DES CONSULS DE LA NATION FRANÇAISE DANS LES PAYS ÉTRANGERS

Art. 3. Celui qui aura obtenu nos lettres de consuls dans les villes et places do commerce dos États du Grand Seigneur appelées Échelles du Levant et autres lieux de la Méditerranée, en fera faire la publication en l'assemblée dos marciiands du lieu de son établissement, et l'enregistrement en la chancrllerie du consulat et aux greffes, tant de l'amirauté que de la chambre do commerce de Marseille, et prêtera le serment suivant l'adresse portée par ses provisions.

Art. 4. Enjoignons aux consuls d'appeler aux assemblées qu'ils convoqueront pour les affaires générales du commerce et de la nation, tous les marchands, capitaines et marchands français étant sur les lieux, lesquels seront obliges d*y assister, à peine d'amende arbitraire applicable au rachat des captifs.

Art. 5. Les artisans établis dans les Échelles ni les matelots ne seront admis aux assemblées.

Art. 6. Les résolutions de la nation seront signées de ceux qui y auront assisté, et exécutées sur les maudemenis des consuls.

Art. 7. Les députés de la naliun seront tenus après leur temps expiré, de rendre compte au consul du maniement qu'ils auront

— 807 — 81 juillet lew.

en des deniers et affaires communes en présence des députés nouvellement élus, et des plus anciens négociants.

Art. 13. Et quant à la juridiction, tant en matière civile que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement.

Art 13. Les jugements dos consuls seront exécutés par provision en matière civile en donnant caution, et définitivement et sans appel en matière criminelle, quand il n'écherra peine afflictive, le tout pourvu qu'ils soient donnés avec les députés et quatre notables de la nation.

Art 14. Et où il écherrait peine afflictive, ils instruiront le procès et renverront avec l'accusé dans le premier vaisseau de nos sujets, faisant son retour en notre royaume, pour être jugé par les officiers de l'amirauté du premier port où le vaisseau fera sa décharge.

Art. 15. Pourront aussi les consuls après information faite, et par l'avis des dépulés de la nation, faire sortir des lieux de leur établissement, les Français de vie et conduite scandaleuses. Enjoignons à tous capitaines et maîtres de les embarquer sur les ordres du consul à peine de cinq cents livres d'amende applicables au rachat des captifs.

Art. 18. Les appellations des jugements des consuls établis tant aux Échelles du Levant qu'aux eûtes d'Afrique et de Barbarie, ressorti font au parlement d'Aix. . .

Art. t9. En cas de contestation entre les consuls et les négociants tant aux Échelles du Levant qu'aux cdtes d'Afrique et de Barbarie pour leurs affaires particulières, les parties se pourvoiront au sibge de l'amirauté de Marseille...

3f Juillet i69f . — Arrest portant règlement sur les consulatg.

Le Roy s'estant fait rendre compte de Testât auquel est le commerce de ses sujets au Levant, Sa Majesté a veu qu'il estoit difficile que la manière dont les droits attribuez aux consuls dans chaque Escholle du Levant, ne fust à charge adx négotians, estant différents presque dans toutes les cschelles, non seulement pour la quotité, mais encorn par ce que dans quelques-unes ils se perçoivent sur les bastimens et dans d'autres sur les marchandises, et comme la nature du commerce qui s'y fait et la qualité dos marchandises qu'on en tire, empeschent qu'on ne les rende uniformes, Sa Majesté auroit résolu de les supprimer pour oster à

ses sujets qai négocient en Levant, tout ce qui pourroil estre de quelque obstacle à l*au^menlation de leur commerce, et les empescher de le fuire avec avantage et de donner aux consuls des appointements fixes ; par le moyen desquels ils puissent subvenir aux despences auxquelles ils sont obligez pour soustenir Thonneur de la nation et leur caractère, sans estre assujettis à ane discussion qui souvent les faisoit paroistre exiger leurs droits avec trop de rigueur; on pouvoil exposer les negoi'ans à Tavidité des consuls qui dans la vue d'augmenter le produit de ces droits,, n'auroient pas exécuté avec assez d'npplicâon ce qui leur estoit prescrit pour le bien du commerce des sujets de Sa Majesté, surquoy voulant pourvoir et eslablir en mesme temps des consuls dans les lieux où elle juge nécessaire d*en entretenir, et en supprimer d'autres.

Sa Majesté estant en son conseil royal de commercA à supprimé et supprime tous les droits qui se lèvent à présent par les consuls pour leurs consulats avec deffences a eux d'en exiger à l'avenir aucun des marchands et maistres de navires et bastimens François sons prétexte de gages de drogmans ou autres quelqu'il soit, à peine de concussion, leur promettant néanmoins de faire payer les dits droits par les étrangers qui font commerce en Levant sous la bannière et la protection de Franco au profdt de la chambre de commerce de Marseille, aussy et sur le pied qu'ils sont à présent estab'is. El pour subvenir aux despenses pour lesquelles les dits droits esloient accordez aux consuls, ordonne Sa Majesté qu'il sera levé à commencer du premier janvier prochain sur toutes les marchandises venant du Levant, Candie, Archipel, Morôe et Barbarie à leur arrivée au port de Marseille pour les bastimonts qui y termineront leur voyage, et à Tcsgard de ceux qui le termineront en Italie ou ailleurs ez mains des députez de la nation résidants sur les Eschelles, sçavoir

Lesquels droits seront payez sur ces eschelles ez mains des députez de la nation ou à Marseille entre les mains du commis qui sera pour cet elTet choisi par les Eschovins et députez du commerce, auquel payements les marchandises et ba^timents demeureront affectées par privilège et ceux à qui ils appartiendront contraints par toutes voyes déues et raisonnables et en la manière qui s'observe présentement pour la levée du di droit de Gottimo. Veut sa Majesté que des deniers provenant de la d* imposition il en soit payé de quartier en quartier par les députez de la nation en chaque eschelle auxquels te fond en sera remis où laissé en la manière cy dessus par les d* Escbevins et députez de Marseille la somme de cent mille livres à laquelle Sa Majesté

— 30y — 13 août 1715.

a réglé les appointements des cousu la et autres despenses nécessaires suivant i'estat attaché snus le contrescel du présent arrest (1), scavoirles sommes employôes paur les appointements et table entre les mains des d* consuls et sur leurs quittances, et celles destinées pour les despenses extraordinaires, prôseiits, appointements de drogmans et autres par les mains des d* députez et sur les ordonnances des consuls, lesquels n'en pourront rendre pour les dépenses extraordinaires, et qui ne seront pas fixc«'s qu'ensuitte d'une délibération du corps de la nation qui sera assemblée à cet effet et en la manière accoustumée . d i l'omploy de laquelle somme, ensemble du provenu de la d* impo>ition les d* Eschevins et députez rendront compte «1 la fin de chaque année pardevant l'intendant chargé du soin du commerce, qui envoycra le di compte lurs qu'il l'aura arresté au secrétaire d'État ayant le département du commerce et de la marine, ^ur lequel Sa Majesté connoistra quel aura esté le produit des droits imposez sur les marchandises par le pré^ent arrest, pour en ordonner ensaitte la diminution s'ils se trouvent excéder la somme de cent mille livres... ou pourvoir à l'augmcnialion s'ils se trouvent moins forts... Et d'autant que le commerce qui se fat à Satalie n'est pas assez considérable pour y entretenir un consul, Sa Majesté supprime le consulat qui y estoit establi et Tunit & celui d'Alep duquel il fera partie à, l'avenir. — Veut Sa Majesté qu'il soit establi un consul à Jérus:ilem pour donner aux François et à. tous les catoliques les secours qu'ils peuvent attendre do la protection de Sa dite Majesté.

13 aoAt 1715. — Traité d'amitié et de commerce signé à Versailles enlre la France et la Perse,

Art. l*^ Le traité de 1708 subsistera et sera exécuté dans tout ce qui ne s'y trouve point être contraire aux nouveaux articles ci-après; et k l'égard de ce qui s'y trouve être contraire aux dits articles, il demeure nul et de nul effet.

Art. 2. Les Français ou autres qui feront le commerce de Perse avec passeport et sous la bannière de France, pourront porter, soit par mer ou par terre, dans tous les états de la domination du roi de Perse, et en rapporter en telle quantité que bon leur semblera, toutes sortes de marchandises tant des Indes

(1) Cet état n'est pas reproduit dans la copie certifiée conservée aux Archives nationales (Arch. nat., Arrests, E. 1863.)

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que d'Europe, sans payer aucun droit d'entrée ni de sortie, ni généralement aucuns autres drois, soit au roi de Perse, soit aux gouverneurs des provinces et places, seigneurs persans et communautés qui sont en possession do lever des droits sur les autres nalions.

Art. 3. En cas que les dits négociants ne trouvassent pas en Perse des marchandises convenables à leur commerce, ils pourront échanger leurs matières d'or et d'argent en séquins ou autres monnaies, qu'il leur sera permis de remporter où ils jugeront ù, propos, sans payer aucuns droits, en cas qu'ils puissent être contraints de porter les dites matières à la monnoye.

Art. 4. Le roi de Perse fera fournir aux négociants français, tant dans la capitale que dans les ports du Sein persique et sur les frontières de Turquie et de Géor^'ie, des maisons convenables pour leur logement, pour le consul de la nation française, et pour leur servir de comptoirs et de magasins, sans qu'ils soient tenus de rien payer, ni de faire pour cela aucuns présens, et ils pourront y arborer le pavillon de France.

Art. 5. L'ambassadeur de S. M. T. G. aura les premiers honneurs et la préséance à la cour du roi de Perse sur tous les autres ambassadeurs, et les consuls, agents ou facteurs des dits négociants, auront pareillement la préséance sur tous ceux des autres nations.

Art. 6. L'exemption do la capitation, du droit de carréage à tous autres tributs et droits, accordée aux Français par Tarticlo 11* du traité de 1708, aura lieu pour tous les Français généralement et pour tous les domestiques sans aucune limitation.

Art. 7. Les matières et marchandises qu'ils porteront ou rapporteront ne seront sujettes à aucune visite; et les voituriers d'icelles étant munis de factures certitiées du consul de la nation Française, pourront librement les faire entrer dans les Etats de la domination du roi de Perse, les en faire sortir, et les transporter d'un lieu à un autre, sans pouvoir être troublés, ni empêchés par les gardes des chemins, et sans qu'ils puissent en exiger aucuns droits ni présents sous peine de la vie.

Art. 8. S'il est exigé quelques présents des marchands français ou autres munis du passeport de S. M. T. G., pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisse être, le roi de Perse les leur fera rendre; et s'il leur c»t enlevé quelque chose dans les maisons ou en voyageant, les officiers du lieu, établis pour la sûreté publique, seront tenus de faire rendre aux Français ce qui leur aura été volé, sinon la valeur leur eu sera pa^ée des deniers da domaine du roi de Perse.

— 81 1 — 10 janvier 1118.

Art. 9. Les Français pourront acheter des chevaux entiers et des juments dans les Ëtats du' roi de Perse en tel nombre qu'il leur conviendra, et il leur sera permis de les amener dans leur pays ou dans les Indes, après néanmoins qu'ils auront été passés en revue devant le grand écuyer, si c'est à Ispahan, ou devant le gouverneur de la ville ou du pays, si c'est dans un autre lieu, et à condiliou encore que ce ne sera pas des chevaux de l'écurie du roi de Perse, ni de ses haras; et ils ne pourront pour ce être contraints de faire aucuns présents.

Art. 10. Les différends qui surviendront entre des Français et des gens d'une autre nation, tant au civil qu'au criminel, seront instruits ot décidés par les officiers de la justice musulmane, en sorte néanmoins que l'affaire ne pourra être instruite qu'avec le consul de la nation française, ni jugée qu'en sa présence, ou de telle autre personne qu'il voudra commettre, au cas qu'il ne puisse y assister lui-môme, et à l'égard des autres différends qui pourraient pareillement survenir entre le consul même et Tinterprèle de la nation Française et quelques personnes d'one autre nation, le roi de Perse les décidera par lui-même, sans que les juges du lieu puissent en connaître, ni dans aucun cas apposer le scellé dans les maisons où seront logés les Français (1).

Art. il. Outre les immunités, franchises et privilèges accordés aux Français, tant par ledit traité de 1708, que par les articles ci-dessus, il a clé convenu qu'ils jouiront de tous les autres privilèges, immunités, franchises et exemptions qui ont été, ou qui pourraient ci-aprôs être accordés aux autres nations pour quelque cause que ce soit.

f O Janvier 1718. Arrêt du Conseil portant que la chambre de commerce de Marseille ne percevra plus à l'avenir les droits de tonnelage, destinez pour le payement des consuls françois establis dans les Eschelles du Levant. (2)

Lo Roy estant en son conseil, de l'avis de M. le duc d'Orléans, régent, a ordunné et ordonne qu'à l'avenir la chambre du commerce de Marseille cessera do percevoir les droits appeliez de tonnelagc dont elle a joui jusqu'à présent eu exécution des arrêts du conseil des trente juillet et vingt-quatre novembre 1691, au moyen de' quoy ladite chambre demeurera déchargée du

11) V. Traité 12 juillet 1855.

(3) Arch. nai., minutes d*arresls du Conseil d^Estat du Roy, E. 1996.

payement des appoiotemens des consuls de France establis dans les Eschelles du Levant, Candie, Archipel, Morèe et Barbarie, et ce à commencer du premier may 1718. Ordonne pareillement Sa Majesté qu'à commencer dudil jour premier may 1718, les dits Consuls recevront à l'avenir pour leur tenir lieu d'appointemens les diférens droits dont ils jouissoient avant lesdils arresls du Conseil tant sur les vaisseaux francois et marchandises do la cargaison que sur les autres bastimens naviguant sous la protection et bannière de France qui aborderont dans les ports de la résidence, et ce jusqu'autrement par Sa Majesté en ayt esté ordonné.

M août f7S8. Ordonnance du Roi qui exclut de la faculté de négocier en France, et des privilèges du corps de la nation^ les François qui se marieront dans les Eschelles du Levant et les fils de François nez dans lesdiies Eschelles dont les mères sont esirangères (1).

Art. 1*'. Sa Majesté défend très expressément à tous François de quelque qualité et conditions qu'ils puissent estre, lesquels pourroient contracter & l'avenir des mariages dans les Eschelles du Levant et do Barbarie en conlraveution de ses ordonnances, de faire le commerce en France directement ni indirectement, à peine de confiscation de leurs marchandises, et de trois mille livres d'amende pour chaque contravention, mémo de plus grande en cas de récidive.

Art. 2. Fait Sa Majesté pareilles deffenses, et sous les mêmes peines aux fils de François nez dans lesJiles Eschelles du Levant ou de Barbarie, de qui les pères sont morts et dont les mères sent estrangères, de négocier directement ni indirectement en France, à moins qu'ils ne viennent y faire une résidence de six ans ; après laquelle ils pourront retourner dans lesdites Eschelles pour y résider dans les mômes conditions que les François nez dans le Royaume.

Art. 3. Ordonne Sa Majesté que Icsdits François qui pourroient se marier à l'avenir dans lesdites Eschelles, en contravention de ses ordonnances et les fils de François dont les pères sont morts et les mères estrangères, lesquels n'auront pas fait une résidence de six ans dans le Royaume, seront exclus de la faculté d'assister

(I) Areb. nat., AD., I, 805.

— 3in — ti mars 1781.

anx assemblées aationales et ne pourront jouir d'aucun privilège du corps de la nation.

Itû mars iY3f . Ordonnance qui fixe à dix ans la résidence des négocians et artisans François dans les Eschelles du Levant et de Barbarie (1).

Art. l". Les negociaos François qui sont présentement establis dans les Eschelles do Levant et de Barbarie, sur les permissions de la chambre du commerce de Marseille, pourront y continuer leur résidence pendant dix années à compter du jour que la présente ordonnance aura esté enregistrée dans les chaucolleries de chacune desdites Eschelles; après lequel temps de dix années, Sa majc>té enjoint ausdils négocians de revenir dans le Royaume, à peitie de désobéissance, et aux consuls et vice-consuls de les y contraindre.

Art. 2. Les négocians qui voudront à l'avenir passer en Levant et en Barbarie pour s'y establir, prendront le certificat de la chambre du commerce de Marseille, en la manière oriinaire, et ne pourront résider que dix ans dans TEschelIe qu'ils auront choisie, lesquels dix ans ne compteront que du jour de leur arrivée sur l'Eschelle, dont le chancelier adressera son certificat k ladite chambre.

Art. 3. Veut et entend Sa Majesté, que les dispositions des deux précédents articles aient lieu et soient observées à l'égard des artisans et gens de métier, de quelque profession qu'ils soient, lesquels se trouvent présentement establis dans les Eschelles du Levant et de Barbarie, ou qui pourront s'y establir dans la suite.

Art. 4. Les mrrchands et artisans, qui après avoir résidé en Levant et en Barbarie seront revenus en France, ne pourront y retourner qu'après un terme de cinq ans au moins, à compter du jour de leur départ desdils pays.

Art. 5. Les commis des négocans ne seront point soumis aux mêmes dispositions, pendaet tout le temps qu'ils seront au service desdits négocians François, et qu'ils s'instruiront pour se rendre capables de participer à leur commerce et les remplacer lors de leur retraite, ou en cas de mort ou de tout autre événement.

Art. 6. Les domestiques pourront demeurer chez leurs maistres autant de temps qu'ils voudront les garder ; mais lorsqu'ils leur

(1) Arch. naU, AD., I, 817.

donneront congé, et qu'ils seront inutiles sur les Eschelles, les consuls les feront embarquer sur le premier bastiment destiné pour France.

80 mal iV40. Capitulation.

Art. 1*'. L*on n'inquiétera point les Français qui vont el qui viendront visiter Jérusalem, de même que les religieux qui sont dans l'église du Saint-Sépulcre, dite ramamat.

Art. 2. Les empereurs de Franco n'ayanleu aucun procédé qui pût porter atteinte à l'ancienne amitié qui les unit avec iiolro Sublime-Porte, sous le règne de feu l'empereur sultan Selim, d'heureuse mémoire, il aurait été accordé aux Français un commandemcut impérial pour la levée ci-devant prohibée des cotons en laine, cotons filés et cordouans ; maintenant en considération de cette parfaite amitié, comme il a déjà été inséré dans les capitulations que personne ne puisse les empêcher d'acheter dos cires et des cuirs, dont la sortie était défendue du temps de nos magnifiqaes aïeux, le privilège leur est confirmé comme par le passé.

Art. 3. Et comme par ci-devant les marchands et autres Français n'ont point payé de droit sur les piastres qu'ils ont apportées de leurs pays dans nos Etats, on n'en exigera pas non plus présentement, el nos trésoriers et officiers de la Monnaie no les inquiéteront point sous prétexte de fabriquer des monnaies du pays avec leurs piastres.

Art. 4. Si les marchands français étaient embarqués sur un bâtiment ennemi pour trafiquer (comme il serait contraire aux lois de vouloir les dépouiller et les faire esclaves, parce qu'ils se seraient trouvés dans un navire ennemi), l'on ne pourra sous ce prétexte, confisquer leurs biens ni faire esclaves leurs personnes, pourvu qu'ils ne soient point en acte d'hostilité sur un bâtiment corsaire, et qu'ils soient dans leur état de marchand.

Art. 9. On n'exigera la douane que des marchandises débarquées pour être vendues, et non de celles qu'on voudra transporter dans d'autres Echelles, à quoi il ue sera mis aucun empt^cbeaient.

Art. 10. On n'exigera d'eux ni le nouvel impdt de kfiassab^yé^ ni refly ni badj^ ni yassak-koulif et pas plus Ue 300 asprcs pour le droit de bou voyage, dit séLametlik-resmi.

Art. 13. Leurs interprètes, qui sont au service de leurs ambas-

— 315 — 30 mai 1740.

sadeurs, seront exempts du tribut dit kharadjy du droit de khassab*yé et des autres impôts arbitraireà dits tekialifi ourfyé.

Art. 15 S*il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et les consuls en décideront selon les us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard.

Art. 17. Et outre que la famille des empereurs do France est en possession des rênes de Tautoritô souveraine avant les rois et les princes les pins renommés parmi les nalions chrétiennes, comme, depuis le lemps de nos augustes pères et de nos glorieux ancêtres, elle a conservé avec notre Sublime-Porte, une amitié plus constante et plus sincère que tous les a*it;res rois, sans que depuis lors il soit rien survenu entre nous de contraire à la foi des traités, et qu'elle a témoigné à cet égard toute la constance et la fermeté possible, nous voulons que, lorsque les ambassadeurs do France, résidant à notre Porte de félicité, viendront à notre suprême divan , et qu'ils iront cbcz nos visirs et nos très honorés conseillers, ils aient, suivant Tancienne coutume, le pas et la pré-, séance sur les ambassadeurs d'Espagne et des autres rois.

Art. 18. On n'exigera d'eux ni douane ni droit de badj sur ce qu'ils feront venir à leurs dépens pour leurs présents et habillements et pour leurs besoins et provisions de boire et de manger ; et les consuls de France, qui sont dans les villes de commerce, auront pareillement la préséance sur les consuls d'Espagne et des autres rois, ainsi qu'il se pratique à notre Porte de félicite.

Art. 20. Nous voulons que les Français, marchands, drogmans et autres pourvu qu'ils soieut dans les bornes de leur état, aillent et viennent librement par mer et par terre, pour vendre, acheter et commercer dans nos États, et qu'après avoir payé les droits d'usage et de consulat, selon qu'il s'est toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés, ni molestés, en allant et venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par nos troupes.

Art. 22. Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni prendre à partie aucun autre, a moins qu'il ne soit sa caution. Si un Français vient k mourir, ses biens et effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront remis à ses exécuteurs testamentaires ; et s'il meurt sans testament, ses biens seront donnés à ses compatriotes, par

Tentremise de lenr codsuI, sans que les officiers du fisc et du droit d'aubaine, comme beitul maldgy et ca$$amt puissent les inquiéter.

Art. 23. Les marchands, les dro^mans et les consuls français, dans leurs achats, ventes, commerce, cautionnement et autres affaires de justice, se rendront chez le cadi^ où iU feront dresser un acte de leurs accords et le feront enregistrer, afin que, si, dans la suite, il survenait quelque différend, on ait recours à Pacte et aux registres et qu'on juge en conformilé. Et si, sans être muni de Tune ou de l'autre de ces formalités, Ton veut intenter quelque procès contre les règles de 1<« jusUce, en ne produisant qu» des faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, et telle demande contraire à la justice ne sera point écoutée. Et si, par pure avidité, quelqu'un accusait un Français de lui avoir dit des injures, on empêchera que le Français ne soit inquiété contre les lois de la justice. Et, si un Français venait à s'absenter pour cause do dette ou de quoique faute, on ne pourra saisir, ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent et qui n'aurait point été sa caution.

Art. 26. Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le ccidi^ ce juge n'écoutera point leur procès, si ledrogman français no se trouve présent, et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne ; mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman. Et, s'il arrive quoique contestation entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance et en décideront, selon leurs us et coutumes, sans que personne puisse s'y opposer.

Art. 32. Gomme les nations ennemies qui n'ont point d'ambassadeurs désignés à ma Porte de félicité, allaient et venaient cidevant dans mes Etats, sous la bannière do France, soit. pour commerce, soit pour pèlerinage, suivant la permission impériale qu'ils en avaient eue souâ le règne de nos aïeux, do glorieuse mémoire, de même qu'il est aussi porté par les anciennes capitulations accordées aux Français, et comme ensuite, pour certaines raisons, l'entrée de nos Etats avait oié absolument prohibée à ces mêmes nations, et qu'elles avaient même été retranchées desdites capitulations; néanmoins, l'empereur de France ayant témoigné par une lettre qu'il a envoyée à notre Porte de féhcité qu'il désirait que les nations ennemies, auxquelles il était défendu de commercer

— 817 — 30 mai 1740.

dans DOS Etats, eussent la liberté d'aller et venir à Jérusalem, de mémo qu'elles avaient coutume d'y aller et venir sans être aucunement inquiétées ; et que si, par la suite, il leur était permis d'aller et venir trafiquer dans nos Etats, ce fût encore sous la bannière de France, comme par ci-devant, la demande de Tempereur de France aurait clé agréée en considération do l'ancienne amitié qui, depuis mes glorieux ancêtres, subsiste de père en fils entre sa Majesté ot ma Sublime-Porte, et il serait émane un commandement impérial dont suit la teneur, savoir : que les nations chrétiennes et ennemies qui sont en paix .avec Tempcrour de France et qui désireront visiter Jérusalem, puissent y aller et venir, dans les bornes de leur Eiat, eu la manière accoulumce, eu toute liberté et suroté sans que personne leur cause aucun trouble ni cmpàcbcnient ; et si, dans la suite, il convient d'accorder auidites nations la liberté do commercer dans nos Etats, elles iront et viendront pour lors sous la bannière de France, comme auparavant sans qu'il leur soit permis d'aller et de venir sous aucune autre bannière.

Les anciennes capitulations impériales qui sont entre les mains des Français, depuis les règnes de mes magnifiques aïeux jusqu'aujourd'hui, et qui viennent d'être rapportées eu détail cidessus, ayant été maintenant renouvelées avec une addition de quelques nouveaux articles, conformément au commandement impérial émané en vertu de mon hatli-chcrif ; le premier de ces articles porte que les ôvêques dépendant de la France et les autres religieux qui professent la religion franque, de quelque nation ou espèce qu'ils soient, lorsqu'ils se tiendront dans les bornes de leur Etat, ne seront point troublés dans l'exercice de leurs fonctions, dans les eudroits de notre empire où ils sont depuis longtemps.

Art. 33. Les religieux francs qui, suivant Tancienne coutume, sont établis dedans et dehors la ville de Jérusalem, dans l'église du Saint-Sépulcre appelée Camamat, ne seront point inquiétés pour les lieux de Visitation qu'ils habitent et qui sont entre leurs mains, lesquels resteront entre leurs mains comme par ci-devant, sans qu'ds puissent être inquiétés à cet égard, non plus que par des prétentions d'impositions ; et s'il leur survenait quelque procès qui ne pût être décidé sur les lieux, il sera renvoyé à ma Sublime-Porte.

Art. 3i. Les Français ou ceux qui dépendent d'eux, de quelque nation ou qualité qu'ils soient, qui iront & Jérusalem, ne seront point inquiétés en allant et venant.

rs'r.

Art. 38. Les Portugais, Siciliens, Catalans, Anconitains et antres nations onnemies, qui n'ont ni ambassadeurs, ni consuls, ni af^ent à ma Sublime-Porie, el qui, de leur plein gré, comme ils faisaient anciennemeni, viendront dans nos Etats, sous la bannière de l'empereur de France, payeront la douane comme les Français sans que personne puisse les inquiéter, pourvu qu'ils se tiennent dans les bornes de leur état et qu'ils ne commettent rien de contraire & la paix et à la bonne intelligence.

Art. 41 . Les procès excédant quatre mille aspres seront écoutés a mon divan impérial et nulle part ailleurs.

Art. 43. Les privilèges ou immunités accordés aux Français auront aussi lieu pour les interprètes qui sont au service de leurs ambassadeurs.

Non seulement j'accepte et confirme les présentes capitulations anciennes et renouvelées, ainsi qu'il a été rapporté ci-dessus, sous le règne de mon auguste aïeul, de glorieuse mémoire, mais encore les articles demandés et nouvellement réglés et accordés ont été joints à ces anciennes capitulations dans la forme et teneur ci-après savoir :

Art. 45. Les ambassadeurs du très magnifique empereur de France, de même que ses consuls, se serviront de tels drogmans qu'ils voudront, et emploieront tels jannissaires qu'il leur plaira, sans que personne puisse les obliger de se servir de ceux qui ne leur conviendraient pas.

Art. 46. Les drogmans véritablement français étant les représentants des ambassadeurs et des consuls, lorsqu'ils interpréteront au juste leur commission et qu'ils s'acquitteront de leurs fonctions, ne pourront être ni réprimandés ni emprisonnés; et, s'iU viennent à manquer en quelque chose, ils seront corrigés par leurs ambassadeurs ou leurs consuls, sans que personne autre puisse les molester.

Art. 50. Il sera permis d'employer, pour la sûreté des maisons des consuls, tels janissaires qu'ils demanderont, et ces sortes de janissaires seront protégés par les odabachU et par les autres officiers sans que pour cela on puisse exiger desdits janissaires, aucun droit, ni reconnaissance.

Art. 52. S'il arrive que les consuls et les négocianis français aieot quelques contestations avec les consuls et les négociants

— 319 — 30 mai 1740.

d'un autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentomeut et à la réquisilion des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résilient à ma Sublime-Porto, et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par devant les pachas, cadis, ofiiciers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer ni prétendre en prendre connaissance.

Art. 53. Lorsque quelque marchand français ou dépendant de la France fera une banqueroute avérée et manifeste, ses créanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets, et pourvu qu'ils ne soient pas munis de quelque titre' valable de cautionnement, soit de l'ambassadeur, des consuls, des drogmaus ou de quelqu'autre Français, on ne pourra rechercher à ce sujet lesdits ambassadeur, consuls, drogmans ni autre Français, et Ton ne pourra les arrêter en prétendant de les en rendre responsables.

Art. 63. Les marchands français et autres dépendant de la France pourront voyager avec les. passeports qu'ils auront pris, sur les attestations des ambassadeurs ou des consuls de France, et, pour leur sûreté et commodité, ils pourront s'habiller suivant rasage du pays et faire leurs affaires dans mes États.

Art. 65. Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque crime, et qu'on voulût que la justice en prit connaissance, les juges de mon empire et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits oti ils se trouveront; et, aiin qu'il ne fasse rien do contraire à la noble justice ni aux Capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre avec attention aux perquisitions et recherches nécessaires.

Art. 70. Les gens de justice et les ofGciers de ma Sublip:ie- Porte, de même que les gens d'épce, ne pourront, sans nécessité, entrer par force dans une maison habitée par un Français; et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et l'on se transportera dans l'endroit eu question, avec les personnes qui auront été commises de leur part, et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtié.

Art. 83. Gomme l'amitié de la cour de France a\ec ma Sublime- Porte est plus ancienne que celle des autres cours, nous ordonnons, pour qu'il soit traité avec elle de la manière la plus digne,

que les privilèges et les honneurs pratiqués envers les autres nations franques aient aussi lieu à l*égard des sujets de l'empereur de France. . .

6 Jalllei f 749. — Ordonnance du roy qui défend à tes sujets résidons dans les Echelles du Levant et de Barbarie^ d'acquérir des bien- fonds (1).

Art. I**". Les consuls, chanceliers, drogmans, négocians, artisans et tous autres sujets du roy résidant en Turquie et en Barbarie, no pourront à Taveuir, sous quelque prétexte que ce soit, y acquérir dos biens-fonds par voie d'achat, de cession, don ou legs, soit en terres, maisons, jardin», rentes et autres immeubles, sous peine d'èlre renvoyez sur-le-champ dans le royaume et de perte desdites propriétés; lesquelles demeureront acquises au corps de la nation, pour èire vendues suivant les lois du pays et le montant être remis à la caisse nationale de TÉchello, pour être employé à des dépenses ordinaires et extraordinaires.

Art. 2. Ordonne Sa Majesté à ceux de ses sujets qui y possèdent actuellement des biens-fonds de s*en défaire au plus tôt ; et pour ne pas les exposer à les vendre avec perte, elle veut bien leur accorder un délai jusqu'au 1" janvier 1751, passé lequel lesdiis acquéreurs et possesseurs seront assujettis aux peines portées dans l'article précédent.

Art. 3. Déclare Sa Majesté n'être pas compris dans la présente prohibition, l'hôtel servant à loger son ambassadeur ù Constniitinople, les maisons alTeciées au logement des consuls, les chapelles, cimetières et hospices des religieux missionnaires, dont ia nation et lesdits religieux continueront à. jouir comme auparavant en se conformant toutefois h, ce qui leur est prescrit à cet é|;ard par les capitulations faites avec la Porte et par les ordres particuliers de Sa Majesté.

Art. 4. Permet néanmoins Sa Majesté aux Français résidant en Turquie et en Barbarie, dans le cas do mort, fuite ou faillite de leurs débitants, et à défaut de payement, d'intenter leur action sur les immeubles, et de poursuivre la vente jusqu'à l'enti'T payement de leur créance ; leur défendant très expresse- aient de les accepter et garder à hypothèque pour jouir des revenus qui en proviennent.

Art. 5. Défend pareillement Sa Majesté à tous sesdits sujets

(1) Arch-nat., AD., I, »1.

— 821 — jqiD ni8.

de prendre à ferme ou à rég^ie, les terres, maisons, villages, droits de douane et antres, appartenant au Grand Seigneur ou & ses sujets, sous quelque prétexte que ce soit; voulant que ceux qui s'en sont chargez, aient à résilier au plus tôt leur traité, sous peine d'être renvoyez et punis rigoureusement en France.

Art. 6. Permet cependant Sa Majesté à ses dits sujets, mais uniquement dans le cas d'une absolue ^nécessité, de prendre en payement la récolte ou les revenus d'une ou plusieurs années, pourvu qu'elles n'excèdent pas le nombre de celles qui sont fixées pour le temps de leur résidence en Levant.

Art. 7. Défond très expressément Sa Majesté à tous les religieux missionnaires, français ou étrangers résidans en Turquie sous sa protection de faire aucune acquisition ou augmentation de maison ou chapelle, sans en avoir auparavant obtenu l'agrément de Sa Majesté et l'approbation de la Porte, laquelle ne pourra être sollicitée que par l'entremise de son ambassadeur à Gonstantinople.

Juin iWS. — Edit portant règlement sur les fonciiont Judiciaires et de police des consuls de France en pays étrangers»

Art. i". Nos consuls connaîtront en première instance des contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèveront entre nos sujets négociants, navigateurs et autres, dans l'étendue de leurs consulats; nos dits consuls pourvoiront, chacun dans son district, au maintien d'une bonne et exacte police entre nos dits sujets, de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, soit à terre, soit dans les poits et dans les différents mouillages et rades où les navires de commerce font leur chargement et leur déchargement; ordonnons à nos dits consuls de rendre fidèlement la justice ; et attendu l'éloignement de» lieux où ils sont le plus souvent attachés au service des consulats, lors de leur nomination, les dispensons de prêter serment.

Art. 2. Faisons très expresses inhibitions et défenses à nos sujets voyageant, soit par terre soit par mer, ou faisant le commerce en pays étrangers, d'y traduire, pour quelque chose que ce puisse être, nos autres sujets, devant les juges ou autres officiers des puissances étrangères, à peine de 1,500 livres d'amende, au payement de laquelle les contrevenants seront condamnés et contraints par corps, & la diligence de nos procureurs généraux de nos Cours de Parlement où ressortiront les appels des sentences des consuls devant lesquels lesdils contrevenants eussent dû former leur demande ou porter leurs plaintes ; et en cas d'exécution faite contre un Français on vertu de jugements ou d'ordonnances émanes d'une autorité étrangère, seront, en outre, ceux de nos sujets qui les

auront obtenus, condamnés aussi par corps aux dépens, dommages et intérêts des parties qui en auront souffert en quelque manière que ce soit.

Art. 3. Ordonnons & nos consuls de constater les contraventions , mentionnées en l'article précédent par des procès- verbaux ou in-

formations auxquelles il sera procédé en présence des contrevenants ou iceux dûment appelés et d'adresser lesdits procès-ver- .- baux et informations au secrétaire d'État ayant le département

F de la marine, qui les fera passer à nos procureurs généraux, cha-

cun dans leur ressort.

Art. 1. Les amendes qui seront prononcées pour raison desdite^

contraventions seront applicables, savoir : pour les Échelles du

'^ Levant et de Barbarie, à la Chambre de commerce de Marseille, et

pour les autres consulats, aux Chambres de commerce les plus proches des endroits où les contraventions auront été commises.

Art. 5. Indépendamment des peines prononcées par les trois articles précédents, il nous sera rendu compte par le secrétaire d*État ayant le département de la marine, des actes d'insubordination et de désobéissance qui seront commis contre l'autorité que nous avons confiée à. nos consuls et qui pourraient troubler la tranquillité et le commerce de nos sujets dans les pays étrangers aux fins d'y être par nous pourvu avec toute la célérité possible.

Art. 6. Nos consuls se feront assister, pour rendre toutes sentences définitives en matière civile, de deux de nos sujets choisis parmi les plus notables qui se trouveront dans les consulats et auxquels nous attribuons voix délibéraiive ; à Peffet do quoi lesdits notables prêteront au préalable, devant les consuls, le serment en tel cas requis, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de réitérer le serment une fois prêté, lorsque les mêmes notables continueront & être adjoints aux consuls pour rendre la justice.

Art. 7. Pourra néanmoins le consul ou l'officier qui le représentera, rendre seul toute sentence dans les Échelles où il sera impossible de se procurer des notables de la nation; et il sera toujours fait mention de cette impossibilité dans les sentences.

Art. 8. Celui des officiers du consulat commis à la chancellerie remplira, sous la foi du serment qu'il aura prêté, les fonctions de greffier, tant en matière civile qu'en matière criminelle, ainsi que celles des notaires ; il donnera en outre toutes les assignations, et fera en personne toutes les significations, pour suppléer au défaut d'huissiers.

Art. 9. Lorsqu'il s'agira de former quelques demandes ou de porter quelque plainte devant le consul, la partie présentera ellemême sa requête, et en cas qu'elle ne le puisse faire, il lui sera

— 828 — Juin 1778.

loisible d'y suppléer par procureur légalement fondé, ou en faisant à la chancellerie du consulat, sur Tobjet dont il sera question, une déclaration circonstanciée dont il sera délivré expédition, qui sera présentée au consul pour tenir lieu de ladite enquête.

Art. 10. Sur ladite requête ou déclaration en matière civile, le consul ordonnera que les parties comparaîtront en personne, aux lieu, jour et heure qu'il jugera à propos d'indiquer, suivant la distance des lieux et les circonstances, l'autorisant même à ordonner que les parties comparaîtront d'heure à autre, dans les cas qui lui paraîtront requérir beaucoup de célérité; ce qui sera exécuté dans tous les cas, nonobstant opposition ou appellation qnelco&que.

Art. il. Ladite requête ou déclaration sera signifiée par l'officier qui remplira les fonctions de chancelier, avec les pièces au soutien de la demande; et si elles sont trop longues, la partie pourra les déposer & la chancellerie, où il en sera donné communication au défendeur sans déplacer.

Art. 12. Cette signification sera faite en parlant & la personne du défendeur ou À son domicile s'il en a un connu dans le consulat, et par des affiches dans la chancellerie du consulat, à ceux qui n'auront pas de domicile, qui se seront absentés ou ne pourront être rencontrés; il sera fait mention, dans l'original et dans la copie, du nom du défendeur, de la personne à laquelle la signification aura été laissée, ou de l'affiche qui en aura élè faite; il sera donné assignation au défendeur & comparaître devant le consul aux jour, lieu et heure indiqués par son ordonnance; Toriginal et la copie seront signés de Tofficier faisant fonction de chancelier: le tout à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin d'observer d'autres formalités.

Art. 13. Les navigateurs et les passagers qui n'auront d'autre demeure que les navires, y seront assignés dans la forme profterite par l'article précédent.

Art. 14. Les parties seront tenues de se présenter en personne devant le consul, dans le lieu et aux jour et heure indiqués par son ordonnance.

Art. 15. Pourront néanmoins les parties, en cas de maladie, d'absence ou auties empêchements, envoyer au consul des mémoire^ signés d'elles, qui contiendront leurs demandes et défenses, et auxquelles elles joindront respectivement leurs pièces, si mieux n'aiment lesdites parties se faire représenter par des fondes de pouvoirs, ou déclarations ad hoc et par écrit, lesquels mémoire» ou pouvoirs et déclarations seront déposés à la chancellerie*

Art. 16. Il sera, sur lesdites comparutions, ou sur les mémoires, pièces ou déclarations envoyés, rendu sur-le-champ, par le consul, assisté de deux notables, une sentence définitive, si la cause lui paraît suffisamment instruite.

Art. 17. Lorsqu'il sera jugé nécessaire d'entendre par sa bouche, Tune des parties ayant quelque empêchement légitime de se présenter en personne, le consul commettra l'un des ofGciers de son consulat ou des notables de la nation pour interroger ladite partie sur les faits qui exigeront des éclaircissements; et sera, ledit commissaire, assisté de l'officier faisant fonctions de chancelier pour rédiger Tinterrogatoire par écrit.

Art. 18. Dans les cas où il écherra de faire descente sur les lieux ou à bord des navires, le consul pourra ordonner qu'il s'y transportera en personne, ou nommer à cet effet un commissaire, comme en l'article précédent . Le consul fixera par la même ordonnance ou sentence préparatoire, le lieu, le jour et l'heure du transport, auquel il sera procédé en présence des parties ou icelles dûment appelées par la signification de ladite ordonnance on sentence préparatoire, en la forme prescrite par les articles 11 et i2 du présent règlement : de tout quoi il sera dressé procès- verbal.

Art. 19. Dans les affaires où il s'agira seulement de connaître la valeur, l'état ou le dépérissement de quelques eff^-ts ou marchandises, le consul pourra 60 borner à nommer d'office, parmi ceux de nos sujets qui se trouveront dans son consulat, des experts qui, avoir après prêté le serment requis, procéderont en présence des parties ou icelles dûment appelées, aux visites et estimations qui auront été ordonnées, dont ils dresseront procès-verbal qui sera déposé en la chancellerie.

Art. 20. 11 sera délivré aux parties qui le requerront, des expéditions des procès-verbaux mentionnés aux articles précédents, et sur lesquels elles pourront f lurnir leurs observations, sans qu'il soit nécessaire de faire signifier lesdits procès-verbaux avant le jugement, qui sera rendu par le consul, assisté des notables, avec toute la célérité possible, soit en présence des parties ou de leurs fondés de pouvoirs, soit après en avoir délibéré.

Art. 21. Si les parties sont contraires en fait dans quelques cas où la preuve testimoniale soit admissible, elles seront tenues de nommer sur-le-champ leurs témoins ; et le consul ordonnera que lesdits témoins seront assignés à comparaître devant lui aux Jour et heure qu'il indiquera par la même sentence ou ordonnance ; et dans le cas où l'enquête serait ordonnée en faveur des parties ou de Tune d'elles, le consul fixera, suivant les circonstances, un délai pour remettre ou envoyer le nom des témoins à l'ofÛcier

— 825 — Juin 1778.

faisant fonctions de chancelier, de manière qu'on puisse ayoir le temps d*assi;ner les témoins avant le jouf fixé pour les entendre. Art. 22. Les Français indiqués pour témoins seront assignés par ledit officier en vertu de la sentence ou de l'ordonnance du cousnl. Quant aux étrangers, le consul fera, vis-à-vis des consuls étrangers, les réquisitions d'usage dans l'Échelle, pour obtenir Tordre de les faire comparaître ; et en ce qui touche les sujets des puissances dans le territoire desquelles les consulats seront établis, les consuls se conformeront, pour les faire comparaître, lorsqu'ils le jugeront à propos ou nécessaire, aux capitulations et usages observés dans les différents consulats.

Art. 23. Les parties en présence desquelles la preuve par témoins aura été ordonnée seront tenues, sans qu'il soit besoin d'assignation, de comparaître devant le juge au\ jour et heure qui auront été indiqués pour recevoir la déposition des témoins, et k l'égard des parties qui auront envoyé leur mémoire, ou se seront fait représenter par des fondés de pouvoirs, la seule signification de ladite sentence ou ordonnance dans la forme prescrite par les articles 11 et 12 du présent règlement, leur tiendra lieu de sommation pour indiquer leurs témoins, et d'assignation pour être présentées & l'enquête.

Art. 24. Enjoignons à nos sujets assignés comme témoins en pays étrangers devant nos consuls, de se présenter exactement aux assignations. Seront les défaillants qui n'auront pas fait apparaître d'excuse légitime au cousul, condamnés en 30 livres d'amende pour le premier défaut, et en 100 livres pour le second, lesquelles amendes seront applicables à la caisse des pauvres; et seront les amendes, en cas do désobéissance réitérée par le même témoin, doublées pour chaque récidive, encore que ce fût en différentes affaires. Nos consuls pourront aussi ordonner, même sur le premier défaut, que les défaillants seront contraints par corps à venir déposer autant que la prudence poarra le permeltrA en pays étrangers, et dans les endroits où le gouvernement est dans l'usage de leur prêter main-forte.

Art. 25. Après qne les parties ou leurs fondés de pouvoirs auront proposé verbalement leurs reproches, si aucuns elles ont contre les témoins, et qu'il en aura été fait mention dans la sentence qui tiendra lieu de procês-verbil, lesdils témoins seront entendus sommairement; leurs dépositions seront rédigées dans ladite sentence et le consul, assisté de deux notables, pourra juger sur-le-champ la contestation, ou ordonner que les pièces seront laissées sur le bureau, pour en être délibéré.

Art. 26. Les étrangers qui ne sauront pas la langue française

seront assistés, pour faire leurs dépositions, d*ua interprète, qai prêtera, au préalable, devant le consul, le serment en tel cas requis. Seront néanmoins les dron^maos et autres interprètes attachés au consulat, et qui auront prêté serment lors de leur réception, dispensés de le réitérer.

Art. 27. La seule signillcation faite aux parties condamnées, dans la forme prescri le par les articles 11 et 1â du présent règlement, des sentences définitives, contradictoires ou par défaut, tiendra lieu de toute sommation et commandement; seront en conséquence lesdites parties contraintes à exécuter lesdites sentences fiar les voies usitées dans les différents consulats.

Art. 28. Ceux contre lesquels il aura été rendu des sentences par défaut pourront néamoins présenter leur requête en opposition au consul, dans trois jours au plus tard après celui de la signifiCJition desililes sentences, à la partie en personne, ou à son procarenr fondé; passé lequel temps aucune opposition ne pourra être reçue. Néanmoins dans le cas où la partie condamnée serait absente et n'aurait pas de procureur fondé pour la reprè'^enter, le délai de Topposition ne courra contre elle que du jour qu*il lui aura été donné connaissance de la condamnation, et seront c«'pendant les sentences par défaut exécutées sur les biens des défaillants, trois jours après la signification qui en aura été faite à personne, domicile ou par affiche, conformément à Tarticle 19 cidessus.

Art. 29. Seront les instances sur les oppositions vidées le plus tdt qu'il sera possible, en observant suivant les circonstances, les formes sommaires ci-dessns prescrites.

Art. 30. Les sentences définitives rendues par nos consuls, assistés de deux notables, sur des lettres de change, billets, comptes arrêtés, ou antres obligations par écrit, seront exécutées par provision, nonobstant opposition' et appellation quelconques, et, sans

préjudicier ce qai sera ordonné par ladite sentence.

Art. 31. Dans les affaires où il s'agira de conventions verbales ou de comptes courans, il sera ordonné, par les sentences, qu'elles seront exécutées nonobstant l'appel, et sans y préjudicier, en donnant caution qui sera reçue par le consul.

Art. 32. La partie qui voudra faire exécuter, en vertu de l'article précédent, une sentence dont la partie condamnée aura fait signidé l'appel présentera an consul une requête par laquelle elle indiquera sa caution; le consul ordonnera que les parties viendront devant lui, aux jour et heure qu'il indiquva, pour étrepro* cédé, s'il y a lieu, à la réception de ladite caution : cette requête •I l'ardonnanee étant ensemble seront signifiées au défendeur dans

— 827 — s mars 17tl.

Ie9 formes prescrites par les articles 11 et 12 du présent règlement.

Art. 33. Il suffira, pour admettre ladite caution, qu'elle soit notoirement solvable, sans qu'elle paisse 6tre obligée de fournir un état de ses biens.

Art. 34. Pourront aussi les parties, pour suppléer à ladite caution, déposer le montant des condamnations dans la caisse du consulat; et, après la signification faite, de la reconnaissance du trésorier, les sentences seront exécutées.

Art. 35. Indépendamment de Texécuiion des sentences de nos consuls par toutes les voies praticables dans les pays où elles auront été rendues, elles seront encore exécutées dans toute l'étendue de notre royaume, en yertu du pareatis^ de même que les sentences rendues par nos autres juges.

Art. 36. Nos dits consuls prononceront la contrainte par corps dans tons les cas prévus et énoncés dans nos ordonnances.

Art. 37. Les appellations des sentences de nos consuls établis tant aux Échelles du Levant qu'aux côtes d'Afrique, ressortiront à notre Parlement d'Aix; et, quant aux autres consulats, & celui de nos parlements le plus proche du lieu où la sentence aura été rendue.

Art. 38. (1) Ordonnons que la justice soit rendue en matière civile à Gonstantinople, où nous n'avons pas établi de consul, par trois notables de la nation, qui seront nommés par notre ambassadeur, commissaires d'ofBce, et que nous dispensons de prêter serment. Par l'acte de nomination desdits commissaires, notre ambassadeur in>lique celui d'entre eux qui remplira les fonctions de consul, à l'effet de rendre les ordonnances sur requêtes ou déclarations : l'offlcior faisant fonctions de chancelier à Constantinople fera toutes les signifif'alions requises en vertu desdites ordonnances, ainsi que les fonctions de greffier auprès desdits commissaires, qui se conformeront, au surplus, en tout point, aux précédentes dispositions du précédent règlement ; et ressortiront les appellations de leurs sentences à notre Parlement d'Aix.

3 mam f 781. — Ordonnance concernant Us consulaiSf la ré* sidence^ le commerce et la navigation dans les Eehelleê du Levant et de Barbarie»

TITRE PREMIER

Art. 5. A l'arrivée d'un consul, l'ancien consul, et à son défaut (1) V. Ord. 5 juillet 1843.

le chargé des affaires du consulat, convoquera l'assemblée générale de la nation, pour y faire la publication des provisions du nouveau consul, lesquelles seront enregistrées dans la chancellerie du consulat.

Art. 7. Les consuls exerceront dans leur département la justice, sommairement et sans frais : y ordonneront de la police el y remplironl toutes les fonctions qui leur sont attribuées par leurs provisions, el par les édits, déclarations, lettres patentes, ordonnances, règlements de S. M., et arrêts do son Conseil.

Art. 20. Défend S. M. aux consuls de faire aucun commerce directement ou indirectement sous peine de révocation.

Art. 31. Défend pareillement S. M. aux consuls d'emprunter aucunes sommes des Turcs, Maures, Grecs, Juifs et autres sujets du Grand Seigneur et des princes de Barbarie sous peine de révocation.

Art. S2. S. M. leur défend, sous les mêmes peines, de se marier sans avoir obtenu son agrément.

Art. 134. L'ambassadeur du roi À Gonstantinople, les consuls et tes vice-consuls dans les autres Échelles du Levant, protégeront tous les prêtres séculiers et réguliers qui se trouveront au Levant et en Barbarie, à titre de missionnaires, curés et chapelains français, et de tous les religieux qui sont sous la protection de

France. . .

Art. 135. Lesdits prêtres séculiers et réguliers et autres religieux, seront tenus de se conduire avec décence, suivant les règles et les devoirs de leur état : leur défend S. M. de s'immiscer dans les affaires de la nation Française, de particuliers et des gens du pays, d'avoir des relations suspectes, d'intriguer, de causer du scandale et de troubler le bon ordre, à peine d'être renvoyés en chrétienté.

Art. 138. Tout prêtre ou autre religieux qui aura été renvoyé en chrétienté et dont le renvoi aura été ordonné ou approuvé par le secrétaire d'État ayant le département de la marine, ne pourra pins passer dans une Échelle du Levant ou de Barbarie ; en conséquence, ledit secrétaire d'État enverra à l'ambassadeur, aux consuls et vice-consuls de toutes les Échelles, les noms et surnoms desdits prêtres ou religieux renvoyés, pour que l'ambassadeur et lesdits consuls et vice-consuls aient à 1rs faire embarquer sur-leehamp, s'ils paraissaient dans leur Echelle.

— 829 — 3 man 1181.

Art. 141. Les religieoz de Terre Sainte faisant dans certaines Échelles, le service des cares et des chapelles françaises, les sapérieurs desdits religieux seront tenus d'employer à ce service des religieux français, lorsqu'ils en auront à leur disposition. Les consuls et vice-consuls rendront compte exactement au sous-secrétaire d'État, de la négligeance ou de la mauvaise volonté que Icsdits supérieurs pourraient apporter dans l'exécution du présent article.

Art. 144. Les consuls et les vice-consuls faisant les fonctions de

consuls, n'accorderont la protection du roi qu*à ceux des sujets

, du Grand Seigneur qui seront employés pour l'utilité de la na*

tion : cette protection sera personnelle, et ne sera relative qu'aux

affaires de la nation.

Art. 145. Les consuls et les vice-consuls n'accorderont des lettres de protection qu'en conséquence des délibérations de la nation.

Art. 146. Ceux pour lesquels on demandera des lettres de protection seront cautionnés par la nation en corps, on par un commerçant Français, pour répondre de leur conduite et de leurs actions et il en sera donné acte& la chancellerie.

TITRE IL

DE LA RiSIOBNCB ET DU COMMERCE DES FRANÇAIS DASfS LES ÉCHELLES DO LEVANT ET DE RARBARIE.

Art. 86. Défend Sa Majesté à ses sujets établis dans les Échelles du Levant et de Barbarie, d'y acquérir aucuns biens-fonds et immeubles, autres que les maisons, caves, magasins et autres propriétés pour leur logement et pour leurs effets et marchan lises, sous peine d'être renvoyés en France. Ordonne Sa Majesté, sous les mêmes peines, k ceux de ses sujets, qui auraient d'autres biens-fonds en Levant et en Barbarie, de s'en défaire dans l'espace de dixhuit mois.

Art. 27. Leur permet néanmoins. Sa Majesté, en cas de mort ou à défaut de payement de leurs débiteurs sujets du Grand Seigneur ou des princes de Barbarie, de faire vendre lesdits biensfonds par autorité de justice, et non de les garder en payement ou & hypothèque.

Art. 41. L'ambassadeur du roi à Gonstanlinople, les consuls et

Tice-consnis conyoqueront l'assemblée de la nation de leur Échelle tontes les fois qu*ils le jugeront à propos pour le bien général et particulier. Dans les cas extraordinaires, il leur sera libre d*y appeler les capitaines et autres personnes qu'ils trouvaroDt nécessaire.

Art. 48. Les consuls et vice-consuls ne pourront jamais refuser (le convoquer l'assenib'ôe de la nation, quand ils en seront requis, et de signer les délibérations prises en leur présence ; ils signeront également les lettres que la nation écrira en corps.

Art. 43. Enjoint S. M. aux négociants et autres sujets du roi, de se rendre aux assemblées nationales oti ils auront été appelés, sous peine de 10 livres d'amende applicable à la rédemption des captifs.

Art. 44. Les assemblées ordinaires seront composées des négociants établis dans les Échelles et il n'y sera admis qu'un seul associé d'une maison.

Art. 45. Les négociants qui auront fait faillite dans les Échelles ne seront pas admis dans les assemblées.

Art. 46. Les consuls et vice-consuls n'auront pas voix délibéralive dans les assemblées de la nation. S. M. les autorise seulement à rompre l'assemblée, lorsqu'ils s'apercevront qu'elle sera prête h. prendre, malgré leurs observations, des délibérations contraires aux ordres du roi, et ils en rendront compte au secrétaire d'État ayant le département de la marine.

Art. 47. Conformément à l'article 112 du titre I*' de la présente ordonnance, il sera tenu par la chancellerie de chaque Échelle, un registre cuté et paraphé, dans lequel seront inscrits les procesverbanx d'assemblées, lesquels procès-verbaux seront rédiges par le chancelier et signés par tous ceux qui auront assisté k l'assemblée.

Art. 48. Tous les sujets du Roi résidant en Levant et en Barbarie pourront adresser en corps de nation ou en particulier, les plaintes qu'ils pourraient avoir à porter contre les consuls et vice-cobsuls. Sa Majesté se réserve de punir sévèrement, sur le compte qui lui sera rendu, les consuls et vice-consuls, qui auraient abusé de leur autorité ou commis des injustices envers ses sujets; mais Sa Majesté ferait punir avec la plus grande rigueur ceux des susdits sujets qui auraient intenté calomnieusement et mal à propos de pareilles plaintes.

Art. 49. Il sera procédé au premier jour de décembre do chaque année à l'élection dos députés dans les Échelles du Levant et de Barbarie, lesquels entreront en fonctions au 1**" janvier suivant.

Art. 50. Aucun négociant ne pourra être élu député qu'il n'ait atteint l'âge de 25 ans et qu'il ait résidé au moins deux ans dam Us Échelles.

— 881 — ti joUlet «191 .

An. 5t . Les négocianls qui auront fait faillite dans les Échelles oe pourront être élus dépotés, ni môme assister à Téleetion.

Art. 52. L'élection des députés sera faite dans une assemblée de la nation, tenue en présence de rainbassadour du roi, et des consuls et vice-consuls.

Art. 53. L'ambassadeur et les consuls ou vice-consuls ne pourront proposer aucun négociant pour être élu député, et laisseront la plus entière liberté & l'assemblée pour Télection. Lorsqu'il y aura partage do voix entre deux ou plusieurs négociants, l'ambassadeur et les consuls ou vice-consuls décideront le partage en faveur de celui qu'ils jugeront le plus capable.

Art. 54. Daus les Échelles où la nation sera composée de six établissements, il y aura toujours deux députés dont l'exercice durera deux années. 11 n'en sera élu qu'un chaque année, de mani^ que le plus ancien sera premier député et le second le remplacera en cette qualité l'année suivante, et ainsi successivement à chaque élection.

Dans les Échelles où la nation ne sera que de cinq négociants et au-dessous, il n'y aura qu'un député qui sera remplacé tous les ans, de la manière prescrite par les articles ci -dessus.

Art. 55. En cas de mort ou do retour en France d'un député, pendant son exercice, il sera procédé incessamment à rèloclion d'un sujet pour le remplacer.

Art 56. Aucun négociant ne pourra être de nouveau élu député que deux ans après être sorti d'exercice, à moins qu'il n'y eût pas sur l'Échelle d'autre suj^t éligible.

Art. 51. Lorsqu'un négociant se sera élu lui-même, ou se sera servi do voies illicites pour être élu député, il sera exclu pour toujours de la dêputation.

Art. 58. Les députés seront chargés des affaires de la nation. Ils veilleront à l'intérêt du commerce. Ils pourront demander des assemblées lorsqu'ils croiront nécessaire, et les consuls et viceconsuls conféreront avec eux sur tous les objets qui leur paraîtront respectivement intéresser la nation. ..

91 Jalllei i79t. Décret relatif au commerce du Levant et de Barbarie (1).

Art. 1*'. Le commerce des Echelles du Levant et de Barbarie est libre à tous les François.

(i) ?. Arr. é messidor, sa XI.

An. 3. Tout négociant françois peut faire des établissements dans toutes les parties du Levant et de la Barbarie, en foarnissant dans la forme usitée, et jusqu'au règlement qui sera incessament présenté à l'Assemblée nationale sur le mode d'organisation de l'administration du Levant, un cautionnement qui garantisse les autres établissements françois des actions qui pourraient être exercées contre eux par son fait ou celui de ses agents. - Art. 4. Les cautionnemens qui seront fournis par les habitants des départemens autres que celui des Bouches-du-Rhdne pourront être reçus par les directoires de leurs départements, qui en feront remettre un extrait à la chambre de commerce de Marseille.

10 Germinal mm III. — Décret portant qn'il sera créé à la Bibliothèque nationale une école publique pour Venséignement des langues orientales vivantes.

Art. 1. Il sera établi dans l'enceinte de la Bibliothèque nationale, une école publique, destinée à l'enseignement des langues orientales vivantes, d'une utilité reconnue pour la politique et le commerce.

Art. 2. L'école des langues orientales sera composée : 1* d'un professeur d'arabe littéraire et vulgaire; 2* d'un professeur pour le turc et le tartare de Grimée; 3* d'un professeur pour le persan et le malais.

Art. 3. Les professeurs feront connaître à leurs élèves les rapport*» politiques et commerciaux qu'ont avec la République les peuples qui parlent les langues qu'ils seront chargés d'enseigner. ..

4 Hessidop «Il XI. — Arrêté relatif aux établissements de commerce dans les Echelles du Levant (1).

Art. !•'. Aucune maison de commerce ne peut être établie dans les Échelles du Levant, de la Barbarie et de la mer Noire, sans l'autorisation du gouvernomcnt.

Art. 2. Les demandes d'établissement de maisons de commerce

(1) Abrogé sauf en ce qai conoerne uae partie de Tartiele 9. Ord. 18 avril 1835.

Cet arrêté dn i messidor an XI était un retoar en arrière, il abrogeait le déorot du 21 juillet 1791.

— S88 — 25 juin 1802.

dans les Échelles seront adressées au ministre de Tlntérieur, par rintermêdiaire de la chambre de commerce de Marseille.

Art. 3. Les chefs de maisons de commerce sont responsables au gouvernement de la conduite de leurs régisseurs, de leurs commis, et de tous les individus attachés k leurs maisons.

Art. 4. Ils fourniront, à cet effet, à la chambre de commerce de Marseille, un cautionnement privé, dans la forme qui a toujours été usitée; et la chambre prendra les mesures nécessaires pour faire valoir ce cautionnement dans les cas qui Tezigeront.

Art. 6. Les ouvriers et artisans qui voudront aller exercer leur indostrie dans les Échelles seront tenus de se présenter à la chambre de commerce de Marseille et d*en obtenir un certificat, qu'elle ne leur délivrera qu'après s'être assurée qu*ils y sont demandés, et après avoir pris sur leur moralité et leur conduite les informations les plus exactes.

Art. 9. L'ambassadeur de la République à Gonstantinople, et les commissaires des relations commerciales dans les diverses Échelles du Levant, de la mer Noire et de la Barbarie, sont autorisés à faire repasser en France tout individu qui s'y rendrait sans autorisation et dont la présence sur l'Échelle pourrait compromettre la nation.

%S Jaia i80!K. — Traité de paix conclu à Paris entre la République française et la Porte Ottomane.

Art. 2. Les traités ou capitulations qui, avant l'époque de la guerre, déterminaient respectivement les rapports de toute espèce qui existaient entre les deux Puissances, sont en entier renouvelés. £n conséquence de ce renouvellement, et en exécution des articles des anciennes capitulations, en vertu desquelles les Français ont le droit de jouir, dans les États de la Sublime Porte, de tous les avantages qui ont été accordés à d'autres puissances, la Sublime Porte consent à ce que les vaisseaux de commerce français, portant pavillon français, jouissent désormais sans aucune contestation du droit d'entrer et de naviguer librement dans la mer Noire.

Art. 3. I^ République française jouira, dans les pays Ottomans qui bordent ou avoisinent la mer Noire, tant pour son commerce que pour les agents et commissaires des relations commerciales qui pourront être établit dans les lieux où les besoins du commerce français rendront cet établissement nécessaire, des mêmes

droits, priYilëc^es et prérogaUves doot la Fraoca joaiftsait^ avant la guerre, dans les autres parties, des États de la Sublime Porte, en vertu des aociennes capitulations.

1S6 décembre 1894. — Firman rendu par Flman de Sana pour confirmer les privilèget accordés aux Français.

... Nous assurons et confirmons aux Français les privilèges qui leur furent accordés par nos illustres ancêtres et dont ils jouissent depuis de longues années dans notre florissante ville de Moka, la protégée de Dieu, sans que jamais il y sur%'ienne aucun changement ou qu'on puisse leur causer aucune peine. Nous voulons qu'ils continuent à obtenir tous les avantages stipulés dans les pièces qu'ils ont entre les mains et qu'ils aisnt de plus droit aux mêmes prérogatives que les Anglais; que nos officiers leur témoignent tous les égards et tout le respect convenables, que ceuxci prennent une entière connaissance de ces dispositions et qnlls se soumettent à nos ordres. . .

f V décembre 1880. —Ordonnance du roi sur Vélablissement définitif d^un cours d'indoustan à recelé spéciale des langues orientales.

Art. 1*' Le cours d'indoustan, provisoirement ouvert dans l'éeole royale et spéciale des langues orientales vivantes, est et demeure définitivement établi...

SO aoAt 1888. — Ordonnance du roi sur le personnel des consulats.

TITRE IV

DIS SBCBÉTAIBES-INTEaraÈTES DD ROI POUm LB8 LAIfCUBS ORIENTALES ET LES DROGMANS

Art. 23. Les secrétaires-interprètes et les drogmans seront nommés par nous, sur la présentation de notre ministre secrétaire d'État des Affaires Étrangères.

Art. 24. Les places de secrétaires-interprètes du roi pour les langues orientales sont fixées à trois, et l'un de ces officiers portera le titre de premier secrétaire-interprète du roi. Ils seront choisis parmi les drcgmans du Levant et de Barbarie.

Art. t:5. Nous nous réservons d'accorder le titre de secrétaireinterprète du roi, avec l'au^'tucutution de traitement qui s'y trouve attachée, ft chacun des deux drogmans qui se seront le plus distingués dans leur emploi, et après dix années an moins de

— 885 — M août 1833.

MFTieea effectifs dans les Échelles. Ce titre de secrétaire interprète du roi, et cette augmeDtaiioa de traitement, ne pourront être arcordés ni conservés qu^auz dro^mans en activité.

Art. 26. Le nombre et la résidence des drogmuns seront flxés par dos ordonnances spéciales, suivant les besoins du service.

Ari. 27. Les drogmans seront choisis parmi les élèves-drogmans employés en Levant.

Art 28. Les élôves-drogmans seront nommés, par arrêté de notre ministre secrétaire d*État des Affaires étrangères, parmi les élèves de l'école des langues orientales à Paris, dite des Jeunes de Langues.

Art. 29. Les jeunes de langues seront nommés par arrêté de noire ministre secrétaire d*État des Affaires étrangères et choisis principalement parmi les fils et petits-fils on, à défaut de ceux-ci parmi les neveux des secrétaires-interprètes du roi ei des drogmans. Ils ne pourront être admis que depuis T&ge de huit ans jusqu'à l'âge de douze ans.

Art. 30. Les élèves-drogmans et les jeunes de langues pourront être révoqués ou rendus à leor famille, par arrêté spécial de notre ministre secrétaire d'État au département des Affaires étrangères, pour cause d*inconduite ou d'inaptitude.

Art. 31. Le nombre total des élèves-drogmans employés au Levant et des jeunes de langues entretenus & Paris, n'excédera pas celui de douze.

Art 32. 11 est interdit aax drogmans de visiter les autorités du pays sans les ordres ou la permission de l'ambassadeur ou des consuls.

Art. 33. Il leur est également interdit de prêter leur ministère dans les affaires des particuliers sans en avoir été requis par eux, et sans y être autorisés par l'ambassadeur.

TITRE V