d'eux, nul ne fera empeschemet & ses biens et deniers, mais seront baillez à celuy à qui ilz seront délaissez par testament. Et s'il mouroit sans tester, les dicts biens et deniers du consentement des consulzs, seront baillez à un compagnon du décédé, estant du pays de France, ou des lieux submis à la France.

VII. Et par ce que bien souuent aucuns font des canillations ou fausses accusations contre les diclz marchans François, disans qu'il ont vitupéré les Turcz, produisant faux tesmoings, pour seul' lement tirer argent des dictz accusez, d'orenauuant les dictz accusateurs seront rebutez et chassez sans permettre molester ny fascher les dictz François contre la noble raison.

X. E<t portz et haures d'Alexandrie, Tripoly do Sirie, Alger, et autres lieux où seront establis leurs dictz consuls, aduen&t qu'ils

(1) Ces Capitulations ont été imprimées à Paris en 1570 (Bibl. nat., L*, g. 43.)