V. BuUetin des loUf 1833, 9* partie, n* 266, p

SB octobre i 883. — Ordonnance du roi sur les attrilnUions des consuls relativement aux passeports, légalisations et signiftcations judiciaires.

TITRE PREMIER

DBS PASSEPORTS.

Art. l*^ Nos consuls sont autorisés à délivrer des passeports aux Français qui se présenteront pour en obtenir, après s'être

2S octobre 1833.

asMirés «le leurs qualité et identité. Ils les délivreront dans les formes prescrites par les lois, onlonnances et règlements «n vigueur en Frnu<-e; ils y cnorc»'ront le D«*mbre des personnes Auxquelles ils ^erout remis, leur noms, âge, signalnment et ferout signer celles qui le pourront, tant sur le registre. constatant la délivrance que sur le passeport.

Art. 2. Tout Français voyageant en pnys étranger devra, h son arrivée dan> les lieux où résident nos consuls, présenter son passej)ort à leur visa, aRn de pouvoir s'assurer de leur protection; le visa ne sera accordé qu'aniantquo le passeport aura été délivré dans les formes déterminées par les lois, ordonnances et usages du royaume.

Art. 3. Le!i consuls devant lesquels des militaires français isolés se prés<)nteraient pour retourner en France, leur donneront gratuitement le'< feuilles de roule nécessaires.

Art. 4. Nos consuls sont autorisés, dans tous les cas où les lois et usages des pays dans lesquels ils sont établis n*y font pas obstacle, & délivrer des passeports pour la France aux étrangers qui leur en demanderont; ils se conformeront, à cet égard, lux instructions qu'ils recevront de notre ministre, secrétaire d'Ëtat des Affaires étrangères.

Art. 5. Ils viseront, en se conformant égal'^ment aux instructions de notre ministre, secrétaire d*Etat des Affares étrangères, les passeports délivrés pour la France, à des sujets étrangers, par des autorités étrangères, lorsque ces passeports leur paraîtront expédiés dans les formes régulières.

TITRE IL

DBS LEGALISATIONS.

Art. 6. Nos consuls ont qualité pour légaliser les actes délivrés par les autorités ou fonctionnaires publics de leur arrondissement.

Art. 7. Lorsqae nos consuls légaliseront les actes des autorités ou fonctionnaires publics étrangers, ils auront soin de mentionner la qualité du fonctionnaire ou de l'autorité dont Pacte sera émané et d'attest-r qu'il est à leur connaissance que ce fonctionnaire a actuellement ou avait, lorsque l'acte a été passé, la qualité qu'il y prend.

Art. 8. Nos consuls ne seront point obligés de donner de légalisaiioD aux actes sous signature privée, sauf aux intéressés à

passer, si boa leur semble, ces actes, soit en chancellerie, soit devant des fonctionnaires publics compétents. Toulefois, lorsque des légalisations ou attestations de signatures auront ete données sous des actes sous seing-privé, soit par des fonctionnaires publics, soit par des agens diplomaliques ou consulaires du pays ou nos consuls sont établis, ils ne pourront refuser de légaliser la signature de ces foncUonnaires.

Art. 9. La signature de nos consuls sera légalisée par notre ministre, secrétoire d'Eut des Affaires étrangères, ou par les fonctionnaires qu'il aura délégués à cet effet.

Art. 10. Les arrêts, jugements ou actes rendus ou passés en France, ne pourront être eiéculés ou admis dans nos consulats qu'après avoir élé légalisés par notre ministre des Affaires etrangères, ou par les fonctionnaires qu'il aura délègues, comme il est dit en l'article précédent.

TITRE IIL

DE LA TRANSMISSION DBS SIGNIFICATIONS JUDICUIEm.

Art. H. Nos consuls feront parvenir aux parties intéressées, directement ou, s'ils n'ont reçu des ordres contraires, par l'intervention officieuse des aulorilés locales, sans frais ni formalité de justice et à litre de simple renseignement, les exploits signifiés en vertu de l'article 69 du Code de procédure civile, aux parquets de nos procureurs généraux et procureurs dont noire ministre, secrétaire d'Etat au département des Affaiies étrangères leur aura fait l'envoi. Ils enverront & notre ministre drt Affaires étrangères les actes dont ils n'auront pu opérer la remise, en lui faisant connaître les motifs qui s'y seront opposés.

M octobre 4888. - Ordonnance du roi 9ur Us fonctUm det vice-consuls et agents consulaires.

Art. 1". Les vice-consuls et agents consulaires se conformeront entièrement aux directions du consul dont ils sont les délégués; ils l'informeront de tout ce qui peut intéresser le service de l'Eiat ou le bien des nationaux. Ils ne correspondront avec notre mimstre. secrétaire d'Etat des Affaires étrangères que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.

— 841 — 26 octobre 1833,

Art. 2. Ils n'auront point de chancelier et n'exerceront aucune joridiction.

Art. 3. Ils doivent renlre aux Français tous les bons offices qui dépendront d'eux sans qu'ils puissent exiger aucun droit ni émolument pour leur iutervetition.

Art. 4. Ils viseront les pièces de bord et délivreront les manifestes d'entrée et de sortie. Ils pourront, s'ils y ont été préalablement autorisés par noire ministre de la Marine el des Col mies, remplir en tout ou en partie les fonctions conférées aux consuls comme suppléant à l'étranger l^s administrateurs de la marine. Ils instruiront les capitaines de l'état du pays; ils les appuieront pour obtenir le maintien de l'ordre et de la discipline, et pourront, d'accord avec eux, consigner les équipages à bord.

Art. 5. Ils veilleront, dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés par autorisation spéciale de notre ministre de la Marine, à l'exécution des lois, ordonnances et règlements sur la police lie la navigation.

Art. 6. En cas de décès d'un Français, les agents consulaires se borneront & requérir, s'il y a lieu, rapposiiii»n des scellés de la part des autorités locales, à assister à toutes les opérations qui en seront la conséquence, et k veiller & la conservation de la succession, en tant que l'usage et les lois du pays l'autorisent. Ils auront soin de rendre compte à nos consuls des mesures qu'ils auront prises en exécution de cet article, et i<s attendront leurs pouvoirs spéciaux pour administrer, s'il y a lieu, la succcession.

Art. 7. Sauf les exceptions qui pourront être autorisées par nous, dans l'intérêt du service, les vict^-consuls et agents consulaires ne recevront aucun dépôt et ne feront aucun des actes attribués aux consuls en qualité d'ofÛciers de l'état civil et de notaires. Ils pourront toutefois délivrer des certificats de vie, des passeports et des lûgali salions; mais ces actes devront être visés par le consul chef de l'arrondissement, sauf les exceptions qui auront été spécialement autorisées par le ministre des Affaires étrangères.

Art. 8. Lorsque, d'après nos décisions, des vice-consuls el agents consulaires auront été autorisés ft faire des actes do la compé-' tence dis notaires ou des officiers de l'état civil, une copie des an étés rendus à cet effet sera affichée dans leur bureau. Ils se conformeront dans ce cas pour la tenue el la cinservalion de leurs registres, à ce qui est prescrit par les ordonnances, ain<i qu'aux inslruclions spéciales qui leur seront transmises par notre ministre des Affaires étrangères ou en son nom.

S8 BoTenbre 4883. — Ordonnance $ur rimmatrieulati&n dans iei ehancellertes diplomatiques et consulatret des Français résidant à Vétrang(r,

Art. l***. Les Français résidant à l'étranger qui Tondront s'asêuror la protection du consul dans l'arroudissement duquel ils sont établi^, ainsi qu*un moyen de justifier de leur esprit de retour, et la jouissance des droits et privilèges déjà attribués ou quipour^ ront Tètro à Ta venir, par les traites, les lois ou ordonnances aux seuls Français immatriculés, devront se faire inscrire après la justification de leur nationalité sur un registre matriculo, tenu k cet effet dans la chancellerie de cbaqne consulat.

Art. i. Il ne sera perçu aucun droit pour Tinscription sur ce registre.

Art, 3. Des certificats d'immatriculation seront délivrés aux personnes inscrites qui en feront la demande.

Art. 4. Ne pourront être admis à l'immatriculalion et seront rayes du registre, s'ils y ont été inscrits, les Français qui, d'après les lois du royaume, auront encouru la perte de la nationalité.

18 a¥ril f 88S« — Ordonnance relative aux établissements commerciaux des Français dans les Echelles du Levant et de la Barbarie (1).

Art. 1*'. Il ne sera plus exigé d'autorisation ni do cautionnement des Français qui forment des étiiblissements commerciaux aux Échelles du Levant et de Barbarie, on qui s'y rendent pour le fai( de leur commerce.

Art. t. Les souscripteurs de cautions d'engagements de cette nature en restent libérés à partir de la promulgation de la pré- Beute ordonnance.

Art. 3. Les dépenses relatives aux établissements publies des Échelles cesseront d'être portées au budget de la chambre de commerce de Marseille.

Art. 4. E»t supprimée la perception du droit ancien dit de consulat ou de deux pour cent, levé dans le port de Marseille sur certaines marchanuiaes provenant des Échelles du Levant et de la Barbarie, et cous<-rvè jusqu'à ce jour, à titre de revenu spécial, attribué à la chambre d«i commerce de Marseille, par application du décret du 23 septembre 1B06.

<1)^Y. Arr. 4 messidor, an XL

— 843 28 mai 1836.

2H mal 1836. — Loi relative à la poursuite et au jugement det eontraventiottêf délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie.

TITRE PREMIER

DE l'instruction

Art. I*'. Dans les cas prévus par les traités oa GapitulatioDS, ou auturisés par les usages, les consuls des Échelles du Levant et de Barbarie, continueront d'informer, soit sur plaintes et dénonciations, soit d'office, et sans qu'il soit besoin du ministère public, sur les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans l'étendue desdites Échelles.

Art. 2. En cas de vacance des consulats, d'absence ou d'empêchement des consuls, les officiers ou autres personnes appelées à remplacer, suppléer ou représenter les consuls, exerceront les fonctions qui sont attribuées à ces derniers par la présente loi.

Les mômes fonctions seront remplies & Constaniinople par l'officier que le roi aura désigné.

Art. 3. Toute personne qui se prétendra léspe, par un crime, un délit ou une contravention, pourra en rendre plainte ; elle pourra, si bon lui semble, se constituer partie civile.

La partie civile qui ne demeurera point dans le lieu de la résidence du consul sai»i de la poursuite, sera tenue d'y élire domicile par déclaration faite à la chancellerie du consulat, faute de quoi elle ne pourra se prévaloir du défaut de signification d'aucun des actes de l'instruction.

Art. 4. Sur la plainte portée au consul, soit par requête, soit par déclaration faite à la chancellerie, ou sur la connaissance qu'il aura, par la voie publique, d'un crime ou délit qui aurait été commis par un Français, le consul se transportera avec toute la célérité possible, assisté de l'offlcier qui remplira les fonctions de greffier, sur le lieu du crime ou du délit pour le constater par un procès- verbal. 11 saisira les pièces de conviction, et pourra faire toutes visites et perquisitions au domicile et établissement de l'inculpé.

Art. 5. Lorsqu'il s'agira de voies de fait ou de meurtre, le consul se fera assister d*un officier de santé qui, après avoir prêté le serment en tel cas requis, visitera le blessé ou le cadavre, constatera la gravité des blessures ou le genre de mort, et fera sur le tout sa déclaration au consul. Cette déclaratioa sera insérée au

procës-Terbal^ lequel sera si^né du consul, du greffier et de l'officier de saïué.

Art. 6. Le consul entendra, autant qu'il sera possible, les témoins sur le iieu du crime ou du délit, sans qu'il soit besoin d'assigaalion.

Toute information aura lieu tant à charge qu'à décharge. Art. 7. Les agenls consulaires dans les Echelles du Levant et de Barbarie donneront immédiatement avis au consul des coutraventions, délits et crim''s qui y seraient commis ; ils recevront aussi les plaintes et déiionrialions et les transmettront à cet ofUcier.

Ils dresseront, dans tous les ca<, les procès-verbaux nécessaires ; ils saisiront les pièces do conviction et recueilleront, à titre de renseignements, les dires des témtuns ; mais ils ne i>ourront faire, si ce n'est en cas de flagrant délit, des visites et perquisitions aui domiciles et établissements des inculpés, qu'après avoir reçu, à cet eiïet, une dolégation spéciale du consul ou de celui qui en remplit les fonctions.

Art. 8. Lo consul pourra, selon la nature des faits constatés par son proc^s>verbal, rendre une ordonnance pour faire arrêter le prévenu, do la manière usitée dans le pays de son consulat.

Le prévenu ne pourra être mis en détcnliou que dans les cas suivants : 1° s'il s'agit d'un crime ; 2* s'il s'agit d'un délit emportant la peine do l'emprisonnement, et si, dans ce dernier cas, le prévenu n'est pas imm ilricule, soit comme chef actuel ou ancien, t^o'ii comme gérant d'un établissement commercial.

Art. 9. En cas d« prévention de dtlil, la mise en liberté provisoire pourra être accordée on tout état de cause a l'iitculpé, s'il oiTre caution de se représenter, et s'il élit domicile au lieu où siège le tribunal consulaire.

Le cautionnement, dans ce cas, sera fixé par le consul.

S'il y a partie civile, le cautionnement devra être augmenté de toute la valeur du dommage présumé, telle qu'elle sera provisoirement arbitrée par le con-ul.

Les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en l.berlé provi!»oire.

Art. 10. Le prévenu contre lequel il n'aurait point été décerné d'ordonnance d'arrestation sera assigné aux jour et heure que le consul indiquera par son ordonnance, pour être interrogé.

Lorsqu'un Français prévenu de crime ou de délit sera arrêté et mis en lieu de sûreté, soit à terre, soit dans un navire français de la rade, le consul l'interrogera dans les vingtKjualre heures au plus tard.

L'interrogatoire sera signé par l'inculpé, après qu'il Ini en aura

. — 845 — 28 mai 1836.

été donné lecture, sinon il sera fait mention de son refus de si. gner ou des motifs qui Ten empèch traient. Cet interrogatoire sera coté et paraphé à chaque page par le consul, qui en signera la clôture avec le greffier.

Art. 11. Le consul pourra réitérer Tinterrogatoire de tout prévenu autant de fois qu'il le jugera nécessaire pour l'instruction du procès.

Art. 12. Lorsque le consul découvrira des écritures et signaturcs privées dout il pourrait résulter des preuves ou des indices, il les joindra au procès, après les avoir paraphées ; elles seront représentées au prévenu, lors do son interrogatoire ; le consul lui demandera s'il les a écrites ou signées, ou bien s'il veut ou s'il peut les reconnaître ; il sera dans tous les cas interpellé de les parapher.

Art. 13. Dans le cas où le prévenu refuserait de reconnaître les écritures et signatures saisies, le consul se procurera, s'il est possible, des pièces de comparaison, qui seront par lui paraphées et jointes au proccs*verbal, Après avoir été représentées au prévenu, dans la forme prescrite en Tarlicle précédent et avec les mêmes interpellations.

La vcriOcation de ces écritures et signatures sera fait« dsvant les juges qui procéderont au jugement déliniiif, tant sur les pièces ci-desâus que sur toutes les autres qui pourraient être produites avant le jugement.

Art. 14. Les écritures et signatures saisies par le consul seront aussi représentées, lors de l'in'brmation, aux témoins, qui seront interpelles de déclarer la connaissance qu'ils peuvent en avoir.

Art. 15. En matière de faux, le consul se conformera aux trois articles précédants, sauf à être suppléé, autant que faire se pourra, aux autres formalités, par les juges du fond.

Art. t6. Tous les objets pouvant servir à la conviction de l'inculpé seront déposés à la chancellerie, et il sera dresse de ce dépôt un procès- verbal qui sera signé du consul et du urefii^r.

La représentation desdiis objets sera faite à l'inculpé dans son interrogatoire, et aux témoins dans les informaliouâ ; les uns et les autres seront interpellés de déclarer s'ils les reconnaiss^'Ut.

Art. 17. Pour procéder à l'information hurs le cas prévu en l'article 6 ci-dessus, le consul rendra une ordonnance portant fixation du jour et de l'heure auxquels les témoins se présenteront devant lui.

En vertu de cette ordonnance, les Français indiqués pour témoins seront cités par l'ofiicier faisant fonction de chancelier.

Quant aux étrangers, le consul fera, vis-à-vis des consuls

étrangers, les réqaiftitioDs d'osage dans l'Échelle, pour obteoir Tordre de les faire comparaître ; et, eo ce qui touche les sujets des puissances dans le territoire desquelles les consulats seront établis, les consuls se conformeront, pour les faire comparaître, aux capitulations et usages observés dans les différents consulats.

Art. 18. Avant sa déposition, chaque témoin prêtera serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le consul lui demandera ses nom, prénoms, âge, qualité, demeure, s'il est domestique, serviteur, parent ou allié de la partie plaignante, ou de celle qui a éprouvé le dommage, ou de Tincnlpé.

11 sera fait mention de la demande et des réponses da témoin.

Dans le cas où la croyance religieuse d'un témoin s'opposerait à ce qu'il prétAt le serment ci-dessus prescrit, ou à ce qu'il fit aucune espèce d'affirmation, le procès-verbal le constatera, et il sera passé outre à son audition.

Art. 19. Les témoins déposeront oralement et séparément l'un de Tautre.

Chaque déposition sera écrite en français par le greffier ; elle sera signée tant par le témoin, après que la lecture lui en aura été donnée, et qu'il aura déclaré y persister, qne par le consul et le greffier : si le témoin ne peut ou ne veut signer, il en sera fait mention.

Art. 20. Les procès -verbaux d'information seront cotés et paraphés à chaque page par le consul, et seront clos par une ordonnance qu'il rendra, soit pour procéder & un supplément d'information, soit pour renvoyer à l'audience dans le cas où il s'agirait d'une peine correctionnelle ou de simple police, soit aux fins de procéder, selon les règles ci-après, au récolemcnt et à la confrontation, lorsqu'il y aura indice de crime passible d'une peine affliclive ou infamante.

Néanmoins, le consul pourra, dans tous les cas où il le jugera convenable, confronter les témoins au prévenu.

Art. 21 . S'il y a lieu, en vertu de l'article précédent, de récoler les témoins en leurs dépositions et do les confronter au prévenu, le consul fixera dans son ordonnance les jour et heure auxquels il y procédera.

Art. 22. Cette ordonnance sera notifiée au prévenu trois jours avant celui qu'elle aura fixé, avec copie de l'information Le prévenu sera averti de la faculté qu'il aura de se faire assister d'un conseil, lors de la confrontation; s'il n'use pas de cette faculté, il pourra lui en être désigné un d'office par le consul. Ce conseil pourra couférer librement avec lui.

— 847 — 28 mai 1836.

Art. 23. Le consul fera comparaître les témoins derant lui au jour û\é^ de la manière prescrite en Tarlicle 17.

11 pourra se dispenser d'appeler les témoins qui auront déclaré, dans rinformation, ne rien savoir ; toutefois, il les appellera si rincuipé le requiert.

Les témoins français seront tenus, dans tous les cas prévus par les articles ci-dessus, de satisfaire à. la citation. Les défaillants pourront être condamnés en une amende qui n'excédera pas cent francs.

Ils seront cités de nouveau ; s'ils produisent des excuses légitimes, le consul pourra les décharger de cette peine.

Le consul aura toujours le droit d'ordonner, même sur le premier défaut, que les défaillants seront contraints par corps èL venir déposer.

Art. 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier, à chaque témoin, de sa déposiiion, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut tien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra, lors du récolement, faire des questions aux témoins pour éclaircir ou expliquer leurs dépositions. Les témoins signeront leurs récoicments après que lecture leur en aura été donnée, ou déclareront qu'ils ne savent ou ne peuvent signer. Chaque récolement sera, en outre, signé du consul et du greffier. Le procès- verbal sera coté et paraphé sur toutes le^i pages par le consul.

Art. 25. Après le récobment, les témoins seront confrontés au prévenu. A cet effet, le consul fera comparaître ce dernier, en présence duquel chaque témoin prêtera de nouveau serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Art. 26. La doclaralion du témoin sera lue au prévenu; interpellation sera faite au témoin de déclarer si le prévenu est bien celui dont il a entendu parler.

Si le prévenu, ou son conseil, remarque dans la déposition quelque contradiction ou quelque autre circonstance qui puisse servir à le justifier, l'un et l'autre pourront requérir le consul d'iiilerpoller le témoin à ce sujet.

Le prévenu et son conseil auront le droit de faire au témoin, par l'organe du consul, toutes les interpellations qui seront jugées nécessaires pour l'éclaircissement des faits ou l'explication de la déposition.

ils ne pourront interrompre le témoin dans le cours de ses déclarations.

Le conseil du prévenu ne pourra répondre pour celui'^i, ni lui luggérer aucun dire ou réponse.

Art. 2*7. Lorsqu'un témoin ne pourra se présenter à la confrontation, il y sera suppléé par la lecture de sa déposition. Cette lecture sera faite en présence de l'inculpé et de son conseil, dont les observations seront consiguées dans U procès-verbal.

Art. 28. Le prévenu pourra, par lui-même ou par son conseil, fournir des reproches contre les témoins. 11 lui est permis de les proposer en tout état de cause, tant avant qu'après la connaissance des charges.

S'il en est fourni au moment de la confrontation, le témoin sera interpe'lé de s'eipiiquer sur ces reproches, et il sera fait mention, dans le procès- verbal, de ce que le prévenu et le témoin auront dit réciproquement à cet égard.

Art. 29 S'il y a plusieurs préyenus, ils seront aussi confrontés les uns aux autres, après qu'ils auront été séparément récolés en leurs interrogatoires, dans les formes prescrites pour le récolement des témoins.

Art. 30. Les confrontations seront écrites dans un cahier séparé, coté et paraphé à toutes les pages par le consul. Chaque confron- / tation en particulier sera signée par le prévenu et le témoin, après que lecture leur en aura é é faite par le greffier; s'ils ne peuvent ou ne veulent signer, il sera fait mention de la cause de leur refus. Chaque confrontation vera également signée par le consul et par le greffier.

Art. 31. L'inculpé aura, on tout éiat de cause, le droit de proposer les faits justificatifs, et la preuve dn ces faits pouna être admise, bien qu'ils n'aient été articulés ni dans les interrogatoires, ni dans les autres actes de la procédure.

Dès qu'ils auront été proposes, le prévenu sera interpellé de désigner ses témoins; il sera fait mention du tout dans uo procèsverbal, au bas duquel le consul ordonnera d'office que les témoins seront appelés el^ par lui entendus aux jour et heure qu'il indiquera, suivant les règles prescrites pour les informations.

Art. 32. Dans l'information & laquelle il sera procédé en vertu de l'article précé lent, les témoins seront d*abord interpellés de s'ex|iliquer sur les faits justificatifs énoncés dans le procès-verbal ; le consul pourra ensuite faire aux témoins les questions qu'il jugera nécessaires à la manifestaiion de la vérité.

Art. 33. Il sera procédé aux informations, rérolements et confrontations avec los témoins qui n'entendront pas la langue fran« çaise par le secours d'un interprète assermenté du consulat ou de tout autre interprète qui sera nommé par le consul. Dans ce dernier cas, le consul fera prêter à l'interprète le serment de traduire fidèlemeni ; il en dressera procès-verbal, qui sera joint aux pièces ;

— 849 - 28 mai 183C.

co serment servira pour tous les actes de la même procédure qjai requerront le minislère du même interprète.

Les informations, récolements et confrontations seront signés par rinterprète dans tous les endroits où le témoin aura signé ou déclar é n e le pouvoir.

Dans le cas où la croyance religieuse d'un interprète s'opposerait à ce qu'il prêtât le serment requis, ou & ce qu'il fil toute autre affirmation, le procès-verbal constatera cet empêchement.

Art. 34. En cas de fuite ou d'évasion de l'inculpé, le consul dressera un procès -verbal, -signé de lui et du greffier, pour constater qu'il a fait d'inutiles perquisitions, et qu'il ne lui a pas été possible de s'assurer de l'inculpé; ce procès-verbal joint aux pièces, tiendra lieu de toute autre formalité pour justifier de la contumace.

Art. 35. Le consul s'assurera de tous les effets, titres et papiers appartenant à l'inculpé fugitif, après en avoir fait faire inventaire et description par le greffier.

Art. 36. La procédure par contumace s'instruira, avec toute la célérité possible, par des informations, par le récolement des témoins et par la représentation, auxdits témoins, des titres et autres objets qui pourront servir à conviction.

Art. 37. L'instruction terminée, l'affaire sera soumise au tribunal consulaire.

Ce tribunal sera composé du consul ou de celui qui en remplira les fonctions, et de deux Français par lui choisiis parmi les notables qui résideront dans le ressort du consulat.

Art. 38. Ces deux notables seront désignés d'avance pour toute l'année. Ils pourront être itérativement choisis.

En cas d'absence ou d'empêchement, ils seront temporairement remplacés par tels autres notables que le consul désignera, et mention sera faite des causes de ce remplacement dans l'ordonnance ou le jugement du tribunal consulaire.

Art. 39. Les deux éotables désignés par le consul prêteront serment entre ses mains avant d'entrer en fonctions.

Ceux qui seront appelés à les suppléer prêteront également serment.

11 sera dressé procès verbal de l'accomplissement de cette formalité, dans le registre des actes de la chancellerie.

Art. 40 DauH le cas où il y aurait impossibilité de composer par des notables le tribunal consulaire, le consul procédera seul suivant les formes ci-dessous prescrites, à la charge de faire mention de cette impossibilité dans ses ordonnances et jugements.

Art. 41. Lo tribunal consulaire, eompr>sô soit do caosuI et des notables, soit du consul tout seul, aux lermos des articles ci-dessus, prononcera ainsi qu'il suit :

Si le f. lit ne présenlo ni contravention, ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de clmr<çes sulfisanles contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu a poursuivre.

Si le tribunal est d'avis que le fait n'est qu'une simple contraveution, l'inculpé sera renvoyé à l'audience, puur y élre juyé conformément au titre II ci-après.

Dans los deux cas ci-dossus, l'inculpé, s*il est en état d'arrestation, sera mis en liberté, el s'il avait fourni un cautionnement, il lui en sera donné main-levée.

Art. 43. Si les juges reconnaissent que le fait ronslilue un délit, et qu'il y a charges sufUsanles, le prévenu sera renvoyé à l'audience.

Dans ce dernier cas, si le délit peat entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est c«n état d'arrestation, y demeurera proyisoirement, à moius qu'il ne soit admis à fournir caution, aux termes do l'article 9.

Si le prévenu est immatriculé, comme il est dit en l'article 8, ou si le délit ne doit pas entraîner le peine d'emprisonnement, le prévenu sera mis on liberté, à la charge de se représenter au jour de l'audience.

Art. 43. Si le fait emporte peine afflictive ou infamante, et si la prévention est suffisamment établie, le tribunal consulaire dérernera une ordonnance de prise do corps contre le prévenu, et il sera ultérieurement procédé selon les règles prescrites au titre III ci-après

Art. 44. Lorsque le tribunal consulaire aura déclaré qu'il n'y a lieu à suivre, ou lorsqu'il aura renvoyé à la simple police un fait dénoncé comme crime ou délit, ou enfin lorsqu'il aura attribué à la police correctionnelle un fait qui aurait les caractères d'un crime, la partie civile aura le droit de foi mer opposition à l'ordonoanoe, à la charge par elle d'en faire la déclarai ion à la chancellerie du consulat, dans le délai de trois jours, à compter de la signification qui leur sera faite de cette ordonnance.

Le partie civile devra notifier son opposition au prévenu dans la huitaine suivante, avec sommation de produire devant la chambre d'accusation tels mémoires justificatifs qu'il jugera convenables.

Cette opposition n'empêchera pas la mise en liberté de l'inculpé si elle a été ordonnée avant l'opposition de la partie civile, ou si elle a été prononcée depuis, sans préjudice de l'exécution ultérieure de l'ordonnance de prise de corps qui pourrait être rendue par la chambre d'accusation.

— 851 — 28 mai 1836.

Art. 45. Le droit d*opposition appartiendra, dans tous les cas, an procureur général près la cour royale compétente p'>ur connaître des ordonnances du tiibunal consulaire, aux termes du titre III ci-après. Son opposition sera déclarée dans les formes et les délais réglés par T article "9 de la présente loL

TITRE II

DU JUGEMBNT DBS GONTRAyiNTIONS ET DÉLITS

Art. 46. Le tribunal consuhire sera rai^i de la connaissance des délits, soit par citation directe, soit par suile du renvoi qui lui aura été fait d'après les articles 30 et 42 ci-dessus.

Le consul statuera seul en matière de simple police ; il sera saisi, soii par citation directe, soit par suile du rcnyoi qui lui aura été fait d'après les articles 20 et 41. Il se conformera aux articles 47, 48, 49, 51 et 62 ci-après.

Art. 47. Le jour de Taudienre sera indiqué par ordonnance du consul; il y aura au moins un Hélai de trois jours entre la citation et le jugement, lorsque le prévenu résidera dans le lieu où est établi le consulat. S'il n*y réside pa^, Tordonnance déterminera, d'après les localités, le délai pour la comparution.

Art. 48. La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale.

Toutefois, en matière correctionnelle, lorsque la loi prononrera la peine do l'emprisonnement, le prévenu devra se présenter ^n personne, et, dans les autres cas, le tribunal pourra ordonner sa comparution.

Art. 49. L'instruction à l'audience se fera dans l'ordre suivant :

Les procès-verbaux et rapport seront lus ; les témoins pour ou contre prêteront serment et seront entendus ; les reproches proposés seront jugés ; lecture sera faite des dépositions écrites de ceux des témoins qui, & raison de leur éloignement, ou pour toute autre cause légitime, ne pourraient comparaître. Les témoins défaillants, hors les cas ci-dessus, pourront être condamnés. et contraints à comparaître, conformément à l'article 23. Les pièces pouvant servir à conviction ou décharge seront représentées aux témoins et aux parties ; la partie civile sera entendue ; le prévenu ou son conseil, ainsi que les parties civilement responsables, pro* poseront leur défense ; la réplique sera permise à la partie civile, mais le prévenu, ou son conseil, aura toujours la parole le dernier ; le Jugement sera prononcé immédiatement, ou^au plus tard,

k raadioDce qui sera indiquée, et qai ne pourra être différée au delà de huit jours.

Le jugement contiendra mention de l'observation de ces formalités ; il sera motivé, et, s*il prononce une condamnation, les termes de la loi appliquée y seront insérés.

Si le prévenu est acquitté, il sera mis en liberté sur-le-champ, ou il lui sera donné maiu-Ievôe de son cautionnement.

Art. 50. Dans le cas où, pur suite de l'instruction a l'audience, il st-rait reconnu que le tait imputé au prévenu a les caractères d'un crime, il sera procédé de la manière suivante :

Si le prévenu avait été cité directement à Taudience, en conformité de Tarticle 46, il sera renvoyé devant le consul, qui procédera aux informations, interrogatoires, rccolement et confrontation dans la forme prescrite au titre i*' de la présente loi.

Si le prévenu avait été traduit à Taudience, par suite d'ordonnance, aux termes de Tarticle 20, il sera renvoyé devant le même consul, qui procédera k tel supplément d'information que bon lui semblera, et aux formalités du récolement et de la confrontation.

Enfin, si le prévenu n'avait été soumis aux débals qu'a la suite d'une instruction complète, le tribunal •iérernera contre lui une ordonnance de prise de corps, et il sera ultérieurement procédé selon les régies prescrites par le litre III ci -après.

Dans le cas où, par suite de l'instruction à l'aud ence, il serait reconnu que le fail imputé au prévenu ne constitue qu'une contravention, le iribuual consulaire prononcera conformément à l'article 51 delà présente loi, sans appel.

Art. 51. Les condamnations par défaut qui interviendront en matière correctionnelle et de simple police, seront c<tnsidérces comme non avenues si, dans les huit jours, la signilication qui en aura été faite à la personne du condamné, à son domicile réel ou élu, même & sa dernière résidence, lorsqu'il n'aura plus ni domicile, ni résidence actuels dans le ressort du consulat, il forme opposition à. l'exécution du jugement par déclaration à la chancellerie du consulat.

Toutefois le tribunal pourra, suivant la distance du dernier domicile et le plus ou moins do facilité des communications, proroger, par son jugement, ce délai, ainsi qu'il lui paraîtra convenable.

En cas d acquittement prononcé par le jugement définitif, les frais de l'expcdilion, de la signification du jugement par défaut ou de l'opposition, pourront être mis à la charge du prévenu.

Art. 52. L*cntrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français immatricules, durant la tenue des

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audiences, si ce n est dans le cas où le droit comman de la France autorise le huis clos.

Le consul a la police de l'audience.

Art. S3. Dans les affaires correctionnelles, le procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui auront été entendus ; leur serment de dire toute la Térité, rien que la vérité ; leurs déclarations sHls sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux ; il contiendra lo résumé de leurs déclarations. -

Art. 54. En matière de simple police, le consul prononcera définitivement et sans appel.

S'il y a partie civile, et que la demande en réparation excède 150 francs, le consul renverra celte partie à se pourvoir à fins civiles, et néanmoins statuera sur la contravention.

Art. 55. En matière correctionnelle, les jugements seront susceptibles d*appel.

Les appels seront portés à la cour royale d*Aix.

La faculté d'appel appartiendra tant au prévenu et aux personnes civilement responsables qu'au procureur général près la cour d'Aix. Elle appartiendra également à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement.

Art. 56. La déclaration d*appel sera faite à la chancellerie du consulat par l'appelant en personne ou par son fondé de pouvoirs, dans les dix jours au plus tard après la prononciation du jugement, s'il est contradictoire. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à Texecution du jugement de condamnation.

L'appel ne sera point reçu contre les jugements par défaut de la part du défaillant. Ces jugements ne pourront être attaqués par lui que par la voie du recours en cassation, s'il y a lieu.

Art. 57. La déclaration d'appel devra contenir élection de Jomi* eile dans la ville d'Aix, faute de quoi les notifications à faire à l'appelant pourront être faites au parquet du procureur général près la cour royale d'Aix, sans qu'il soit besoin d'aucune prolongation de délai à raison des distances.

La déclaration d'appel de la partie civile, sera, dans la huitaine, notifiée au prévenu, avec citation à comparaître devant la cour royale.

L'appel du procureur général sera déclaré dans les formes et les délais réglés par l'article 79 ci -après.

Art. 58. La procédure, la déclaration d'appel et la requête, sll en a été déposé une par l'appelant, seront immédiatement trans-

MiP*

mise» au procureur géDéral du la cour rojJe d'Aix; lecondamoé^ s'il est détenu, «era embarqué sur le prcpiier u&vire [naçati destiDé à Taire retour eu France, et il sera conduit daus la maison d'arrèl de la mime cour.

Art. S9. Si la liberté provisoire «st demaudie eu cause d'appel, le caulionnement sera au moios égal & la totalilë des condamnatioDs rAsultaat du jugement de première ioslanee, j compris l'ameade ipociale autorisée par le iscoud paragraphe de l'article 75 de la présente loi.

Art. 60. Immédiatemeat après t'airivée des pièces et celle du condamné, s'il est détenu, l'appel sera porté k l'audience de la cour royale d'Aii, chambre des appels de police correctioauelle. L'afUire sera jugea comme urgente.

Art. 61. S'il s'agit de l'appel de ta partie civile, l'original de la notiOcation de la déclaration d'appel, contenant citation, sera Joint aux pièces qui doivent jtre transmises à la Cour.

Arl. 6S. Dans tous les cas ci-dessus, l'appel sera jugé suivant les formes prescrites par le Coda d'instruction criminelle.

Néanmoins le condamné non arrêté, ou celui qui aura été refu & caution, pourra se dispenser de paraître en personne A l'aU' dlence et se faire représenter par un fondé de pouvoirs par procuration spéciale.

Art. 63. Lorsque la cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal consulaire a statué comme tribunal correctionnel eoDStilue un crime, elle procédera ainsi qu'il

Si l'information préalable a été suivie de nScolement et de controntalioa, la cour statuera comme chambre d'accusation, et décernera une ordonnance de prise do corps.

Dans tous les autres cas, elle ordonnera un complément d'inS' truction, et, k cet effet, elle déléguera le consul, sauf ensuite, lorsque la procédure sera complète, ï prononcer comme dans Is cas précédent.

TITRE III

DE LA yiSR EN ACCPSMION.

Art. U. Lorsqu'il aura été déclaré par le tribunal consulaire, aux termes de l'artiele 43 on de l'article HO, que to fait emporte peine afflictive ou infamante, l'ordonnance do prise de corps sera DotiQée immédiatement au prévenu. Celui-ci sera embarqué sur le

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premier navire français destiné à faire retour en France, et il sera renvoyé avec la procédure et les pièces à conviction au procureur général près la cour royale d'Aix.

Dans le plus bref délai, le procureur général fera son rapport à la chambre d'accusation de la même cour, laquelle procédera ainsi qu'il est prescrit par le Gode d'instruction criminelle.

Art. 65. En matière de faux, la chambre d'accusation procédera aux vérifications prescrites par les articles 13 et 15 de la présente loi.

Art. 66. Si la chambre d'accusation reconnaît que le fait a été mal qualifié et ne constitue qu'un délit, elle annulera l'ordonnance de prise de corps, et renverra le prévenu et la procédure devant le tribunal de première instance d'Aix, lequel statuera correctionnellement et sauf l'appel. Elle maintiendra le prévenu en état d'arrestation ou ordonnera sa mise en liberté, conformément & l'article 42.

Le tribunal saisi en vertu du présent article, procédera suivant les dispositions du Gode d'instruction criminelle, sauf les exceptions ci-après :

11 sera donné lecture à l'audience de la procédure écrite ; les témoins, s'il en est produit, seront entendus sous la foi du serment.

Le prévenu, s'il a été mis en liberté, aura le droit de se faire représenter par un mandataire spécial.

Le tribunal aura la faculté de convertir la peine d'emprisonnement en une amende spéciale, conformément aux règles prescrites par le titre Y de la présente loi.

Art. 67. Si la mise en accusation est ordonnée, l'arrêt et l'acte d'accusation seront notifiés & l'accusé, et celui-ci sera traduit devant la première chambre et la chambre des appels de police correctionnelle réunies de la cour royale d'Aix, lesquelles statueront dans les formes ci-après, sans que jamais le nombre des juges puisse être moins de douze .

Lorsque la mise en accusation aura été prononcée par la chambre des appels de police correctionnelle, conformément à l'article 63, cette chambre sera remplacée pour le jugement du fond, par celle des mises en accusation.

Art. 68. Dans le cas d'opposition formée à l'ordonnance du tribunal consulaire par la partie civile ou par le procureur général, aux termes des articles 44 et 45 de la présente loi, les pièces de la procédure seront transmises et la chambre d'accusation statuera comme ci-dessus. Néanmoins, si la chambre d'accusation met l'inculpé en simple prévention de délit, elle le renverra devant 1« tribunal consulaire.

TITRE IV

DU JUGEMBNT DBS CaiMBS.

Art. 69. L*accQsè subira un premier interrogatoire devant un des conseillers de la cour, délégué par le premier président ; copie de la procédure lui sera délivrée eu même temps : il sera interpellé de faire choix d'un conseil; faute par lui de faire ce choix, il lui en sera désigné un d'office, et il sera fait mention du tout dans Tinterrogatoire.

Art. 70. Le ministère public, la partie civile et Taceusé auront le droit de faire citer des témoins pour le jour de l'audience. Néaumoins, ils ne pourront user de ce droit qu'à l'égard de ceux qui seraient présents sur le territoire français.

Les noms, professions et résidences des témoins cités seront notifiés, vingt-quatre heures au moins avant l'audience, à l'accusé par le procureur général ou la partie civile, et au procureur général par l'accusé.

Art. 71. Huitaine au moins après l'interrogatoire, et au jour indiqué pour le jugement, le rapport sera fait par l'un des conseillers ; la procédure sera lue devant la cour, séant en audience publique, l'accusé et son conseil présents. Le président interrogera l'accusé.

Les témoins, s'il en a été appelé conformément & l'article précèdent, seront ensuite entendus. Néanmoins, l'accusé et le procureur général pourront s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué, ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans la notification.

Le président pourra aussi, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la yérité, et la cour devra les entendre.

Les témoins cités et les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire prêteront le serment prescrit par l'article 18 de la présente loi.

Art. 72. La partie civile, ou son conseil, et le ministère public, seront entendus en leurs conclusions et réquisitions. L'accusé et son conseil proposeront leur défense. La réplique sera permise, mais l'accusé et son conseil auront toujours la parole les derniers.

Le président, après qu'il aura demandé A i'aceasé s'il n'a plus

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rien à dire pour sa défense, posera les questioDs, et en fera donner lecture par le greffier.

La cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions.

Art. 73. Les questions posées seront successivement résolues le président recueillera les voix.

La décision, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, ne pourra être prise qu'aux deux tiers des voix, et, dans le calcul de ces deux tiers, les fractions, s'il s'en trouve, seront comptées en faveur de Taccusé.

Il en sera de même pour l'application de toute peine afflictive ou infamante.

L'arrêt sera prononcé publiquement; il contiendra les questions qui auront été posées, les motifs de la décision, et le texte de la loi qui aura été appliquée.

Il constatera l'existence de la majorité ci-dessus requise.

S'il porte condamnation à une peine afflictive ou infamante, il sera affiché dans les chancelleries des consulats établis dans les Échelles du Levant et de Barbarie.

Art. 74. Si l'accusé est contumace, il sera procédé conformément aux articles 465 et suivants jusqu'à l'article 478 inclusivement du Gode d'instruction criminelle.

Néanmoins, lorsque l'accusé sera domicilié dans les Échelles du Levant et de Barbarie, l'ordonnance de contumace sera notifiée tant à son domicile qu'à la chancellerie du consulat, où elle sera affichée.

TITRE V