DES PEINES

Art. 75. Les contraventions, les délits et les crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, seront punis des peines portées par les lois françaises.

Toutefois, en matière correctionnelle et de simple police, après que les juges auront prononcé la peine de l'emprisonnement, ils pourront, par une disposition qui sera insérée dans l'arrêt ou jugement de condamnation, convertir celte peine en une amende spéciale calculée à raison de dix francs au plus par chacun des jours de l'emprisonnement prononcé.

Cette amende spéciale sera infligée indépendamment de celle qui aura été encourue par le délinquant aux termes des lois p^ nales ordinaires.

Les contrayentions aux règlements faits par les consuls pour la police des Échelles seront punies d'un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq jours, et d'une amende qui ne pourra excéder quinze francs. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément.

TITRE VI

DISPOSmONS GÉNilULBS.

Art. 76. Les arrêts de cour royale rendus en vertu de la présente loi pourront être attaqués par la voie de cassation, pour les causes et selon les distinctions énoncées au titre III du livre 2 du Gode d'instruction criminelle.

Art. 77. Si la cassation d'un arrêt est prononcée, l'affaire sera renvoyée dans une autre cour royale, pour être procédé et statué de nouveau dans les formes prescrites par la présente loi.

Art. 78. Los consuls enverront au ministère des Affaires étrangères un extrait des ordonnances rendues dans le cas des articles 41, 42 et 43, et des jugements correctionnels qui auront été prononcés, un mois, au plus tard, après que ces ordonnances et jugements seront intervenus. Ledit extrait sera transmis par le ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice.

Art. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la Justice, le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se f^ire envoyer les pièces et procédures.

Lorsqu'il exercera son droit d'opposition ou d'appel, aux termes des articles 45 et 55, il devra en faire la déclaration au greffe de la cour.

S'il s'agit d'une opposition, il la fera dénoncer à la partie, avec sommation de produire son mémoire, si elle le juge convenable.

S'il s'agit d'un appel, il fera citer la partie.

Les déclaration, notiûcation et citation ci-dessus auront lieu dans le délai de six mois, à compter de la date des ordonnances ou jugements, sous peine de déchéance.

Art. 80. Lorsqu'il y aura lieu, conformément aux articles 58 et 64 de la présente loi, de faire embarquer un condamné ou un prévenu, ainsi que des pièces de procédure et de conviction, sur le premier navire français, les capitaines seront tenus d'obtempérer aux réquisitions du consul, sous peine d'une amende de 500 à 2,000 francs, qui sera prononcée par le consul, à charge d'appel

— 359 — 25 novembre 1838.

deyant la cour royale d'Âiz. lU pourront, en outre, ôtre interdits du commandement par arrêté du ministre de la Marine.

Les capitaines ne seront pas tenus d'embarquer des prévenus au delà du cinquième de l'équipage de leurs navires.

Art. 81. Les frais de justice faits en exécution do la présente loi, tant dans les Échelles du Levant et de Barbarie qu*en France, et dans lesquelles devra être comprise l'indemnité due aux capitaines pour le passage des prévenus, seront avancés par l'État, les amendes et antres sommes acquises à la justice seront versées au Trésor public.

Art. 82. Sont abrogés les articles 36 et suivants (1) jusque et y compris l'article 81 de l'édit de juin 1T78.

Il n'est pas dérogé par la présente loi aux dispositions de celle du 10 avril 1825, relative à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie.

S5^ mal 1838. — Ordonnance sur VorganUation de VEcole des langues orientales vivantes.

Art. 17. Les professeurs sont nommés par Nous. A dater de 1842, ils ne pourront être choisis que parmi les gradués ; ils deTront être Français, âgés de 25 ans et licenciés ès-lettres... Les Membres de l'Institut peuvent être nommés professeurs des langues orientales sans autre justification.

S5 noTembre 1838. — Convention conclue à Constantinople et formant appendice aux capitulations garanties à la France par la Porte Ottomane (2).

Art. 1*'. Tous les droits, privilèges et immunités, qui ont été conférés aux sujets ou aux bâtiments français par les Capitulations et les traités existants, sont confirmés aujourd'hui et pour toujours, à l'exception de ceux qui vont être spécialement modifiés par la présente convention ; et il est, en outre, expressément entendu que tous les droits, privilèges et immunités que la Sublime Porte accorde aujourd'hui, ou pourrait accorder à l'avenir, aux bâtiments et aux sujets de toute autre puissance étran-

(1) Cette mention doit être remplacée par la suivante : sont abrogés les articles 39 et sairants. Cette rectification a été faite à la Chambre des Députés, à la séance du 12 juillet 1836.

(2) Promulguée par ordonnance ro;rale du 3 juin 1839.

gère, seront également nctordcs aux sujets et aux bâtiments firançais, qui en auront, de droit, Texercice et la jouissance.

Art. S. Les sujets de S. M. le roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans tontes les parties de l'empire ottoman, soit qu'ils yeuillent en faire le commerce k l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenanl du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits de l'agriculture et les autres productiotts quelconques de son territoire, comme aussi elle renonce à l'usaga des tetkérèt demandés aux autorités locales pour rachat d» ces marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à l'autre, quand elles étaient achetées. Toute tentaliye qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourroir de semblables permis ou Uikérét, sera considérée comme une infraction aux traités, et la Sublime Porte punira immédiatement ayec sévérité tous vizirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnisera les sujets français des pertes ou vexations dont ils pourraient prouver qu'ils ont eu à souffrir.

Art. 3. Reproduit. Traité 29 avril 1861, article 3.

Art. 4. Tout article, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce de charge et de droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là, il payera, à son entrée, un droit fixe de 9 0/0 de sa valeur, en remplacement des anciens droits de commerce intérieur supprimés par la présente convention. A sa sortie, il payera le droit de 3 0/0 anciennement établi et qui demeure existant. Il est, toutefois, bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation, et qui aura déjà payé, à son entrée, le droit intérieur, ne sera pas plus soumis qu'au bsul droit primitif de 3 0/0.

Art. 5. Tout article, produit du sol et de l'industrie de la France et de ses dépendances, et tontes marchandises de quelque espèce qu'elles soient, embarqués sur des bâtiments français et étant la propriété de sujets français, ou apportés, par terre ou par mer, d'autres pays par des sujets français, seront admis comme antérieurement dans toutes les parties de l'empire ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit de 3 0/0, calculé sur la valeur de ces articles. En remplacement de tous les droits de commerce intérieur qui se perçoivent aujourd'hui sur lesdites marchandises, le négociant français qui les impor-

— 361 — 2o novembre 1838.

tera, soit qu'il les vende au Heu d'arrivée, soit qu'il les expédie dans Tintérieur pour les y vendre, payera un droit additionnel de 2 0/0. Si, ensuite, ces marchandises sont revendues t l'intérieur ou à l'extérieur, il ne sera plus exigé aucun droit, ni du vendeur, ni de l'acheteur, ni de celui qui, les ayant achetées, désirerait Jes expédier au dehors. Les n>archandises qui auront payé l'ancien droit d'importation de 3 0/0 dans un port pourront être envoyées dans un autre port, franches de tout droit, et ce n'est que lorsqu'elles y seront vendues ou transportées de celui-ci dans rintéheur du pays, que le droit additionnel de 2 0/0 devra être acquitté. Il demeure entendu que le Gouvernement de S. M. le roi dos Français ne prétend pas, soit par cet article, soit par aucun autre du présent traité, stipuler au delà du sans naturel et précis des termes employés, ni priver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et & leurs propriétés.

Art. 6. Les sujets français ou leurs ayants cause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'Empire ott^iman, des marchandises apportées des pays étrangers, et si ces marchandises n'ont payé à leur entrée que le droit d'importation^lo négociant français ou son ayant cause aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de 2 0/0 auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait luimême importées, et pour leur transmission faite dans l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce payement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit la destination ultérieure qui sera donnée à ces marchandises.

Art. 1. Aucun droit ne sera prélevé sur les marchandises françaises, produit du sol ou de Tinduslrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises, embarquées sur des bâtiments français, appartenant à des sujets français, passeront par les détroits des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que, devant être vendues ailleurs, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises â bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage. Toutes les marchandises importées en Turquie pour être

transportées en d'autres pays, oa qui, restant entre les mains de rimportateur, seront expédiées par lui dans d'autres pays pour y être vendues, ne paieront que le premier droit de 3 0/0, sans que, sous aucun prétexte, on puisse les assujettir à d'autres droits.

Art. 8. Les firmans exigés des bâtiments marchands français, à leur passage dans les Dardanelles et dans le Bosphore, leur seront toujours délivrés de manière & leur occasionner le moins de retard possible.

Art. 9. La Sublime Porte consent k ce que la législation créée par la présente convention, soit exécutable dans toutes les provinces de l'empire ottoman (c'est-à-dire dans les possessions de Sa Hautesse situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte), et qu'elle soit applicable & toutes les classes de sujets ottomans. La Sublime Porte déclare aussi ne point s'opposer à ce que les autres puissances étrangères cherchent à faire jouir leur commerce des stipulations contenues dans la présente convention.

Art. 10. Suivant la coutume établie entre la France et la Sublime Porte, et afin de prévenir toute difficulté et tout retard dans l'estimation de la valeur des articles importés en Turquie ou exportés des États ottomans par les sujets français, des commissaires versés dans la connaissance du commerce des deux pays ont été nommés tous les quatorze ans, pour fixer, par un tarif, la somme d'argent en monnaie du Grand Seigneur qui devra être payée sur chaque article. Or, le terme de quatorze ans, pendant lequel le dernier tarif devait rester en vigueur étant expiré, les hautes parties contractantes sont convenues de nommer conjointement de nouveaux commissaires, pour fixer et déterminer le montant en argent qui doit être payé par les sujets français, comme droit de 3 0/0, snr la valeur de tous les articles de commerce importés et exportés par eux. Lesdits commissaires s'occuperont do régler avec équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés & l'exportation et détermineront les lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater do sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept antres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période saccessive de sept aunées.

— 868 — 18 juillet 1841.

fis Juillet i889. — Traité conclu entre le rot des ilei Sandivich et le Gouvernement français.

Art. 1". Le culte catholique est déclaré libre dans toutes les iles soumises au roi des Sandwich ; les membres de cette cornmunion y jouiront de tous les privilèges accordés aux protestants.

Art! 2. L'emplacement d'une église catholique sera concédé par le gouvernement k Honorourou, port fréquenté par les Français, et cette église sera desservie par des prêtres de leur nation.

4 Y Juillet 1839. — Convention conclue entre le roi des iles Sandwich et le Gouvernement français.

Art. 1*'. Il y aura paix et amnistie perpétuelle entre le roi des Français et le roi des iles Sandwich.

Art. 2. Les Français seront protégés d*une manière efficace, dans leurs personnes et leurs propriétés, par le roi des iles Sandwich, qui devra également leur accorder l'autorisation nécessaire pour qu'ils puissent poursuivre juridiquement les sujets contre lesquels ils auraient de justes réclamations à élever.

Art. 4. Aucun Français accusé d*un crime quelconque, no pourra être jugé autrement que par un jury composé de résidents étrangers, proposés par le consul de France et agréés par le gouvernement des Sandwich.

Art. 6. Les marchandises françaises ou reconnues être de provenance française, et notamment les vins et les eaux-de-vie, ne pourront être prohibées à payer un droit d'entrée plus élevé que

5 0/0 ad valorem,

18 Juillet 4841. — Convention entre la France^ V Autriche^ VAngleterrCy la Prusse et la Russie^ d'une part^ la Porte^ d'autre part.

Art. l''^ S. H. le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir à Tavenir le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été, de tout temps, défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, S. H. n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits ; et LL. MM» le roi des Français, l'empereur d'Autriche,

^■»:v»>ii»6'

roi de Hon^e et de Bohème, la reioe du Royanine-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, de l'autre part, s'engagent à respecter cette détermination du sultan et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.

Art. 2. 11 est entendu qu'en constatant l'inviolabilité de l'ancienne règle de l'Empire ottoman, mentionné dans l'article précédent, le Sultan se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmans de passage aux bâtiments légers, sous pavillon de guerre, lesquels seront employés, comme il est d'usage, au service des légations des puissances amies.

S JnlIleC i84S. — Ordonnance du roi qui modifie l'organisa" tion du tribunal consulaire de Cotisiantinople.

Art. U', Les dispositions des articles 1, 6 et 7 de l'édit du mois do Juin 1778, relatives au mode de jugement, en matière civile, des contestations qui s'élèvent entre Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, seront désormais applicables à l'Echelle de Gonstantinople.

Art. 2. Les fonctions judiciaires attribuées, tant en matière civile qu'en matière criminelle, par l'édit du mois de juin 1778 et par la loi du 28 mai 1836, à nos consuls dans nos Echelles du Levant et de Barbarie, feront remplies à Gonstantinople par le consul honoraire chancelier de notre ambassade, et en cas d'absence ou d'empêchement, par l'officier ou toute autre personne appelée à le remplacer, suppléer ou représenter.

Art. 3. Les fonctions de greffier, en nuitières civile et criminelle, et celles d'huissier attribuées par l'article 8 de l'édit du mois de juin 1778 à celui des officiers du consulat commis à la chancellerie, seront remplies, à Gonstantinople, par un chancelier substitué, désigné à cet effet, par notre ambassadeur, parmi les drogmans de l'ambassade.

!M septembre 1844. — Traité d'amitie\ de commerce et de navigation conclu à Wampoa entre la France et la Chine (1).

Art. 2. Dorénavant, les Français et leurs familles sont autorisés à se transporter, s'établir et-*'se livrer au commerce en toute

(1) Promulgaé par ordonnance royale du 23 novembre 1845. Ce traité a été remplacé par celui du 27 jain 18S8,

— 365 — 24 septembre 1844.

sécurité, sans entrave ni restriction aucune, dans les ports et places de Canton, Emoui, Fou-Ghou, Ning-Pô et Ghang-Haï. Les navires français pourront commercer librement dans lesdits ports, y séjourner et circuler de l'un à Tautre suivant leurs convenances. Mais il leur est formellement interdit de pénétrer et d'effectuer des opérations commerciales dans aucun autre port de la Chine, comme aussi de pratiquer sur la côte des ventes ou des achats clandestins. En cas de contravention au présent article, et sauf les exceptions mentionnées & l'article 30, la cargaison desdiis navires pourra être confisquée au profil du gouvernement chinois, lequel, toutefois, devra immédiatement après la saisie et avant que la confiscation ne soit légalement prononcée, en donner avis au consulat français du port le pins voisin.

Art. 3. V. Traité 27 juin 1838, article 12.

Art. 4. S. M. l'empereur des Français pourra nommer des consuls ou agents consulaires dans chacun. des cinq ports susnommés, pour servir d'intermédiaire entre les autorites chinoises et les négociants français, et veiller à la stricte observation des règlements stipulés. Ces fonctionnaires seront traités avec les égards et la considération qui leurs sont dus; leurs rapports et communications officielles avec l'autorité supérieure de leur résidence seront établis sur le pied de la plus parfaite égalité. S'ils avaient à se plaindre des procédés de ladite autorité, ils s'adresseront directement au surintendant des cinq ports ou, à son défaut, au haut fonctionnaire de la province, qui examinera mûrement leurs plaintes et y fera droit, s'il y a lieu. En cas d'absence du consul ou de l'agent consulaire, les capitaines et négociants français auront la faculté de. recourir à l'intervention du consul d'une puissance amie ou bien, s'il n'y avait pas possibilité de le faire, de s'adresser immédiatement au chef de la douane, lequel avisera aux moyens d'assurer auxdits capitaines ou négociants, tous les bénéfices du présent traité.

Art. 5. Il sera loisible à S. M. l'empereur des Français de faire stationner un bâtiment de guerre dans chacun des cinq ports à l'eff^et de maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages des navires marchands, et de faciliter l'exercice de l'autorité consulaire. Les mesures nécessaires sont prises pour que la présence des susdits bâtiments de guerre n'entraîne aucun inconvénient, et leurs commandants recevront l'ordre de faire exécuter les dispositions mentionnées à l'article 23, par rapport au» communications avec la terre et à la police des équipages. Il est bien entendu d'ailleurs que les bâtiments de guerre français ne sauraient être frappés d'aucun droit quelconque. .

18SB, article 10.

laot ou ds passage dans un des cinq

leur Toisinage inunMUat et y vaquer remeut que les natioaaui, mais ils De limites, qui «eroat tixées de commun aulorité locale, ni, sous aucun pni- .tious coramsrciales sd dehors da ces ement respectées par les équipages des dau9 chacun desiUts ports, fjuand du I, ils seront soumis k des règlements ront arrêtés par le consul, communimaniËre k prévenir, autant que posrelle entre les oarires friDcais et les nent aux prêsenles dispositions, des

s'aventaraient en dehors des limites . l'iattrieur, ils pourront être arrâlés iirile, dans ce cas, sera tenue de les ran^ais du port le plus voisin ; mais il tout individu quelconque de frapper, en aucune minière les Français ainsi ' la bonne harmonie qui doit régner

1 1858, art. 11.

-4., arl. 3S, 36, 38, 39,

TraUé d'amitié et de commerce conclu t et liman de Maicate{t).

constante et amitié perpétuelle entre

is, ses héritiers

ascate, ses héritiers et i

ijets des deux États, sans exception

l'imau de Mascate pourront, en toule imercer et circuler en France, avec ancais jouiront de la même liberté luttan de Hascate, et lea sujets de

rèciproquementdroit, dans l'autre, à

I rojale du 33 juillet <SK.

— 867 — 17 noYembre 1844.

tous les privilèges et avaotages qui sont oa pourront être accordés aux sujets des aatioos les plus favorisées.

Art. 3. Les Français auront la faculté d'acheter, de vendre ou de prendre à bail des terres, maisons, ma^^asins dans les états de S. A. le sullan de Mascate, nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les maisons, magasins et autres propriétés, possédés ou occupés par des Français ou par des personnes au service des Français ; ni les visiter sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec Tintervention du consul de France. Les Français ne pourront, sous aucun prétexte, être retenus contre leur volonté dans les États du sultan de Mascate.

Art. 4. Les sujets de S. A. le sultan de Mascate qui seront au service des Français, jouiront de la même protection que les Français eux-mêmes ; mais si les sujets de Son Altesse sont convaincus de quelque crime ou infraction punissable par la loi, ils seront congédiés par les Français au service desquels ils se trouveraient, et livrés aux autorités locales.

Art. 5. Les hautes parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls et agents consulaires pour résider dans leurs États respectifs. Toutefois, ces agents ne devront entrer en fonctions qu'avec Texéquatur du souverain dans les États duquel ils résident. Ces agents jouiront des mêmes droits et prérogatives que ceux de la nation la plus favorisée. Les consuls et agents consulaires français, pourront arborer le pavillon français sur leur habitation.

Art. 6. Les autorités relovant de S. A. le sultan de Mascate n'interviendront point dans les contestations entre Français ou entre des Français et des sujets d'autres nations chrétiennes. Dans les différents entre un sujet de Son Altesse et un Français, la plainte, si elle est portée par le premier, ressortira au consul français, qui prononcera le jugement ; mais si la plainte est portée par un Français contre quelqu'un des sujets de Son Altesse, on de toute autre puissance musulmane, la cause sera jugée par S. A. le sultan de Mascate, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être procédé an jugement qu'en présence du consul de France, ou d'une personne désignée par lui pour assister à la procédure. Dans les différends entre un Français et un sujet de S. A. le sultan de Mascate, la déposition d'un individu convaincu de faux témoignage dans une occasion précédente sera récusée, soit que la cause se trouve appelée devant le consul de France, soit qu'elle soit commise à S. A. le sultan oa à son représentant.

Art. 1. Les biens d'un Français décédé dans les États de S. A.

le sultan de Maseate, ou d*uo sujet de Son Altesse décédé en France, seront remis au héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé.

Art. 8. Si un Français fait faillite dans les États du sultan, le eonsul de France prendra possession de tous les biens du failli et les remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux. Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit, et l'on ne pourra considérer les biens qu*il acquerra par la suite comme susceptibles d'être détournés à cet effet ; mais le consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans Tintérét des créanciers, la saisie de tout ce qui appartiendra au failli dans d'autres pays, et de constater qu*il a fait l'abandon sans réserve de tout ce qu'il possédait au moment où il a été déclaré insolvable.

Art. 9. Si un sujet de S. A. le sultan de Mascate refuse ou élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités relevant de Son Altesse donneront au créancier loute aide et facilité pour recouvrer ce qui lui est dû; et de même le consul de France donnera toute assistance aux sujets de Son Altesse, pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français.

Art. 10 à 16. Articles relatifs aux droits d'importation à Zanxibar, aux relations commerciales, à la navigation.

Art. 17. Les Français auront la faculté de former, soit k Zanzibar, soit sur tout autre point des Etats de S. A. le sultan de Mascate, des dépôts ou magasins d'approvisionnements de quelque nature que ce soit.

Art. 18. Toute convention négociée ou stipulée antérieurement au présent traité est de nulle valeur.

S6 avril 4 845. — Ordonnance du roi relative au penonnel des coMulati,

Art. 6. Dans nos consulats du Levant, les fonctions de chancelier seront confiées, de préférence, au drogmau de l'Echelle, sans toutefois, que le service de chancelier le dispense de ceini de drogman.

SV jMiirier 486S. — Noie de la Porte sur Cextension abuêive du protectorat.

Les consuls des puissances amies résidant à Alep, outre les interprètes, les yanakdji et les domestiques qu'ils ont le droit de

— 360 — r 8 juillet 185«.

protéger durant Tactivité du service, protègent encore d'autres individus comme se trouvant à leur service ; par suite de cette protection lesdiis individus ne payent pas les impôts qu'ils doivent en leur qualité de sujets de la Sublime Porte.

Cette conduite entrave Tadminislration du pays et cause an préjudice au Trésor. Cet état de choses ne répond pas aux relations d'amiiié qui sub&istent entre la Sublime Porte et les puis Banccs amies. Obligée par conséquent, k ne reconnaître à Tavenir, comme protégés d'autres sujets ottomans que les quelques individus dont les consuls ont réellement besoin et qui sont effectivement à leur service, la Sublime Porte nourrit le ferme espoir que TOUS voudrez bien, Monsieur, transmettre au consul de votre Cour à Alep, les ordres les plus précis et les plus énergiques pour qu'il cesse de protéger d'autres personnes se trouvant auprès de lui.

8 Juillet 1852. -- Loi relative à la juridiction des coniuU de France en Chine et dans les Etats de Viman de Maseate.

TITRE PREMIER