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nation au gouyerneur. Ce n'est que dans la seconde partie du xvuP siècle que sont intervenus les berats.

Le droit accordé aux consuls de régler les affaires de leurs nationaux datait de la première capitulation, et dès cette époque le droit leur était accordé de reqaérir les officiers du sultan à fin d'exécution de leurs sentences.

Les différends entre Francs et Musulmans ne pouvaient être jugés sans riatervention d'un interprète, et lorsqu'un consul était en cause, le procès ne pouvait être plaidé que devant le tribunal du Grand Seigneur.

13 . La France fut pendant longtemps chargée de la représentation et de la protection de tous les étrangers : ce droit avait été en particulier rappelé par le hatli-sheiifde 1581, mais il était vivement combattu par TAngleterre et la république de \enise. En 1604, le sultan Achmet lil rapporta tous les avantages concédés aux pays autres- que la France; mais en 1606 une réaction se produisit, autorisant même les étrangers à se réclamer de TAngleterre; enfin le 20 avril 1607 iniervint un hatti-shérif limitant aux Anglais et aux Vénitiens seuls le droit de se faire représenter directement et soumettant tous les autres étrangers à l'ambassadeur de France (1). Ce succès, dû au baron de Salignac, assura, en droit, la suprématie de la France jusqu'à notre époque.

Depuis la capitulation de 1604 d'ailleurs, l'ambassadeur de France avait le pas sur tous les autres ambassadeurs : ce droit exista jusqu'au règlement du congrès de Vienne du 19 mars 1815, fixant, à Constantinople comme ailleurs, les préséances selon Tordre des dates de la remise des lettres de créance.

(1) Nous commandons ceci : Que depuis ce jourd'hui (hors les Vénitiens el les Anglais), toutes les nations étrangères, lesquelles n*oot point d'ambassadeur à notre heureuse Porte, venant à trafiquer en nôtre empire, aient à y venir sous la bannière de Tempereur de France, selon l'ancienne coutume; Et aient à rendre obéissance aux ambassadeurs et consuls de France Et que les capitulations et commandements obtenus des Anglais sur cette matière, qui se trouveront contradictoires à notre sublime capitulation, ne soient observés en aucune façon, en quelque Echelle do notre empire qu'ils soient présentés. Hatti-achérif, 20 avri 1607.

14. Le régime des capitulations n^a été modifié en Turquie ni par les guerres qui éclatèrent entre la Turquie et la France^ ni par les transformations qui se sont produites depuis le commencement du siècle. Les conventions de 1838 et de 1861, tout en maintenant les droits anciens, se sont appliquées à résoudre les questions commerciales : celle de 1868 fut la conséquence de rintroduction en Turquie d^un droit nouveau en faveur des étrangers. Ceux-ci pouvant, à partir de cette époque, posséder des propriétés immobilières, il devenait nécessaire de régler les conditions de cette possession et les droits de Tautorilé turque. En même temps le gouvernement français consentit à autoriser ses nationaux à accepter, sans le concours du consul, la compétence des tribunaux indigènes dans nn certain nombre de cas. C'est le dernier acte que nous avons à signaler dans Thistorique des capitulations*

15. En Egypte, les capitulations étaient plus anciennes que dans les États européens du sultan. Sans remonter à la con* cession faite en 1251 à saint Louis, d'un consulat français à Alexandrie, nous pouvons rappeler que, le 20 septembre 1528, Soliman confirmait aux marchands françoys et cathalatu, lé privilège et seurté de traf/icq au pays (TEgipte (1).

Depuis le quinzième siècle PEgypte suivit complètement le régime de la Turquie : le firman d'investiture de Mehemet Âli (1841) rappelait Tobligation d'exécuter les dispositions des traités conclus par la Sublime Porte avec les différents pays. Mais peu à peu les tribunaux consulaires s'étaient attribué une extension de juridiction injustifiée, et, en 1867, Nubar- Pacha entama des négociations avec les principales puissances intéressées, en vue d'arriver i une réforme ; il parvint à obtenir la réunion au Gaire,en 1869,d'une commission internationale chargée de préparer un projet de réorganisation. Ce projet, après de nombreuses vicissitudes, fut communiqué aux puissances le 24 février 1873; le lu novembre 1874 le consul général de France en Egypte adhéra à cette proposition avec quelques restrictions, renouvelées expressément le

(1) Bibl. nat., Mss. fr. 3954, loL 151.

— IS- IS novembre 1875, rappelant en particulier que les capitulations demeureront la loi absolue des rapports entre les deux gouvernements. Approuvé par la loi du 17 décembre 1875, le règlement a été prorogé en 1882; enfin, une loi du 24 février 1889 a autorisé le gouvernement à conclure une nouvelle prorogation, pour cinq ans, du régime établi en 1875.

16. Nous ne parlerons pas dans cet historique des questions soulevées par Tinstallation des Italiens à Massaouah ; cette prise de possession, ou cette occupation, n'ayant élc ratifiée ni par TËgypto, ni par la Turquie et constituant uniquement un état de fait (Y. n® 118).

17 . Dans les principautés danubiennes (1), le régime était le mémq qu'en Turquie ; ce principe avait été particulièrement rappelé par Tarlicle 17 de la convention du 29 avril 1861 ; mais les transformations radicales apportées dans Torganisation des pays des Balkans, leur entrée dans le concert européen, amenèrent les puissances occidentales à renoncer, pour certains de ces pays, aux capitulations, à accepter, ce qui était le point essentiel, la compétence des tribunaux locaux. Telle fut la ligne de conduite adoptée par la France en faveur de la Serbie, par le traité du 18 janvier 1883. Quant à la Roumanie, si, en fait, ce régime n*est plus en vigueur depuis 1878, en droit aucune renonciation n'est intervenue et Tarticle 49 du traité de Berlin maintient en principe les droits acquis par les différentes puissances. La Bulgarie reste, en exécution de l'article 8 du môme traité, sous le régime des capitulations ; à fortiori en est-il de même de la partie de cette principanté qui formait la Roumélie orientale.

Quant aux provinces passées sous Tautorité de l'Autriche (2), le gouvernement français a notifié à ses consuls en Bosnie et

(1) Voir ea ce qui concerne le régime des capitulations dan3 lesanciens pays musulmans, une très intéressante élude de M. Rietibian, ConséqMiu'eii juridiques det traïuformalioM territoriales des État* sur les traités,

(tf) Les provinces turques annexées à la Russie, démembrées de VEmpire ottoman^ sont natureUemeot passées sous Tempire de la législation russe.

^ HerzegOTÎDe, au mois d'octobre 1881, qu'ils n'aaraieal plus à exercer les droits qu'ils posséd&ienl sous l'aulorité ottomane.

Au UoDtenegro, le régime des capitulations n'a jamais èlé appliqué: les étrangers j sont donc, comme en tout paya de chrétienté, justiciables des tribunaux du pays; ce serait probablement le Sénat qui jugerait les cas de cette nature. Il ne s'en est pas présente jnsqu'ici, do moins en ce qui concerne les Français.

18. La conquête de l'Ile de Chypre, par les croisés eut des suites particulièrement durables : même lorsque les villes commerfautes durent abandonner leurs établissemenls do la câta et leurs droits de souveraineté, le Grand Seigneur leur accorda des faveurs particulières : Marseille, qui avait obtenu un privilège eu 1 180, ne cessa pas d'en jouir jusqu'au moment où le consulat royal se substitua aux consulats émanant des chambres de commerce.

La prise de possession, ou, pour employer les termes convenus, l'occupation et l'administration de Chypre par les Anglais, a fait disparaître dans cette ile les capitulations. L'Angleterre s'est contentée de notifier celle réforme aux puissances en déclarant que le régime exceptionnel n'avait pins de raison d'être. Aucune réclamation ne fut soulevée: il en est généralement ainsi quand il s'agit de l'Angleterre.

SECTION 11

ALGËBœ, TOHISU, MABOC, THirOLtTÀIHE.

19. Les capitulations des sultans de Conslantinople s'étendaient à tout l'empire turc et les beys, les deys de la cdte septentrionale de rAfriqne(l) étaient, en principe, tenus de

(1) Las él»t>1issements auropAens dans l«a ports do cctie régiOD, r» ■DODUÎeDt à l'époque dos RomiiDi, cl rinviuDii iribe D'arsit pu lei AitraEie OQtitremeai; OD im^ OD constUs l'diittence h Bougie d'ai qauU«r mânailliii.

s^y soumettre. Elles étaient applicables à Alger : aussi lo 15 septembre 1628, le pacha d'Alger, à Toccasion de la reddition par le roi de France, de deux canons pris par un capitaine français, tout en signant un traité de paix spécial, rappelle, sur rinvitation du sultan, qu*il se conformera aux prescriptions des capitulations ; il en est de même dans le traité signé par Trubert avec les Pacha^ Divan et Milice de la ville et royaume d' Alger ^ le 17 mai 1666. Enfin le 25 avril 1684, le chevalier de Trouville, tout en maintenant la situation précédente impose la prééminence du consul de France. G*est dans ces conditions que nous nous trouvions au moment de la conquête de TAlgérie.

20. ^application à la Tunisie du régime des capitulations, résultant du traité de 1604(1), fut confirmée par une longue série d*actes postérieurs (25 novembre 1665, 28 juin 1672, 10 juin 1698, 16 décembre 1710, 20 février 1720, 9 novembre 1742, 24 février 1743, 21 mai 1765, 13 septembre 1770, 3 juin 1774 et enfin le traité du 8 août 1830, qui maintient toutes les prescriptions des conventions précédentes). C'était, presque exactement, quoique la Tunisie constituât, tout au moins depuis 1705, un pays absolument indépendant, le régime en vigueur dans les États relevant directement du sultan avec quelques additions relatives, par exemple, à des droits exclusifs de pêche accordés aux Français, ou, le plus souvent, à la mise en liberté dVsclaves ou de galériens, ou à la reddition de navires capturés.

On était encore sous Tempire des anciennes capitulations quand le 12 mai 1881, le traité de Kasr-Said, est venu placer

(1) Voir, pour lei traités relatif à la Tunisie, Walker {Collection iet loùy Hits, etc, t. III, p. 2tô}. IL y a lien de remarquer les points suivants : dans le traité du S5 novembre 1665 (Dumont, Corpa diplomatique^ t. VI, 3« partie, p. 57} intervenu avec 1* le divan de la ville et royaume de Tunis, 3* le généralissime de la milice, 3« les deuji beys, et qui reproduit les règles des capitulations avec la Turquie, il n'est nullement question de la ratification du sultan. Dans le traité du 38 juin 1673, le consul de France obtient la prééminence sur tous les autres consuls et les nations, autres que la nation anglaise, constituées à Tunis doivent le reconnaître. Enfin, le traité du 30 août 1685 porte qu'il est conclu pour cent ans; il maintient d*aiUeurs les règles antérieures.

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la Tanisiesoas le protectorat de la France. L'organisation de la jâridiciioD française poar la loi du 37 mars ISS3, entraîna naturellement la suppression du régime ancien pour nos nationaui (1): les actes uUériears, nolammeat le décret du lOoo- Tembre 1884 relatif A la sanction par la Résideat général de France, des décrets rendus par le bey, ont fait disparaître toute traco des anciennes capitulations, en ce qui concerne la France. Nous voudrions pouvoir dire qu'il en est de même pour tous les autres pays.

21 . Quant à la Tripolitaine, malgré des traités de paix spéciaux signés avec le bey (le comte d'Estrées avait tenu à les rappeler dans le traité imposé par lui à Tripoli le S9 juin 1685) (3), le régime des capitulations était le même qu'en Turquie; le tulian ne voulant pas abandonner ses droits avait en particulier, déclaré dans la convention du S5 novembre 1838, que le régime des capitulations était applicable & toutes ' les possessions de la Turquie en Europe, Asie et Afrique. Quoique la Tripolitaine pût difficilement être considérée comme n'étant pas une possession de la Turquie, quoique les termes des traités passés directement avec les beys de Tripoli fussent presque identiques à ceux des traités applicables en Turquie (3), les consuls avaient étendu leurs pouvoirs juridictionnels de manière à annihiler l'action de la justice indigène dès qu'un Européen était en cause: le protocole des lS-24 février 1873 auquel adhérèrent la France, l'Angleterre et l'Italie, les seules puissances réellement intéressées, eut pour résultat, de placer la Tripolitaine dans des cooditioDS identiques & celles des autres provinces de l'Empire ottoman. %i. Les relations avec le Maroc paraissent avoir été sanctionnées pour la première fois d'une manière régulière, parle traité du 3 septembre 1630 (l).Ce traité, conclu à Salé

(1] Voir Db Cleroq, Recueil iti trtilét, t. TV, p. IW, pour rindiollon dû uui d'mdMilOD des dilHrasU Etati i Ik anpprciiiiaii da es rAgima.

(S) Ca iriiléi rsmonMDt poar l'ÀDgleterra 1 IMl, pour U Fruoa klBSI.

(3) Voir par eiampli les aniclaa 19-13 du trailA du 13 juin IBOl.

W 3 HptembraKISO.— Aniclsidspaii puui et arrtatai k Salé aalra U r^ de Pranee «t l'empamr de Maroc par la* liaon da Raiitlf et

par le commandant de Basilly, rappelle que des relations d'amitié très anciennes existaient entre les deux pays, mais il ne parait pas qu^elIes résultassent d'un accord se traduisant par une convention quelconque; ce n'était d'ailleurs, à proprement parler, qu'une trêve de deux ans dans laquelle le pouvoir de désigner le consul était concédé non au roi do France, mais au cardinal de Richelieu ; les consuls n'étaient pas les représentants de la France, mais uniquement de leurs nationaux.

Le traité ne fut définitivement signé que Tannée suivante, à Maroc, le 17 septembre 1631 (1) : le droit d'établissement fut accordé d'une manière définitive et nos consuls furent investis du droit juridictionnel sur leurs nationaux. Ce traite est remarquable par l'abandon que fait expressément le sultan de toute action sur les actes délictueux que pourraient commettre les consuls dans l'exercice de leurs attributions.

23 . Depuis lors, des agressions fréquentes des pirates marocains entraînèrent des ruptures de relations terminées par des traités auxquels on jugea indispensable, dès 1635, de faire intervenir comme garants les habitants de Sale.

Ces différents actes conservèrent leurs formes un peu

Duchalard. ...Ont été accordées et establies les troues et capitulations suivantes...

VIII. Que audit chàtrau et ville de Salé il y aura un conseil de la nation Françoise à la nomination dudit illustrissime cardinal de Richelieu et jouira des libériez, franchises et preeminances qu'ont accoustumè de jouir les autres consuls François, avec les libres exercices de la religion apostolique et romaine avec les autres François, et le dit consal poursuivra à ses despens les prooez qui seront intentez entre les vaisseaux de France et du dit port de Salé iusques à fln de cause, et la mesme obligation aura celuy qui de la part du dit lieu de Salé devra assister au Royaume de France. (Archiv. nat., A. D., XV, 3.).

(1) 17 septembre 1631. — Articles de paix accordez entre les roys de France et de Marrocq.

VIII. Et leur permettons qu'ils puissent establir des consuls François dans nos ports ou bon leur semblera, afin qu'ils soient intercesseurs dans les dits ports entre les chrétiens François et les Maures et autres quels qu*ils puissent ôire, soit en leurs ventes ou achapts, et qu'ils puissent assister en tout ce qui leur pourra arriuer de dommage, et an pourront faire les plaintes en nostre conseil suivant les coustumes, et qu'on ne les trouble en leur religion, et que les religieux pourront estre et demeurer en quelque part que soient establis les dits consuls,

vagues (1) jusqu'en 1767, époque à laquelle fut signé un véritable traité entre les deux pays. Ce n'est plus une capitulalion comme la plupart de celles accordées vers la même époque par la Turquie, mais bien une véritable convention bilatérale reconnaissant aux nationaux des deux pays le droit de voyager, de faire le commerce, complétée en ce qui concerne le Maroc, par les pouvoirs et franchises accordés à nos consuls. Les différends entre les Français et les Marocains sont soustraits à la juridiction du cadi et portés, soit devant le sultan, soit devant son représentant dans la ville où se produit la contestation. C'est toujours ce traité du 28 mai 1767, qui est la base de nos relations avec le Maroc, et les actes qui l'ont suivi ne sont que des articles additionnels (2).

SECTION III