DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 34. Défenses sont faites aux consuls généraux, consuls, élèves-consuls et drogmans, ainsi qu'aux chanceliers nommés par nous, de faire aucun commerce, soit directement, soit indirectement, sous peine de révocation (1).

(1) L'instruction jointe à rordonnance du 3 mars 1781 recommandait aux consuls de n*emprunter aucune somme dans les Echelles du Levant

Art. 35. Tout a^ent ci-dessus dénoniiné qui aura quitté son poste sans autorisation ou sans motif légitime sera considéré comme démissionnaire.

Art. 36. Celui qui se sera marié sans notre agrément encourra la révocation.

Art. 37. La même peine sera applicable au\ élèves-consuls, drogmans ou chanceliers nommés par nous, qui se seraient rendus coupables d'insubordination en faveur de leurs chefs.

Art. 38. Les congés seront accordés : aux consuls-généraux, consuls et élèves-consnls par notre ministre secrétaire d'Etat au déparlement des Affaires étrangères, aux drogmaus employés en L<*vant par notre ambassadeur à Constantinople, sur la proposition de leurs ehefs; aux autres drogmans et aux chanceliers, par le consul dont ils dépendent, sous sa responsabilité et à la charge par lui d'en faire connaître les motifs à notre ministre des Affaires étrangères.

S8 octobre 1883. — Ordonnance du roi sur l'intervention d€$ consuls relativement aux actes de l'état civil des Français en pays étranger.

Art 1*'. Nos consuls se conformeront, pour la réception et la rédaction des actes de l'état civil des Français, qu'ils sont autorisés à rerevoir par l'article 48 du Gode civil, aux règles prescrites par ce Gode et par les lois sur cette matière.

Art. 2. Ces actes, sans disiinction, seront tous inscrits de suite et sans aucun blanc, par ordre de date, sur un ou plusieurs registres tenus doubles, qui seront cotés par première et dernière, et paraphés sur toutes les pages par le consul. Une expédition en sera en même temps dressée et immédiatement transmise à notre ministre des Affaires étrangères.

Art. 3. Les expéditions des actes de l'état civil, faites par les chanceliers et vi^éeH par les consuls, feront la même foi que celles qui seront délivrées en France par les dépositaires de Tctat civil.

Art. 7. Aucun acte de l'état civil reçu dans les consulats ne pourra, sous prétexte d'omission, d'erreur ou de lacune, être rec-

et de Barbarie ; elle le leur défendait même formellement à l'égard des Juifs, Grecs, Turcs ou Nanres. Cette disposition n*est pas reproduite: on peut la considérer comme omise à dessein, puisque toutes les autres, relatives à la prohibition de faire le commerce, do contracter mariage, eto., ont trouvé place dans Tordonnance actoelle.

23 octobre 1833.

tiflé que d'après un jugement émané des tribunaux compétents ; de même, lorsque, par une cause quelconque, des actes n'auront pas été portés sur les registres, le consul ne pourra y suppléer, sauf également à être stalué ce q*ie de droit par les triltunnux compétents. Toutefois, les consuls recueilleront avec soin et transmettront au minisire des AlTaires étrangères, soii au moyen d*actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectiûer les actes dressés dans leurs con^ulats ou pour y suppléer.

Art. 8. Les jugements de rectincalion des actes de Tétat civil seront inscrits sur les registres courants par les consuls, aussitôt qu'ils leur seront parvenus, et mention en sera faite en marge de Facte rectifié. Notre minisire, secrétaire d'Etat des Affaires étrangères tiendra la main à ce que la mention de la rectification soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres tenus en double, et, s'il y a lieu, sur les registres de l'état civil de la commune française où une expédition de l'acte aura été transcrite.

Art. 9. Le 1*' janvier de chaque année les consuls arrêteront, par procès verbal, le double registre des actes de l'état civil de l'année précédente. L'un de ces doubles restera déposé à la chancellerie et l'autre sera expédié, dans le mois si faire se peut, à notre ministre des Affaires étrangères. Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils en dresseront certificat, qu'ils transmettront de même à ce ministre. •

Alt. 10. Lorsque l'envoi sera fait par voie de mer, le consul consignera les registres entre les mains du capitaine; il fera mention du dépôt sur le rôle d'équipage et procès-verbal en sera dressé eu cbanrellerie.

Art. 11. Lorsque les envois devront avoir lieu par voie de terre, les consuls prendront les précautions qui leur seront spécialement indiquées, suivant les lieux et les circonstances, par notre ministre, secrétaire d'Etut des Affaires étrangères.

Art. 12. Notre ministre des Affaires étrangères chargera un ou plusieurs commisaires de dresser des procès-verbaux de vérifica' tion des registres de l'état civil déposés à ses archives, et, en cas do conlravention, il prendra, contre le consul qui l'aura commise, telle mesure qu'il appartiendra.

Art. 13. En cas d'accident qui aurait détruit les registres, le consul en dressera procès -verbal et il l'enverra à notre ministre des Affaires étrangères, dont il attendra les instructions sur les moyens à prendre pour réparer celle perte.

An 14. Les publications et affiches de mariage prescrites par le Gode civil seront faites dans le lieu le plus apparent de la chao.

cellerie da consulat. Les pablications seront transcrites à leur date sur un registre coté et paraphé comme il est dit dans Tartiele 2 de la présente ordonnance. Les consuls se conformeront, à cet égard, aux règles prescrites par le Goile civil.

Art. 15. Aucun consul ne pourra célébrer un mariage entre Français s'il ne lui a été justilié des publications faites daus le lien de 9a résidence en outre des publications faites en France, lorsque les deux futurs, on Tun d'eut, ne seront pas résidants et immatriculés depuis six mois dans le consuUt, ou si les parents, sous la puissance desquels Tune on Tautre des parties se trouverait relativement au mariage, ont leur domicile en France.

Art. 16. Les procurations, consentements et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de Télat civil après y avoir été énoncées, seront paraphées par la personne qui les aora produites et par le consul pour re&ter déposées en la chancellerie du consulat.

Art. 17. Nous autorisons nos consuls à dispenser, pour des cas graves dont nous confions l'appréciation à leur prudence, de la seconde publication, lorsqu'il n'y aura pas eu d'opposition à la première ou qu'une main-levée leur anra été représentée.

Art. 18. Nous autorisons également nos consuls généraux résidant dans des pays situés au delà de l'océan Atlantique, à accorder des dispenses d'âge en notre nom, à la charge de ren<{re compte immédiatement À notre ministre des Affaires étrangères, des motifs qui les auront portés à accorder ces dispenses. Les mêmes pouvoirs pourront être conférés, par ordonnance spéciale, aux consuls de première et de seconde classes, résidant au delà de l'océan Atlantique, lorsque nous le jugerons nécessaire.

ft4 octobre t883* — Ordonnance sur let dépâU faits dans Us chancelleries .